De la reunion du conseil municipal





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EXPOSÉ PRÉALABLE
Le Maire informe le Conseil Municipal que le décret n° 2011-1474 paru le 10 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires et non titulaires). Ce n’est en aucun cas obligatoire.

Ce décret met en place un dispositif juridique " euro compatible " destiné à remplacer les anciennes aides versées aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux. Il rend, de ce fait, invalide à compter du 1er janvier 2013 les contrats existants.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le montant peut être modulé par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social (art. 23 et 24).
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents :
- La contribution a priori sur tous les contrats qui auront été labellisés par des organismes agréés (A compter du 31 août 2012) : procédure de labellisation
- La contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. Les organisations syndicales et les agents peuvent être associés à la définition des garanties lors de la mise au point du cahier des charges.

L’intérêt de cette convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs
MAIRIE DE BRENS

  • Séance du 26 juillet 2012


afin d’engager une véritable négociation sur les prestations et d’obtenir des conditions tarifaires attractives.

A l’issue de cette procédure un seul opérateur sera retenu.
Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret.
A l’issue de cette consultation, les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou pas la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant signature.
C’est lors de la signature de celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation qu’elles compteront verser. Son montant pourra être modulé.
Elle ne pourra être égale à zéro, ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique Paritaire.
Monsieur le Maire propose d'opter pour la souscription à une convention de participation après mise en concurrence et pour ce faire de constituer un groupement de collectivités avec certaines communes et groupements du Territoire, pour le lancement d'un consultation auprès des opérateurs pour la concrétisation du projet.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
VU l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 28 juin 2012 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
VU l’exposé du Maire,
Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
MAIRIE DE BRENS

  • Séance du 26 juillet 2012


DÉCIDE d'adhérer au groupement de commande pour le lancement d'un consultation auprès des opérateurs pour la concrétisation du projet,

DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour la complémentaire santé et le risque prévoyance par mutualisation des risque avec les collectivités adhérentes au groupement de commande concernant le dit projet,

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer la convention

AUTORISE le Maire à signer tous documents liés à sa mise en œuvre

DESIGNE Mr FABRE Louis Adjoint, membre de la commission d’analyse des offres.
DELIBERATION – 2012/55

  • CONVENTION RELATIVE A l’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA CRECHE INTERCOMMUNALE DE BRENS « BRIN DE MALICE »

M. le Maire rappelle à l’Assemblée, qu’en l’absence de service technique en interne et dans un souci de bonne organisation et de mutualisation des services, la Communauté de Communes Tarn et Dadou a prévu de confier, par convention, l’entretien des espaces verts de ses équipements aux Communes sur lesquelles sont situées les crèches, en vertu des dispositions de l’article L5214-16-1 du CGCT.

La Convention proposée pour l’entretien des espaces verts de la crèche intercommunale de Brens « Brin de Malice » fixe les modalités d’exécution de ces travaux par les services techniques municipaux dont notamment :

  • La date d’effet : 01/01/2012

  • Durée : 3 ans renouvelable par accord exprès

  • Objet : entretien gazon et plantations.

  • Rémunération de la prestation : remboursement par Tarn et Dadou

à la Commune au vu d’un état récapitulatif indiquant le temps et la nature des prestations selon la tarification suivante :

  • taux horaire de 20 € (valeur 2012) incluant le coût de l’agent, les frais de gestion et les frais de déplacement complétés par l’achat de fournitures et/ou l’utilisation d’équipements spéciaux .

  • seront éventuellement rajoutés les frais de déplacement, par intervention, calculés selon l’indemnité kilométrique définie par arrêté du 26 août 2008 pour l’ensemble de la Fonction Publique Territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • Approuve les termes de la Convention sus citée.

  • Autorise M. le Maire à procéder à sa signature.


DELIBERATION – 2012/56

II – ASSOCIATION UNION SPORTIVE BRENSOLE

REFUS D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que par courrier du 13 juin 2012 l’Union Sportive Brensole a sollicité une aide financière exceptionnelle pour la poursuite de ses activités.

M. le Maire précise que certains membres du bureau ont été reçus par la Commission exécutive.

Sur proposition de l’Intercommission réunie le 19 juillet 2012, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour dont 1 représenté et 1 abstention refuse d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’Union Sportive Brensole.
DELIBERATION – 2012/57

III – ACQUISITION TERRAIN ROUGE (PARTIE PARCELLE ZA 279)

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre du projet de réalisation d’un immeuble administratif dédié aux besoins des services infirmiers et ménagers de l’ADMR, la Commune souhaitant acquérir un terrain proche du village et facile d’accès.
MAIRIE DE BRENS

  • Séance du 26 juillet 2012


Suite aux négociations engagées avec M. ROUGE Jean-Daniel, M. le Maire fait part de la possibilité d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée ZA n°279 sise route de Cadalen jouxtant le parking du cimetière pour une surface d’environ 3200 m² aux conditions suivantes :

  • Prix : 1500 €

  • Frais de bornage et d’Acte notarié à la charge de la Commune

  • Servitude de passage sur le terrain objet de la transaction au profit du vendeur, qui conserve la propriété de la partie inférieure de la parcelle ZA n° 279, pour un accès sur la RD4.

  • Contribution de l’immeuble projeté, à 10 m de la limite séparative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle ZA n° 279 jouxtant le parking du cimetière pour une surface d’environ 3200 m² (surlignage sur le plan annexé à la présente) aux conditions sus citées.

  • AUTORISE M. le Maire à procéder à la signature de l’acte notarié et à l’accomplissement de toutes les formalités relatives à cette transaction foncière.


DELIBERATION – 2012/58

IV – CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE

COMMUNE DE BRENS / AUBERGE ANIMALIERE DE MASSACOS

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2010, la Commune de Brens avait décidé de conclure une convention de Fourrière animale avec l’Auberge de Massacos sise au lieu-dit « Sesquières Haute » à Brens, pour l’accueil et la prise en charge d’animaux en état d’errance ou de divagation, en dehors des horaires d’ouverture du chenil de la S.P.A du GARRIC. Suite au changement de gérance de la SARL Auberge animalière de MASSACOS, reprise par M. MULLER Christian, il invite l’Assemblée à délibérer sur l’actualisation de cette convention intégrant la nouvelle grille tarifaire soit pour 2012 :

- de 15 € à 17,50 € par jour pour les chiens en fonction du poids de l’animal

- de 9,50 € par jour pour les chats

- forfait pour plusieurs animaux

- accueil des NAC

- date d’effet : 1er août 2012

- durée : 1 an renouvelable par reconduction expresse (maximum 3 ans)

M. le Maire précise que :

- les animaux sus visés seront amenés et repris par les services municipaux

- le montant de la redevance réglé par la Commune suivant la grille tarifaire annexée à la Convention, sera refacturé au propriétaire identifié de l’animal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée à la présente.

V – RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

DECISION N°7 DU 24 JUILLET 2012

Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de revalorisation de la traverse du village au Cabinet 2AU Atelier d’Aménagement et d’urbanisme, sis au SEQUESTRE (81) pour un montant de 25 440 € HT soit 30 426,24 € TTC. M. le Maire propose de constituer un comité de pilotage pour le suivi de l’opération traverse du village.

Il propose de solliciter le Conseil de réflexion et l’Association de sauvegarde du Patrimoine.

Les élus membres du Comité de pilotage sont :

Mrs TERRAL, ANENTO, Mme METGE, Mrs DELPUECH, TERRASSIE, FABRE, GIRME, DUREL et MOSTARDI.

Le calendrier prévisionnel des 1ères réunions est le suivant :

  • 10/08/2012 – 10 heures : Définition du périmètre d’intervention

Point sur le cahier des charges

  • 30/08/2012 – 10 heures : remise d’esquisses par le Maître d’œuvre

MAIRIE DE BRENS

  • Séance du 26 juillet 2012




  • 06/09/2012 – 10 heures : réunion avec le Conseil Général (Dierction des routes et des transports) et le SDET.

M. TERRAL précise que l’avant- projet sera présenté à la population dans le cadre d’une réunion publique.
DELIBERATION – 2012/59

VI – ADMISSION EN NON VALEUR DE RECETTES IRRECOUVRABLES

BUDGET PRINCIPAL

Sur proposition de M. le Trésorier Municipal qui n’a pu procéder au recouvrement de titres de recettes relatifs à des frais de restauration scolaire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

  • d’admettre en non valeur 4 titres (liste 795403212) pour un montant total de 24,30 € de frais de restauration scolaire impayés.

  • d’imputer cette dépense au c/654 du budget principal 2012.


DELIBERATION – 2012/60

VII – CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire présente à l’Assemblée le projet d’arrêté préfectoral portant mise à jour du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Département du TARN.

Il concerne certaines voies dont l’emprise est :

  • soit située sur la Commune

  • soit située sur la Commune voisine, mais dont la zone affectée par le bruit se reporte sur la Commune de Brens.

Il s’agit notamment des voies A68 - RD 968 – RD 964.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • émet un avis favorable sur le projet d’Arrêté de classement présenté

  • demande la réalisation de nouvelles mesures sonores des 3 voies sus citées.


VIII – DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

M. le Maire rend compte à l’Assemblée des déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles, il a renoncé au droit de préemption :

Vendeur : BATO Jean-Louis

Acheteur : RABEAU Jean-Louis

Immeuble bâti : C 281 (p) et 289 – Chemin de Rieucourt – 4484 m²

Prix : 245 000 €
Vendeur : SEGONDS Anne

Acheteur : LAFON Nathalie

Immeuble bâti : C 135 – 30 rue Contrescarpe des Tonneliers – 78 m²

Prix : 60 000 €
IX – QUESTIONS DIVERSES

DELIBERATION – 2012/61

  • Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Sursis à statuer

M. le Maire informe l’Assemblée qu’en raison de l’élaboration du PLU prescrit par délibération en date du 28 octobre 2008 une décision de surseoir à statuer pourra être opposée à tout dépôt de déclaration préalable ou à toute demande de permis en application des articles L111-7 et L123-6 du Code de l’Urbanisme. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la possibilité d’opposer un sursis à statuer aux demandes d’autorisation d’urbanisme en application des dispositions du Code de l’Urbanisme sus citées.

MAIRIE DE BRENS

  • Séance du 26 juillet 2012




  • Marché de fournitures de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire municipal

La consultation a été lancée le 26/07/2012.

Date limite de remise des offres : 28/09/2012 – 17 h


  • Dossier de consultation – travaux Rue des Rives

Le Cabinet SEBA doit remettre le D.C.E à la Mairie au plus tôt pour le lancement de la consultation :

Tranche ferme :

- canalisation eaux pluviales - Solution de base : forage dirigé avec variante : conduite forcée.
-Aire de stationnement de camping-car
Tranche conditionnelle :

  • Voirie


DELIBERATION – 2012/62

  • Piste d’athlétisme : Protocole d’accord transactionnel

M. le Maire donne lecture à l’Assemblée du protocole d’accord transactionnel entre la SGTP LACLAU attributaire du marché, la Sté EIFFAGE TP Sud-Ouest et la Commune de Brens portant sur :

- l’abandon de la solution technique de couche de pouzzolane au profit d’un tapis d’enrobé suite au procès-verbal des opérations préalables à la réception de l’ouvrage établi avec réserves le 20/10/2011 entre la Commune et la SGTP LACLAU, et après expertise du 08/03/2012.

- la répartition détaillée des frais entre la SGTP LACLAU et la Sté EIFFAGE TP Sud-Ouest.

- la renonciation à tout recours pour tout point antérieur à la signature du présent protocole et lié à la même cause.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise M. le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel sus visé après avoir constaté la conformité des travaux effectués.


  • Espace socio culturel – Dysfonctionnement Chauffage/Rafraîchissement

Un audit sera réalisé par le Cabinet Technisphère pour un montant de 1530,88 € TTC.


  • Remerciements de l’Association JO3-BAR T3AM 4L

pour l’attribution de la subvention. Le logo de la Commune sera apposé sur le véhicule.


  • Réception des travaux de construction de sanitaires à l’école élémentaire

Prévue le 01/08/2012 à 11 heures.


  • Suivi des travaux de voirie en cours. Point sur le chemin du stade.


L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée vers 23H30.



NOMS et PRENOMS


SIGNATURE


NOMS et PRENOMS


SIGNATURE



TERRAL Michel





RIEUX René






ANENTO Emile





PUECH Thierry





METGE Monique





MANDIRAC Jean-Claude





TERRASSIE J.Claude





BODHUIN Maryline





FABRE Louis






MOSTARDI Daniel





DELPUECH Jacques





ITRAC Sandrine





DUREL José






HERNANDEZ Michel





GARCIA Philippe





SALVADOR J.Marc





PALMA Philippe





VINCELOT Gérard





GIRME Bernard








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