RÉpublique française
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DECRET modifiant le décret n° 2016-1196 du 2 septembre 2016 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés statisticiens de l’Institut national de la statistique et des études économiques NOR : ECFP1707766D Personnes concernées : attachés statisticiens de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Objet : échelonnement indiciaire du corps des attachés statisticiens de l’INSEE. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du corps des attachés statisticiens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et de la ministre de la fonction publique, Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment son article 148-VII ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; Vu le décret n° 2016-1196 du 2 septembre 2016 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés statisticiens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l’économie et des finances du 24 mars 2017, Décrète : Article 1 Le tableau figurant à l’article 1 du décret du 2 septembre 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Article 2 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Article 3 Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le Par le Premier ministre :
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