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![]() 8, avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins Bureau du financement de l’hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les Personnes âgées – F2 Personne chargée du dossier : Bruno MORIN 01 40 56 52 97 direction de la securite sociale Bureau des établissements de santé – 1A Affaire suivie par : Sylvain TURGIS 01 40 56 73 45 direction generale de l’action sociale Bureau de la politique des personnes âgées – 2C Affaire suivie par : Annick BONY 01 40 56 85 78 Le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité Le Ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées Le Secrétaire d’Etat aux personnes âgées, à Madame et Messieurs les Préfets de Région Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour mise en œuvre) Mesdames et Messieurs les Directeurs des Agences Régionales de l'Hospitalisation (pour mise en œuvre)Mesdames et Messieurs les Préfets de Département Directions départementales des affaires sanitaires et sociales(pour mise en œuvre)Circulaire DHOS-F2/DGAS-2C/DSS-1A n° 73 du 18 février 2004 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2004 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées Date d’application : Immédiate Résumé : La présente circulaire fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour les établissements et services pour personnes âgées et notifie les dotations régionales des dépenses médico-sociales personnes âgées au titre de la première notification de crédits pour 2004 des unités de soins de longue durée, des établissements hébergeant des personnes âgées et des services de soins infirmiers à domicile. Mots clés : Plan « Vieillissement et solidarités », caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, journée de solidarité, ONDAM, établissements médico-sociaux pour personnes âgées, services de soins infirmiers à domicile, unités de soins de longue durée, réforme de la tarification des établissements, accueil de jour, hébergement temporaire, crédits de médicalisation des EHPAD, GVT, mesures salariales, accords nationaux agrées, forfait plafond.. Textes de référence :
Le Gouvernement a annoncé le 6 novembre 2003 une grande réforme sociale de solidarité en faveur des personnes dépendantes qui repose sur deux programmes d’action : l’un au bénéfice des personnes handicapées et l’autre des personnes âgées. Ainsi le Plan « Vieillissement et Solidarités » vise à réorienter la politique en faveur des personnes âgées par un renforcement des dispositions permettant de favoriser durablement la vie à domicile et par la médicalisation accrue des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées dépendantes. Il sécurise également le dispositif de l’allocation personnalisée d’autonomie et garantit son financement en consolidant durablement la contribution supplémentaire apportée par l’Etat par le biais d’un emprunt exceptionnel en 2003. Ce programme d’action constitue une première réponse aux attentes et besoins de prise en charge des personnes âgées sur la période 2004-2007. Dans ces conditions, le plan prévoit notamment la création de 15 000 emplois de personnels soignants financés par l’assurance maladie et la création de 10 000 nouvelles places dans les établissements afin de tenir compte de l’évolution démographique et de l’augmentation de l’espérance de vie. De plus, 17 000 places supplémentaires de SSIAD seront ouvertes afin de porter la capacité d’accueil de ces services à 100 000 places à échéance du plan en 2007. Enfin, s’agissant du développement de l’offre permettant de pérenniser le maintien à domicile tout en soutenant au mieux les prises en charge lourdes assumées par les familles et les aidants, il est prévu de créer 8 500 places d’accueil de jour et 4 500 places d’hébergement temporaire sachant que l’innovation devra être promue afin d’expérimenter des formes d’accueil innovantes comme l’accueil de jour itinérant, l’accueil de nuit et les gardes itinérantes de nuit. Indépendamment des crédits prévus annuellement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le financement de ce plan – dont le montant s’élève à 850 M€ sur la période 2004-2007 - nécessite la création d’une recette nouvelle et pérenne. Celle-ci résulte de l’instauration d’une journée de solidarité, prenant la forme d’une journée de travail supplémentaire en remplacement d’un jour férié, fixée, sauf dérogation le lundi de pentecôte. Dans ces conditions, une caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sera créée au cours du premier semestre 2004. Elle sera alimentée par une contribution de 0,3% prélevée sur les employeurs publics et privés et sur les revenus du patrimoine et les placements. Ainsi, les recettes de la CNSA seront constituées, notamment, par :
Dans un premier temps, seules les ressources d’assurance maladie fixées par la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 sont mobilisables immédiatement. Ainsi, ce sont près de 327 M€ de crédits supplémentaires qui peuvent être notifiés rapidement aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées, ce qui correspond à une augmentation de 10,02% d ‘évolution de l’ONDAM, soit un taux d’évolution des dépenses de soins des établissements de 9,69 % (hors compte épargne temps) par rapport à 2003. Pour les unités de soins de longue durée, les dépenses d’assurance maladie et le montant des dépenses autorisées, hors CET et après les opérations de fongibilité, évoluent de 4,23%. Dans un second temps, lorsque la loi portant création de la CNSA et de la contribution nationale de solidarité aura été votée et promulguée, des crédits complémentaires vous seront délégués au titre du plan « vieillissement et solidarité », dans le cadre d’une seconde circulaire. La présente circulaire détaille les mesures financées en application de la loi de financement de la sécurité sociale. et fixe le montant des dotations régionales qui sera confirmé par l’arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives. En outre, elle décline à titre indicatif, les différentes mesures du plan « vieillissement et solidarités » qui seront financées au second semestre 2004. * |
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