Le livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié





télécharger 14.15 Kb.
titreLe livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié
date de publication08.07.2017
taille14.15 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > économie > Documentos
Article 21 bis

Le livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au 7° du I de l’article L. 612-33, les mots : « ou limiter » sont remplacés par les mots : « , retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, » ;

2° L’article L. 631-2-1 est ainsi modifié :

a) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France et en vue de prévenir l’apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d’un endettement excessif des agents économiques, fixer des conditions d’octroi de crédit par les entités soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers et ayant reçu l’autorisation d’exercer cette activité, lorsque ces entités consentent des prêts à des agents économiques situés sur le territoire français ou destinés au financement d’actifs localisés sur le territoire français ; »

b) Après le même 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :

« 5° bis Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices pour l’ensemble ou un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l’article L. 612-2 ;

« 5° ter Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du collège de supervision de cette autorité, à l’égard de l’ensemble ou d’un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I du même article L. 612-2, afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier, prendre les mesures conservatoires suivantes :

« a) Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ;

« b) Suspendre ou restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;

« c) Suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ;

« d) Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires.

« Le Haut Conseil de stabilité financière décide des mesures prévues au présent 5° ter pour une période maximale de trois mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu, après consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

« Dans sa décision, le Haut Conseil veille à la protection de la stabilité financière et tient compte des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires ; »

c) (nouveau) Aux treizième et quatorzième alinéas, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° ter » et, à l’avant-dernier alinéa, les références : « 4° et 4° bis » sont remplacées par les références : « 4°, 4° bis, 5° bis et 5° ter » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 631-2-2 est complété par les mots : « ainsi que toute personne dont l’audition lui paraît utile. Ces personnes peuvent, à cet effet, lui transmettre des informations couvertes par le secret professionnel ».

similaire:

Le livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié iconCode pénal renvoie au Code Monétaire et Financier, article L. 465-1...
«acquisition d'Auchan par Carrefour»), prix d'acquisition (si diffusé, on imagine l'incidence sur le cours de Bourse)

Le livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié iconI. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche...
Art. L. – I. La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans sa double dimension européenne et nationale, a pour...

Le livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié iconComité Technique Ministériel du Travail du 15 décembre 2016 sur le...
«Travail» (codifié L8124-1 du code du travail) «Le titre II du livre Ier de la huitième partie du même code est complété par un chapitre...

Le livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié icon5 Rôle et fonction de l’Agent article 6
«Convention» l’ensemble de leurs Transactions, de les globaliser et de bénéficier des dispositions législatives et réglementaires...

Le livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié iconIntro : la loi sur le développement, l’encadrement des stages et...
«stages et périodes de formation en milieu professionnel» au Livre I, Titre 2«objectif et missions du service public de l’enseignement»...

Le livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié iconL'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation...

Le livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié iconArticle 5 I. Avant l'article 372 du code civil, IL est inséré une...
«Art. 286. Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent...

Le livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié iconLa plaidoirie au pénal – un juge se livre
«détecteur de mensonges», pour ainsi dire? Notre objectif est de répondre à cette question

Le livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié iconLe livre de Ruth est un livre court : 4 chapitres

Le livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié iconCode penal belge du 8 juin 1967 qui a été modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 20071






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com