Documents sur la regulation des marches par des instances de regulation





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DOCUMENTS SUR LA REGULATION DES MARCHES PAR DES INSTANCES DE REGULATION
Document 1: Un exemple d’une instance de régulation, l’Arjel

« L’ARJEL est une autorité administrative indépendante (AAI) créée par la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Dans un contexte politique et juridique européen en pleine réflexion sur les politiques des jeux et paris en ligne, avec une forte hétérogénéité des législations nationales, la France a fait le choix d’une politique de jeux inédite en Europe avec la mise en place d’un dispositif législatif qui tend à assurer :

  • la protection des consommateurs et populations vulnérables

  • la sécurité et la sincérité des opérations de jeux grâce à l’encadrement des paris et par la reconnaissance d’un droit d’exploitation profitant aux organisateurs d’événements sportifs

  • les équilibres économiques en luttant contre la fraude (les sites illégaux notamment) et le blanchiment d’argent

  • la fiscalité : prélèvement sur les mises redistribué, en partie, aux filières hippiques et sportives

Le marché des jeux en ligne ouvert à la concurrence concerne trois secteurs distincts :

  • les paris hippiques ;

  • les paris sportifs ;

  • les jeux de cercle (poker).

L’ARJEL est le pilier d’une régulation qualitative qui vise à servir les objectifs de l’Etat en matière de politique des jeux.
LES MISSIONS DE L’ARJEL

L’ARJEL a pour missions de :

  • délivrer des agréments et s’assurer du respect des obligations par les opérateurs

  • protéger les populations vulnérables, lutter contre l’addiction

  • s’assurer de la sécurité et de la sincérité des opérations de jeux

  • lutter contre les sites illégaux

  • lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent »

http://www.arjel.fr/-Role-et-missions-.html
Document 2: La marchandisation des activités

« Chercher une « nounou » pour faire garder ses enfants pendant que l’on part au travail, quoi de plus « naturel » aujourd’hui pour nombre de parents… et pourtant, durant des siècles, lorsque les femmes n’avaient pas d’activité professionnelle en dehors du foyer familial, l’idée de payer quelqu’un pour faire garder ses enfants aurait paru vraiment farfelue… et pourtant aujourd’hui il existe un « marché » de la garde d’enfants, où se rencontrent les « nounous » qui offre leur travail et les parents qui demandent le travail correspondant. De même, chercher l’âme sœur peut aussi aujourd’hui se faire en passant par un « marché » de la rencontre, tel que Meetic, où chacun définit son profil et celui de la personne recherchée afin que « l’offre » corresponde le mieux à la « demande »… Ainsi, certaines activités qui relevaient jusqu’alors de la sphère privé sont maintenant au moins en partie devenues marchandes. C’est pour cela que certains parlent de « marchandisation » de la société, au sens où les marchés se développeraient et où la logique marchande serait présente dans un nombre toujours plus grand d’activités. Pour autant, tout n’est pas marchand, et la loi par exemple interdit certaines pratiques marchandes. Ainsi, le sang ne peut être vendu ; il peut être donné, mais il n’existe pas un « marché du sang » sur lequel se retrouveraient les offreurs et les demandeurs de sang ». De même, il existe de nombreux débats autour de la « brevetabilité » du vivant. Ainsi, la découverte du génome humain est à terme porteur d’espoir pour la découverte de nouveaux médicaments qui exploiteraient la spécificité de certaines séquences d’ADN. La question s’est donc posée de savoir si l’on pouvait « breveter » ces séquences, et ainsi « marchandiser » ce qui est au cœur de l’existence humaine… et la réponse en l’occurrence a été négative.

Nathan 2011

Document 3: Coter un être humain en bourse ?


Présentation de l’éditeur

Et si nous avions tous un prix ? Et si nous étions tous cotés en Bourse ?
Et si nous devenions tous des « Sociétés-Personnes » faisant appel aux marchés pour financer nos désirs, nos ambitions, nos « projets d'existence ».

Et si nos vies étaient en permanence scrutées, analysées, valorisées par des experts ?

Et si chacun d'entre nous pouvait être acheté, vendu, liquidé ou fusionné, exactement comme le sont les entreprises ?

Les actifs corporels décrit une nouvelle ère dans l'histoire de l'humanité : son héros, Alexandre Guyot, est le premier être humain à s'introduire en Bourse. A la griserie initiale de cette expérience hors-normes se substituera progressivement un jeu insolite et pervers, fondée sur la transparence absolue et la rentabilité à tout prix. Un jeu qui s'imposera à lui - jusqu'à l'aliénation.


Document 4: Vers un marché des mères porteuses ?

« La cour d'appel de Paris a confirmé, jeudi 18 mars, la reconnaissance de la filiation d'enfants nés d'une mère porteuse avec leurs parents français, mais a refusé d'inscrire leurs actes de naissance à l'état civil français. Ce dernier acte d'une procédure judiciaire, déjà longue, confirme que les magistrats français refusent d'introduire eux-mêmes l'avancée qui ne serait possible que par une modification de la législation.

"Je pense que ce qu'a fait aujourd'hui le juge, c'est de renvoyer le législateur à sa responsabilité", a déclaré à la presse Me Nathalie Boudjerada, avocate de Sylvie et Dominique Mennesson, parents de jumelles nées en 2000 aux Etats-Unis et conçues à partir du sperme de M. Mennesson et de l'ovule d'une femme rencontrée par l'intermédiaire d'une agence. La "gestation pour autrui" moyennant paiement est légale aux Etats-Unis mais pas en France, où un débat est en cours sur cette pratique consistant à faire porter par une autre femme un embryon conçu in vitro.

D’après une dépêche de l’AFP, « Mères porteuses : décision en demi-teinte de la cour d'appel de Paris », Le Monde, 07/05/2010

 

Document 5: Vers un marché des organes ?

« Grâce aux progrès de la médecine, un nombre croissant de patients est éligible à la transplantation d’un rein. Malheureusement, l’offre d’organes ne suit pas. Aux États-Unis, alors que 13 700 transplantations de rein ont été pratiquées en 2005, 65 000 personnes attendaient toujours leur tour au début de l’année 2006. On estime à 3 500 le nombre de patients américains qui meurent chaque année faute d’avoir reçu un rein à temps.


Certains économistes se sont penchés sur problème. Pour Gary Becker, il n’est pas de déséquilibre entre une offre et une demande qui ne puisse être résorbé pour peu que l’on y mette le prix. Il propose donc de payer les donneurs d’organes. Pour peu que la rémunération compense adéquatement les risques et les coûts (les revenus perdus pendant la convalescence), elle suffira toujours à convaincre un nombre suffisant de donneurs.

On ne s’étonnera cependant pas que cette proposition puisse susciter un rejet virulent. Perçue comme profondément immorale, l’idée de négocier le corps humain comme une marchandise fait l’objet d’une véritable répugnance. Dans la grande majorité des pays, les transplantations ne sont de fait autorisées que si elles reposent sur le don.

Le cas des organes rappelle ainsi que les marchés sont bornés par des limites morales. De nombreuses transactions sont interdites parce qu’elles sont considérées comme répugnantes, que l’on songe au travail des enfants, à la consommation de certaines viandes (le chien ou le cheval) ou à la prostitution. Les limites morales du marché ne sont cependant pas immuables.

Xavier de La Vega, « À quand un marché d'organes ? », Sciences humaines, janvier 2009, n°200



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