De la reunion du conseil municipal





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MAIRIE DE BRENS

  • Séance du 26 juillet 2012



ACTIONS EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE, ENFANCE JEUNESSE


Rédaction actuelle

Rédaction et compétences nouvelles

A) – Administration des contrats relatifs aux services à l’enfance relevant des politiques contractualisées avec la caisse d’allocations familiales et la Mutualité Sociale Agricole: Contrat Enfance, Contrat Temps Libre
B) - Construction, aménagement , entretien et gestion d'équipements communautaires structures Petite Enfance , Enfance et Jeunesse : Crèches, Haltes-garderies,

-Tout projet pour être reconnu d’intérêt communautaire devra : 
être ouvert à tous les enfants du territoire communautaire,

  • répondre à un besoin émanant de plusieurs communes regroupées,

  • répondre à un besoin d’une association engagée pour assurer, par le biais d’une gestion déléguée par la communauté, la future gestion de l’équipement. 

Les Communes et associations seront largement associées, à titre consultatif, dans le montage de l‘opération

Tout Projet ne dépassera pas le coût moyen départemental des équipements de même catégorie. Arrêté préfectoral du 15 décembre 2005.
- La Communauté de Communes procédera à l’élaboration sous un délai de 18 mois d’un schéma communautaire des structures multi-accueil sur le territoire de TARN et DADOU.

A) – Administration des contrats relatifs aux services à l’enfance relevant des politiques contractualisées avec la caisse d’allocations familiales et la Mutualité Sociale Agricole: Contrat Enfance Jeunesse ainsi que tout autre contrat qui s’y substituerait.
B) - Construction, aménagement , entretien et gestion d'équipements communautaires Petite Enfance / structures multi-accueil, crèches familiales , lieux d'animation Relais Assistantes Maternelles, et tout autre mode d'accueil collectif pour les enfants de 0-4 ans, hors accueil scolaire.



CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS D’INTERET COMMUNAUTAIRE


Rédaction actuelle

Rédaction et compétences nouvelles

  1. - Les cinémas à créer ou à réhabiliter


B) Aménagement, entretien et gestion des lieux de lecture publique sur le teritoire de Tarn & Dadou

La Médiathèque intercommunale est constituée à ce jour des structures suivantes :

Médiathèques de Brens, de Briatexte, de Gaillac, de Graulhet, de Lagrave, de Parisot-Peyrole, de Lisle sur Tarn.

C) – L'Archéosite de Montans


MAIRIE DE BRENSI

  • Séance du 26 juillet 2012

A) - Les Cinémas
B) Les Lieux de lecture publique sur le territoire de TARN & DADOU

La Médiathèque intercommunale est constituée à ce jour des structures suivantes :

Médiathèques de Brens, de Briatexte, de Gaillac, de Graulhet, de Lagrave, de Parisot-Peyrole, de Lisle sur Tarn.

C) – L'Archéosite de Montans

(Conformément à l'arrêté du 26 novembre 2009 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Tarn & Dadou.)
D– La Cyberbase intercommunale

Elle est composée de sites stratégiques en termes de communication, d’accès à l'information et aux animations. (et notamment, aujourd'hui Gaillac, Graulhet, en site fixe)

Elle peut mener des actions et animations délocalisées sur l'ensemble du territoire.


MODALITES D’ACTIONS MUTUALISEES


Rédaction actuelle

Rédaction et compétences nouvelles

Prestations de services
La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations de services en fonctionnement pour le compte d’une autre collectivité locale, d’un autre EPCI ou d’un syndicat mixte ou organismes à vocation publique conformément à l’article L.5111-1du CGCT, par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre. Une convention fixera les conditions d’exécution et de rémunération du coût du service. C'est notamment le cas pour la petite enfance avec les conventions réglant l'accueil en crèche d’enfants dont les familles sont domiciliées sur d'autres collectivités.

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  • Séance du 26 juillet 2012

A) -Prestations de services
La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations de services en fonctionnement pour le compte d’une autre collectivité locale, d’un autre EPCI ou d’un syndicat mixte ou organismes à vocation publique conformément à l’article L.5111-1 du CGCT, par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre. Une convention fixera les conditions d’exécution et de rémunération du coût du service. C'est notamment le cas pour la petite enfance avec les conventions réglant l'accueil en crèche d’enfants dont les familles sont domiciliées sur les Communes et Communautés limitrophes de Tarn & Dadou dont :

-Communauté de Communes du Pays d’Agout,

-Communauté de Communes du Pays Cordais,

- Commune d’Albi»
B) – Service unifié

La Communauté de Communes pourra assurer, conformément à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, un service pour le compte d'autres collectivités, groupements de Communes, communautés et syndicats...

Cette Loi dans son article 68 alinéas I et II, consacre de nouvelles possibilités de mutualisation de services, par le biais notamment du "service unifié" codifié à l'article L 5 111-1-1 du CGCT. Cette modalité permet le regroupement de services entre plusieurs cocontractants collectivités, syndicats,... au sein d’un service unifié relevant d’un seul de ses cocontractants, et concerne notamment les services dits « fonctionnels », tel que le SIG, c'est-à-dire les services techniques développant des outils concourant à l’exercice des compétences exercées par chaque niveau territorial. Ces services feront l'objet de conventions de mise en œuvre.
C) Services communs

Introduite par la réforme du 16 décembre 2010, la mise en place de services communs, est propre aux relations entre les communautés et leurs communes membres et inhérente à des compétence non transférées. Elles sont régies par l'article 5211-4-2 du CGCT, notamment en matière de mutualisation des personnels tel que le suivi du projet de la Plaine de Millet.
Il s’agit d’interventions à l’intérieur du périmètre de la Communauté.
D) -Conventions de création ou de gestion de certains équipements

Conformément à l’article L 5214-16-1, la Communauté de Communes et ses Communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
E) -Action de coordination au service des Communes

La Communauté pourra assurer la coordination de politiques communales.

Ainsi TARN & DADOU assure aujourd'hui la coordination des politiques communales en matière d'Enfance Jeunesse.



Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vu la délibération du Conseil de Communauté du 28 juin 2012 et conformément à l'article L 5211-17 du CGCT, à l'unanimité,
APPROUVE le transfert à Tarn & Dadou, au sein de ses compétences obligatoires, de la compétence «création, aménagement, entretien et gestion d'une couveuse d'activités agricoles en maraîchage biologique visant à terme l'installation agricole pérenne des bénéficiaires »,
APPROUVE le transfert à Tarn & Dadou, au sein de ses compétences facultatives, de la compétence «création de nouveaux gymnases liés à la pratique sportive des collégiens »,
APPROUVE le transfert à Tarn & Dadou, au sein de ses compétences facultatives, de la compétence « cyberbase intercommunale :

Elle est composée de sites stratégiques en termes de communication, d’accès à l'information et aux animations. (et notamment, aujourd'hui Gaillac, Graulhet, en site fixe),

Elle peut mener des actions et animations délocalisées sur l'ensemble du territoire. »
APPROUVE les modifications statutaires récapitulées au tableau ci-dessus.
VALIDE les statuts consolidés de Tarn & Dadou joints à la présente délibération.

DELIBERATION – 2012/50

  1. MODIFICATION DES STATUTS DE TARN ET DADOU

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ENTRETIEN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Monsieur le Maire explique que, par délibération du 28 juin 2012, la Communauté de Communes Tarn & Dadou a souhaité se doter de la compétence « entretien des installations d’assainissement non collectif ».
En effet, monsieur le Maire rappelle que par délibération du 8 juillet 2004 et arrêté préfectoral du 13 décembre 2004, Tarn & Dadou s’est doté, au titre de la compétence optionnelle « gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif », du « Contrôle de la conception, de la réalisation et du bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectifs ».

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  • Séance du 26 juillet 2012


Aujourd’hui, au titre de la préservation de la salubrité publique et de l’environnement, Tarn & Dadou souhaite que chaque système d’assainissement non collectif soit pérenne et en bon état de fonctionnement. Les installations doivent donc être entretenues dans les meilleures conditions.

Or, la défaillance des particuliers face à la technicité et au financement des ouvrages justifie une prise en charge de l’entretien par nos soins. Le SPANC interviendra en amont sur le repérage des installations qualifiées « à risque sanitaire et environnemental » à la suite du diagnostic réalisé sur le territoire intercommunal. L'objectif de cette prestation est d'apporter un minimum de garantie de bon fonctionnement des ouvrages réhabilités ou conformes, sous réserve de la bonne utilisation des installations.

Les modalités d’exercice de la compétence « ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » seront les suivantes :
- conformément à l’article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Locales, Tarn & Dadou interviendra à la demande des propriétaires. TED sera donc maître d’ouvrage de la prestation de service mais le particulier restera propriétaire du dispositif remis aux normes.

- seront concernées les installations neuves et réhabilitées.
Monsieur le Maire propose donc, suivant le principe de l’article L 5211-17 du CGCT qui stipule que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences, que le conseil municipal se prononce sur le transfert de la compétence «ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » à Tarn & Dadou.
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vu la délibération du Conseil de Communauté du 28 juin 2012 et conformément à l'article L 5211-17 du CGCT, à l'unanimité
APPROUVE le transfert à Tarn & Dadou de la compétence «ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF »  au sein de ses compétences optionnelles,
VALIDE les statuts consolidés de Tarn & Dadou joints à la présente délibération.

DELIBERATION – 2012/51

  1. MODIFICATION DES STATUTS DE TARN ET DADOU – TRANSFERT DE LA COMPETENCE TRANSPORT EXTRA SCOLAIRE VERS LES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PENDANT LES GRANDES VACANCES

Monsieur le Maire explique que, par délibération du 28 juin 2012, la Communauté de Communes Tarn & Dadou a souhaité se doter de la compétence « transport extra-scolaire vers les centres de loisirs sans hébergement pendant les grandes vacances scolaires ».
En effet, dans le cadre de l’appui à la politique jeunesse des communes, la commission


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  • Séance du 26 juillet 2012


enfance-jeunesse a entériné la prise en charge par Tarn & Dadou, du ramassage des enfants vers le centre de loisirs de La Courbe. Dès lors, il est proposé que les communes membres transfèrent à Tarn & Dadou la compétence transport extra-scolaire correspondant au transport des enfants vers les centres de loisirs pendant les grandes vacances scolaires.
Monsieur le Maire propose donc, suivant le principe de l’article L 5211-17 du CGCT qui stipule que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences, que le Conseil Municipal se prononce sur le transfert à Tarn & Dadou de la compétence « transport extra-scolaire vers les centres de loisirs sans hébergement pendant les grandes vacances scolaires ».
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vu la délibération du Conseil de Communauté du 28 juin 2012 et conformément à l'article L 5211-17 du CGCT, à l'unanimité
APPROUVE le transfert à Tarn & Dadou au sein de ses compétences facultatives de la compétence « transport extra-scolaire vers les centres de loisirs sans hébergement pendant les grandes vacances scolaires ».
VALIDE les statuts consolidés de Tarn & Dadou joints à la présente délibération.

DELIBERATION – 2012/52

  1. MODIFICATION DES STATUTS DE TARN ET DADOU – PRISE DE LA COMPETENCE TRANSPORT A LA DEMANDE PAR DELEGATION DU CONSEIL GENERAL

Monsieur le Maire explique que, par délibération du 28 juin 2012, la Communauté de Communes Tarn & Dadou a souhaité se doter de la compétence « transport à la demande » par délégation du Conseil général.

Par délibération du 28 octobre 2010, le Conseil de Communauté a décidé de prendre la compétence “Transport à la Demande” en lieu et place du SITCAR (Syndicat Intercommunal de Transport à la Carte) compétent sur 10 communes dont 2 hors territoire Tarn & Dadou.

Or, l'exercice de cette compétence est confiée par l’article 29 de la loi LOTI au Conseil Général qui est l'autorité organisatrice compétente pour organiser les transports dans la limite territoriale du département.
Par conséquent, Tarn & Dadou ne peut assurer tout ou partie de l’organisation et de la mise en œuvre de ce service que par délégation du département et deviendrait ainsi autorité organisatrice secondaire.
Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal émette un avis sur la prise de compétence par Tarn & Dadou du « Transport à la demande » par délégation du Conseil Général
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.
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  • Séance du 26 juillet 2012


Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vu la délibération du Conseil de Communauté du 28 juin 2012, à l'unanimité
EMET UN AVIS FAVORABLE à la prise de compétence par Tarn & Dadou du « Transport à la demande » par délégation du Conseil Général au sein de ses compétences facultatives,
VALIDE les statuts consolidés de Tarn & Dadou joints à la présente délibération.
DELIBERATION – 2012/53

  • LANCEMENT DE LA DEMARCHE DE CONNAISSANCE FINANCIERE ET FISCALE PARTAGEE

La réflexion en cours sur le pacte intercommunal a pour objet de définir un projet de territoire commun aux communes et à l'intercommunalité, désormais appelé « ensemble intercommunal » par le législateur. Ce projet entend préciser la gouvernance sur le territoire d'une part, et répondre aux besoins du territoire (définition de politiques publiques coordonnées, organisation des services, mutualisation des moyens) d'autre part.
Le groupe de travail finances fiscalité s'est rendu rapidement compte que cette vision commune du territoire impliquait une connaissance fine et partagée des possibilités financières de l'ensemble intercommunal, afin d'évaluer précisément les moyens dont disposait notre territoire. En effet l'interdépendance financière et fiscale accrue entre les communes et l'intercommunalité (fiscalité commune), la raréfaction des ressources (stagnation des dotations de l'Etat, contraction des crédits bancaires) et les besoins toujours croissants de la population nécessitent un diagnostic très précis de la situation financière du territoire. Par ailleurs, la définition des modalités de répartition du FPIC ou la révision récente du taux de la TEOM pour les habitants des communes les plus imposées ont bien mis en évidence la nécessité de disposer de données financières précises. L'enjeu est en effet de proposer un projet de territoire fondé sur une allocation plus stratégique des ressources.
Cette démarche de connaissance financière et fiscale partagée comporterait plusieurs étapes :

  • une phase de collecte de données et de diagnostic technique des documents financiers publics (états fiscaux, comptes de gestion, fiches DGF),




  • la mise en place d'un outil de suivi de ces données pérenne dans le temps et d'un groupe de travail expert, à la fois force d'analyse et de proposition,




  • le lancement d'une réflexion sur les conditions de développement équilibré du territoire dans ses différentes composantes financières et fiscales.


Cette démarche a également pour objectif de renforcer la communication et la transparence financières de l'ensemble intercommunal. Elle implique la participation

MAIRIE DE BRENS

  • Séance du 26 juillet 2012

de l’ensemble des communes et la mise en place d'une véritable relation de confiance réciproque. C'est pourquoi il est proposé que ce rapport, soumis à l'approbation du conseil de communauté, soit également présenté à chaque conseil municipal du territoire pour délibération.
Je vous demanderais donc de bien vouloir délibérer sur ce rapport, et autoriser la commune de Brens à participer à cette démarche et prendre les dispositions nécessaires pour la mener à bien, et notamment autoriser le comptable du trésor à communiquer les documents nécessaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise :

  • la Commune de Brens à participer à la démarche de connaissance financière et fiscale partagée

  • Le Comptable du Trésor, à communiquer les documents nécessaires



DELIBERATION – 2012/54

  • LANCEMENT CONSULTATION – GROUPEMENT DE COLLECTIVITES

CONVENTION DE PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE SANTE – RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL MEMBRE DE LA COMMISSION D’ANALYSE DES OFFRES
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