Le programme 331 «Rénovation thermique des logements»





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PLR 2010 - extrait du RAP de la mission :
Ville et logement


Version du 15/12/2011 à 18:43:53

Programme 331 :
Rénovation thermique des logements


MINISTRE CONCERNE : NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET, MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Jean-Marc MICHEL

Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature

Responsable du programme n° 331 : Rénovation thermique des logements

Le programme 331 « Rénovation thermique des logements », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, s’inscrit dans les objectifs plus généraux assignés à la politique du logement d’améliorer l’offre de logements et de répondre aux enjeux du développement durable.

Au regard de l'environnement, les logements existants sont généralement de gros consommateurs d'énergie et sont l’une des principales sources d’émission de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment. D'ici 2020, les propriétaires devront effectuer des travaux pour réduire leur consommation énergétique de près de 40 % pour répondre aux enjeux du réchauffement climatique (cf. la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle I, qui fixe des objectifs à l'horizon 2020 de diminution de la consommation d'énergie du parc de bâtiments à hauteur de 38 % avec une cible intermédiaire à mi-parcours, en 2015).

L’objectif principal du programme « Rénovation thermique des logements » est de consacrer 500 millions d’euros des investissements d’avenir à la rénovation énergétique des logements privés en aidant les propriétaires occupants à faibles revenus en situation de précarité énergétique à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement. Il est ainsi prévu que 300 000 logements énergivores de propriétaires occupants modestes soient réhabilités d’ici 2017.

L’année 2010 a essentiellement été consacrée à la mise en place opérationnelle du programme.

Ainsi, l’État, dans le cadre d’une convention signée le 14 juillet 2010, a confié à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), devenu l’opérateur unique de l’État en charge des interventions sur le parc privé depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la gestion du programme relatif à la rénovation thermique des logements du parc privé sur la période 2010-2017. A cette fin, un fonds national d’aide à la rénovation thermique (FART) des logements privés a été créé pour recevoir la totalité des crédits du programme 331.

La convention du 14 juillet 2010, complétée par un arrêté en date du 6 septembre 2010, a par ailleurs défini les conditions d’emploi des aides, attribuées sous forme de subvention, ainsi que les modalités de demande, d’attribution, de notification et de paiement de ces aides. Elle prévoit notamment que la mise en œuvre des aides du FART sur un territoire donné est conditionnée à la conclusion au niveau départemental ou infra-départemental d’un contrat local d’engagement (CLE) avec les collectivités (délégataires de compétence et départements en priorité) ; les principaux organismes professionnels concernés (fédération des professionnels du bâtiment, fournisseurs d’énergie) peuvent également être cosignataires des CLE.

Les services déconcentrés, sous l’autorité des préfets, ont été invités dans le cadre d’une instruction de l’Anah adressée le 8 octobre 2010, à engager localement les discussions nécessaires avec les partenaires pour signer les CLE. Deux premiers CLE ont ainsi pu être signés au dernier trimestre 2010 dans les départements du Bas-Rhin et de la Meurthe-et-Moselle.

Des partenariats avec les autres acteurs nationaux impliqués dans le repérage des logements énergivores et l’accompagnement des propriétaires occupants modestes ont en outre été développés. Ces partenariats se sont concrétisés en 2010 par la signature de deux conventions, la première avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et la seconde avec l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété (UES-AP).

Les différentes actions de mise en place conduites en 2010 devraient ainsi permettre au programme d’atteindre les objectifs qui lui ont été fixés pour la période 2010-2017. Au-delà du suivi des objectifs et indicateurs définis pour le programme 331 « Rénovation thermique des logements », une évaluation très complète sera réalisée au début de l’année 2013 et au plus tard fin mars 2013. Elle permettra de dresser une évaluation globale du fonds pour les années 2010 à 2013 sur tous les aspects du programme (utilisation des fonds, adéquation avec les critères de performance, dispositif institutionnel national et local, impact social, impact environnemental, impact économique,...) et sera un élément clé permettant de modifier ou d’adapter le cas échéant de façon conséquente le fonds de rénovation thermique.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance









OBJECTIF 1

Aider les propriétaires occupants les plus modestes du parc privé ancien à améliorer la performance énergétique de leur logement

INDICATEUR 1.1

Part de propriétaires occupants en milieu rural parmi les bénéficiaires des subventions accordées par le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés

INDICATEUR 1.2

Part des logements aidés par le fonds dans l’année par rapport au nombre de logements aidés prévus pour l’année

OBJECTIF 2

Améliorer la performance énergétique des logements privés anciens

INDICATEUR 2.1

Économies d’énergie des logements anciens du parc privé rénovés avec l’aide du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés

OBJECTIF 3

Gérer de manière efficace le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés

INDICATEUR 3.1

Pourcentage de logements repérés donnant lieu à traitement étendu dans le cadre du fonds


Présentation des crédits et des dépenses fiscales







2010 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits CONSOMMÉS

2010 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI



Prévision LFI 2010
Consommation 2010

01

Rénovation thermique des logements privés (nouveau) Rénovation thermique des logements privés







500 000 000




Total des AE prévues en LFI







Ouvertures par voie de FDC et ADP







Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)

+500 000 000




Total des AE ouvertes

500 000 000




Total des AE consommées

500 000 000





2010 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI



Prévision LFI 2010
Consommation 2010

01

Rénovation thermique des logements privés (nouveau) Rénovation thermique des logements privés







500 000 000




Total des CP prévus en LFI







Ouvertures par voie de FDC et ADP







Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)

+500 000 000




Total des CP ouverts

500 000 000




Total des CP consommés

500 000 000





Présentation par titre et catégorie des crédits consommés



Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Consommées
en 2009 (*)

Ouvertes en LFI pour 2010

Consommées
en 2010 (*)

Consommés
en 2009 (*)

Ouverts en LFI
pour 2010

Consommés
en 2010 (*)

Titre 6. Dépenses d’intervention







500 000 000







500 000 000

Transferts aux ménages







500 000 000







500 000 000

Total hors FDC et ADP



















Ouvertures et annulations (*)




+500 000 000







+500 000 000




Total (*)




500 000 000

500 000 000




500 000 000

500 000 000

(*) y.c. FDC et ADP


Récapitulation des mouvements de crédits

Décret d’avance




Ouvertures

Annulations

Date de signature

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

29/09/2010

























30/11/2010

























Total


























Arrêté de report




Ouvertures

Annulations

Date de signature

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

30/03/2010













0

0

0

0

Loi de Finances Rectificative




Ouvertures

Annulations

Date de signature

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

09/03/2010




500 000 000




500 000 000













30/12/2010

























Total




500 000 000




500 000 000














Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)




Ouvertures

Annulations




Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Total général




500 000 000




500 000 000

0

0

0

0



Rappel de la présentation du programme







Présentation par action des crédits consommés

Numéro et intitulé de l’action

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement




Coûts
directs

Coûts
complets

Dépenses directes

Dépenses complètes

01

Rénovation thermique des logements privés (nouveau)

500 000 000

500 000 000

500 000 000







Total

500 000 000

500 000 000

500 000 000








Présentation du programme







Le programme 331 « Rénovation thermique des logements », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, regroupe les aides budgétaires accordées par l’État dans le cadre des investissements d’avenir, pour aider les ménages propriétaires occupants aux revenus modestes qui sont en situation de précarité énergétique à financer les travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique de leur logement.

Le pilotage de ce programme est confié au directeur général de l’aménagement, de la nature et du logement (DGALN).

Dans le cadre d’une convention signée le 14 juillet 2010, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), établissement public qui a vocation à intervenir sur l’ensemble du parc privé sous forme de subventions destinées à faciliter le financement de travaux d’amélioration des logements, a été chargée par l’État de mettre en œuvre le programme d’aide à la rénovation thermique de logements privés sur la période 2010-2017.

Les crédits du programme 331 ont été versés à un fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) des logements privés créé à cet effet et dont la gestion a été confiée à l’Anah. Les crédits du fonds sont engagés, au travers de budgets prévisionnels annuels, sur deux grands types d’emplois :

- une aide orientée exclusivement vers des travaux d'économie d’énergie et qui vient compléter les subventions que verse l’Anah au bénéficiaire final pour ses travaux de réhabilitation, dite « aide de solidarité écologique » (ASE) ;

- une aide à l’ingénierie sociale, financière et technique, indispensable pour une définition de travaux de qualité et l’accompagnement social et technique des publics ciblés.

Ces crédits permettront en outre un financement de l’évaluation du programme.

Le FART participe à la mise en œuvre du programme d’aide à la rénovation thermique des logements privés dans le cadre de contrats locaux d'engagement (CLE) contre la précarité énergétique qui associent, outre l’État et l’Anah, les collectivités et d’autres partenaires.

D’autres partenariats ont été développés pour accompagner et conforter l’action de l’Anah dans le cadre de ce programme.

Ainsi, un partenariat entre l’État, l’Anah et la Caisse nationale d’assurance vieillesse a été signé, dans l’objectif de mieux articuler les actions et les aides des deux établissements dans les domaines de la prévention de la perte d’autonomie et de la lutte contre la précarité énergétique des personnes retraitées.

Une convention entre l’État et l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété (UES-AP) a également été signée afin de mobiliser le réseau des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) dans la mise en place de prêts complémentaires et de mécanismes de préfinancements pour les propriétaires occupants les plus modestes.

Un comité de pilotage du programme d’aide à la rénovation thermique des logements privés composé d’un représentant du commissaire général à l’investissement (CGI), du responsable du programme « Rénovation thermique des logements », de deux représentants du ministère chargé du logement et du directeur général de l’Anah, ainsi que des partenaires qui viendraient abonder le fonds, a pour objet de suivre la mise en place et la mise en œuvre du fonds.

Le programme « Rénovation thermique des logements » se décline en une action.



récapitulation des actions







ACTION n° 01 : Rénovation thermique des logements privés



Objectifs et indicateurs de performance








OBJECTIF n° 1 : Aider les propriétaires occupants les plus modestes du parc privé ancien à améliorer la performance énergétique de leur logement









INDICATEUR 1.1 : Part de propriétaires occupants en milieu rural parmi les bénéficiaires des subventions accordées par le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés






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