Les modifications de l’autorisation budgétaire





télécharger 19.16 Kb.
titreLes modifications de l’autorisation budgétaire
date de publication30.10.2017
taille19.16 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > finances > Documentos
Les modifications de l’autorisation budgétaire.

En cours d’année, le gouvernement est nécessairement conduit à adapter l’autorisation parlementaire donnée par la loi de finances initiale en fonction de l’évolution des finances publiques et de l’apparition de priorités nouvelles.

En cours d’exécution, il peut ainsi modifier le montant et l’affectation des crédits (en recettes, les évaluations budgétaires ne sont corrigés que lors des lois de finances rectificatives), en fonction des informations dont il dispose (la « situation hebdomadaire » établie par l’agence comptable centrale du Trésor, ACCT, ou la « situation mensuelle du budget de l’Etat, SMB, publiée dans les notes bleues de Bercy)

I) Les modifications réglementaires (hors régulation budgétaire et gels –III)
1) Les modifications réglementaires du montant des crédits.


  • Les décrets d’avance permettent d’ouvrir par voie réglementaire des crédits non prévus par la loi de finances initiale :

- en cas d’urgence, via un décret en Conseil d’Etat, à condition de respecter l’équilibre financier prévue par la loi de finances, ce qui nécessite de procéder à l’annulation de crédits d’un montant équivalent. La ratification des ouvertures de crédits est demandée au Parlement dans la prochaine loi de finances. La LOLF plafonne les crédits ouverts à 1% des crédits ouverts par la loi de finances. (Ex de cas d’urgence : 1 milliard € pour l’ESB ministère de l’agriculture en 2001)

- en cas « d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national ». Les décrets sont pris en Conseil des ministres, après avis du CE. Ils peuvent dégrader l’équilibre de la LFI. Très rare

- les décrets d’avance qui majorent les crédits provisionnels (abandon en 2005)
Autres procédures


  • procédure des remboursements de crédits

  • possibilité d’obtenir, pour les gestionnaires des ministères, le report des crédits non consommés l’année précédente (CF fiche sur « le cadre juridique actuel »). Un arrêté du ministre des finances est nécessaire. Après l’entrée en application de la LOLF en 2006, les reports seront limités, pour un programme donné, à 3% des crédits initiaux pour les dépenses de personnel et 3% des crédits initiaux pour les autres dépenses.

  • Les crédits peuvent aussi être majorés au cours de l’exercice par un arrêté du MINEFI portant rattachement d’un fonds de concours, par nature ou par assimilation. Cette possibilité devrait être réduite par la LOLF, qui impose un contrôle plus strict des fonds.

  • les annulations de crédits sont possibles, par décret, afin de prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire ou si le crédit est devenu sans objet. Le montant des crédits annulés ne peut dépasser 1,5% des crédits ouverts par les lois de finances (en 2002, 2,5 milliards € furent annulés, soit moins de 1% des crédits de la LFI)

Note : En plus de limiter à 1,5% des crédits LFI le montant total des annulations (il est déjà dans les faits en dessous de 1%), la LOLF prévoit la signature du Premier ministre sur les décrets d’annulation et non seulement du MINEFI. L’Assemblée est mieux informée
2) Les modifications réglementaires de la répartition des crédits (après les décrets de répartition, publiés en même temps que la LF et donnant les « bleus » budgétaires, alors que la répartition définitive par chapitre, issue de la LF, est faite en mai – fascicules verts).
- Des crédits globaux sont inscrits en loi de finances, qui ne sont pas affectés initialement mais qui peuvent, « en tant que besoin », financer des « dépenses accidentelles et imprévisibles ».

  1. Le crédit global pour « dépenses éventuelles » était de ? Il peut être réparti en cours d’exécution par arrêté du MINEFI, en direction des chapitres (bientôt, des missions) dotés de crédits provisionnels. La LOLF le fait disparaître, tout comme elle supprime les crédits provisionnels.

  2. Le crédit global pour « dépenses accidentelles » était de ? Il peut être réparti par décret. La LOLF le maintient.

  3. La LOLF prévoit également une « dotation pour mesures générales en matière de rémunérations », qui pourra être répartie par arrêté du MINEFI




  • Le gouvernement peut procéder, par arrêté, à des transferts de crédits qui modifient la détermination du service responsable de l’exécution de la dépense sans modifier la nature de cette dernière (avec la LOLF, on pourra avoir des transferts entre programmes de ministères distincts). Les transferts peuvent s’expliquer, par exemple, par la modification de la structure des ministères, d’où peut découler une absence de coïncidence entre les structures du budget et celles de l’administration.

En pratique, l’obligation de préservation de la nature de la dépense est souvent violée. Ainsi de nombreux transferts se font de crédits d’investissements vers des chapitres de dépenses de fonctionnement.


  • Des décrets de virement permettent de modifier la nature de la dépense prévue par la loi de finances, au sein d’un même titre d’un même ministère, entre chapitres, dans la limite des 10% des crédits d’un chapitre. Le virement permet ainsi l’utilisation du montant d’un crédit pour un autre objet que celui autorisé par le Parlement.

Avec la LOLF, la fongibilité est réelle pour les administrateurs au sein d’un même programme, sans dépasser un maximum fixé au titre des dépenses de personnel. Les décrets de virements seront possibles entre programmes d’un même ministère. La LF abaisse la limite de crédits transférables à 2% des crédits.

Ces décrets de virement sont une dérogation importante au principe de spécialité.

La Cour des comptes dénonce une certaine « institutionnalisation » des virements, qui sont systématiquement opérés entre les mêmes chapitres.

La LOLF encadre transferts de crédits et décrets de virement :

  • information des commissions parlementaires concernées

  • rapports sur l’utilisation des crédits transférés et virés en LR

  • interdiction des virements et transferts entre budget général, budget annexes et comptes spéciaux.

  • Interdiction du transfert au profit des dépenses de personnel (principe de fongibilité asymétrique.

II) Les modifications législatives.
Dans le cas ou les grandes lignes de l’équilibre financier défini par la LFI seraient « bouleversées », le gouvernement a obligation (jurisprudence du CC de 1991) de déposer un projet de loi de finances rectificative (c’est aussi le cas pour ratifier les ouvertures de crédits réalisées par décret d’avance).

Les lois de finances rectificatives respectent les mêmes procédures que les LFI (voir fiche « autres lois de finances ».)

III) La régulation budgétaire.
Différentes techniques de « régulation budgétaire » existent :


  • dans les années 70 : existence de « fonds de régulation budgétaire » dans les budgets des ministères, sur lesquels portaient en priorité les annulations de crédits en cas de difficulté d’exécution du budget

  • le « gel des crédits » : sans annulation explicite, certains crédits sont mis en réserve par le MINEFI (contrôle des contrôleurs financiers), donc rendus inutilisables par les gestionnaires. En fonction de la situation budgétaire, les crédits gelés sont ensuite reportés ou annulés.

  • Depuis 1999, le ministère chargé du budget négocie avec les ministères des « contrats de gestion » déterminant une assiette de crédits sur lesquels la régulation était susceptible de s’exercer et, pour chaque chapitre (avec la LOLF, pour chaque programme), le volume des crédits à ne pas consommer au cours de l’exercice).

  • Des procédures de gestion des crédits peuvent être utilisées pour ralentir les dépenses. Ex : des arrêtés de reports de crédits extrêmement tardifs peuvent interdire d’engager les crédits avant la fin de l’exécution.

  • Procédure « républicaine » les années de scrutin politique. Ex : en 2002, le gouvernement sortant a pris soin de conserver des crédits libres d’emploi pour la nouvelle majorité.


Critique de la régulation budgétaire

Cette critique a de multiples origines : ministères gestionnaires, assemblées, partenaires de l’Etat, Cour des comptes.

Les ministères gestionnaires regrettent que la négociation ait pour effet que le budget est négocié deux fois : lors du projet de loi de finances puis lors de son exécution. La régulation a aussi eu des conséquences importantes sur les politiques d’investissement de l’Etat (annulations massives dans les investissements militaires), entamant le crédit de l’Etat chez ses partenaires.

La LOLF ne change pas cette situation. Elle autorise les annulations de crédits « afin de prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire » et lorsque les crédits sont devenus « sans objet ».
Le CC et le CE contrôle assez largement les actes réglementaires en matière de régulation budgétaire. La jurisprudence administrative ne reconnaît que rarement un intérêt à agir du requérant dans ce domaine. Et même s’il annule l’acte administratif en question, une loi de finances rectificatives ou une loi de règlement a souvent validé les actes réglementaires entre temps.

En 2002, le CC a admis la mise en réserve de crédits dès le début de l’exercice, ce qui conforte la régulation budgétaire mais pose aussi la question de la sincérité budgétaire.
La Cour des comptes critique régulièrement la trop grande régulation budgétaire, relevant que « la maîtrise de son budget échappe de plus en plus au ministre qui en a la charge », même si les « contrats de gestion » vont dans le bon sens.
Ces critiques seront d’autant plus légitimes avec la LOLF. Soumis à des critères de performance, les responsables administratifs pourront légitimement demander une vision à moyen terme de leurs ressources avant de s’engager sur des cibles de résultat.

similaire:

Les modifications de l’autorisation budgétaire iconDossier type d’evaluation en vue du renouvellement d’autorisation...
«Le titulaire de l’autorisation adresse les résultats de l’évaluation à l’agence régionale de santé au plus tard quatorze mois avant...

Les modifications de l’autorisation budgétaire iconNécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de

Les modifications de l’autorisation budgétaire iconNote : sous chaque livre, sont mentionnés les numéros des pages touchées...

Les modifications de l’autorisation budgétaire iconAutorisation d’activite de chirurgie esthetique dossier type de demande...

Les modifications de l’autorisation budgétaire iconMis à jour au 27 avril 2017 Les dernières modifications sont indiquées en rouge dans le texte

Les modifications de l’autorisation budgétaire iconRapport d’orientation budgetaire

Les modifications de l’autorisation budgétaire iconRapport d’orientation budgetaire

Les modifications de l’autorisation budgétaire iconDebat d’orientation budgetaire

Les modifications de l’autorisation budgétaire iconDebat d’orientation budgetaire 2013

Les modifications de l’autorisation budgétaire iconSituation mensuelle budgétaire au 31 aout 2008






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com