Conditions Générales de Vente





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date de publication09.02.2017
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Conditions Générales de Vente
Afin de sécuriser les relations de SO.Déco avec ses clients, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente.

Celles-ci régissent les obligations contractuelles de chaque partie et devront être lus avant toute signature d’un devis avec mention « Bon pour accord ».
1. Présentation et forme juridique

SO.Déco déclaré auprès du centre des formalités des entreprises sous le numéro de SIREN n° 751 552 613 est représenté par Sandra OBLIGY.
2. Engagement contractuel

Votre engagement et l’acceptation des présentes conditions générales de vente vaudront par la signature du devis réalisé par nos soins.

La commande sera alors fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les 2 parties.

Vous serez alors invité à verser le montant indiqué sur le devis.
3. Prestations

SO.Déco s’engagera à réaliser les prestations indiquées sur ce devis.

Bien entendu que compte tenu de la nature des prestations de conseil apportées par SO.Déco, la réalisation de ces prestations correspond à une obligation de moyen quand au nombre de jours/heures devant être investis par SO.Déco conformément au devis approuvé par le client.

SO.Déco s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au client conformément au devis établi, en l’informant de l’avancement de ses réalisations.

Une fois le book ou compte rendu donné au client, celui-ci ne pourra pas opposer à SO.Déco des arguments subjectifs (de goût) pour justifier d’une nouvelle réalisation de ces livrables ou le refus de paiement pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de SO.Déco, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Ces ajustements seront validés par les 2 parties.
4. Règlement

Le paiement des prestations de conseil de SO.Déco s’effectuent selon les modalités suivantes (Sauf disposition contraires précisées sur le devis) :

• Conseil Déco, Home staging conseil :

Versement de l’intégralité du montant de la prestation conseil à l’issue du rendez-vous.

• Conseil déco + compte rendu, Home staging conseil + compte rendu :

Versement de 50% du montant total de la prestation validé à la commande, puis règlement du solde lors d’un second rendez-vous pour la remise du compte rendu.

(Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 3 des présentes conditions.

• Book et mise en scène

Versement de 40% à la commande, 30% à la remise du dossier et du devis d’honoraires, et le solde à la clôture du chantier.
Nos tarifs ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293B du code général des impots.
Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (Voir article 11 des présentes conditions).

En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dus à la réception des prestations.

Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de SO.Déco.

Le paiement des prestations de SO.Déco, s’effectue par chèque à l’ordre de Sandra OBLIGY.
5. Les prix

Les prix pratiqués par SO.Déco proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande.

Tout les prix sont indiqués en €.

Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.
6. Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis) et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours pour faire valoir vos droits de rétractation auprès de SO.Déco.

Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans un délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant votre intention de vous rétracter à l’adresse suivante : Sandra OBLIGY 290, avenue Napoleon BONAPARTE 92500 RUEIL MALMAISON.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre.
7. Annulation, report et modification.

En dehors de vos droits de rétractation dans un delai de 7 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de SO.Déco.

En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

En cas d’annulation par SO.Déco, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.
8. Zone d’intervention

Tous les services et chèques cadeau commandés, ne sont valables qu’en région Parisienne et Paris.

Pour les autres régions, l’intervention sera majorée d’un supplément suivant la zone géographique.
9. Délais de livraison

Le délai dépendant de la prestation et du nombre de projets en cours par SO.Déco, il n’est pas possible d’indiquer un délai précis de réalisation de la prestation.

Cependant, SO.Déco s’engage à donner un délai indicatif lors du premier rendez-vous et contacter le client dès le projet finalisé.


10. Responsabilité
So.Déco n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et, à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et/ou du bâtiment.

Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.

Lorsque SO.Déco intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon, ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériel ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de SO.Déco.
11. Bon de réception, achèvement d’intervention.

A l’issue de chaque prestation de SO.Déco, un bon de réception devra être signé en 2 exemplaires pour chacune des parties. Celui-ci garantissant la réalisation conforme des prestations engagées à la commande.
12. Illustrations

SO.Déco représente et communique au mieux sur les supports par lesquels l’entreprise livre ses propositions.

Toutefois, les photos, images et représentations graphiques figurant dans nos documents commerciaux, ont un caractère illustratif de nos services et ne sont pas contractuelles.
13. Propriété intellectuelle

SO.Déco est une marque déposé.

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur certains supports font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de SO.Déco. En conséquence et conformément au code de la propriété intellectuelle française, seul l’utilisation pour un usage privatif est autorisé, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictive.

Toute reproduction totale ou partielle de supports appartenant à SO.Déco ou d’un de ses éléments sans autorisation préalables de SO.Déco est interdite.

Toute représentation, altération, modification ou reproduction des supports appartenant à SO.Déco par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
14. Loi applicable et tribunal compétent.

SO.Déco est une entreprise de droit Français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi Française.

En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui de la société SO.Déco (Nanterre 92000).

Les présentes conditions générales de vente ont été réalisées à RUEIL MALMAISON le 15 mai 2012 et s’appliquent à compter de la date de création de la societé SO.Déco.

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