Instructions d’utilisation de la fiche navette de demande de labellisation au titre des accords collectifs départementaux





télécharger 52.79 Kb.
titreInstructions d’utilisation de la fiche navette de demande de labellisation au titre des accords collectifs départementaux
date de publication20.05.2017
taille52.79 Kb.
typeInstruction
d.20-bal.com > économie > Instruction




PREFET DE SEINE-ET-MARNE

ANNEXE 2

Direction Départementale de

la Cohésion Sociale

PHL / Bureau Accès au Logement


Email: ddcs-logements@seine-et-marne.gouv.fr


Instructions d’utilisation de la fiche navette de demande de labellisation au titre des accords collectifs départementaux
La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a introduit les accords collectifs départementaux (ACD), accords entre l’Etat et les bailleurs sociaux, devant aboutir, dans chaque département, à un objectif quantifié d’accueil au sein du parc social, des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales.

La DRIHL et l’AORIF ont souhaité affirmer ensemble au niveau régional, plusieurs principes et objectifs en vue de l’actualisation des ACD.

Ces principes sont définis dans l’accord-cadre régional, document qui doit servir de base pour renégocier au niveau de chaque département le protocole ACD.

Dès lors, vous trouverez dans cette fiche navette de demande de labellisation au titre des ACD précisant les critères d’éligibilité et les pièces justificatives à fournir lors de vos demandes de labellisation.

Cette fiche renseignée et accompagnée des pièces nécessaires à la demande de labellisation doit être transmise au bureau « Accès au logement » de la DDCS de Seine-et-Marne uniquement par courrier électronique à l’adresse suivante :

ddcs-logements@seine-et-marne.gouv.fr
La démarche de labellisation est une procédure de droit commun importante, elle reste essentielle pour identifier les ménages prioritaires prêts au relogement en vue d’une proposition de logement dans le parc social par les services de l’Etat, les bailleurs et les collecteurs.
La fiche navette au titre de l’ACD est à remplir par les travailleurs sociaux qui exercent leurs missions dans tout service social soutenant globalement les situations qu’ils suivent (MDS, CCAS, organismes de protection sociale, de protection de majeurs, de justice, de structures de soins spécialisées, …), les travailleurs sociaux du secteur AHI (Accueil Hébergement et Insertion) et les services des bailleurs sociaux.
Le demandeur doit avoir une demande de logement social (DLS) active, complète et à jour, et doit fournir son attestation DLS.

Les sortants de structures d’hébergements (CHU, hôtels, centres maternels, CADA et CPH) et les DALO ne sont pas concernés par cette fiche car ils sont sans critères de ressources, de ce faite ils sont labellisés d’office « ACD ».



FICHE NAVETTE DE

DEMANDE DE LABELLISATION AU TITRE DES ACCORDS COLLECTIFS DEPARTEMENTAUX



Merci de renseignée la fiche au stylo bleu.
ORIGINE DE LA DEMANDE:
Affaire suivie par (nom et qualité du professionnel) : ………………………………………………………. …………………………………………………….………………………………………………………..………….
Préciser le service social (MDS, CCAS, CAF, association, bailleur…) : .…………………………………………………………

 :…………………………………….……. Email : …….…………………………….........…………………………………………
DEMANDEUR:
Numéro unique actif : ………………………………………………….………… Date de naissance : ………..………………….
Nom de naissance et Prénom : ……………………………………….……… Nom d’usage : ……………………………………
Adresse complète : ……………………………………………………….……………………………………………………………..
Code postal:……………….………………… Commune : ………………………………………………………………..…………..
Enfant(s) à charge : …………………..
Situation familiale : Célibataire En concubinage Marié(e) Pacs Séparé(e) Divorcé(e) Veuf(ve)
CRITERE(S) DE LABELLISATION du titulaire de la demande de logement social:
Veuillez cocher un ou plusieurs critères de labellisation « ACD » pour le ménage présenté (il faut savoir qu’un seul critère suffit à la labellisation « ACD »). Ses critères sont sous conditions ressources.
 Sortants de structures : résidences sociales, FJT, pensions de famille, résidences accueils, ALT.

 Démolitions dont ANRU

 Dépourvu de logement (hors hébergé chez un tiers de façon stable)

 Habitat indigne formalisé (arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable)

 Menacés d’expulsion (parc privé uniquement pour reprise de logement)

 Situation de handicap

 Victime de violences intrafamiliales

 Famille monoparentale

 Restructuration nécessitant un relogement total

 Les sortants du dispositif SOLIBAIL
NB : Les sortants de CHU, hôtels, CHRS, centres maternels, CADA et CPH sont tous labellisés d’office par le SIAO.

Les DALO sont tous labellisés d’office par la DDCS.
Ces 2 catégories sont labellisées d’office « ACD » car ils sont sans critères de ressources.
Joindre les pièces justificatives selon le(s) critères(s) choisi(s) (cf. liste ci-après)


Si la demande de labellisation est faite dans le cadre d’une proposition de logement :

Date de la proposition :…………………………………………..
N° RPLS (sauf programme neuf) : …………………………….. Bailleur :…………………………………………………………
Adresse complète :………………………………………………………………………………………………………………………
Code postal:……………………………… Commune : ………………………………………………………………………………
Contingent : Bailleur Préfecture Collectivités territoriales Action Logement (1%) Autres

Vous recevrez une réponse par mail de la DDCS, dans un délai de maximum de 8 jours ouvrables.

Il est donc impératif d’indiquer votre adresse mail dans la rubrique « origine de la demande ».

Fait à ………………………………………………… Le : …..……………………………

Signature du professionnel

et cachet de l’organisme

Pièces justificatives obligatoires à fournir dans le cadre d’une demande de labellisation

au titre des Accords Collectifs Départementaux (sans pièce justificative telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessous, la demande de labellisation « ACD » ne sera pas instruite).
Les critères sociaux indiqués ci-dessous sont à cumuler avec le critère économique (soit le critère de ressources actuellement utilisé dans le 77, soit celui indiqué dans l’accord- cadre régional correspondant aux ressources inférieures à 50% du plafond PLUS) A débattre en réunion du 3 mars 2015

Critères de labellisation

Justificatifs à fournir



Sortants de structures : résidences sociales, FJT, pensions de famille, résidences accueils et ALT.





  • Justificatif de prise en charge par la structure

  • Avis d’imposition intégral N-2 : les ménages (ensemble des personnes vivant au foyer) doivent disposer de ressources (revenu fiscal de référence N-2 total du foyer) inférieures à 30% du plafond PLUS ou inférieures à 50% du plafond PLUS (à débattre en réunion)

Démolitions dont ANRU et restructuration nécessitant un relogement total




  • Courrier du bailleur informant le locataire de la démolition ou de la restructuration nécessitant un relogement

  • Avis d’imposition intégral N-2 : les ménages (ensemble des personnes vivant au foyer) doivent disposer de ressources (revenu fiscal de référence N-2 total du foyer) inférieures à 30% du plafond PLUS ou inférieures à 50% du plafond PLUS (à débattre en réunion)

Dépourvu de logement (hors hébergé chez un tiers de façon stable)




  • Attestation de domiciliation ou rapport d’un travailleur social attestant de la situation « dépourvu de logement »

  • Avis d’imposition intégral N-2 : les ménages (ensemble des personnes vivant au foyer) doivent disposer de ressources (revenu fiscal de référence N-2 total du foyer) inférieures à 30% du plafond PLUS ou inférieures à 50% du plafond PLUS (à débattre en réunion)


Habitat indigne formalisé




  • Arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable

  • Avis d’imposition intégral N-2 : les ménages (ensemble des personnes vivant au foyer) doivent disposer de ressources (revenu fiscal de référence N-2 total du foyer) inférieures à 30% du plafond PLUS ou inférieures à 50% du plafond PLUS (à débattre en réunion)


Menacés d’expulsion (parc privé uniquement pour reprise de logement)




  • Jugement d’expulsion

  • Avis d’imposition intégral N-2 : les ménages (ensemble des personnes vivant au foyer) doivent disposer de ressources (revenu fiscal de référence N-2 total du foyer) inférieures à 30% du plafond PLUS ou inférieures à 50% du plafond PLUS (à débattre en réunion)


Situation de handicap






  • Notification de la MDPH

  • Avis d’imposition intégral N-2 : les ménages (ensemble des personnes vivant au foyer) doivent disposer de ressources (revenu fiscal de référence N-2 total du foyer) inférieures à 30% du plafond PLUS ou inférieures à 50% du plafond PLUS (à débattre en réunion)

Victime de violences intrafamiliales

  • Dépôt de plainte (de moins de 3 mois) ou ONC ou jugement

  • Avis d’imposition intégral N-2 : les ménages (ensemble des personnes vivant au foyer) doivent disposer de ressources (revenu fiscal de référence N-2 total du foyer) inférieures à 30% du plafond PLUS ou inférieures à 50% du plafond PLUS (à débattre en réunion)

Famille monoparentale




  • Attestation CAF de prestations ou justifiant de la situation familiale (de moins de 3 mois)

  • Avis d’imposition intégral N-2 : les ménages (ensemble des personnes vivant au foyer) doivent disposer de ressources (revenu fiscal de référence N-2 total du foyer) inférieures à 30% du plafond PLUS ou inférieures à 50% du plafond PLUS (à débattre en réunion)


Sortants du dispositif SOLIBAIL





  • Justificatif de prise en charge par l’opérateur SOLIBAIL

  • Avis d’imposition intégral N-2 : les ménages (ensemble des personnes vivant au foyer) doivent disposer de ressources (revenu fiscal de référence N-2 total du foyer) inférieures à 30% du plafond PLUS ou inférieures à 50% du plafond PLUS (à débattre en réunion)

similaire:

Instructions d’utilisation de la fiche navette de demande de labellisation au titre des accords collectifs départementaux iconAnalyse détaillée du projet de loi el khomri par Gérard Filoche*
«légale» en durée «normale» en précisant que «des conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente». Soit la...

Instructions d’utilisation de la fiche navette de demande de labellisation au titre des accords collectifs départementaux iconDemande de label «Tourisme et Handicap»
...

Instructions d’utilisation de la fiche navette de demande de labellisation au titre des accords collectifs départementaux iconRéunion du mardi 6 mai 2014 Présents
«On nous a demandé de photographier des moments de vie, des moments collectifs», expliquent Olivier et Sandrine Lemaire, résidents...

Instructions d’utilisation de la fiche navette de demande de labellisation au titre des accords collectifs départementaux iconAccords d’entreprise, accords de branche

Instructions d’utilisation de la fiche navette de demande de labellisation au titre des accords collectifs départementaux iconA partir de la description des activités du candidat, IL déduit et évalue ses compétences
«Peuvent faire l’objet d’une demande de vae l’ensemble des activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées de façon continue...

Instructions d’utilisation de la fiche navette de demande de labellisation au titre des accords collectifs départementaux iconFiche d’information client demande de devis de certification visite medicale

Instructions d’utilisation de la fiche navette de demande de labellisation au titre des accords collectifs départementaux iconFiche d’utilisation du film : duel
«nouveau cinéma américain», de voir en quoi IL lui appartient en dégageant ses grandes caractéristiques

Instructions d’utilisation de la fiche navette de demande de labellisation au titre des accords collectifs départementaux iconLa cgt rappelle que cette loi autorisera des accords d'entreprise...
«le dumping social», c'est-à-dire incitera les entreprises à se faire une concurrence sauvage sur le dos des salariés bien sûr

Instructions d’utilisation de la fiche navette de demande de labellisation au titre des accords collectifs départementaux iconDemande d’autorisation de cumul d’activites a titre accessoire

Instructions d’utilisation de la fiche navette de demande de labellisation au titre des accords collectifs départementaux iconUtilisation abusive de l’article 227-5 du Code pénal
«les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale», c’est le titre de la section III du chapitre VII






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com