Ministère de l’économie et des finances





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REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Ministère de l’économie et des finances

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PROJET DE LOI
relative à l’économie sociale et solidaire
NOR : [V10  27 05 2013]
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TITRE Ier 6

Dispositions communes 6

Chapitre Ier 6

Définitions 6

Section 1 6

Article 1 - Entreprises de l’ESS 6

IV. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, et notamment les règles applicables aux statuts des sociétés mentionnées au 2° du II ainsi que le taux minimal de mise en réserve et le taux maximal de distribution applicables au bénéfice distribuable de ces mêmes sociétés. 7

Article 2 - Définition d’une entreprise recherchant une utilité sociale 7

Chapitre II 7

l’élaboration et la mise en œuvre de la politique publique relative à l'économie sociale et solidaire 7

Section 1 7

La Conférence nationale de l’économie sociale et solidaire 7

Article 3 - Conférence nationale de l’ESS 7

Section 2 8

La déclaration de principe des entreprises de l’ESS 8

Article 4 - Déclaration de principe des entreprises de l’ESS 8

Section 3 9

Les politiques territoriales de l’économie sociale et solidaire 9

[Article 3bis - Amendements acte III décentralisation] 9

Article 5 – Les conférences régionales de l’ESS 9

Article 6 – Les pôles territoriaux de coopération économique 9

[Article 5bis – Les schémas régionaux de planification] 10

Article 7 – Les contrats de développement territoriaux 10

Section 4 10

Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire 10

Article 8 - Missions CSESS 10

Article 9 - Composition CSESS 10

Section 5 11

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire 11

Article 10 - CRESS missions 11

Article 11 - CRESS statuts 12

Section 6 13

Le conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire 13

Article 12 - CNCRESS missions 13

Article 13 - CNCRESS statuts 13

Chapitre III 14

Les dispositifs qui concourent au developpement 14

des entreprises de l’économie sociale et solidaire 14

Section 1 14

Les entreprises solidaires d’utilité sociale 14

Article 14 - Agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale » 14

(Rénovation de l’agrément « solidaire ») 14

Section 2 15

Les interventions des institutions financières 15

Article 15 - Suivi statistique de l’activité et du financement, notamment bancaire, des entreprises de l’économie sociale et solidaire 15

Section 3 15

La commande publique 15

Article 18 - Appel pour la transposition de la future directive marchés publics 15

Article 19 - Stratégie d’achat public socialement responsable 16

Article 20 - Déclinaison territoriale de la stratégie d’achat public socialement responsable 16

Section 4 17

Les subventions publiques 17

Article 21 - Subventions 17

Section 5 17

Le dispositif local d’accompagnement 17

Article 22 - Définir les missions des DLA 17

TITRE II 18

Dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés 18

NB : les dispositions de ce titre ii sont en cours de finalisation 18

[Section 1 18

Le rachat de leur entreprise par ses salariés 18

[Article 23 - Cas de cession d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal 18

Article 24 - Rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières 19

Section 2 20

La notification de l’intention de céder 20

Sous section 1 20

L’information du personnel au sein des entreprises de plus de 50 salariés, en présence d’un comité d’entreprise 20

Article 25 - Consultation du comité d’entreprise 20

Article 26 - Initiative du comité d’entreprise en matière de consultation 20

Article 27 - Assistance d’expert comptable au comité d’entreprise dans les cas de cession d’entreprise 20

Sous section 2 20

L’information du personnel au sein des entreprises de 11 à 50 salariés, en présence de délégués du personnel 21

Article 28 - Possibilité pour les délégués du personnel d’émettre un avis en cas de transmission 21

Article 29 - Initiative du délégué du personnel en matière de consultation 21

Article 30 - Information et consultation des délégués du personnel 21

Sous section 3 21

Information des salariés par l’employeur, après consultation des représentants du personnel ou en leur absence 21

Article 31 - [En cours d’expertise : place à déterminer dans le code du travail] 21

TITRE III 22

Dispositions relatives au droit des coopératives 22

Chapitre Ier 22

Dispositions communes aux coopératives 22

Section 1 22

Développement du modèle coopératif 22

Article 33 - Modernisation de la définition des coopératives 22

Article 34 – Indemnités compensatrices des mandataires sociaux des coopératives 22

Article 35 - Dérogation au principe d’exclusivisme 22

Article 36 – Intégration de la notion d’associé non coopérateur et nature des apports possibles pour les associés non coopérateurs 23

Article 37 - Rendre possible la création d’unions de coopératives pour le développement d’activités et rendre possible le bénéfice des services de ces unions directement aux associés des coopératives 23

Article 38 - Autoriser la radiation des associés 24

Article 39 - Introduction d’un seuil pour l’obligation d’informer l’AG des 24

conséquences sociales et environnementales de l’activité de la coopérative 24

Article 40 - Permettre le vote à distance à l’AG 24

Article 41 - Suppression des références au code pénal et 24

limitation des mentions obligatoires de la qualité de coopérative 24

Section 2 25

La révision coopérative 25

Article 42 - Réforme de la révision coopérative 25

Chapitre II 28

Dispositions propres à diverses formes de coopératives 28

Section 1 28

Les sociétés coopératives et participatives 28

Sous section 1 28

La constitution de SCOP d’amorçage 28

Article 43 - Permettre à un investisseur extérieur de détenir plus de la majorité du capital 28

Article 44 - Permettre à la SCOP d’utiliser les réserves pour racheter les parts sociales de l’investisseur 30

Sous section 2 30

Les Groupement de sociétés coopératives de production 30

Article 45 - Groupement de sociétés coopératives de production 30

Article 46 - Dénomination principale des Scop 31

Article 47 - Permettre à une Scop d’adopter la forme de SAS 32

Article 48 - Complément à l’interdiction d’utiliser l’appellation SCOP en l’absence d’inscription sur liste ministérielle par l’introduction de l’appellation « société coopérative et participative » dans l’article 33

Section 2 33

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif 33

Article 49 - Permettre aux SCIC de pouvoir être exploitées sous forme SAS 33

Article 50 - Nouvelle définition de la SCIC pour faciliter le 33

développement du nombre de SCIC. 33

Article 51 - Faciliter la transformation de sociétés en SCIC dans le cadre de transmission d’entreprises 33

Article 52 - Introduction d’informations relative à l’évolution du projet coopératif dans le rapport de gestion annuel de l’entreprise 34

Article 53 - SCIC & emplois d’avenir 34

Section 3 34

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants 34

Article 54 - Garantir le contrôle par les membres de la coopérative des sociétés financières créées par les coopératives de commerçants. 34

Article 55 - Elargir l’objet de la coopérative de commerçants détaillants au e-commerce 35

35

Article 56 - Assouplir raisonnablement le principe d’exclusivisme 35

Article 57 - Elargir les formes de société admises pour constituer une coopérative de commerçants à la SARL 35

Article 58 - Inclure dans les statuts une clause prévoyant une période de négociation de la coopérative avec le cédant pour le rachat du fonds de commerce qu’un associé a l’intention de céder 36

Section 4 37

Les sociétés coopératives d’habitations à loyer modéré 37

Article 59 - Elargir l’objet social des coopératives d’HLM au profit des organismes de l’économie sociale 37

Section 5 37

Les sociétés coopératives artisanales et de transport 37

Article 60 - Permettre de renforcer les fonds propres des coopératives en rémunérant des parts à avantages particulier 37

Article 61 - Renforcer la compétitivité des coopératives artisanales en les autorisant à pratiquer une politique commerciale commune 37

Article 62 - Limiter la responsabilité des associés au montant du capital détenu 37

Article 63 - Interdire le reversement aux associés des excédents issus de vente de biens immobiliers 38

Section 6 38

Les sociétés coopératives agricoles 38

Article 64 - Autoriser les coopératives à introduire dans leurs statuts un engagement d’approvisionnement couvrant la totalité des besoins des coopérateurs et rendre possible la radiation des membres. 38

Section 7 38

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). 38

Article 65 - Permettre aux Cuma de réaliser des travaux agricoles, d’aménagement rural pour les communes de moins de 3500 habitants (au lieu de 2500) et ainsi que les travaux de déneigement 38

Section 9 39

Les coopératives d’activité et d’emploi 39

Article 66 - Définition de la CAE dans la loi de 1947 39

Article 67 - Sécurisation du statut d’entrepreneurs-salariés en CAE au regard du droit du travail 39

TITRE IV 41

Dispositions relatives aux mutuelles et aux institutions de prevoyance 41

Article 68 - Coassurance et dispositions relatives aux contrats collectifs 41

Article 69 - Unions mutualiste de groupe 44

Article 70 - Création de collèges 45

[en cours d’expertise] 45

Article 71 - Certificats mutualistes [et paritaires] 45

Article 72 -Membres honoraires des unions de mutuelles 47

Article 73 – Coassurance pour les mutuelles relevant du code des assurances 48

[Dispositions en cours de finalisation] 48

Article 74 – Gouvernance des SAM et des SGAM 50

TITRE V 50

Dispositions relatives au droit des associations 50

Article 75 - Titres associatifs (émission d’obligations) 51

Article 76 - Fusion, scission et apports partiels d’actifs entre associations 51

Article 77 - Extension de la capacité de certaines associations à recevoir des libéralités 53

Article 78 - Révision de la reconnaissance d’utilité publique 53

Article 79 - Faculté pour les associations de détenir des immeubles de rapport 53

Article 80 - GIE 54

TITRE VI 54

Dispositions relatives au droit des fondations 54

Article 81 - Extension du chèque-emploi associatif au bénéfice des fondations 54

Article 82 - Extension de la capacité des actionnaires (adhérents, sociétaires, mandataires sociaux) de structures relevant de l’économie sociale et solidaire à effectuer des dons au profit de la fondation d’entreprise créée par ces structures 54

Article 83 - Ouvrir aux fondations la possibilité d’émettre des titres «  associatifs » 55

Article 84 - Aménagement des règles applicables aux fonds de dotation 55

TITRE VII 55

Dispositions relatives a l’insertion par l’activité economique 55

Section 1 55

Développer les filières d’activité pour les entreprises de l’IAE 55

Article 85 - Favoriser le recours aux entreprises d’utilité sociale par les éco-organismes 55

55

TITRE VIII 56

Dispositions relatives au developpement des entreprises concourant à l’innovation sociale 56

Article 86 - Innovation sociale 56

TITRE IX 56

Dispositions diverses et transitoires 56

Section 1 56

Dispositions diverses 56

Article 88 - Faire obligation aux opérateurs utilisant des allégations sociales ou équitables d’obtenir et conserver des documents attestant de la véracité de celles-ci 56

Section 2 56

Article 89 - Habilitation à étendre le PJL outre-mer par ordonnance 56

Article 90 - Entrée en vigueur 57


TITRE Ier

Dispositions communes
Chapitre Ier

Définitions
Section 1

Article 1 - Entreprises de l’ESS
I. L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions suivantes :

1°) Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;

2° Une gouvernance démocratique prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise définie et organisée par les statuts ;

3°) Une gestion conforme à tous les principes suivants :

a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ;

b) Les réserves constituées sont impartageables. En cas de liquidation ou le cas échéant en cas de dissolution, l’ensemble de l’actif net est dévolu soit à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du présent article, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la personne morale de droit privé faisant l’objet de la liquidation ou de la dissolution ;

II. L’économie sociale et solidaire est composée des activités de production de biens ou de services mises en œuvre :

1° Par les personnes morales de droit privé, constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles relevant du code de la mutualité ou du code des assurances, de fondations ou d’associations régies par la loi de 1901 ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

2° Par sociétés commerciales, à l’exception des sociétés unipersonnelles, qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes :

  1. Elles respectent les conditions fixées au I et poursuivent un objectif d’utilité sociale, telle que définie à l’article 87 ;

  2. Elles prévoient un encadrement de la répartition des bénéfices distribuables.

III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent, les personnes morales de droit privé qui :

1° Répondent aux conditions mentionnées aux I ou II du présent article ;

2° Pour les entreprises mentionnées au 2° du II, se sont valablement immatriculées auprès de l’autorité compétente en tant qu’entreprises de l’ESS.

IV. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, et notamment les règles applicables aux statuts des sociétés mentionnées au 2° du II ainsi que le taux minimal de mise en réserve et le taux maximal de distribution applicables au bénéfice distribuable de ces mêmes sociétés.

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