Doyen des Juges d’Instruction au Pôle Financier du Tribunal de Grande Instance de Paris





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L’affaire de la Société Générale



  1. Les faits



En janvier dernier, ce que les journalistes ont qualifié de véritable cyclone a ébranlé le monde bancaire français. En effet, des membres de l’état-major de la Société Générale ont été mis en examen le 14 janvier 2002 pour blanchiment aggravé dans le cadre d’une affaire de blanchiment entre la France et Israël. Cette mesure a touché le PDG de la banque ainsi que le directeur général délégué et le directeur général adjoint. En mars 2002, c’est la Société Générale qui est mise en examen en tant que personne morale. La banque venait alors allonger la liste des établissements bancaires déjà mis en examen dans le cadre de cette affaire, et qui comprend notamment la BRED ( groupe Banque Populaires), la Sociétés marseillaise de Crédit (SMC, filiale de CCF), American Express Bank France et Leumi France.
Pourtant, l’affaire ne date pas d’hier et elle est le fruit d’un long processus d’instruction mené par Madame le juge d’instruction Isabelle Prévost-Desprez depuis 1998. L’affaire en cours d’instruction met en cause des chèques émis en France et qui ont été négociés dans des bureaux de change contre des paiements en espèces après avoir été endossés. Ensuite ces chèques ont été présentés à la compensation par des établissements bancaires israéliens aux banques françaises correspondantes. Or, la société Générale est la banque correspondante de nombreux établissements financiers israéliens. Le système de banque correspondante qui, moyennant une commission, permet à des établissements bancaires étrangers de réaliser des paiements transfrontaliers, est donc pointé du doigt dans cette affaire. A cause de lui, de grandes banques françaises sont impliquées dans l’affaire dite du « Sentier II » en raison de l’insuffisance des contrôles qu’elles exerçaient sur leurs banques partenaires. Il est reproché à la Société Générale de ne pas avoir tout mis en œuvre pour vérifier la chaîne des endos.
Cette affaire a entraîné un grand émoi dans l’ensemble du milieu bancaire et financier. Néanmoins, il est nécessaire de connaître les dispositions légales exactes avant d’analyser cette réaction de manière rigoureuse et sans s’attacher au caractère émotionnel.



  1. Les raisons du trouble dans le milieu bancaire.



C’est l’article 324-1 du Code pénal qui pose la définition du blanchiment. Ce dernier est le fait de faciliter par tous les moyens, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. En outre le blanchiment est qualifié d’aggravé lorsqu’il est commis en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle. La définition est donc extrêmement large et peut toucher le simple conseil et l’assistance.
En fait, ce que le monde bancaire reproche dans cette affaire est l’absence totale, selon eux, d’intentionnalité dans les faits reprochés aux banques. Or, il est vrai que l’intention est un des grands principes de notre droit pénal, établi par l’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal qui dispose qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. ». Ce principe s’applique au délit de blanchiment et l’accusation doit établir que la personne savait que les actifs qu’elle gérait provenaient d’une infraction. Le fait que la rédaction actuelle ne précise pas de manière explicite le caractère intentionnel du délit n’implique pas l’exclusion du principe général de l’intentionnalité des délits.
Or, les banques mises en cause dans ce dossier affirment clairement qu’elles ont toujours rigoureusement respecté leurs obligations légales et mis en place le dispositif nécessaire pour prévenir l’utilisation des circuits d’encaissement de chèques à des fins de blanchiment. De même, dans un communiqué de presse la Société Générale a affirmé qu’« aucun élément du dossier ne laisse supposer qu’un collaborateur ou un service de la banque ait sciemment commis une action de blanchiment ». La notion d’intentionnalité a donc été mise au cœur du débat par les professionnels qui voient en elle leur meilleur argument de défense. Ce débat a d’ailleurs été largement relayé par la presse et a même pris un ton assez virulent et polémique. Ainsi, Maître Michel Beaussier, avocat spécialiste en droit bancaire pénal, a-t-il estimé que la juge d’instruction «  invente de nouvelles normes prétoriennes qui échappent aux règles en vigueur, notamment parce que les banquiers en cause n’ont jamais eu l’intention de participer à un circuit de blanchiment »14 Selon lui, les normes que doivent respecter les banquiers en matière de blanchiment devraient être clarifiées tant au niveau européen que national. L’autre argument invoqué par les banquiers est celui d’une impossibilité matérielle de vérifier les quelques centaines de millions de chèques traités chaque années.
Les banques se posent donc en victimes d’un dispositif légal impossible matériellement à mettre en place de manière complète. Le ton est donné, et il est par certains cotés agressif. Pour ce qui est de la réponse de la justice, elle a été beaucoup moins relayée par les médias. Néanmoins, il semble que les enquêteurs et la juge d’instruction reprochent à la Société Générale et à ses dirigeants de ne pas avoir respecté les obligations légales qui leur imposent de vérifier les chèques apportés à l’encaissement. Alors que les banquiers savaient que des circuits de blanchiment étaient susceptibles d’exister, rien n’aurait été fait pour leur barrer la route. Les enquêteurs ont en effet trouvé lors de leur perquisition il y a de cela plusieurs mois des notes et documents internes qui alertaient les dirigeants sur le caractère éventuellement anormal de certaines opérations. L’accusation semble donc avoir une preuve du manquement aux obligations de vigilance en établissant la continuité d’un comportement inactif en dépit des observations répétées des corps de contrôle interne.



  1. Une réflexion entamée grâce à cette affaire.



Au-delà des conséquences pour les banques mises en cause, l’affaire de la Société Générale a mis en mouvement une réflexion nationale du monde bancaire et de l’Etat pour trouver des solutions afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise. Il est apparu très rapidement que la question de l’intentionnalité était un faux problème et qu’il fallait plus s’intéresser aux obligations de chacun.
Dès le lendemain de la mise en cause des dirigeants de la Société Générale, l’Association Française des Banques a fait part de son émotion et a réclamé « solennellement aux plus hautes autorités de ce pays » la réponse « urgente » à deux questions clés dans cette affaire :


  • Peut-on être coupable de blanchiment ou de tout autre crime ou délit sans intention de le commettre ? Une telle intention peut-elle être déduite d’une organisation ou d’un comportement conforme aux pratiques et usages établis ?

  • Quelles sont les obligations qui incombent aux banques à l’occasion de la circulation des moyens de paiement ?


Dans les développements précédents, nous avons déjà répondu à la première question en posant le principe de l’intentionnalité comme une condition sine qua non à toute incrimination. Reste à connaître la réponse à la seconde interrogation. Pour cela, le ministre de l’économie avait annoncé la création d’un groupe de travail réunissant l’Etat, les banques et la Commission bancaire afin d’établir une sorte de code de bonne conduite pour le contrôle des transactions par chèques. Le fruit de ce travail collectif semble avoir vu le jour 18 avril dernier. En effet, la veille, le quotidien financiers Les Echos révélait que le Comité de la réglementation bancaire allait examiner un projet de texte fixant les nouvelles obligations des banques françaises en matière de lutte contre le blanchiment et en particulier l’utilisation des chèques.
Le projet met l’accent sur l’obligation des banques de mieux connaître leurs clients. Cette option a été préférée à celle imposant un contrôle minutieux à l’extrême des chèques transitant dans les agences bancaires, dont le nombre est supérieur à 4 milliards par an. Le groupe de travail créé en janvier a proposé un catalogue de mesures pratiques censé répondre à l’urgence. Il est ainsi prévu que les banques effectuent une vérification à 100 % des chèques provenant d’un pays inscrit sur la liste noire du GAFI et sur lesquels un endos au bénéfice d’un tiers qui n’est pas un établissement financier a été ajouté. Faute de procéder à cet effort de vigilance, les banques encouraient une sanction disciplinaire de la Commission bancaire. Pour les chèques provenant de la centaine de pays situés dans la « zone grise » du GAFI, moins infamante que la liste noire mais qui laisse néanmoins des doutes, il est prévu que les banques se livrent à des sondages. Il n’a pas encore été décidé dans quelle proportion ceux-ci doivent s’effectuer.

Cependant, le projet prévoit que les banques ne seraient soumises à aucune nouvelle obligation pour les chèques échangés avec des établissements de pays membres du GAFI ou d’autres banques françaises. Une autre proposition obligerait les banques à vérifier périodiquement la chaîne de transit des chèques en provenance de l’étranger. Il semble même que la mesure pourrait être reprise par le GAFI.
Il est enfin prévu une clause de renvoi, indiquant que le contenu de ce règlement CRBF sera réexaminé dans un délai à déterminer selon les circonstances. S’il est adopté ce texte sera homologué par le ministre de l’économie et des finances sous la forme d’un arrêté ou d’un décret.
Toutes ces informations sont issues d’un article de presse datant du 18 avril 200215 et il y était précisé que le texte était d’une « technicité très pointue » selon les dires de Bercy et qu’il était susceptible de subir des arbitrages ultimes. Néanmoins, on peut déceler de nouveaux principes intéressants.
« L’affaire de la Société Générale »16 a permis une mise au point des obligations pratiques à la charge des établissements financiers. Ces derniers seront satisfaits par cette clarification qu’ils appelaient de leurs vœux dès le mois de janvier. Néanmoins, on peut penser que ce sera une mince consolation pour ce milieu qui revendiquait l’ajout par la voie législative du caractère intentionnel dans la définition du délit de blanchiment.

Après nous être longuement attardé à cette actualité brûlante du monde bancaire, nous allons nous tourner vers un autre monde qui est celui du législateur. En effet, le dernier volume du rapport parlementaire Peillon a été rendu public mi-avril et il a en germe une approche nouvelle des obligations des professionnels, approche qui sera peut-être la réalité de demain.


  1. Les propositions du rapport : vers une nouvelle approche du traitement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du secret professionnel.



Comme nous l’avons montré dans nos développements précédents, le dispositif actuel pourrait être amélioré afin d’être plus efficace. C’est pourquoi le rapport Veillon a fait quelques propositions tendant à ce résultat.



  1. Les propositions des rapporteurs français.



  1. Assujettissement à la déclaration de soupçon des commissaires aux comptes, experts comptables externe, conseillers fiscaux et de certaines professions juridiques indépendantes, conformément à la directive du 2/12/2001.


Cette proposition reprend la lettre et l’esprit de la directive européenne que nous étudierons plus précisément dans la seconde partie.



  1. Suppression de l’anonymat fiscal ainsi que des bons et contrats de capitalisation anonyme.



Dans la mesure où tout instrument financier ou juridique qui a un caractère anonyme est potentiellement dangereux, les rapporteurs de la mission proposent de mettre fin à tous ces mécanismes. En mettant fin à l’anonymat, la tâche pour les blanchisseurs est rendue plus difficile.



  1. Acte authentique obligatoire pour cession dans les SCI.



La trop grande souplesse du fonctionnement des SCI étant un vecteur non négligeable de blanchiment, il apparaît nécessaire de remédier à cette situation. La plupart des gens qui n’ont rien à cacher ont déjà l’habitude de passer un acte authentique à l’occasion d’une cession ( 85 %). Rendre cette démarche obligatoire ne serait donc pas préjudiciable pour cette catégorie de la population, en revanche, cela rendrait la tâche plus ardue pour d’éventuels blanchisseurs. En effet, leurs opérations seraient désormais passées sous le crible vigilant du notaire qui se doit de dénoncer les opérations qu’il juge douteuses.



  1. Pénalisation du manquement de vigilance



La mission parlementaire milite depuis sa création pour la pénalisation de la négligence au regard des obligations de vigilance. Selon le rapport, cette pénalisation relèverait des alinéas 3 et 4 de l’article 121-3 du Code pénal selon lequel « Il y a aussi délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature des ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. »
Ce sont ces manquements aux « diligences » ou ces violations « manifestement délibérées » des obligations de vigilance que la mission entend réprimer sans obliger l’accusation à prouver que le professionnel ayant organisé de manière crédible sa négligence l’origine illicite des fonds qu’il manipulait. Selon les rapporteurs, cette proposition conduirait à une application plus limitée du principe d’intentionnalité qui suscite tant d’émoi dans le monde des professionnels. Si cette proposition était adoptée, il resterait à l’accusation à apporter la preuve de l’intentionnalité du manquement aux obligations de vigilance, en établissant, par exemple, la continuité d’un tel comportement malgré les observations répétées des autorités de régulation ou des corps de contrôle internes.
Néanmoins, il n’est pas certain que cette pénalisation soit mieux accueillie par les professionnels car elle peut se révéler lourde de conséquence. La Mission avait d’ailleurs échoué à instituer cette pénalisation lors de la discussion de la loi sur les nouvelles régulations économiques. Le combat n’est pourtant pas réellement perdu car cette idée a été reprise lors de la Conférence des Parlements de L’union européenne contre le blanchiment qui a eu lieu les 7 et 8 février 2002.

  1. Les propositions adoptées par la Conférence des Parlements de L’union européenne contre le blanchiment.



Lors de cette conférence, la déclaration finale dite «  Déclaration de Paris » propose 26 propositions destinées à améliorer au niveau européen la lutte contre le blanchiment de capitaux. Nous allons décrire celles qui apporteraient une solution aux failles envisagées dans la première partie.



  1. Sanctions pénales en cas de manquement au devoir de vigilance.



Comme nous venons juste de le voir, la proposition nationale du rapport Peillon avait été rejetée l’an dernier, néanmoins, elle a été inscrite au nombre des propositions actées par la Conférence. Cette solution a été d’autant plus facile qu’au niveau européen un certain nombre de pays connaissent déjà ce dispositif ( la Belgique et l’Espagne semblent avoir adopté cette position).
La proposition 53 est donc rédigée de cette manière : «  Assortir de sanctions pénales le manquement à leurs obligations de vigilance des professions qui y sont soumises »
En fait, seulement deux titres de la déclaration nous intéressent. Il s’agit d’une liste de ce que les Etats de l’union considèrent comme étant leur futur code de bonne conduite.



  1. La transparence des mouvements de capitaux



Dans cette déclaration, le constat est fait qu’une lutte efficace contre le blanchiment et la délinquance financière impose de pouvoir reconstituer l’historique des mouvements de capitaux. La traçabilité des opérations et des donneurs d’ordre est donc prioritaire, comme nous l’avons déjà démontré. Cependant, de nombreux obstacles existent :



  • L’opacité de certaines entités juridiques ( fiducies, établissements, fondations) et des comptes anonymes

  • L’opposabilité aux enquêteurs de différents secrets professionnels, dont le secret bancaire.

  • Le fonctionnement de certains services financiers internationaux ( remise de fonds, compensation, virements interbancaires) qui ne permet pas toujours d’identifier le donneur d’ordre.


Plusieurs propositions sont donc faites pour remédier à ces situations.

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