Politique de Nom du cabinet et/ou, Prénom et nom du représentant sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes





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Politique de Nom du cabinet et/ou, Prénom et nom du représentant sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes

Contexte

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le règlement connexe visent à déceler et à prévenir le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, ainsi qu’à faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions commises dans ces deux domaines.
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes vise trois objectifs :


  • mettre en œuvre des mesures visant à déceler et à prévenir le recyclage des produits de la criminalité, et le financement des activités terroristes, ainsi qu’à faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions commises dans ces deux domaines;




  • combattre le crime organisé en fournissant aux responsables de l’application de la loi, les renseignements leur permettant de priver les criminels du produit de leurs activités illicites tout en protégeant la vie privée des individus à l’égard des renseignements les concernant;




  • aider le Canada à remplir ses engagements internationaux dans la lutte contre la criminalité transnationale.


Le centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est un organisme indépendant, dont le mandat consiste à mener la lutte contre le blanchiment d’argent. Autonome et indépendant de tout organisme chargé d’appliquer la loi, le CANAFE recueille, analyse et communique de l’information qui vise à déceler, prévenir et décourager le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes au Canada et à l’étranger.
Si CANAFE détermine qu’il y a des motifs valables de croire que des renseignements seraient utiles à une enquête ou à une poursuite relative au blanchiment d’argent ou au financement d’activités terroristes, il ne révèle que les renseignements désignés aux organismes chargés d’appliquer la loi. CANAFE est tenue de veiller à ce que les renseignements personnels qu’il détient ne soient ni utilisés ni communiqués sans son autorisation, et il est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Il est important de savoir qu’aucune poursuite criminelle ne peut être intentée contre un individu qui a déclaré de bonne foi une opération douteuse, une opération financière visée par le règlement ou le fait que des biens pourraient appartenir à un groupe terroriste. De plus, nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction s’il est établi qu’il a exercé la diligence convenable pour l’empêcher.
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a pour objectif de déceler et de dissuader le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Elle vise également à faciliter les enquêtes et les poursuites relativement aux infractions commises dans ces deux domaines. Pour ce faire, elle impose des exigences en matière de déclaration, de tenue de documents, de vérification de l’identité des clients et de mise en oeuvre d’un programme de conformité aux sociétés d’assurance vie et aux représentants indépendants d’assurance vie.
Une société d’assurance vie est une société régie par une loi provinciale ou une société d’assurance vie ou société d’assurance vie étrangère régie par la Loi sur les sociétés d’assurances. Un représentant d’assurance vie est une personne ou une entité autorisée par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d’une loi provinciale, à prendre des arrangements pour la conclusion de polices d’assurance vie.

D’importantes modifications ont été apportées à la réglementation, lesquelles modifications sont entrées en vigueur le 23 juin 2008 et elles sont incluses dans le présent document.

Toutes les sociétés d’assurance vie et tous les représentants en assurance vie sont assujettis à cette loi.

C’est dans cette optique et pour respecter ces responsabilités, que nous nous sommes engagés à établir une politique et des directives internes sur la lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi que sur le financement des activités terroristes.
Nous nous sommes engagés à veiller au respect des normes d’intégrité les plus rigoureuses dans l’exercice de ces activités, ainsi qu’à collaborer avec les autorités canadiennes chargé d’appliquer le règlement.
Nous devrons refuser de traiter des dossiers où un paiement en espèce serait proposé et nous refuserons de faire affaire avec un proposant s’il est impossible d’obtenir suffisamment d’information pour vérifier son identité.

Mise en application de la présente politique

Nous devons veiller au respect des règles qui suivent et il est de notre responsabilité de mettre en place les mesures de contrôle.

Qu'est-ce que le blanchiment d'argent?

Le blanchiment d'argent est le processus consistant à dissimuler la source de l'argent ou des biens tirés d'activités criminelles. Une grande variété d'activités illégales sont motivées par le profit, notamment le trafic de stupéfiants, la contrebande, la fraude, l'extorsion de fonds et la corruption. L'importance de ces produits est considérable – quelques 500 milliards à un billion de dollars américains dans le monde entier à tous les ans.
Le blanchiment d'argent favorise la corruption et déstabilise l'économie des pays vulnérables. De plus, il compromet l'intégrité des institutions et des systèmes financiers légitimes, et procure au crime organisé les fonds nécessaires pour entreprendre d'autres activités criminelles. C'est un phénomène mondial faisant appel à de nombreuses techniques spécialisées. Les progrès techniques réalisés dans le domaine du commerce électronique, la diversification mondiale des marchés financiers et les nouveaux produits financiers fournissent des occasions supplémentaires de recycler les produits des activités criminelles et de dissimuler le parcours de l'argent provenant de ces activités.

Les techniques de blanchiment d'argent, qui varient considérablement et qui sont souvent très complexes, se déroulent généralement en trois étapes :

  • le placement, qui consiste à introduire les produits de la criminalité dans le système financier;




  • la dispersion, qui consiste à convertir les produits de la criminalité en une autre forme et à créer un enchevêtrement d'opérations financières dans le but de brouiller la piste de vérification, et de masquer l'origine et la propriété des fonds (ex. : l'achat et la vente d'actions, de biens et de propriétés);

  • l'intégration, qui consiste à réintroduire les bénéfices d'origine criminelle dans l'économie afin de donner aux fonds une apparence légitime.

Au Canada seulement, il serait blanchi pour 18 milliards $ annuellement.

Méthodes de blanchiment d’argent

L’imagination est la seule limite à la diversité des méthodes de recyclage des produits de la criminalité. Les techniques utilisées sont de plus en plus subtiles et complexes puisqu’elles mettent à profit tous les progrès technologiques. Voici quelques exemples de méthodes courantes de blanchiment d’argent :


  • la résiliation anticipée d’un produit, surtout si elle se fait à perte, comme dans le cas de frais prélevés à l’acquisition, ou encore, s’il y a eu échange d’argent et/ou si le chèque de remboursement est établi au nom d’un tiers;




  • un blanchisseur fait appel aux membres de sa famille, à des amis ou à des associés, jugés dignes de confiance dans la collectivité et qui n’attirent pas l’attention, pour qu’ils effectuent des opérations en son nom;




  • les blanchisseurs achètent et paient en espèces des biens de grande valeur, comme des automobiles, des bateaux ou des biens immobiliers. Dans de nombreux cas, pour ne pas éveiller les soupçons, les blanchisseurs enregistrent ces biens, qu’ils utilisent eux-mêmes, au nom d’un ami ou d’un parent.


Même si le coût ou la perte d’argent qu’entraîne le blanchiment d’argent peut paraître important, les sommes en cause sont négligeables en comparaison avec les profits obtenus.

Qu'est-ce que le financement des activités terroristes?

Le financement des activités terroristes peut faire appel à des fonds provenant autant de sources légales, comme les dons personnels et les profits provenant d'entreprises ou d'organismes caritatifs, que de sources criminelles, comme le trafic de stupéfiants, la contrebande d'armes et d'autres produits, la fraude, les enlèvements ou l'extorsion.
Les terroristes ont recours à des techniques semblables à celles qui sont utilisées pour le blanchiment d'argent afin d'éviter d'attirer l'attention des autorités et de protéger l'identité de leurs commanditaires et ultimement des bénéficiaires des fonds amassés. Toutefois, contrairement au blanchiment d'argent, les opérations financières liées au financement des activités terroristes sont, en général, constituées de petites sommes. Par conséquent, lorsque les terroristes recueillent des fonds de sources légales, il est donc plus difficile de détecter et de suivre la trace de ces fonds.

Les menaces à la sécurité du Canada

Le rôle de CANAFE est de fournir des renseignements financiers au SCRS afin d'aider cet organisme à remplir son mandat, qui est d'enquêter sur les menaces envers la sécurité du Canada. Ces menaces sont définies dans la Loi sur le Service du renseignement de sécurité comme:


  1. l'espionnage ou le sabotage visant le Canada ou préjudiciables à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre d'espionnage ou de sabotage;




  1. les activités influencées par l'étranger qui touchent le Canada, ou s'y déroulent, et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d'une nature clandestine ou trompeuse, ou comportent des menaces envers quiconque;

  2. les activités qui touchent le Canada, ou s'y déroulent, et visent à favoriser l'usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens, dans le but d'atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada, ou dans un État étranger;




  1. les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat, ou ultime, est sa destruction ou son renversement, par la violence.


La présente définition n'inclut pas les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord qui n'ont aucun lien avec les activités mentionnées aux paragraphes a) à d).

Produits et transactions à haut risque
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