42 rue d’Anvers 13004 Marseille





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CRTIIQUE :


Un nouvel effet pervers de la TAC ?
Dans la plupart des industries, on a besoin de plaques tournantes, qui dispatchent des produits de K origines vers N destinations après regroupement (Amazon fonctionne typiquement de cette façon).
La valeur ajoutée par cette manutention est assez faible. En revanche, la valeur des marchandises en transit peut être très élevée (plusieurs milliers d'euros par colis manipulés quelques dizaines de minutes dans le cas de Dell ou d'IBM).
La France est souvent choisie en raison de sa place assez centrale en Europe de l'Ouest. Elle l'a été en tout cas par IBM.
Imaginons le cas d'une implantation dans un pays appliquant la TAC : au lieu de payer les charges pour vingt personnes, on va payer la TAC de 15 % à l'exportation sur des marchandises valant cinquante fois leur salaire.
Conclusion naturelle : on s'implante ailleurs.

REPONSE
Autre effet pervers ? sujet intéressant  :
Les avantages de la TAC sont de rééquilibrer la part du salariat face aux parts négoces ou machinisme ou importation.
Donc logiquement une entreprise qui privilégie le négoce fait partie des entreprises défavorisées par ce système.
Personnellement cela ne m’inquiète guère ce risque de les voir partir car d’une part elles apportent peu de valeur au pays qui l’héberge, très peu de salaires, et même peu TVA car leurs profits sont réalisés en général sur leurs succursales dans les pays peu fiscalisés. Sans compter qu’installées dans les pays voisins leurs ventes chez nous paieront quand même leur part de TAC. Donc la perte de ce genre d’entreprises sera très faible sur le plan économique.
Mais mieux encore le fait que la production locale reparte, ces entreprises ne seront plus nos fournisseurs contribuant à faire fuir nos fonds vers l’étranger, mais deviendront vite nos clients contribuant à rétablir notre balance commerciale surtout que nos produits «made in France» verront leurs prix baisser et ce surtout quand ce sont des salariés qui les produisent.
C’est vrai que ces entreprise, ne seront pas favorable à cette proposition, logique elles défendent leur gagne pain, donc leurs prix de vente. Mais vu le peu de salarié et le peu de TVA qu’elles apportent elles sont de peu de poids dans la décision du gouvernement.
Un autre effet jouera à terme pour leur éviter cette délocalisation, qu’elles vendent en France depuis la France ou depuis l’étranger son prix ne change pas, alors quel avantage à sortir du pays, si c’est pour mieux vendre à l’extérieur, c’est déjà fait, internet est international et elle savent très bien leur vendre depuis le pays qui leur convient, je ne crois pas que cela soit nouveau.
Mais pour vendre en France il reste pratique de le faire depuis le pays lui-même, la main d’œuvre devient à prix coûtant sans charges, le prix de vente incluant la TAC est le même que s’il venait de l’extérieur, mais avec des frais de port plus faibles. Dernier atout, la qualité de vie et le suivi social et médical est parait-il meilleur qu’ailleurs.

CRTIIQUE :


Même chose pour le commerce de métaux précieux : si tu veux faire le commerce de l'or en import-export, le simple fait de t'installer dans un pays ayant adopté la TAC pénalise tes coûts à l'export de 15%, dans un domaine où les cours sont suivis à 0,1% près. Tu t'installes donc ailleurs aussi.
En règle générale, la TAC - payée sur la totalité de la valeur d'un produit et non sur sa seule valeur ajoutée dans le pays - devrait faire fuir de France toutes les industries traitant des matériaux onéreux.
REPONSE
Sur le coup l’objection était pertinente et semblait sans réponse, mais parce qu’on reste englués dans le système de pensée actuel, alors qu’il suffit d’utiliser tout simplement la définition de la TAC, pour que la réponse devienne logique…
Dans son principe de fonctionnement, la TAC ne s’applique pas dans le cas d’une importation par un professionnel, puisqu’en tant que taxe la consommation le professionnel qui achète ne consomme pas. C’est quand il revendra son produit te que ou inclus dans une autre fabrication que la TAC s’appliquera.

Si l’importation est le fait d’un consommateur final de même que les douanes lui réclament la TAC elles lui réclameront la TAC, car dans ce cas il s’agit bien de consommation.

Donc l’or importé par le spéculateur est acheté sans TAC puisqu’il s’agit d’un commerce.
Pour une exportation, ce qui est produit (travail ou service) en France paiera la TAC : Les charges sociales qui sont actuellement payées par le salaire des producteurs sont déplacées sur la facturation à l’exportation, donc TAC logiquement appliquée.
Dans le cas évoqué du commerce de l’or, il n’y a pas de production proprement dite donc logiquement cette absence de charges sociales actuellement conduit à une absence de TAC.
Cette situation d’import / export juste pour le négoce se traduit comme une franchise de transit, sur le même principe que le « transport sous-douane » des marchandises en transit. Donc ce commerce continue de vivre comme actuellement.
Mais il reste un point de détail, les salariés de ce commerce payaient des charges sociales qui disparaissent avec la TAC, donc pour être logique, c’est le service apporté par ces salariés qui doit payer la TAC. Ce service se traduit par une plus value sur le commerce le l’or ou des marchandises en transit. L’entreprise payera donc une Tac calculée sur cette plus value c'est-à-dire sur la marge brute réalisée par cette société sur le seul export. Pourquoi ne pas appliquer une marge nette ou une déduction des frais, tout simplement parce que les charges sociales sur salaires que la TAC remplace ne tenaient pas compte de ces frais initialement donc il est justice que la TAC joue la même règle afin que les fonds sociaux ne soient pas pénalisés.
Détail annexe, si la vente n’est pas à l’export mais sur le marché interne, c’est une « consommation » normale donc une TAC normale. Petit soucis comptable, l’entreprise doit tenir un compte exact des entrées (Internes ou importation) et des sorties (Ventes locale ou exportations) pour définir la TAC à reverser, totale en locale et sur la marge en exportation.
Cette logique peut s’appliquer à toutes les entreprises qui travaillent en import-export. Ces entreprises trouveront même intérêt à s'implanter chez nous, le travail des salariés sans charges sociales leur coûtant finalement moins cher que celui d'autres pays.
Tricherie ? Afin de moins payer de TAC l’entreprise pourrait déclarer en export à une filiale une partie de ses ventes. Ensuite faire rentrer sans TAC cette marchandise. Mais qu’en fait-elle ? Si c’est pour vendre en local la TAC finira par s’appliquer, si c’est pour réexporter elle se retrouve au point de départ et fini par additionner deux TAC sur marge qui en reviennent au même montant qu’en une seule opération.
Tout devrait être là, et j’espère que ma réponse est claire. Le système n’est d’ailleurs pas plus compliqué que le système actuel, il est même plus difficile à expliquer qu’à mettre en place car cela nécessite de changer nos habitudes de calculs.

PROJET DE LOI DE FINANCE PORTANT SUR

LA REORGANISATION DU PRELEVEMENT

DES CHARGES SOCIALES : C.S.C.:

Suite au constat de peu d’efficacité des différentes solutions mises en place à ce jour pour résoudre le problème du chômage


  • Considérant que le prélèvement des charges sociales sur les salaires, bien qu’historiquement justifié, conduit aujourd’hui à pénaliser le taux d’emploi en ciblant les besoins sociaux essentiellement sur les salariés,




  • Considérant qu’il faut élargir à toute l’activité économique la solidarité nécessaire à la sérénité sociale et au bien-être de tous.




  • Considérant que c’est sur le résultat de l’activité économique globale non sur ceux qui agissent pour cette production que doivent être perçu les fonds sociaux,




  • Considérant que le retour au plein emploi est la base d’une économie saine




  • Considérant que ce mode de prélèvement mettra sur un même niveau d’égalité de coût de revient les marchandises et services issues du travail humain face celles issues de la de la mécanisation ou du négoce d’importation.


Le gouvernement décide une réorganisation profonde du mode de prélèvement des charges sociales. Dans ce but toutes les charges sociales sont déplacées de la masse salariale vers la consommation exprimée par la facturation sous le terme générique « CSC » (Charges Sociales sur la Consommation) ou « TAC » (Taxe A la Consommation).
D’une façon générale les principes appliqués aux anciennes charges sociales sont transposés an niveau de la CSC. Ainsi de même que les ex-charges sociales n’étaient pas récupérables, la CSC n’est pas récupérable.
Les salaires nets restent à priori inchangés, sauf éventuellement augmentés en fonction de négociations salariales à condition expresse quelles soient assorties d’embauches nouvelles de même proportion dans l’entreprise où se passe la négociation. Ainsi l’accord portant sur 5% d’augmentation doit être complété par une augmentation d’effectif de 5%.
Puisque les charges sociales sont déplacées du salariat à la facturation, les salaires bruts sont ramenés au niveau des salaires nets mais dorénavant plus aucune charges sociales salariales ou patronales ne devra jamais être prélevée sur les salaires afin de mettre sur un pied d’égalité les produits et services qu’ils soient issus de l’emploi, de l’automatisation ou du négoce (produits importés).
Les montants affectés aux différents organismes restent alloués avec la même proportion que ceux versé avant la CSC et proportionnels aux salaires versés (les termes salaires net et salaires bruts n’ont plus de sens étant sans différence) et au montant de la TAC encaissée au niveau global de l’entreprise répartie sur l’ensemble des fiches de paies émises. Cette répartition est calculée par les organismes de gestion des fonds sociaux.
Les fiches de paie ne mentionnent plus que les éléments d’identité du salarié, le taux horaire et le nombre d’heures payées et le résultat payé au salarié, ainsi que les dispositions concernant les avantages, frais et congés payés.
Seuls les prélèvements pour les mutuelles individuelles sont possibles sous l’expresse condition qu’ils ne soient jamais obligatoires. Ainsi chaque salarié peut décider individuellement et sans aucune obligation, s’il souhaite s’affilier à une mutuelle de son choix et s’accorder avec elle pour son mode de prélèvement.
REGLES DE PRESENTATION ET DE CALCUL DES FACTURES
Toutes les factures de biens ou de services doivent mentionner en fin de facture après les frais de ports ou charges annexes, un montant appelé CSC calculé à partir du montant total avant TVA de la facture multiplié par le taux en vigueur de la CSC.
Les fonds recueillis par la CSC seront exclusivement consacrés aux services sociaux et couvrirons les besoins de l’URSSAF Pole emploi etc. Les finances publiques s’engagent à ne pas prélever la moindre part.
Le taux initial de la CSC sera fixé initialement par la division du montant des recettes réelles actuelles perçues par l’ensemble des services sociaux et du Pôle emploi, par le chiffre d’affaire actuel brut hors TVA des sociétés.
Ce taux sera ajusté chaque année en fonction des résultats obtenus.
Le calcul de TVA appliqué au résultat final CSC incluse reste inchangé dans son fonctionnement.

RECOUVREMENT ET GESTION DES FONDS
Le recouvrement de ces fonds est calqué sur le rythme de recouvrement de la TVA pas le fisc. La déclaration et le reversement sont transmis périodiquement par l’entreprise à son organisme de collecte.
Dès l’émission de chaque facture, les fonds de la CSC sont censés être la propriété des organismes gestionnaires des fonds sociaux.
La perception de ces fonds est assurée par les services actuels de ces organismes. Un transfert d’information concernant uniquement les chiffres d’affaires depuis les centres des impôts permet de valider la cohérence des sommes versées.
Le contrôle de ces fonds et leur répartition en conformités aux lois est assuré par la cours des comptes.

CONTROLE DE L’UTILISATION DES FONDS SOCIAUX
La cours des comptes est assistée par une commission de gestion sociale paritaire constituée de quatre parties : Des professionnels élus de ces organismes sociaux, des représentants élus par la chambre des députés, des représentants syndicaux désignés par leurs syndicats, et des représentants d’associations d’usagers reconnues.

Cette commission a pour but de contrôler la véracité des comptes, leur bonne utilisation, la conformité des décisions prises en fonction des priorités définies par la chambre de députés. Elle peut mettre en place des procédures d’évaluation et peut se porter partie civile juridiquement face à la responsabilité des dirigeants des organismes sociaux.
Les organismes chargés de la répartition de ces fonds sociaux sont donc tenus à un strict respect de la bonne gestion de ceux-ci. Leurs personnels de directions sont personnellement responsables juridiquement sur leurs biens propres de tout disfonctionnement constaté par la cours des comptes et la commission de gestion sociale.

Ils devront être assermentés avant toute prise de fonction pour garantir la rigueur nécessaire au bon fonctionnement des services sociaux.
Les priorités de choix des actions sociales sont définies par la loi en vigueur, les moyens mis en œuvre pour atteindre les résultats attendus sont sous la responsabilité des professionnels des organismes sociaux.

SPECIFITES DES ENTREPRISES D’IMPORT-EXPORT :
De même que les ex charges sociales n’étaient pas récupérables à l’exportation, la CSC n’est pas récupérable à l’exportation donc elle s’applique totalement.
Les importations par les entreprises, restent inchangées, la CSC sera perçu lors de la facturation de revente de ces marchandises ou services.
Les importations par les particuliers sont soumises aux mêmes règles de facturation que les produits vendus sur le territoire national, c’est à dire qu’elles doivent régler leur part de TVA et leur part de CSC, ces contrôles sont assurés par le service des douanes.
Les entreprises de négoce en import export peuvent limiter l’impact de la CSC sur leur activité en déclarant «en transit» la partie de leur activité issue de l’importation et destinée à l’exportation. La disparition de leurs charges sociales sera compensée par une CSC au taux normal mais appliquée uniquement sur la marge brute réalisée.

MODALITE DE MISE EN PLACE
Une médiatisation du projet et de ses conséquences avec une importante action pédagogique doit précéder la proposition de loi pour obtenir autant que possible un accueil favorable par tous les acteurs sociaux puisque tous seront gagnants dans cet assainissement de l’économie.
Ensuite une campagne d’information avant promulgation du décret d’application, et une phase de concertation devra permettre de résoudre préventivement tous les problèmes spécifiques avant la mise en place de cette disposition.
Une procédure de contrôle des prix après la mise en place pendant une période d’une année renouvelable en cas de nécessité, devra contrôler que la baise des charges sociales et la compensation apportée par la CSC ne soit pas prétexte à une augmentation des prix de ventes.
Les personnels responsables des fiches de payes auparavant devenus disponibles par leur extrême simplification, seront prioritaires pour être formés et affecté à ces contrôles.
Les entreprises, commerçants ou autres professions qui ne respectent pas la déontologie des prix et augmente leur prix sans raison dûment justifiée, seront assujetties à une taxe pénale supplémentaire sur le mode de la CSC égale à 110% de l’infraction constatée.

ANNEXES :
Les lois et décrets contraires à cette nouvelle disposition sociale de prélèvement des fonds et de gestion de leur répartition sont de fait annulés.
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