PLR 2013 - extrait du RAP de la mission :
Économie
Version du 20/05/2014 à 19:05:51
Programme 134 :
Développement des entreprises et du tourisme
Ministre concerné au titre de l'exercice 2013 : Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
Table des matières
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
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Laurent DE JEKHOWSKY
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Secrétaire général
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Responsable du programme n° 134 : Développement des entreprises et du tourisme
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Dans un contexte économique marqué par une faible croissance et la réduction des déficits publics, les actions conduites grâce au programme « Développement des entreprises et du tourisme » ont permis l’accompagnement des entreprises des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, dans la voie de la compétitivité et de la mobilisation contre le chômage. L’administration a parallèlement poursuivi son effort de régulation concurrentielle des marchés et de protection des consommateurs.
L’accompagnement des entreprises en faveur de la compétitivité et de la croissance.
Afin d’améliorer la compétitivité des acteurs du monde économique, la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) a participé, en 2013, à l’instauration d’une nouvelle gouvernance des politiques de simplification, ainsi qu’à plusieurs chantiers interministériels liés notamment à l’amélioration de la qualité du droit ou encore à la modernisation des services rendus aux entreprises par l’administration.
Une politique de soutien à l’artisanat et au commerce et de développement du tourisme
La DGCIS a piloté la préparation du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises visant à dynamiser les commerces de proximité, renforcer la diversité commerciale dans les territoires, valoriser les savoir-faire des artisans et enfin simplifier les régimes de l’entreprise individuelle. Ce projet, qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale début 2014, intègre notamment certaines préconisations du rapport de M. Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel, en particulier celle qui consiste à créer un régime unique de la micro-entreprise fusionnant les régimes micro-social et micro-fiscal.
Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a permis d’accompagner l’adaptation et la valorisation du commerce de proximité : 1 096 opérations territoriales, dont 138 en milieu urbain et 958 en milieu rural, ont été financées en 2013. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises comporte un article visant à simplifier les modalités de mise en œuvre du FISAC et surtout à en permettre le pilotage en fonction des priorités gouvernementales et selon la disponibilité des crédits et non comme un guichet.
En 2013, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a mis en place un comité de filière, associant l’ensemble des professionnels de la restauration et a défini dans ce cadre 10 priorités pour le secteur, parmi lesquelles figurent notamment la promotion du « fait maison » et la modernisation du titre de maître-restaurateur.
Enfin, la politique du tourisme s’est articulée notamment autour de l’amélioration de l’offre et la structuration du secteur (classement des hébergements touristiques, valorisation des métiers du tourisme, lutte contre la sous-occupation de l'immobilier de loisir, soutien à l’émergence de nouvelles pratiques touristiques et de nouvelles destinations touristiques dans le cadre de « contrats de destination », Plan qualité tourisme), de la promotion de la France à l’étranger et de l’accès aux vacances pour tous.
Le soutien au financement des entreprises renforcé par la création de la Banque publique d’investissement
La création de la Banque publique d’investissement (BPI) prévue par la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 a permis de constituer un groupe public intégré, détenu à parité par la Caisse des dépôts et consignations et l’État, au service du financement et du développement des TPE, PME et ETI. Tout en préservant l’autonomie des pôles financement et investissement, Bpifrance a maintenu ses efforts en matière de financement en déployant de nouvelles offres de prêts. L’activité d’investissement est restée dynamique notamment sous l’effet de souscriptions en hausse de 14 % dans les fonds partenaires. Bpifrance s’est impliqué en 2013 dans la mise en œuvre des mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, du plan pour l’innovation, des politiques publiques de soutien aux secteurs d’avenir, la transition énergétique et environnementale ou le développement à l’export des entreprises.
Un soutien particulier au développement industriel et aux entreprises à l’exportation
Les DIRECCTE et les DIECCTE ont mis en œuvre en région 350 actions de développement économique et ont permis l’accompagnement de 13 000 entreprises. Ces actions régionales, basées sur les orientations stratégiques gouvernementales et adoptées en programmes pluriannuels, ont porté sur l’accompagnement des structures de gouvernance des pôles et de leur écosystème, l’accompagnement et la structuration des grandes filières porteuses d’emplois et des secteurs d’avenir et le soutien des entreprises en vue de développer une offre compétitive française de produits, de procédés ou de services dans ces secteurs à très fort potentiel de croissance.
Par ailleurs, elles ont confirmé leur présence en entreprises avec plus de 7 200 visites (comme en 2012). Cette mobilisation comprend notamment l’accompagnement renforcé et personnalisé mis en œuvre auprès des ETI et des entreprises à potentiel (Pépites). Les équipes sont également restées mobilisées en appui des commissaires au redressement productif (CRP), mis en place en 2012, et des référents uniques pour l’investissement (RUI), mis en place en mai 2013 et destinés à œuvrer à la réindustrialisation du territoire par l’implantation ou la relocalisation d’activités productives.
S’agissant du soutien aux entreprises à l’exportation, Ubifrance a accompagné en 2013 plus de 16 200 entreprises sur les marchés extérieurs. L’agence a également poursuivi le développement de son réseau à l’étranger portant sa présence à 80 bureaux et 62 pays. En France, elle a déployé 26 chargés d’affaires internationaux au sein des antennes régionales de Bpifrance
Une politique de développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information
Dans le secteur postal, l’année 2013 a été notamment marquée par la signature, le 1er juillet 2013, du contrat d’entreprise 2013-2017 entre l’État et La Poste, ainsi que par la négociation et la finalisation du contrat de présence postale territoriale 2014-2016, signé le 16 janvier 2014 par l’État, l’association des maires de France et La Poste. Le contrat d’entreprise définit le cadre d’exercice des quatre missions de service public confiées au groupe La Poste. Le contrat de présence postale territoriale traduit l’engagement de l’État en particulier par le maintien de la ressource du fonds de péréquation territoriale. Ces contrats sont marqués par des engagements de l’État, et de La Poste pour répondre aux nouvelles attentes des clients liées à la révolution numérique, au développement du e-commerce et au maintien d’une présence postale territoriale dense et adaptée.
Un séminaire présidé par le Premier ministre le 28 février 2013 a permis au Gouvernement d’adopter sa feuille de route pour le développement de la société de l’information. Celle-ci fixe les grands axes de la politique nationale en ce domaine, autour de trois grandes priorités : faire du numérique une chance pour la jeunesse, renforcer la compétitivité de nos entreprises grâce au numérique ; promouvoir nos valeurs dans la société et l’économie numérique.
S’agissant plus précisément des télécommunications, le Gouvernement a lancé, en février 2013, le plan « France très haut débit » dont l’objectif est de donner à tous accès aux réseaux à très haut débit d’ici 10 ans. Afin d’accompagner financièrement les projets de déploiement de réseaux des collectivités, qui ont vocation à s’inscrire en complémentarité de ceux déployés par les opérateurs privés, un guichet spécifique de soutien a été ouvert, financé par le Programme des investissements d’avenir (PIA).
L’année 2013 a également vu le démarrage commercial des offres 4G permettant l’accès au très haut débit mobile. Enfin, la société Orange a été désignée en octobre 2013, pour une durée de 3 ans, comme opérateur du service universel de la téléphonie fixe.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a poursuivi en 2013 son action dans le déploiement du très haut débit fixe. Les travaux menés par l’ARCEP ont notamment abouti à la publication, début 2014, d'une recommandation sur le raccordement des petits immeubles des zones très denses et la publication d’une décision réduisant le périmètre des zones très denses, parachevant ainsi le cadre réglementaire symétrique de la fibre.
Près de 900 000 logements supplémentaires ont été rendus éligibles au Fiber to the Home (FttH) en 2013. Toutes technologies confondues, ce sont désormais 11 millions de logements, soit plus du tiers du parc, qui sont éligibles à des offres à très haut débit fixe.
Dans le secteur mobile, l’ARCEP, en autorisant en avril 2013 l’opérateur Bouygues Télécom à réutiliser la bande 1 800 MHz en 4G, a contribué à l’accélération du déploiement de cette technologie auprès du public.
Dans le secteur postal, où la tendance à la baisse de l’activité Courrier s’est confirmée en 2013, l’ARCEP a vu ses actions de contrôle des prestations de La Poste aboutir avec, notamment, une meilleure définition et une amélioration significative du service de lettres recommandées.
Approfondissement de la régulation concurrentielle des marchés et de la protection des consommateurs.
En matière de régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, l'Autorité de la concurrence a rendu en 2013 28 avis, 32 décisions contentieuses et 201 décisions de contrôle des concentrations. Le montant des sanctions pécuniaires correspondantes s’élève à 160,6 M€. L’Autorité a fortement investi le secteur de la santé (dossiers contentieux sur les médicaments génériques, enquête sectorielle sur les médicaments), le secteur des transports (réforme ferroviaire, taxis), le secteur des télécommunications (avis sur la mutualisation et l’itinérance mobile), le secteur de l’énergie (énergie solaire, tarifs règlementés du gaz, tarifs sociaux de l’énergie), ainsi que celui de la distribution (commodités chimiques, délais de paiement). Le stock de dossiers (hors concentrations) a atteint son niveau le plus bas depuis 2000 (139 dossiers).
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés sous tous leurs aspects, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Ses agents exercent leurs missions tant au niveau régional, chargé des relations avec les entreprises, qu’au niveau départemental, échelon de proximité pour traiter les relations entre les entreprises et les consommateurs.
Gardienne de l’ordre public économique, la DGCCRF porte une attention accrue au respect des règles de concurrence par les acteurs économiques. En 2013, elle a réalisé 86 rapports d’enquêtes de concurrence, dont 63 avaient pour objet la mise en évidence de pratiques anticoncurrentielles. Elle veille au respect des règles de transparence et d’équilibre des relations commerciales (par exemple dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur des communications électroniques), ainsi qu’aux délais de paiement : les pratiques de 2 185 établissements ont été vérifiées en 2013, soit 17 % de plus qu’en 2012, et notamment celles de plusieurs grandes entreprises ayant de nombreuses PME parmi leurs fournisseurs.
Dans le domaine de la consommation et de la sécurité des consommateurs, la DGCCRF adapte son action aux nouveaux enjeux apparus avec le développement des formes modernes de commerce, dans des secteurs tels que l’environnement et le crédit. En 2013, des enquêtes spécifiques ont été diligentées pour assurer une plus grande transparence d’offres souvent complexes et lutter contre les fraudes inédites ou naissantes, dans des secteurs variés : soutien scolaire, équipements photovoltaïques, services financiers et crédit, tourisme et loisirs, qualité des fruits et légumes frais, tromperie sur l’étiquetage des vins, des miels ou des œufs. En matière de commerce électronique, le ciblage a concerné notamment les jeux pour enfants sur Smartphones et tablettes, les applications mobiles, les paris sportifs, les collectes et dons en ligne, les faux avis de consommateurs.
L’action de protection des consommateurs vise également les publics dépendants ou vulnérables : les prestations ou services offerts aux personnes âgées ou dépendantes hébergées en maisons de retraite, l’aide et l’accompagnement à domicile ont fait l’objet d’un suivi renforcé.
Par ailleurs, à la suite de la découverte de viande de cheval dans des plats cuisinés présentés comme composés de viande de bœuf, la DGCCRF a immédiatement déployé, pour s’assurer du respect des règles de loyauté, un dispositif d’enquête renforcé, aux stades de la distribution et de la production, dans les filières « viandes et poissons », conformément aux orientations du plan décidé par le Gouvernement.
Autorité de surveillance du marché sur le territoire national, la DGCCRF met en œuvre les obligations communautaires de surveillance dans les domaines alimentaire (résidus de pesticides dans les fruits et légumes, contaminants chimiques et environnementaux dans les céréales...) et non-alimentaire (risque de suffocation avec les jouets, chocs électriques avec les matériels électriques…). En 2013, l'unité d'alerte a géré et coordonné 1 062 alertes dont 75 % au niveau national et 64 % pour les produits non alimentaires.
S’agissant du domaine de l’énergie, l’année 2013 a été particulièrement marquée par les travaux de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) concernant la mise en place de nouveaux tarifs d’utilisation de réseaux publics d’électricité (TURPE 4) ainsi que ceux concernant l’effacement qui ont longuement mobilisé une grande partie des ressources.
Les appels d’offre sur l’énergie solaire ont encore représenté une part importante de son activité (plus de 800 dossiers ont ainsi été analysés).
Par ailleurs, suite à l’annulation par le Conseil d’État du tarif TURPE 3, et dans un contexte croissant de judiciarisation des affaires, l’année 2013 a été marquée par une très forte activité juridique mobilisant très fortement la direction juridique et nécessitant un recours important aux auxiliaires de justice.
récapitulation des objectifs et indicateurs de performance
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