Chapitre 3-4 : L’exercice de pouvoir de décision est lié à la forme juridique(=chapitre 3&4 du manuel pages 19à36; thème 2)





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Lycée Michel Ange ; Villeneuve la Garenne DROIT Classes Terminale STG

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Chapitre 3-4 : L’exercice de pouvoir de décision est lié à la forme juridique(=chapitre 3&4 du manuel pages 19à36; thème 2)


Proposition de synthèse (d'après Nathan Réflexe p 27 et p35)
L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique. Elle se confond avec la personne physique qui l’a créée et n’a pas de patrimoine propre. Les biens mis à sa disposition restent la propriété de l’entrepreneur individuel.

L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de son entreprise sur la totalité de son patrimoine. Cette règle sévère est tempérée par des dispositions légales permettant de protéger certains biens non professionnels.

La société est instituée par un contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Elle est caractérisée par des apports, la recherche et le partage d’un bénéfice ou d’une économie, et l’affectio societatis.

Il existe trois types d’apports:

  • L’apport en numéraire est une somme d’argent mise à la disposition de la société

  • . L’apport en nature est un bien matériel meuble (autre qu’une somme d’argent) ou immeuble.

  • L’apport en industrie est constitué par le savoir-faire, le talent particulier d’un associé mis à la disposition de la société.

Les apports, à l’exclusion des apports en industrie, contribuent à la formation du capital social, ils constituent la fortune de la société à sa création. Ils permettent aussi de déterminer la répartition du bénéfice entre associés.

L’affectio societatis est l’intention de s’associer, la volonté des associés de collaborer à l’œuvre commune. Les associés ne se considèrent plus comme des rivaux qui se disputent un bien mais comme des compagnons ayant un intérêt commun.

Dans la société unipersonnelle,(exemple EURL, SASU) les biens mis à la disposition de l’activité appartiennent à la société. Celle-ci possède donc un patrimoine qui garantit ses créanciers contre le défaut de paiement. Ainsi, dans une société unipersonnelle, l’associé unique n’est responsable qu’à hauteur de ses apports. Les risques pris sont donc limités. Toutefois, il arrive que les créanciers, en particulier le banquier à l’occasion d’un prêt, demande des garanties personnelles à l’associé. Dans ce cas, sa responsabilité dépasse ses apports.
Les sociétés de personnes (exemple SNC) sont caractérisées par un très fort intuitu personae, c’est-à-dire que la considération de la personne des associés est déterminante : un associé ne peut vendre ses parts, donc ouvrir la société à une autre personne, sans l’accord des autres associés. Aucun capital minimum n’est exigé par la loi. Chaque associé est responsable indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Les décisions sont prises en principe à l’unanimité des associés
Dans les sociétés de capitaux, les apports des associés sont déterminants : c’est le montant des apports de chaque associé qui est fondamental et non leur personne. Les parts sociales (actions) sont librement négociables. Un capital minimum est exigé par la loi (37 000 euros aujourd'hui) . Chaque associé est responsable des dettes de la société dans la limite de ses apports.
Les SARL représentent les sociétés de type mixte. Dans ces sociétés, la personnalité des associés est déterminante : un associé ne peut pas vendre ses parts sans que les autres associés aient agréé le nouveau venu. Aucun capital minimum n’est exigé par la loi. Chaque associé est responsable des dettes de la société dans la limite de ses apports. Les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
Le choix du statut de l'entreprise est lié en partie au pouvoir de décision que veut exercer l'entrepreneur.Mais il est aussi lié aux besoins de financements et aux risques pris par l'entrepreneur....

Ainsi, L’entrepreneur qui choisit d’exercer seul le pouvoir dans son entreprise a le choix entre l’entreprise individuelle ou une société unipersonnelle comme l’EURL ou la SASU.

S’il accepte de partager le pouvoir de direction avec d’autres personnes qui seront ses associés, il choisira de fonder une société pluripersonnelle telle que la SARL, la SA, la SAS, la SNC ou la SE.

Au plan juridique, toutes les formes d’entreprises n’exigent pas d’apport minimum. L’entreprise individuelle peut être constituée sans aucun apport. En général, les sociétés ne peuvent être constituées qu’avec des apports des futurs associés.

Si elle exige un capital pour leur création, la loi ne définit pas d’apport minimum pour les formes juridiques d’entreprises d’EURL, de SARL et de SNC (le capital sera constitué au fur et à mesure de la vie de l'entreprise).

En revanche, les SA, SAS et SASU ne peuvent être créées sans un apport minimum de 37 000 euros et la SA qui fait appel public à l’épargne est créée avec un capital minimum de 225 000 euros.

Quand il se lance dans les affaires, l’entrepreneur n’est pas certain de réussir. En cas d’échec, l’entreprise défaillante ne peut plus honorer ses dettes : salariés, fournisseurs, banques, etc., ne seront plus payés.

L’entrepreneur peut limiter ces risques en choisissant de créer une société à risque limité : société unipersonnelle (EURL, SASU) ou société pluripersonnelle (SARL, SA, SAS, SE).

Les droits (les pouvoirs) des créanciers de l’entreprise dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Les créanciers de l’entreprise défaillante peuvent parfois se payer sur les biens personnels de l’entrepreneur : c’est le cas pour l’entreprise individuelle ou la SNC.

Dans d’autres cas, les créanciers de l’entreprise ne peuvent être payés que sur les biens de l’entreprise : il en est ainsi pour des sociétés unipersonnelles comme l’EURL ou la SASU ou des sociétés pluripersonnelles comme la SARL, la SA ou la SAS.... En effet, le patrimoine de l'entrepreneur, comme on l'a vu précédemment est protégé par ces statuts d'entreprises...

 Depuis début 2010, apparaît un nouveau statut, censé protéger le patrimoine des petits entrepreneurs individuels: L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).. L'entreprise et l'entrepreneur gardent la même personnalité (comme les statuts d'artisan et de commerçant)... Mais leur responsabilité est limitée comme dans une société....




Mme Roulaud

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