Résumé : La présente circulaire fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour les établissements et services pour personnes âgées et notifie les dotations régionales des dépenses médico-sociales personnes âgées au titre de la première notification de crédits pour 2004 des unités de

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8, avenue de Ségur

75350 PARIS 07 SP

Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins

^{Bureau du financement de l’hospitalisation publique}

^{et des activités spécifiques de soins pour les Personnes âgées – F2}

^{Personne chargée du dossier : Bruno MORIN}

^{01 40 56 52 97}
direction de la securite sociale

Bureau des établissements de santé – 1A

Affaire suivie par : Sylvain TURGIS

 01 40 56 73 45
direction generale de l’action sociale

Bureau de la politique des personnes âgées – 2C

Affaire suivie par : Annick BONY

 01 40 56 85 78

Le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Le Ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées
Le Secrétaire d’Etat aux personnes âgées,

à
Madame et Messieurs les Préfets de Région

Directions régionales des affaires sanitaires et sociales

(pour mise en œuvre)

Mesdames et Messieurs les Directeurs des Agences Régionales de l'Hospitalisation (pour mise en œuvre)

Mesdames et Messieurs les Préfets de Département

Directions départementales des affaires sanitaires et sociales

(pour mise en œuvre)

Circulaire DHOS-F2/DGAS-2C/DSS-1A n° 73 du 18 février 2004 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2004 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées
Date d’application : Immédiate

Résumé :

La présente circulaire fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour les établissements et services pour personnes âgées et notifie les dotations régionales des dépenses médico-sociales personnes âgées au titre de la première notification de crédits pour 2004 des unités de soins de longue durée, des établissements hébergeant des personnes âgées et des services de soins infirmiers à domicile.
Mots clés : Plan « Vieillissement et solidarités », caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, journée de solidarité, ONDAM, établissements médico-sociaux pour personnes âgées, services de soins infirmiers à domicile, unités de soins de longue durée, réforme de la tarification des établissements, accueil de jour, hébergement temporaire, crédits de médicalisation des EHPAD, GVT, mesures salariales, accords nationaux agrées, forfait plafond..
Textes de référence :

Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 relative au financement de la sécurité sociale pour 2004,
Articles LO 111-3 et L.174-6 et 7 du code de la sécurité sociale,
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment les articles 5,6 et 10.
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins notamment l’article 96,
Décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des EHPAD modifiés par le décret du 4 mai 2001,
Décrets n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 24,
Décrets n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’APA.
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique,
Décret n°81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées,
Circulaire n°2001-241 du 29 mai 2001 relative à la mise en œuvre des décrets n°99-316 et n°99-317 du 26 avril 1999 modifiés par le décret n°2001-388 du 4 mai 2001 relatif au financement de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Circulaire n° 2001-569 du 27 novembre 2001 relative à la campagne budgétaire 2002 pour les établissements relevant de l’article 5 de la loi APA et au traitement de l’excédent de la section soin prévu à l’article 30 du décret n°99-316 (dit « clapet anti-retour).
Circulaire n°2002/205 du 10 avril 2002 relative à le prise en compte des médicaments dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et à la fixation du budget de soins.
Note d’information sur l’APA en date du 23 octobre 2002.
Instruction DGAS/DHOS/DSS/MARTHE n° 2003/20 du 13 janvier 2003 relative à la négociation des conventions tripartites au bénéfice des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Instruction N°DHOS/F2/2003/332 du 7 juillet 2003 relative à la signature des conventions tripartites pour les unités de soins de longue durée et les maisons de retraite hospitalières gérées par des établissements de santé sous forme de budget annexe

Le Gouvernement a annoncé le 6 novembre 2003 une grande réforme sociale de solidarité en faveur des personnes dépendantes qui repose sur deux programmes d’action : l’un au bénéfice des personnes handicapées et l’autre des personnes âgées.
Ainsi le Plan « Vieillissement et Solidarités » vise à réorienter la politique en faveur des personnes âgées par un renforcement des dispositions permettant de favoriser durablement la vie à domicile et par la médicalisation accrue des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées dépendantes. Il sécurise également le dispositif de l’allocation personnalisée d’autonomie et garantit son financement en consolidant durablement la contribution supplémentaire apportée par l’Etat par le biais d’un emprunt exceptionnel en 2003.
Ce programme d’action constitue une première réponse aux attentes et besoins de prise en charge des personnes âgées sur la période 2004-2007. Dans ces conditions, le plan prévoit notamment la création de 15 000 emplois de personnels soignants financés par l’assurance maladie et la création de 10 000 nouvelles places dans les établissements afin de tenir compte de l’évolution démographique et de l’augmentation de l’espérance de vie. De plus, 17 000 places supplémentaires de SSIAD seront ouvertes afin de porter la capacité d’accueil de ces services à 100 000 places à échéance du plan en 2007. Enfin, s’agissant du développement de l’offre permettant de pérenniser le maintien à domicile tout en soutenant au mieux les prises en charge lourdes assumées par les familles et les aidants, il est prévu de créer 8 500 places d’accueil de jour et 4 500 places d’hébergement temporaire sachant que l’innovation devra être promue afin d’expérimenter des formes d’accueil innovantes comme l’accueil de jour itinérant, l’accueil de nuit et les gardes itinérantes de nuit.
Indépendamment des crédits prévus annuellement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le financement de ce plan – dont le montant s’élève à 850 M€ sur la période 2004-2007 - nécessite la création d’une recette nouvelle et pérenne. Celle-ci résulte de l’instauration d’une journée de solidarité, prenant la forme d’une journée de travail supplémentaire en remplacement d’un jour férié, fixée, sauf dérogation le lundi de pentecôte.
Dans ces conditions, une caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sera créée au cours du premier semestre 2004. Elle sera alimentée par une contribution de 0,3% prélevée sur les employeurs publics et privés et sur les revenus du patrimoine et les placements. Ainsi, les recettes de la CNSA seront constituées, notamment, par :

une contribution de 0,3 % acquittée par tous les employeurs, privés et publics. Pour simplifier son prélèvement, cette contribution sera assise et recouvrée comme le sont les cotisations patronales affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie ;
une contribution de 0,3 % portant sur les revenus du patrimoine et sur les revenus des placements. Pour simplifier son prélèvement, cette contribution est définie comme une contribution additionnelle au prélèvement de 2 % portant sur ces mêmes revenus. Mise en recouvrement par un prélèvement unique à intervenir le 15 novembre, son taux 2004 sera de 0,15 % étant donné que l’exercice 2004 de la nouvelle caisse portera, sous réserve du vote de la loi, sur un seul semestre ;
par le produit du 0,1 point de la contribution sociale généralisée (CSG) actuellement affecté au fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (FFAPA) ;
une participation des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse au titre de leurs anciennes dépenses d’action sociale d’aide ménagère à domicile au profit des personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l’APA, participation finançant actuellement le FFAPA.

Dans un premier temps, seules les ressources d’assurance maladie fixées par la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 sont mobilisables immédiatement. Ainsi, ce sont près de 327 M€ de crédits supplémentaires qui peuvent être notifiés rapidement aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées, ce qui correspond à une augmentation de 10,02% d ‘évolution de l’ONDAM, soit un taux d’évolution des dépenses de soins des établissements de 9,69 % (hors compte épargne temps) par rapport à 2003.
Pour les unités de soins de longue durée, les dépenses d’assurance maladie et le montant des dépenses autorisées, hors CET et après les opérations de fongibilité, évoluent de 4,23%.
Dans un second temps, lorsque la loi portant création de la CNSA et de la contribution nationale de solidarité aura été votée et promulguée, des crédits complémentaires vous seront délégués au titre du plan « vieillissement et solidarité », dans le cadre d’une seconde circulaire.
La présente circulaire détaille les mesures financées en application de la loi de financement de la sécurité sociale. et fixe le montant des dotations régionales qui sera confirmé par l’arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives. En outre, elle décline à titre indicatif, les différentes mesures du plan « vieillissement et solidarités » qui seront financées au second semestre 2004.
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