Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de





télécharger 27.58 Kb.
titreLoi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de
date de publication30.10.2017
taille27.58 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > économie > Documentos
c:\users\gerard\downloads\logo site\elephant.png CE CONTRAT DE VOYAGE EST CONCLU :
Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de www.voyage-en-thailande.fr - siège social en Thaïlande à :

TREE TOPS GUEST HOUSE CO - LTD - TAT-11/02/616 au 123 Moo klongsok Phanom - Surat Thani 84250 THAILANDE -Tel THAI 0066.0941 377 180

ET

Madame / Monsieur Nom  : Prénoms :

Demeurant :

Ville :

Code postal :
CI-APRES LE CLIENT ;
1-OBJET DU CONTRAT:

Le présent contrat a pour objet de réglementer les relations entre TREE TOPS GUEST HOUSE CO LTD de

www.voyage-en-thailande.fr et le client, une fois que ce dernier à matérialisé sa demande de réservation suivant le devis circuit Thaïlande établi le pour la période arrêtée du.
2- DECLARATION DU CLIENT

2-1 : Le client déclare et garantit que toutes ses coordonnées figurant sur le bulletin de réservation sont authentiques et exactes y compris le plan de vol international hors prestation.

2-2: Il déclare qu’il a pris connaissances de conditions de voyages et qu’il accepte de régler toutes les prestations demandées.
3 - DECLARATION DU PRESTATAIRE

3-1: Celui-ci déclare qu’il est agrée et à tous égards autorisé et règlementé par les lois en vigueur pour organiser des voyages.

3-2 : Le prestataire déclare et garantit que toutes les prestations contenues dans le bulletin de réservation ou le devis seront honorés aux règles de la profession.
PRIX PRATIQUES :
4- LA DUREE DU CIRCUIT :

Du jour de l’arrivée à l’aéroport indiquée sur le programme jusqu’au jour du transfert à l’aéroport pour le vol international de retour. Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non de journées entières.
4-1: Le prix du circuit stipulé sur le devis et programme arrêtés comprend : é

L’hébergement et ses équipements spécifiques en hôtel standard ou confort selon l’option précisée sur le devis et le programme. - Les repas (menu thaï hors boisson) stipulés au programme - Les vols domestiques de transfert internes - Le transport en véhicule climatisée privé et non- Les entrées aux sites précisés dans le programme - Les excursions mentionnées dans le programme- Taxes et services hôteliers. Mise à disposition d’un Tel portable doté d’une puce Thaïe. (Facultatif)

4-2 : NE SONT PAS COMPRIS DANS LE PRIX DU CIRCUIT
Les vols internationaux - Les frais de formalités (vaccination, passeport ou visa) - Les boissons et extra - Les dépenses à caractères personnels- Les taxes d'aéroports internationaux et inter Asie (sauf THAILANDE)- Les frais inhérents au surpoids de bagages en vol domestique ainsi que leur perte. Les boissons du mini bar - le droit à photo- Les pourboires du guide (s), chauffeur(s) et hôtel (s). Le (s) visa (s) nécessaire (s) à votre séjour. Visites et excusions facultatives- Logement et repas non stipulés dans le programme. Les assurances personnelles diverses et notamment l’annulation voyage, assistance et rapatriement. Les dépenses exceptionnelles résultant d’évènements fortuits survenant durant le circuit tels que les conditions météorologiques défavorables…
5- INSCRIPTION :

5-1: Toute réservation doit être accompagnée du versement d’un acompte de 30% du prix total du voyage, le règlement du solde intervenant au plus tard 1 mois (30j) avant la date arrêtée de départ du circuit.
5-2 : En cas d’inscription faite moins de 1 mois (30j) avant le départ le règlement concernera l’intégrité de la prestation.
RESPONSABILIE DES TRANSPORTEURS :

Voyage en Thailande ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celles des transporteurs thaïlandais ou Cambodgiens assurant les transferts domestiques ou transports de passagers et leurs bagages
6- MODIFICATION :

6-1: Toute modification est considérée comme une annulation et une réinscription. Si la modification intervient plus de trente jour avant le départ ; il sera perçu 80€ de frais de dossier

6-2: Si la modification intervient moins de trente jours avant le départ, sauf accord préalable, elle sera considérée comme une annulation.
6-3 Modification après le départ du circuit.

Tout circuit interrompu ou abrégé, ou toute prestation terrestre non consommée (transferts, excursions, hébergements..) du fait du participant et pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement.
7- ANNULATION
7-1: DU FAIT DE L’ORGANISATEUR :

Dans le cas où l’organisateur se trouverait obligé de modifier tout ou une partie du programme prévu, soit parce qu’il ne rassemble pas un nombre suffisants de participants, soit pour des motifs indépendants à sa volonté, soit pour des raisons qui ont trait à la sécurité du client ; ce dernier bénéficiera du remboursement intégral des sommes engagées.
7-2 : DU FAIT DU CLIENT

Le client est informé sur la recommandation qui lui est faite sur la souscription facultative d’un contrat auprès des organismes de son choix couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
7-3 : FRAIS D’ANNULATION CLIENT
Annulation de plus de 30 jours avant le jour de départ du circuit = 200€ par personne ;

Entre 30 à 21 jours avant le départ = 25% retenue du prix du circuit avec un minimum 200€ par personne ;  

Entre 20 et 8 jours avant le départ : = 50% retenue du prix du circuit ;

Entre 7 et 2 jours avant le départ : = 75% retenue du prix du circuit  

Entre 2 et 7 jours et en cas non présentation avant le départ = 100% retenue du prix du circuit. P.2

8 : REGLEMENT DES LITIGES:

8-1 Toute litige de l’application d’un présent contrat sera réglé à l’amiable, ou à défaut porté devant la juridiction compétente.



Prix TTC du circuit

Montant acompte versé le

Montant du solde à verser











8-2- Le solde couvrant la totalité du prix TTC du circuit est à verser 1 mois (30j) avant la date de départ du circuit.
Fait à le SIGNATURE CACHET DU PRESTATAIRE


Le Client, mention lu et approuvé bon pour accord

c:\users\gerard\downloads\tampon facture.jpg

1-Exemplaire à conserver ;

1- Exemplaire à retourner dûment signé à retourner à : TREE TOPS GUEST HOUSE CO - LTD - TAT-11/02/616 par message électronique à : contact@voyage-en-thailande.fr P.3

similaire:

Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d\Contrat de location loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par...

Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d\A. Différence entre: Contrat de travail, Contrat vrp, Contrat d’agent...

Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d\1. Classification contrats nommés/ contrats innommés
«réglementés» par la pratique, par l’intermédiaire de codes de déontologie ou de la jurisprudence. Lorsque ce contrat est devenu...

Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d\Contrat de location loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par...

Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d\Transformation de plein droit du contrat en cours en contrat a duree...

Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d\Adresse : union sportive fontenaysienne
«Madelin» conformément aux dispositions issues de la loi n°94-126 du 11 février 1994

Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d\Relative À la lutte contre la corruption
«Contrat de Refinancement» du contrat de prêt susvisé, en date du

Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d\Cdi de droit public
L'agent est recruté par un contrat écrit. Le contrat mentionne l'article de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sur le fondement duquel...

Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d\La demande de Contrat Unique d’Insertion (cui) Contrat d’Accompagnement...

Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d\Aptitude professionnelle pour l’organisation et la vente de voyages et de sejours – ipav 06






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com