Motif de la réunion : Conseil d’Administration de la fenarive





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Compte rendu réunion CA 12/03/2015



Motif de la réunion : Conseil d’Administration de la FENARIVE


Lieu : locaux CCI France Paris

Présents :

  • Patrick CASTAING – APIRM

  • Gilles CROSNIER – EDF

  • Dominique GENESTE – ACISEN

  • Sylvie HAMMADI – FENARIVE

  • Morgane KOLMER – SNCF

  • Christian LECUSSAN - FENARIVE

  • Patrick LEMAY – ACORE

  • Nathalie MATIGNON – GEIST

  • Alexandre MULLER – UIC/TOTAL

  • Michel PAQUET – ADEBAG

  • Stéphanie PASCUAL – GEIST/ELIS

  • Anne PENALBA – UFE

  • Alain VICAUD – EDF

Excusés : cf feuille d’émargement jointe

Date : 12 mars 2015


Liste de diffusion : adhérents FENARIVE, dépôt sur notre site

Ordre du jour (cf PJ transmise le 9/03)

  1. Présentation et tour de table

Christian LECUSSAN ouvre la séance à 10h et remercie l’ensemble des participants de leur présence.

Un tour de table de présentation est organisé, chaque personne se présente.

  1. Approbation du procès-verbal du Conseil d’Administration du 11 décembre 2014

Le PV est approuvé à l’unanimité des personnes présentes ou représentées.

  1. Tour de table et retour d’expériences des bassins

  • Bassins Rhin-Meuse et Loire-Bretagne non représentés

  • Loire Bretagne (message de B. GOUSSET)

  • Montant des redevances : la révision du Xème programme vient de débuter. On observe une chute des perceptions des redevances industrielles sur 2012-2013 par rapport aux prévisions du programme : 

      • Pollution industrielle : - 33,6 %

      • Collecte industrie : - 22,2 %

      • Refroidissement industriel : - 23,6 %

Ces chutes seraient non seulement attribuables à la conjoncture économique (baisse de plus de 20 % du nombre d’établissements redevables), mais également à la mise en place du SRR, qui amènerait à constater une baisse des assiettes (pollution émise) par rapport aux modalités d'évaluations antérieures (forfait/mesure)...

En contrepartie, une augmentation de la perception des redevances « pollutions domestiques et diffuses » entraîne une augmentation globale de 125,2 M€, qui porterait à ce rythme le fond de roulement à 83 M€ en 2018 ("l'idéal" se situant aux alentours de 60 M€).

  • Budget : la Commission Programme propose au CA de baisser le taux des redevances pollutions domestiques, pour poursuivre l'effort de "rééquilibrage" et éviter d'abonder le budget de l'Etat sous forme de nouvelles ponctions.

  • Le nouveau régime d'aides, couplé avec la question de la conformité avec les MTD, inquiète beaucoup les industriels du bassin (révisions du BREF Food Drink Milk prévu pour 2017), qui craignent le tarissement de cette ressource financière (délai d'instruction des dossiers d'autorisation, cadencement de réduction des taux d'aides prévu).

    • Difficultés pour les entreprises à obtenir de nouvelles autorisations, ou des extensions, sur leurs rejets et prélèvements. Les MISE bloquent.



  • Artois-Picardie (P. LEMAY) :

    • Suite à réunion du 13/03, demande de se placer sur la valeur haute de la fourchette pour les SD

    • Le contrôle de la Cour des Comptes s’est bien passé

    • le prélèvement sur le budget de l’Agence effectué par Bercy ne concerne que les primes aux collectivités (sans pour autant les supprimer totalement). Les industriels ne sont pas touchés.

    • Pour autant, les aides aux industriels sont de plus en plus difficiles à obtenir, l’assiette baisse.

    • Peu de remarques sur le rapport de la Cour des Comptes.



  • Adour-Garonne (M. PAQUET) :

    • L’organisation du comité de bassin n’est pas optimale. Philippe MARTIN (ex ministre de l’écologie de 2013 à 2014) est pressenti à la présidence, en remplacement de Martin MALVY.

    • Substances Dangereuses : les groupes de travail ont bien avancé en 2014. 109 entreprises sont concernées. Le montant de ces redevances est estimé à 20k€, mais tout est actuellement remis en cause. La nouvelle position est donc de refuser toute nouvelle redevance. Le message semble avoir été entendu par Mme LEVRAUT lors du dernier bureau de CA.

    • SDAGE : en cours, se passe bien

    • 1 industriel nommé à la présidence de la Commission de Planification



  • Rhône-Méditerranée-Corse (P. CASTAING) :

    • Budget : constat d’un excédent de recettes sur 2014 (redevances SD) d’environ 1M€/an. Et ce malgré le prélèvement de l’Etat. La position du directeur de l’Agence est qu’il n’y a pas besoin de faire des économies, ce qui est une position aberrante. Pour la suite du Xème programme, manifestement surdimensionné, l’AE propose de nouvelles dépenses d'intervention plus ou moins justifiées, et de geler les AP afin d’éviter d'ajuster les redevances à la baisse.

    • Commission des aides du 23/01 : constat de stigmatisation des industriels redevables directs quant aux redevances (prélèvements) reçues sur les 2 premières années du Xème programme (2013-2014) et aux aides perçues (données manipulées).

    • Réunion industrie du 23/01 relative à l’encadrement européen des aides : présentation déformée pour minimiser l'impact futur.

    • Rapport Cour des Comptes : la part des acteurs assimilés domestiques semble très sous-évaluée, tant en quantité qu’en qualité. Il serait intéressant que la FENARIVE travaille sur cette question. Les données par Agence et/ou consolidées existent-elles ?

    • CA du CB prévu le 19/03 avec première proposition de redevances SD à un taux de 5 €/kg (environ 1M€/an)

    • Redevance SDE : taux provisoire de 3€/kg qui passera à 5€/kg ensuite.



  • Seine-Normandie (C. LECUSSAN & A. VICAUD) :

    • Nouveaux SDAGE : réunion à l’Agence le 12/03 pour la révision du SDAGE + de 2 SAGE + modification du Xème programme (comment amortir les budgets amputés par Bercy ?). Réunion à la CCI Paris le 16/03 afin de préparer les avis des CCIR sur la proposition du nouveau SDAGE SN

    • Taux de chute (différence entre les aides octroyées et consommées). Pour l’AESN, cela représente 60M€/an (soit environ 8% du budget). Avec les modifications de la Comptabilité Publique, ces sommes ne seraient plus utilisables par les AE, mais iraient alimenter le budget général de l’état.

    • Redevances SD : risque de double fiscalité entre SD (substances dangereuses) et MI (matières inhibitrices). 14 des 17 nouvelles molécules qui serviront d’assiette pour la nouvelle redevance SD marquent également dans le dosage des MI. La FENARIVE défend une stratégie en 2 temps :

        • 1 = maintenir les redevances à iso fiscalité (quitte à demander la suppression des MI, et à ne garder que la fiscalité SD)

        • 2 = obtenir la modification de la loi de finances pour 2016

    • Les entreprises ont baissé leurs émissions polluantes (même si une des causes est la crise économique et la disparition d’entreprises).

    • Divers : sur SN, 100 000 entreprises, mais que 1600 redevables directs (dont une partie IED) qui représentent 8 à 10% des redevances.

  • Informations d’ordre général :

    • les redevances sont des taxes (décision du Conseil d’Etat). De ce fait, la notion de « mutuelle de l’eau » n’est vraie que sur le papier.

    • Il est important de se positionner comme « entreprises » et pas seulement comme « industriels », afin d’intégrer dans la démarche les entreprises tertiaires et les entreprises assimilées domestiques. Par ex, sur AESN, on estime que 40% des redevances sont payées par les entreprises alors que les industriels redevables directs n’en paient que 8%.



  1. Feuille de route de la FENARIVE 2015 (Cf document joint)

Bons retours des adhérents, participe à la transparence. Manque l’étude économique, qui doit revêtir une portée stratégique. A ce titre, P. CASTAING rappelle la nécessité de travailler sur les acteurs économiques (raccordés et assimilés domestiques) et leur part dans les budgets des AE. La FENARIVE indique que ce point sera partie intégrante de l’étude économique.

  1. Elaboration des nouveaux SDAGE 

  • Enquête publique ouverte jusqu’au 18/04 pour les institutionnels (CCI, Chambres des métiers,…..), jusqu’au 18/06 pour le public ou entreprise à titre individuel. Il est important de se positionner :

    • en tant qu’entreprise (en direct et via les CCI),

    • en tant que fédération,

    • et en tant qu’individu.

Conseil : ne pas dire « je suis OK, sauf sur…. », mais « je ne suis pas OK, sauf pour ….. »

  • Questionnaire internet (cf lien ci-dessous) mis en place par les CCI sur Loire-Bretagne. Bon outil, qui pourrait être utilisé, après adaptation, dans les autres bassins.

  • Juridique : on ne peut imposer une valeur fixe dans un SDAGE (on ne peut que « tendre vers »). Par exemple, on ne peut donc imposer des taux de compensation.



  1. Encadrement européen des aides d’état

Rappel : baisse de 10% des taux plafond des aides.

  • Pour les entreprises soumises à l’IED :

Les valeurs « MTD » des BREF (quand ils ont été adoptés) sont des normes européennes.

Les aides des AE sont considérées comme des aides d’état

Les réductions des taux d’aides prévus dans les lignes directrices pourraient donc s’appliquer.

  • Les AE veulent éditer un guide, à l’état de draft pour l’instant. Ce guide est succinct, voire inapplicable. Il nécessite que l’on contribue activement à son écriture. Ce guide commun doit contribuer à ce que les dossiers soient instruits de la même manière par chaque AE. Ce point est très important.

  • Conseils pour instruire un dossier (relayer par la DGPR) : ne pas mentionner le BREF ou les MTD, mais orienter la demande sur les macro-polluants.



  1. AG du 11 juin

3 sujets potentiels sont remontés par les adhérents : point sur la loi NOTRe, étude sur la dégradabilité en station d’épuration des SD, benchmark européen fait par l’OCDE.

Choix en séance à l’unanimité : benchmark européen.

Il a été aussi souhaité que l’étude sur la dégradabilité des SD soit présentée lors d’un prochain CA.

  1. Renouvellement du CNE (prévu à la cible pour le 7/05)

  • Modification de la configuration : la FNTP fait son entrée + règle de la parité (pour les organisations qui ont 2 représentants ou plus, il faut au moins 1 femme). Le collège des collectivités ayant été nommé en septembre 2014, cette règle de la parité ne les concerne pas.

  • Le Président du CNE est nommé par la ministre. Jean LAUNAY est pressenti.

  • Constats sur le fonctionnement du CNE. Dépend de la DEB. A un rôle consultatif (conformément au rôle décrit dans le Code de l’Environnement), mais seuls 10% des textes lui sont soumis. La commission règlementation fonctionne mal. Le CNE comporte trop de participants, ce qui grève son fonctionnement.

  • La FENARIVE a 3 membres : N. MATIGNON, C. VACHER, C. LECUSSAN. Les 3 souhaitent continuer leur mandat.



  1. Etude technico-économique de la FENARIVE

L’idée générale est de constituer un « contre-pouvoir » dans des situations telles que le rapport récent de la Cour des Comptes. L’étude doit présenter un intérêt pour les Agences (volet local) et pour l’ONEMA/future AFB (volet national). + cf point 4.

  1. Rapport de la Cour des Comptes (cf lien ci-dessous) 

  • Rappels et généralités : Ce ne sont pas les entreprises qui sont directement visées, mais le fonctionnement des Agences et la gouvernance de l’eau. La part des industriels dans le budget des AE (8%) est en effet mineure. Rappel : l’eau en France représente un budget global de 20Mds, le budget des AE est de 2,2 Mds. Par ailleurs, il existe une grande disparité du prix du m3 (de 3 à 15€). Rappel : 70% des activités économiques en France sont dans le domaine tertiaire.

  • L’objectif de Bercy n’est pas de stigmatiser les industriels ou les agriculteurs, mais de récupérer la fiscalité des Agences, qui aujourd’hui lui échappe.

  • Par souci de transparence, les Agences doivent rédiger un guide des bonnes pratiques relatif au financement des associations.

  • Un décret doit paraître sur le renforcement de la prévention des conflits d’intérêt au sein des instances de bassin.

  • Des taux-plancher pour les redevances pourraient être mis en place (les agriculteurs sont plus visés). Les industriels sont concernés par l'introduction d’un taux-plancher (prélèvement en RM&C). Il convient de veiller à conserver la possibilité de choix de taux 0 dans les bassins.

  • Un des objectifs du rapport est de doter les Agences d’outils et de méthodes communes pour l’instruction des dossiers.

  • SRR : les agences ont pris du retard quant à l’application du décret de 2007, mais elles risquent de se mobiliser sous peu. A noter que dans certains cas, les industriels ont plus intérêt à payer la majoration de 40% due aux pénalités sur redevances, plutôt que de mettre en place un SRR (ex : coûts de génie civil associés très élevés).



  1. Points divers de fonctionnement

  • Une liste de prospects sera prochainement partagée avec les adhérents pour avis.

  • Afin d’avoir un représentant de chaque bassin au sein du conseil d’administration de l’association, il est proposé que M. BOISSELON (VP du CB RM&C) soit ajouté au titre de vice-président de l’association. Le CA en est d’accord. M. LECUSSAN prendra sous peu contact avec lui.

  • Le budget de la FENARIVE est à l’équilibre si on reste à iso recettes. Les appels à cotisation 2015 seront envoyés sous peu. Il est demandé aux adhérents de faire diligence auprès de leur organisation pour le recouvrement.

Actions à suivre

Description

Responsable

Délai

Ecrire à la Cour des Comptes (s’inspirer de la démarche des agriculteurs) pour défendre la position des entreprises

FENARIVE

asap

Veiller au contenu du guide des bonnes pratiques en matière de financement des associations que rédigeront les agences

FENARIVE

asap

Participer à la rédaction du guide sur les BREF par les Agences de façon à le rendre opérationnel par toutes les entreprises

FENARIVE + appui de juristes des adhérents

asap

Etre impliqué par la DEB dans le projet de nouvel arrêté sur les SD

FENARIVE

asap

Date de la prochaine réunion : 11/06/2015 + Assemblée Générale

Documents additionnels :

  • Annexe au projet de loi de finance pour 2015 – Agences de l’eau

http://www.performancepublique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2015/pap/pdf/jaunes/Jaune2015_agences_eau.pdf

  • Feuille de route FENARIVE 2015



  • Questionnaire Consultation du public sur l’eau (élaboration des nouveaux SDAGE)

http://www.prenons-soin-de-leau.fr/cms/accueil/le-bon-etat-des-eaux/votre-avis-sur-leau/donnez-votre-avis.html

  • Mise en place des MTD : aides

Le présent CR sera soumis à l’approbation des adhérents lors de la prochaine tenue du Conseil d’Administration

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