Ville de Riorges Délibération du conseil municipal du 2 février 2017 2





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Ville de Riorges

Délibération du conseil municipal du 2 février 2017 3.2


PATRIMOINE-VOIRIE-RESEAUX ET DEPLACEMENTS



CONVENTION DE TRANSFERT DE CERTIFICATS

D'ECONOMIES D'ENERGIE (CEE) - 3EME PERIODE

A PASSER AVEC LE SIEL

APPROBATION

Alain ASTIER, conseiller municipal délégué à la voirie, aux réseaux et aux déplacements, expose à l'assemblée :
"Les fondements du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), dont l’enjeu prioritaire est d’accompagner les économies en ressources naturelles, ont été définis par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 relative à la programmation des orientations de la politique énergétique (POPE). Par ce dispositif, l’Etat a imposé aux fournisseurs d’énergie, dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat, une obligation de réalisation d’économie d’énergie par période pluriannuelle, de trois à quatre ans.

Les CEE sont comptabilisés en mégawattheures cumulés actualisés (MWH cumac) correspondant à la somme des économies d’énergie annuelles réalisées sur la durée de vie de l’équipement mis en œuvre dans le cadre d’une opération d’économies d’énergie.
Désignées par l'article L221-7 du code de l’énergie, les collectivités publiques peuvent obtenir des CEE à partir d’opérations d’économies d’énergie réalisées sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences. La commune de Riorges a ainsi la possibilité de détenir des CEE, dans la perspective de les céder au Syndicat intercommunal d’énergies de la Loire (SIEL), moyennant une contrepartie financière.
Engagé dans le conseil en matière de maîtrise de la demande d’énergie (MDE), le SIEL propose à la commune, adhérente depuis la délibération du 13 décembre 2012, à la compétence optionnelle "service d’assistance à la gestion énergétique" (SAGE), la collecte et la valorisation des CEE générés par les travaux de MDE.
La commune de Riorges et le SIEL, vendeur d’énergie, sont donc éligibles à ce dispositif et membres du regroupement pour l’instruction des dossiers.
La commune peut donc confier la gestion de ses CEE au SIEL. Pour cela une convention doit être passée entre la commune et le SIEL. Celle-ci fixe notamment :

  • les dispositions et les engagements de la commune bénéficiaire des CEE ;

  • l’engagement du SIEL concernant l’affectation financière des CEE susceptibles d’être délivrés.


Dans le cadre du dispositif,

  • le SIEL se constitue demandeur des CEE en contrepartie de la contribution qu’il apporte à la commune pour les opérations de CEE engagées postérieurement à la date de signature de la convention ;

  • la commune confie au SIEL le mandat pour signer des accords préalables avec des obligés permettant la valorisation de travaux d’économie d’énergie à venir ;

  • la commune accepte que le SIEL valorise financièrement les CEE une fois délivrés et soit l’unique dépositaire identifié par l’obligé pour le versement de la contrepartie financière obtenue ;

  • le SIEL s’engage à reverser à la commune, une somme correspondant à 50 % des valeurs des CEE objets de la convention ;


La validité de la convention est fixée jusqu’au 31 décembre 2017."
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 relative à la programmation des orientations de la politique énergétique (POPE) ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

  1. accepte de transférer au SIEL l’intégralité des certificats d’économies d’énergie (CEE) générés par les opérations concernées ;

  2. approuve la convention correspondante de transfert des certificats d’économies d’énergie, dont le projet est joint à la présente délibération ;

  3. autorise le maire à la signer ainsi que tous documents y afférant.


…/…

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