Note annexe sur les compteurs communicants





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NOTE ANNEXE SUR LES COMPTEURS COMMUNICANTS

1. ANALYSE TECHNICO-FINANCIERE
Selon la directive européenne n° 2006/32 CE du 5 avril 2006, les compteurs individuels ne doivent être déployés que si cela est :

  • techniquement possible,

  • financièrement raisonnable et

  • proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles.


Or l'analyse technico-économique réalisée par Capgemini Consulting sur la période 2011-2038 (rapport du 8 mars 2007) à la demande de la CRE (Commission de régulation de l'énergie) a délibérément omis de comptabiliser le renouvellement des matériels dès la deuxième génération (Pièce 1, p. 38) alors que la durée de vie de ces matériels n'est que de quinze ans pour les compteurs et de 10 ans pour les concentrateurs (Pièce 1, p. 27).
Cette tricherie fausse le ratio « coût de développement/profit ». (Pièce 1, p.38). Dès lors, il n'est pas possible de conclure sur l'aspect «financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles» puisque le renouvellement du matériel pendant la période considérée n'est pas pris en compte dans l'analyse technico-financière.
Concrètement cela signifie que le coût prévu entre 5 et de 7 milliards d'euros pour le déploiement de 35 millions de compteurs Linky avec l’infrastructure afférente devra être déboursé une seconde fois dans dix à quinze ans, lorsque le matériel et les logiciels seront obsolètes.
Ce coût ne pourra être couvert que par l'augmentation des factures, comme au Québec, depuis la mise en place de 9 millions de compteurs dits « intelligents », et où des milliers de plaintes contre une telle technologie ont été déposées qui oblige le Canada à faire marche arrière.
Ceux qui ne pourront plus payer devront-ils se passer d'électricité ?
En application de cette directive européenne, puisque les conditions posées par celle-ci ne sont pas remplies, le déploiement de ces compteurs n'aurait pas dû être voté.
C'est d'ailleurs ce qu’en a conclu la Belgique, suite à un rapport de la société Capgemini Consulting établissant que l'installation des compteurs entraînerait un surcoût pour le consommateur. (Pièce 2), et l'Allemagne, après le rapport de la société Ernst & Young (Pièce 3).
2. RISQUES SANITAIRES
Les radiofréquences CPL émises par les compteurs Linky posent un grave problème sanitaire car elles sont officiellement reconnues comme potentiellement cancérigènes par le CIRC qui dépend de l'OMS (Pièce 4).
Toute personne atteinte de cancer après l'installation d'un compteur Linky/CPL ou de tout autre dispositif communicant dans son logement, son immeuble, ou sur son lieu de travail, sera donc en droit de mettre en cause la responsabilité de ceux-ci dans sa pathologie.
Les personnes devenues électrosensibles dans le niveau ambiant actuel d'exposition électromagnétique et radioélectrique, qui pourtant respecte les lois françaises en vigueur, sont la preuve que les normes actuelles ne protègent pas la santé de l'être humain

(Pièces 5 et 6  témoignages). Elles seront les premières à être touchées par l'augmentation sans précédent du niveau d'exposition dans l’environnement intérieur et extérieur, engendré par le déploiement de ces compteurs/CPL et leurs concentrateurs mais c'est aussi chaque citoyen français qui verra sa santé mise en danger.
C'est ainsi que les personnes équipées de pacemakers ou dépendantes d'autres appareils médicaux (pompes à insuline, appareils respiratoires...) sont également menacées car il se peut que la compatibilité électromagnétique ne soit pas assurée avec l’ajout de tous ces dispositifs communicants radiatifs.
En 2013 l'Anses a reconnu des effets biologiques certains sur la santé, notamment certaines tumeurs cérébrales dues aux radiofréquences. Cette Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a donc conseillé de réduire les niveaux d'exposition (Pièce 7).
Or, le déploiement des quatre dispositifs de comptages individuels instauré par la loi de transition énergétique va à l'opposé de cette préconisation.

Il s'agit des compteurs Linky et Gazpar (article 28), des boitiers pour l'effacement à distance des consommations de type Voltalux (article 168), des compteurs individuels de chauffage dans les immeubles à chauffage collectif (art. 26 et 27), et des «dispositifs déportés» dont l'écran affiche en temps réel la consommation en euros (art. 201, alinéa 37).



De plus, en 2015 l'étude scientifique Lerchl et al. 2015 sur les effets des radiofréquences sur la promotion des tumeurs effectuée sur des souris, conclut : « Nos résultats confirment et étendent les observations antérieures du rôle de promotion des tumeurs d'une exposition aux RF toute la vie durant. Le nombre des adénomes et des carcinomes sont significativement augmentés dans les poumons et les carcinomes sont significativement plus élevés dans le foie des animaux exposés aux RF. Par rapport aux souris témoins non-exposées, le nombre d'animaux avec adénomes bronchiolo-alvéolaires (poumons) a été doublé aux niveaux bas et modéré et les carcinomes hépatocellulaires étaient presque ou plus que doublé aux niveaux bas, modéré et fort, respectivement. Les tumeurs multiples (adénomes bronchiolo-alvéolaire) se sont avérées significativement plus élevées à 0,04 W. Le nombre d'animaux avec des lymphomes a été multiplié par 2,5 au niveau modéré ».

Dans la discussion, les auteurs sont très clairs : « Le fait que les deux études trouvent fondamentalement les mêmes effets tumorigènes à des niveaux inférieurs aux limites d'exposition tolérées pour les humains (et légales dans la plupart des pays) est préoccupant. » (http://www.priartem.fr/IMG/pdf/Annexe_1_-_Analyse_etude_Lerchl_2015.pdf)

Vous trouverez de nombreux documents scientifiques et articles de presse attestant des effets biologiques et sanitaires des radiofréquences et des micro-ondes dont il vous est demandé de prendre connaissance sur les sites bien informés tels que ceux des associations Robin des Toits, Priartem, Criirem, Artac….
3. PROBLEME DE SECURITE NATIONALE, DE HAUSSE DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE ET DE GAZ A EFFET DE SERRE
Tout système wireless (sans fil) est très facilement piratable. Or du fait de l'architecture du système Linky, c'est tout le réseau électrique national qui sera vulnérable au piratage, à l'espionnage (surveillance, écoute) et au cyber-terrorisme.
Des hackers ont déjà piraté des compteurs communicants (Pièces 8). Des terroristes pourront donc facilement faire de même et provoquer un black-out généralisé. Dans un article récent du journal Le Monde, le Directeur de l’ANSSI. Révèle que des attaques importantes de cyberterrorisme ont lieu tous les 15 jours en France. (Pièces 8).

Par ailleurs de nombreuses études montrent que la consommation d’électricité est imputable à la numérisation grandissante de nos sociétés. «Les data-centers représentent aujourd’hui 1,4% de la consommation électrique mondiale soit la capacité de production d’environ 40 centrales nucléaires. Plus problématique, ils représentent 2% des émissions de gaz à effet de serre sur la planète. » . (http://backbn.fr/data-centers/) Or, outre le fait que le Linky sera consommateur d’énergie, l’ensemble des données recueillies par tous les dispositifs communicants sera traité dans ce type de data centers, très énergivores, ce qui est contradictoire avec l’objectif de réduire la consommation énergétique par des compteurs communicants.
4. PROBLEMES DE SECURITE INCENDIE, DE PANNES ET D'ASSURANCE
Les radiofréquences CPL émises par les compteurs Linky et permettant le transfert d'informations à distance risquent de poser de graves problèmes de sécurité incendie car les câbles de réseaux électriques ne sont pas conçus pour transporter des radiofréquences.
Lors de l'expérimentation menée en France en 2010, dans deux régions de France, Indre- et- Loire et région lyonnaise, plusieurs incendies ont été déclenchés.
Puisque dans les Conditions Générales de Vente d'EDF des incendies peuvent être assimilés à un cas de force majeure (CGV, 10.2) dans lequel ERDF dégagerait sa responsabilité, cela signifie- t-il qu'en cas d'incendie provoqué par le compteur Linky ou par les radiofréquences qu'il injectera dans nos câbles, fils électriques et appareils électriques non blindés, il appartiendra au client, c'est-à-dire à la victime de prouver la responsabilité d'ErDF ?
Dans le paragraphe 9 des CGV d'EDF il est stipulé qu' « ErDF n'encourt pas de responsabilité en raison d'un défaut de sécurité des installations intérieures du client qui ne serait pas du fait d'ErDF  ». Or l'introduction du CPL modifiera et affectera la sécurité des installations intérieures et entrainera des pannes sur les appareils électriques des particuliers et des professionnels, pannes dont nous avons déjà eu connaissance : pannes répétées d'ordinateurs, de téléviseurs et de matériels professionnels, ayant entraîné des coûts de réparation importants. Cette clause n’est-elle pas dès lors abusive ? d’autant que l'ensemble des compagnies de réassurances exclut la prise en charge en Responsabilité Civile des dommages liés aux ondes électromagnétiques.
En cas d'incendie électrique dû aux compteurs ou au CPL, il existe donc un vide juridique en ce qui concerne la responsabilité en matière d'assurance.
Ce que peuvent laisser entendre les propos du Directeur général de la santé, le Pr Benoît Vallet, dans une lettre du 10 septembre 2015 citant le rapport de l'Anses du 15 octobre 2013 : « Ces compteurs électriques intelligents peuvent utiliser la technologie wifi pour la transmission de données ou la technique des courants porteurs en ligne (CPL). La technologie CPL permet de transmettre des informations numériques (internet, données, audio, vidéo, etc) par modulation du courant présent sur le réseau électrique existant. (…). Ce deuxième signal se propage sur l'installation électrique et peut être reçu et décodé à distance. Ainsi, le signal CPL est reçu par tout récepteur CPL qui se trouve sur le même réseau électrique. Les réseaux CPL sont à la fois des réseaux électriques et des réseaux de télécommunication, ce qui rend leur cade juridique complexe. »
5. VIE PRIVEE, LIBERTES INDIVIDUELLES ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mme la sénatrice Annick Billon a déclaré au Sénat, lors de la séance publique du 13 février 2015 : « Ce compteur pourrait menacer nos libertés individuelles par l'évaluation de notre consommation. En effet, on peut légitimement craindre l'émergence de dérives policières et commerciales, les opérateurs étant désormais capables de dresser des profils de consommateurs et de connaître à chaque instant votre localisation dans votre résidence. »
Le sénateur Charles Revet a dénoncé les dangers du Linky. L'UFC Que Choisir en a dénoncé le surcoût pour les consommateurs, par ailleurs, le piratage des données personnelles sera facilité par cette technologie avec tous les risques que cela comporte (Pièces 8).
De nombreux consommateurs et citoyens ne veulent pas que leur fournisseur d’électricité ou de gaz leur fasse courir de tels risques. Je fais partie de ces citoyens.
6. TEXTES JURIDIQUES ET SANITAIRES OPPOSABLES AU DEPLOIEMENT DE CES COMPTEURS
La Déclaration de Stockholm de 1972 de la Conférence des Nations Unis sur l’environnement (Pièce 13)
La directive européenne N° 2006/32 du 5 avril 2006, précitée.
La Charte européenne des droits fondamentaux dans les articles suivants :

Article 35 : « Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé........ Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union »,

Article 37 : « Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable »
L'article 1er de la loi constitutionnelle 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'Environnement qui stipule que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé »
La loi Abeille n° 2015-136 du 9 février 2015 parue au JO n° 34 du 10 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques qui vise à modérer l'exposition du public aux ondes électromagnétiques.
Le classement des ondes électromagnétiques en classe 2B « potentiellement cancérogènes » par le CIRC, précité.
L'avis de l'ANSES de 2013, également précité.
Les appels nombreux et répétés de chercheurs tel celui lancé en mai 2015 par « 190 scientifiques internationaux, appartenant à 38 pays différents, à l’ONU et à son agence de santé, l’OMS, afin que soient définies des normes d’expositions aux ondes électromagnétiques respectueuses de la santé et du bien-être. Ces scientifiques, spécialistes de ce domaine de recherche, se disent inquiets des effets d’une exposition omniprésente et croissante à ces ondes, qu’il s’agisse des très basses fréquences ou des radiofréquences. Ils soulignent que de nombreuses études récentes ont montré que ces ondes ont des effets sur nos organismes à des valeurs bien inférieures aux normes recommandées par l’OMS à partir des propositions de l’ICNIRP. Ils dénoncent donc l’inadéquation de ces normes et la nécessité de leur redéfinition. Ils mettent en avant, notamment, la nécessaire protection des enfants et des femmes enceintes et une information claire aux usagers » (Pièce 14).
Nous espérons Madame, Monsieur le Maire, qu’avec tous ces éléments portés à votre connaissance vous prendrez les décisions qu’imposent la protection des citoyens qui sont sous votre responsabilité en n’autorisant pas la pose des compteurs communicants dans votre commune. Je/ Nous comptons sur vous.
Signature :
Commission eau du CADE : ACE Hendaye, Association Comité de soutien aux victimes de Fertiladour, Attac Pays Basque, IDEAL, Mouguerre Cadre de Vie, Ortzadar, Riverains du Seignanx, Santé Environnement Pays Basque, SEPANSO, ZIP Adour,


Pièce 1 : http://www.smartgrids-cre.fr/media/documents/070308_CapG_etudeCRE.pdf
Pièce 2 : http://energie2007.fr/images/upload/belgique_rapport_smart_meters_180112.pdf
Pièce 3 : L’Allemagne renonce à la généralisation du compteur intelligent
http://www.lemoniteur.fr/article/l-allemagne-renonce-a-la-generalisation-du-compteur-intelligent-27503537
Pièce 4 : Le CIRC classe les champs électromagnétiques des radiofréquences comme « potentiellement cancérigènes » pour l’homme (en français et en anglais)
http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf

http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf
Pièce 5. 247 pages de témoignages de personnes devenues électrosensibles à lire sur le site http://www.electrosensible.org/temoignages/
Pièce 6. Nouveaux témoignages à lire sur le site http://www.santepublique-editions.fr/objects/nouveaux-temoignages-de-personnes-electrosensibles-7-juillet-2015.pdf
Pièce 7 : L’Anses formule des recommandations pour limiter les expositions aux radiofréquences
https://www.anses.fr/fr/content/lanses-formule-des-recommandations-pour-limiter-les-expositions-aux-radiofr%C3%A9quences
Pièces 8 : Compteur électrique intelligent : quand le hacking mène au black-out général
http://www.01net.com/editorial/628914/compteur-electrique-intelligent-quand-le-hacking-mene-au-black-out-general/ Et :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/11/06/guillaume-poupard-une-attaque-majeure-tous-les-15-jours-en-france_4804805_3234.html

Pièce 9 : http://www.next-up.org/pdf/Sante_la_justice_ordonne_les_premiers_remplacements_des_nouveaux_compteurs_electriques_par_des_analogiques_aux_USA_05_11_2011.pdf

Pièce 11 : La Californie criminalise l’installation des nouveaux compteurs électriques smart meters (en français et en anglais, et l’ordonnance rendue)
http://www.next-up.org/pdf/The_New_York_Times_Un_comte_de_Californie_criminalise_l_installation_de_Compteurs_Intelligents_Mouchards_Smart_Meter_05_01_2011.pdf
http://www.nytimes.com/gwire/2011/01/05/05greenwire-calif-county-criminalizes-smart-meter-installa-66649.html


http://egovwebprod.marincounty.org/EFiles/BS/AgMn/agdocs/110104/110104-11-CL-ord-ORD.pdf
Pièce 12 : Université Européenne Télécom Bretagne Etude des émissions électromagnétiques du CPL (résumé de 4 pages et lien vers l’étude complète)
http://www.next-up.org/pdf/Linky_Alerte_Sanitaire.pdf
Pièce 13. http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/sites/odyssee-developpement-durable/files/1/Declaration_finale_conference_stockholm_1972.pdf
Pièce 14 : Appel international à l’ONU. Les scientifiques demandent une protection efficace contre les expositions à des champs électromagnétiques d’ondes non ionisantes

http://www.leparisien.fr/environnement/ville-durable/ondes-electromagnetiques-les-scientifiques-demandent-des-mesures-preventives-14-07-2015-

http://www.priartem.fr/Appel-de-190-scientifiques.html

https://emfscientist.org/


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