Signature d’un accord d’échange de renseignements en matière fiscale

Éric Woerth Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction Publique et de la réforme de l’Etat Communiqué de presse Communiqué de presse www.budget.gouv.fr www.comptes-publics.gouv.fr Paris, le 22 septembre 2009 N°225 Signature d’un accord d’échange de renseignements en matière fiscale avec Andorre Eric Wœrth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, accompagné de Didier Migaud, président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, s’est rendu aujourd’hui en Andorre pour signer un accord d’échange de renseignements en matière fiscale. La signature de cet accord permet à chacune des parties concernées de concrétiser leur volonté de mettre en œuvre les principes internationaux de transparence et d’échange d’informations. A cet égard, cet accord est conclu entre la France et Andorre immédiatement après la mise en conformité aux principes de transparence de la loi interne andorrane, intervenue au début du mois de septembre. Il illustre l’ancienneté et l’étroitesse des liens qui unissent la France et Andorre et le choix fait par Andorre d’inscrire son développement économique dans un nouveau modèle. Contacts presse : Cabinet de M. Eric WOERTH : Eva Quickert-Menzel, Conseillère chargée de la communication et de la presse - 01 53 18 42 96 Aurélie Herz, Chargée de mission - Daniel Baldaia, Chargé de mission - 01 53 18 42 81

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