E3 – environnement économique et juridique





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titreE3 – environnement économique et juridique
date de publication06.07.2017
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BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR

TECHNICO-COMMERCIAL

E3 – ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE

SESSION 2016

_____________

Durée : 3 heures

Coefficient : 2

______________

Matériel autorisé :

L’usage de la calculatrice n’est pas autorisé. Tout document interdit.

Le sujet comporte deux parties indépendantes :

Dans la première partie, vous exposerez et analyserez une documentation juridique.

Dans la deuxième partie, vous justifierez ou proposerez des réponses à une problématique économique.

Dès que sujet vous est remis, assurez- vous qu’il est complet.

Le sujet comporte 6 pages numérotées de 1 à 6.

Liste des annexes :
Annexe 1 : Extrait d’un arrêt de la Cour de Cassation.

Annexe 2 : Articles du code du travail.

Annexe 3 : Rupture de l’essai : surtout ne pas dépasser le délai de prévenance !

Annexe 4 : L'économie du partage, levier de la transition écologique ?

Annexe 5 : Le délit d’obsolescence programmée

Annexe 6 : Le pétrole pas cher menace l’économie circulaire

PremiЀre partie : Exploitation et analyse d’une documentation. (12 points)
Vous exercez les fonctions nouvelles de technico-commercial(e) chez un négociant en matériaux de construction de la région Aquitaine. Votre contrat de travail stipule une période d’essai.

Vous vous renseignez donc sur la notion de période d’essai et de sa durée.
En vous aidant des annexes 1, 2 et 3, ainsi que de vos connaissances, vous répondrez aux questions suivantes :


  1. Indiquez l’intérêt de la période d’essai pour les parties au contrat.




  1. En cas de désaccord pendant cette période d’essai, précisez la juridiction saisie  et sa spécificité.




  1. Rappelez les autres motifs de rupture du contrat de travail.




  1. La Cour de Cassation a rendu une décision dans l’arrêt du 5 novembre 2014. Présentez les parties, les faits, la procédure antérieure, les prétentions et arguments des parties, le problème juridique et la solution de droit.


DeuxiЀme partie : Argumentation structurée. (8 points)
Avec les concepts de développement durable et de transition écologique, des solutions alternatives en matière de production, d’échanges et de consommation sont apparues dans les dernières années.

A l’aide des annexes 4 à 6 et de vos connaissances, vous traiterez dans une réponse argumentée et structurée le sujet suivant :

L’État peut-il, grâce à sa politique économique, favoriser le développement durable et la transition énergétique ? Justifiez votre réponse.

Annexe 1 : Extrait d’un arrêt de la Cour de Cassation.



Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Y à compter du 17 janvier 2011 en qualité de directeur commercial avec une période d’essai de trois mois renouvelable ; que par lettre du 8 avril 2011, son employeur a mis fin à la période d’essai à compter du 22 avril suivant ; qu’estimant que son contrat était devenu définitif et qu’en l’absence de procédure de licenciement, la rupture s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre de la rupture ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 1221-25 code du travail ;

Attendu qu’en vertu de ce texte, la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (1) ; qu’il en résulte qu’en cas de rupture pendant la période d’essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s’il est exécuté et au plus tard à l’expiration de la période d’essai ; que la poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur que par un licenciement ;

Attendu que pour décider que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d’essai et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l’arrêt, après avoir relevé que la période d’essai de trois mois prenait fin le 16 avril 2011, retient que le salarié a bénéficié du délai de prévenance de deux semaines auquel il pouvait prétendre, du 8 avril au 22 avril 2011, l’employeur lui ayant notifié par lettre du 8 avril 2011 que son essai n’était pas concluant et que, pour respecter le délai légal de prévenance de quinze jours, son contrat de travail serait rompu à compter du 22 avril 2011 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la relation de travail s’était poursuivie au-delà du terme de la période d’essai, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et irrégulier, l’arrêt rendu le 26 mars 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

( 1 ) : Le délai de prévenance est le délai à respecter entre la notification d’un événement ou d’une décision et sa réalisation.


Annexe 2 : Articles du code du travail.


Article L1221-19 du Code du travail : Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

3° Pour les cadres, de quatre mois.

Article L1221-25 du Code du travail : Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 (…), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Annexe 3 : Rupture de l’essai : surtout ne pas dépasser le délai de prévenance !

Lorsque vous rompez la période d’essai d’un de vos salariés, vous devez veiller à le prévenir suffisamment à l’avance pour qu’il effectue son délai de prévenance. Attention, s’il ne reste pas assez de temps pour que la totalité du délai de prévenance soit accomplie, vous ne devez en aucun cas repousser celui-ci au-delà du terme de l’essai.(…)



Si vous vous décidez tardivement à rompre l’essai mais qu’il ne reste plus assez de temps pour que le salarié puisse effectuer le délai de prévenance, vous ne devez jamais lui demander de travailler après le terme de l’essai même pour finir son délai de prévenance.

Par conséquent, si le contrat de travail se poursuit après le terme de l’essai, même si c’est pour permettre l’accomplissement du délai de prévenance, il devient automatiquement à durée indéterminée.

Article du 17/11/2014, http://www.editions-tissot.fr

Annexe 4 : L'économie du partage, levier de la transition écologique ?

Acheter sur leboncoin.fr un carton de vêtements de bébé, louer la machine à raclette d'un voisin en passant par zilok.com, partager un trajet en voiture via le site de covoiturage Blablacar, autant de formes de l'économie du partage, aussi appelée consommation collaborative. Encore émergentes, ces pratiques sont aujourd'hui sous le feu de la rampe médiatique. Elles seraient le visage de la consommation de demain, plus en phase avec des sociétés sans croissance, qui doivent répondre au défi environnemental. En permettant la réutilisation d'un bien ou sa mutualisation, l'économie du partage serait un élément indispensable pour la transition écologique.

Selon l'Ademe1, 40 % des congélateurs et des réfrigérateurs sont en effet remplacés alors qu'ils sont encore en état de fonctionner. Même chose pour 25 % des lave-vaisselle et 14 % des lave-linge. Quant à la durée technique d'un téléphone portable, elle est estimée à plus d'une dizaine d'années, mais les Français changent en moyenne d'appareil tous les deux ans et demi. Avec l'économie du partage, la durée d'usage du bien augmente, son utilisation est maximisée.

Au final, pour un même niveau de service, cette économie ne permet-elle pas de produire moins et de réduire tout à la fois les prélèvements de ressources, les déchets associés à la production et la part finale de déchets ?

(…) L'autopartage vient souvent en complément des transports en commun. Il implique aussi, pour être durable, que la voiture ne s'use pas plus vite lorsqu'elle est davantage utilisée. C'est le cas d'Autolib', le système d'autopartage parisien : les constructeurs ont pris en compte ce facteur dans la conception et la réalisation du produit. Quant aux covoitureurs, ils économiseraient en moyenne une tonne de CO2 par an, selon une étude d'Atema Conseil pour l'Ademe : les trois quarts d'entre eux auraient en effet opté pour une voiture individuelle en l'absence de covoiturage, tandis qu'un quart seulement aurait choisi les transports en commun.

Ces pratiques sont toutefois ambivalentes à long terme : l'efficacité du covoiturage peut inciter les pouvoirs publics à limiter leurs investissements dans les transports en commun. Et l'utilisation de la voiture reste polluante. Par ailleurs, en allongeant la durée de vie d'un produit, on peut ralentir la diffusion des progrès technologiques qui permettent d'en diminuer la consommation énergétique, alors que pour les voitures, comme pour les réfrigérateurs, les gains d'efficacité entre générations de produits peuvent être considérables.

L'économie du partage implique souvent aussi de transporter les biens échangés. Certains échanges reposent sur la proximité, comme la location d'une perceuse ou le covoiturage. (…) Le produit revendu doit parfois parcourir de longues distances sur la route, voire par air, pour rejoindre son nouveau propriétaire. Là encore, tout est affaire de seuil : si l'on multiplie les achats d'occasion de biens venant des quatre coins du monde, l'effet environnemental positif n'est plus si évident.

Enfin, l'utilisation d'Internet, qui a donné un nouveau souffle à l'économie du partage grâce à la mise en relation instantanée des usagers, est en elle-même consommatrice d'énergie. (…) Les plates-formes d'échange mobilisent par ailleurs des centres de données très consommateurs d'énergie : ils représentent à l'échelle mondiale (tous usages confondus) 1,5 % de la consommation électrique, soit l'équivalent de la production de 30 centrales nucléaires.

1ADEME : Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie
Céline Mouzon - Alternatives Economiques Hors-série n° 104 - février 2015

Annexe 5 : Le délit d’obsolescence programmée

(…) Depuis cet été, en France, réduire volontairement la durée de vie des produits pour inciter les consommateurs à acheter toujours plus est désormais passible de prison : jusqu'à deux ans d'enfermement et une amende s'élevant à 5 % du chiffre d'affaires. « Cela n'est peut-être pas la fin de l'obsolescence programmée, mais c'est une puissante incitation aux industriels à revoir leurs vieux modèles de croissance », apprécie l'économiste Nicolas Bouzou. Récupérer plutôt que jeter, favoriser l'usage plutôt que la possession, traquer sa matière première dans les rebuts, impliquer les consommateurs dans le cycle de production… Ils sont de plus en plus nombreux à voir dans la fin des systèmes favorisant le gaspillage la levée des principaux verrous à l'économie circulaire.
Paul Molga, Les Echos, 21/10/2015

Annexe 6 : Le pétrole pas cher menace l’économie circulaire

Il faut donc développer le recyclage à tous les niveaux afin de transformer les déchets en ressources et réduire les prélèvements sur la planète. Cette réduction passe aussi par la baisse des volumes produits, qui suppose de lutter contre l’obsolescence programmée, qu’elle résulte de facteurs techniques ou tout simplement d’effets de mode : 59 % des téléphones mobiles en France sont changés alors qu’ils fonctionnent encore ! Produire moins, c’est enfin développer l’économie de fonctionnalité, l’économie du partage.

Autant de bonnes habitudes à prendre que vient compliquer la baisse du prix des matières premières et de l’énergie : pour de nombreux matériaux, il est devenu bien moins cher d’acheter du neuf plutôt que de l’occasion.

(…) Concrètement, il faut inciter les industriels à produire des biens plus durables, en imposant des garanties plus longues, comme a commencé à le faire timidement la loi Hamon sur la consommation. On peut également établir des normes imposant aux industriels de fabriquer des produits aisément réparables.

(…) Mais il faut évidemment agir sur les prix pour inciter les agents économiques, ménages et entreprises, à adopter des comportements vertueux. En l’occurrence, et c’est un des enjeux de la COP21 qui se réunit en décembre à Paris, il faut impérativement taxer le carbone de manière significative, afin de rendre à nouveau rentable économies d’énergie et recyclage, tout en aidant les moins aisés à réduire leur consommation sans perdre en qualité de vie.
Philippe Frémeaux – Alteréco plus - 21/09/2015

BTS Technico Commercial

Session 2016

Environnement Economique et Juridique

TCE3EJ

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