Portant nouvelle organisation territoriale de la République





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date de publication28.02.2020
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Texte provisoire

PROJET DE LOI

portant nouvelle organisation territoriale de la République

Titre 1er : des régions renforcées

Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales

Article 1er Suppression de la clause de compétence générale et pouvoir règlementaire des régions

La région se voit octroyer seule les compétences inscrites dans la loi et ajoute le domaine de l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat.

En outre, il affirme clairement le pouvoir réglementaire reconnu à la région dans le cadre de ses compétences.

La région est bien compétente pour intervenir, en soutien des communes et de leurs groupements et non en tant que chef de file, dans les domaines de la politique de la ville et la rénovation urbaine.

Enfin, cet article donne la possibilité aux régions de formuler des propositions d'évolution des lois et règlements en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des régions.

Article 2 Développement économique

La région détient de plein droit la responsabilité de la compétence du développement économique sur son territoire. Elle adopte dans l'année qui suit le renouvellement du conseil régional, un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

Ce schéma définit les orientations en matière d'aide aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises.

D’autre part, il devra proposer de rationaliser le paysage des nombreuses structures locales (agences de développement, comités d’expansion économique...), créées par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il devra intégrer la stratégie régionale en matière d’économie sociale et solidaire. Les orientations économiques du schéma applicables à la métropole sont élaborées et adoptées conjointement par la région et la métropole.

Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.

Article 3

Le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Il peut déléguer tout ou partie de l'octroi des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans le cadre d'une convention.

Seules les régions ont la possibilité de :

  • financer des organismes d’aide à la création et à la reprise d’entreprise,

  • souscrire des parts dans un fonds commun de placement régional ayant pour objet d’apporter des fonds propres à des entreprises

  • de participer au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement et des sociétés d’économie mixte à vocation de développement régional et des sociétés d’accélération du transfert de technologies, sous réserve des compétences déjà reconnues aux métropoles en la matière.

Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.

Article 3 bis : Service public de l’emploi

La région assure la coordination des intervenants du service public de l’emploi sur son territoire. Il procède également à une coordination concernant le rôle des communes. L’article impose une consultation préalable des Conseils régionaux lors de la conclusion de la convention pluriannuelle tripartite conclue entre l’État, Pôle emploi et l’UNEDIC.

L’amendement met également l’accent sur la nécessité pour Pôle emploi de disposer d’un maillage homogène d’agences sur le territoire, et rend obligatoire pour celui-ci la conclusion de conventions pluriannuelles de coopération avec l’ensemble des autres acteurs de la politiques de l’emploi.

La place des régions est renforcée au sein du conseil d’administration de Pôle emploi.

Article 4 : Tourisme

L'exercice des compétences en matière de tourisme est partagé. Le schéma régional de développement touristique est élabore, en concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements compétents.

Le schéma prévoit notamment les modalités de financement et de mutualisation des services.

Plusieurs organismes locaux de tourisme peuvent s'associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d'un comité du tourisme commun.

Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.

Article 5 : Planification régionale

Chaque région disposera d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets qui se substitue aux plans existants.

Article 6 : Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire

Un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADT) est élaboré par les régions, à l'exception de la région d'Ile-de-France et, outre-mer, avec les collectivités et leur groupement qui exercent les compétences de celles-ci.

Il fixe les orientations stratégiques et les objectifs régionaux à moyen ou long terme en matière d'utilisation de l'espace et dans les domaines du logement, de l'intermodalité des transports, de la maîtrise et de la valorisation de l'énergie, de la lutte contre le changement climatique, de la pollution de l'air, de la prévention et de la gestion des déchets.

L’article 6 bis

L’article supprime l’obligation créée dans la loi ALUR de transposer dans le document d’orientation et d’objectifs du Schéma de cohérence territoriale (SCOT), les dispositions pertinentes des chartes des parcs naturels régionaux (PNR) et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d’urbanisme

Article 7

Les SRADT approuvés avant la publication de la présente loi et ceux en cours d'élaboration ou de révision, demeureront régis par les dispositions de celles-ci jusqu'à la date fixée pour leur expiration, ou jusqu'à la publication de l'arrêté préfectoral approuvant le SRADDT.

Article 8

Les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région. Ils sont assurés, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée à compter du 1er janvier 2017.

La région a toutefois la possibilité de déléguer l'exercice de cette compétence par convention, à d'autres collectivités territoriales ou à des EPCI à fiscalité propre.

Article 9 : Voirie

Suppression de l’article

Article 10

Les aérodromes appartenant à l'État à l'exclusion des aérodromes d'intérêt national et des aérodromes utilisés pour les besoins de la défense nationale, seront transférés, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales qui en a fait la demande.

Article 11 Ports maritimes et intérieurs

Suppression de l’article

Article 12 Transfert des collèges et des autres compétences scolaires du Département vers la Région

Suppression de l’article

Article 12 bis : Schéma régional des crématoriums

Il sera créé un schéma régional des crématoriums.

Article 13

L'Assemblée de Corse pourra modifier au cours de son mandat la liste de compétences déléguées, sous son contrôle, à sa commission permanente. Les actes du Conseil exécutif de Corse sont dorénavant qualifiés sans ambiguïté d'arrêtés du Président du Conseil exécutif délibérés au sein du Conseil exécutif.

Titre II Des intercommunalités renforcées

Chapitre 1er : Des regroupements communaux

Article 14

Le schéma départemental de coopération intercommunale vise à réduire le nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans.

Un schéma départemental de coopération intercommunale est obligatoirement arrêté avant le 31 décembre 2016 dans tous les départements, à l'exception de ceux de la région Ile-de-France.

Article 14 bis : Services d’incendie et de secours

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le bataillon de marins-pompiers de Marseille et les centres de première intervention non intégrés à un SDIS peuvent facturer leurs interventions autres que celles relatives à la préservation en situation d’urgence des personnes, des biens et de l’environnement.

Article 15

Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale, le préfet définit par arrêté, tout projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il peut proposer la modification du périmètre d’un EPCI, la création ou la fusion après avis de la CDCI.

Un arrêté définit la catégorie d'établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l'établissement public de coopération intercommunale.

À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le préfet peut, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande.

La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2016.

L'arrêté peut également porter, en cas d'accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues, sur les compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.

Article 15 bis : Délimitation des SCOT

L’obligation faite aux SCOT d’avoir un périmètre plus étendu que celui d’un seul EPCI à fiscalité propre est supprimée.

Article 16

Le préfet peut dissoudre tout syndicat de communes ou syndicat mixte jusqu'au 30 avril 2016, pour la mise en oeuvre du schéma. Il peut également proposer une dissolution non prévue dans le schéma après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), laquelle a la possibilité d'imposer des modifications au projet si celles-ci sont votées à la majorité des deux tiers de ses membres et sont conformes aux objectifs assignés à tout schéma départemental de la coopération intercommunale.

Dans le cas où cette majorité n'est pas atteinte, le préfet peut néanmoins dissoudre un syndicat en motivant sa décision après avis de la CDCI.

Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur la dissolution envisagée.

La modification de périmètre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2016.

Article 17

Le préfet peut rattacher une commune qui se trouve en situation d'isolement ou de discontinuité avec un EPCI. Les communes membres ainsi que la commune concernée sont d'abord consultés pour avis. La CDCI peut ensuite modifier le projet de rattachement à la majorité des deux tiers de ses membres.

Le nombre total des sièges du futur conseil communautaire ainsi que leur répartition entre les communes est constaté par arrêté du préfet en même temps que l'arrêté définitif de rattachement.

Article 17 bis : Achèvement de la carte intercommunale en Ile de France

Le calendrier de mise en place des intercommunalités en Ile de France est repoussé d’un an.

Article 18

La communauté de communes exercera de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence de l’aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

La promotion du tourisme et la création et la gestion de maisons de services au public sont des compétences optionnelles

Article 19

Pour être éligible à la DGF bonifiée, une communauté de communes devra donc exercer six compétences parmi la liste des onze prévues.

Article 20

L’aménagement et l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage devient une compétences obligatoires des communautés d'agglomération. La promotion du tourisme par la création d'office de tourisme, la création et la gestion de maisons de services au public deviennent deux compétences optionnelles.

Article 21

Les EPCI ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour se conformer aux nouvelles dispositions de la loi, en étendant leur champ de compétence ou en les modifiant le cas échéant.

Article 21 bis : Compétences des communautés urbaines et des métropoles

La compétence relative à la création et la gestion des maisons de services au public au sein est une des compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles.

Article 21 ter : Représentation des communautés urbaines dans les syndicats d’électricité

Lorsque les communautés urbaines sont amenées à siéger au comité d'un syndicat pour y représenter leurs communes au titre de la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité, ils disposent d'un nombre de suffrage proportionnel à la population des communes qu'ils représentent.

Article 21 quater : Possibilité de délégation à une commune membre d’une communauté d’agglomération

L’exercice de certaines missions ou la réalisation de certaines opérations peut être confiée par une communauté d’agglomération à l’une de ses communes ou réciproquement.

Article 22

Les agents transférés par les communes ou recrutés par l'EPCI en vue de l'exercice de des compétences transférées seront répartis par convention entre les communes après accord entre l'EPCI et ses membres ou, à défaut d'accord, par arrêté préfectoral. Cette convention est soumise pour avis aux comités techniques placés auprès de l'établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés, après avis, selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires compétentes.

La décision de transfert des agents est prise après établissement d'une fiche d'impact décrivant les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération des fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux concernés, et avis du comité technique compétent pour la commune et, s'il existe, du comité technique compétent pour l'établissement public.

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres, il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux dans leurs fonctions antérieures ou dans un poste de même niveau de responsabilité.

Les agents intercommunaux participant pour une partie de leurs fonctions à l'exercice des compétences restituées recevront une nouvelle affectation au sein de l'EPCI.

Article 22 bis : Contrôle du paiement du stationnement

Les agents de la police municipale et agents de surveillance de Paris (ASP) continueront à contrôler le paiement du stationnement et établir les avis de paiement des futurs forfaits de post-stationnement, dans le cadre de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie adoptée dans le cadre de la loi MAPAM.

Article 22 ter : Création de CCAS et de CIAS

La création d'un CCAS est facultative pour les communes de moins de 1500 habitants. Les missions des CCAS, dans les communes où il serait dissout ou non créé, seraient exercées soit par la commune elle-même, soit par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune. Les EPCI à fiscalité propre compétents en matière d'action sociale peuvent créer un CIAS compétent sur le territoire intercommunal.

CHAPITRE II Délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles

Article 23 A : Compétence plage dans la Métropole Aix-Marseille-Provence

La compétence pour les plages est transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 23

Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, d’une partie des compétences suivantes :

  • L’attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement ;

  • Les missions confiées au service public départemental d'action sociale ;

  • L’adoption, adaptation et mise en oeuvre du programme départemental d'insertion ;

  • L’aide aux jeunes en difficulté ;

  • Les actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;

  • Le Tourisme,

  • Les routes,

  • Les collèges.

La convention précise les compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à la disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du Président du conseil de la métropole.

Les conventions peuvent prévoir que des services ou parties de services concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences.

À défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017 la compétence de la voirie est transférée de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources.

TITRE III SOLIDARITÉ ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES

CHAPITRE 1er Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d'intervention pour les solidarités territoriales et humaines

Article 24

Le département contribue au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes et leurs groupements.

Il peut également apporter son soutien direct, pour l'exercice de leurs compétences, aux EPCI à fiscalité propre, dans le cadre de leurs projets de territoire.

Il peut, par ailleurs, lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, financer des opérations d'investissement en faveur d'entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des communes ou des EPCI à fiscalité propre.

La compétence du département en faveur de la prévention et de la prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l'accueil des jeunes enfants, et de l'autonomie des personnes est rappelée ainsi que son rôle dans l'accès aux droits et services des publics dont il a la charge.

Article 24 bis : Financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers

Il crée pour un prélèvement sur les recettes de l’Etat pour compenser aux départements le financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

CHAPITRE II Amélioration de l'accessibilité des services à la population

Article 25

Sur le territoire de chaque département, à compter du 1er janvier 2016, l'État et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élaborent conjointement un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

Article 26

Il est crée des « maisons de services au public » destinées à améliorer l'accès des populations aux services, elles peuvent relever de l'État, d'EPCI à fiscalité propre ou d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public.

Elles peuvent rassembler des services publics de l’Etat, de collectivités territoriales ou d’organismes locaux ou nationaux, mais aussi des services privés.

L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public peuvent mettre, par convention, des moyens humains ou matériels au service des maisons de services au public.

CHAPITRE III Lutte contre la fracture numérique

Article 27

Un groupement ou un syndicats mixtes peuvent se voir déléguer tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques.

Les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public membres auront la possibilité de verser des fonds de concours au syndicat mixte ouvert (SMO) à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements dont elles sont membres pour l'établissement de ce réseau.

Les différentes interventions des collectivités et de leurs groupements doivent respecter un principe de cohérence.

CHAPITRE IV Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport et du tourisme et guichets uniques

Article 28

Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions.

Les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) doivent comprendre une commission culture et une commission sport.

Article 28 bis : Missions de la CTAP en matière de culture et de sport

La CTAP doit veiller à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport et à leur mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des territoires.

Article 28 ter : Conseil des acteurs du tourisme

Lorsque les offices de tourisme ont la forme d’une société publique locale (SPL), il est possible de constituer un comité technique composé de représentants des professions et activités intéressées par le tourisme.

Article 29

Dans les domaines de compétences partagées, il est possible de créer un guichet unique pour les aides et subventions.

TITRE IV TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CHAPITRE IER Transparence financière

Article 30

Un an après la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif doit rendre compte devant cette même assemblée des actions qu'il a entreprises pour donner suite aux observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport doit être communiqué à cette dernière. Son président en présente une synthèse à la conférence territoriale de l'action publique qui est également transmise à la Cour des comptes. Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse à un EPCI sera communiqué aux maires des communes qui en sont membres, ces derniers devant le présenter à la plus proche séance de leur conseil municipal.

Pour toute opération d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente, à son assemblée délibérante, une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement.

Sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'État font l'objet d'une publicité immédiate.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport au conseil municipal sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, Ce rapport est transmis à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte en outre une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'État dans le département et fait l'objet d'une publication.

Dans le contexte de l'utilisation par certaines collectivités territoriales de produits financiers sophistiqués, le rapport portera également sur la gestion de l'endettement et la structure de la dette.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre au citoyen d'en saisir les enjeux. Lorsqu'un site Internet existe, cette présentation doit être mise en ligne.

Dans un délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants devront transmettre, au représentant de l'État, leurs documents budgétaires par voie numérique.

Article 30 bis : Dématérialisation des échanges

La dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs publics locaux et les comptables publics, source d'économies de gestion (gains de temps et de papier) et d'externalités positives pour l'ensemble des acteurs (réduction des délais de paiement aux entreprises, fiabilisation du recouvrement, amélioration des conditions de travail et valorisation du métier des agents)doit se réaliser dans un délai de trois ans suivant la promulgation de cette loi.

Article 31

La Cour des comptes établit chaque année un rapport portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.

Article 32

La Cour des comptes coordonne pour une durée de 5 ans (commençant trois ans après la publication de la présente loi) une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités et de leurs groupements dont les produits de fonctionnement excèdent 200 millions d'euros pour l'exercice 2014.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

CHAPITRE II Responsabilité financière

Article 33

Suppression de l’article

CHAPITRE III Observatoire de la gestion publique locale

Article 34

Il est crée un observatoire de la gestion publique locale. Il est présidé par le président du comité des finances locales et bénéficie du concours de fonctionnaires territoriaux et de fonctionnaires de l'État ainsi que de toute personne pouvant éclairer ses travaux.

Il est chargé de collecter et d'analyser les informations relatives à la gestion des collectivités territoriales et d'assurer la diffusion de ces travaux afin de favoriser le développement de bonnes pratiques. Il peut réaliser des évaluations de politiques publiques locales ainsi que des missions d'expertise et d'audit.

TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS

Article 35

Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales sont mis à disposition ou transférés.

Les services ou parties de services d'un département qui participent à l'exercice des compétences transférées à une région sont transférés à celle-ci.

La date et les modalités de ces transferts font l'objet de conventions conclues entre les deux collectivités prises après avis des comités techniques compétents des deux collectivités.

À compter de la date du transfert de compétences et dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de services, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement donne ses instructions aux chefs des services du département chargés des compétences transférées.

Les agents transférées connaîtront une substitution d'employeur sans changer de fonction publique, ni de cadre statutaire. Leurs primes et régimes indemnitaires seront maintenus.

Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat et des services antérieurement accomplis.

Les fonctionnaires de l'État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales sont placés en position de détachement auprès de cette collectivité ou de ce groupement pour la durée de leur détachement restant à courir.

En cas de regroupement de régions, les personnels des régions regroupées sont réputés relever, à la date du regroupement, de la région issue du regroupement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les comités techniques compétents sont consultés sur les conséquences du regroupement pour les personnels.

À la date du regroupement, il est mis fin de plein droit aux fonctions des agents occupant un emploi fonctionnel (ex. directeur général des services) dans les régions regroupées.

En cas de regroupement de régions, les dispositions suivantes sont applicables dans l'attente des élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la région issue du regroupement :

  • Si la durée du mandat des représentants du personnel restant à courir est supérieure à la moitié de la durée du mandat, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de six mois à compter du regroupement ;

  • Si la durée du mandat des représentants du personnel restant à courir est inférieure à la moitié de la durée du mandat, et jusqu'à la date des élections :

Les commissions administratives paritaires, les comités techniques, les comités d'hygiène compétents pour les fonctionnaires des régions regroupées sont composés des commissions administratives paritaires des régions existant à la date du regroupement. Ces commissions siègent en formation commune.

Article 36

Lorsqu’ils font l'objet d'un transfert, les droits des agents en matière de régime indemnitaire de protection sociale complémentaire sont maintenus.

Les agents demeurent par ailleurs toujours libres, s'ils le souhaitent, de rejoindre le régime de participation de leur nouvel employeur en résiliant au besoin leur contrat ou leur règlement à son échéance annuelle.

TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 37

Les transferts de compétences à titre définitif et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière.

Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'État diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Les droits à compensation sont évalués sur la base de moyennes actualisées de dépenses constatées sur une période dont la durée varie selon qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement (trois ans maximum) ou d'investissement (cinq ans minimum).

La compensation financière s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature. Si les recettes provenant des impositions diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation éventuel reconnu aux collectivités bénéficiaires, l'État compense cette perte.

Une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées, composée paritairement de représentants des deux parties concernées, sera chargée de contrôler l'évaluation des charges transférées.

Les transferts de compétences sont accompagnés du transfert concomitant des ressources nécessaires.

Les charges transférées par le département sont compensées par le versement chaque année par le département à la collectivité territoriale concernée d'une dotation de compensation des charges transférées.

L'ensemble des biens, droits et obligations des régions dont est issue la nouvelle région est transféré à cette dernière. Le transfert des biens ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution.

Les crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, les recettes et les dépenses de fonctionnement inscrits au budget de l'année précédente, et les autorisations de programme et d'engagement votées au cours des exercices antérieurs sont la somme de ces crédits, recettes et dépenses de fonctionnement et autorisations de programme et d'engagement figurant dans les budgets correspondants des régions d'où est issue la nouvelle région.

L'État et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux contrats de projet État-régions 2007-2013 et relevant de domaines de compétences transférées, dans les conditions suivantes :

  • Les opérations engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par les contrats. Les sommes versées par l'État à ce titre sont déduites du montant annuel de la compensation financière ;

  • Les opérations non engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et ressortissant à un domaine de compétences transféré, au titre duquel elles bénéficient d'une compensation financière, relèvent des collectivités territoriales nouvellement compétentes qui en assurent le financement.

Après modification de la Commission des lois du Sénat

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