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BANQUE POPULAIRE DU NORD


CONDITIONS GENERALES
DE LA CONVENTION DE COMPTE SEPARE

POUR FONDS DE TRAVAUX


a) Siège Social : 847, Avenue de la République – 59700 MARCQ EN BAROEUL (France)

Adresse courrier : B.P. 349 – 59020 LILLE CEDEX – Tél. 03.28.45.61.10 – Télécopie 03.28.45.61.55 www.nord.banquepopulaire.fr

Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable – 457.506.566 R.C.S. Lille Métropole –

TVA : FR 71 457 506 566 - Code APE 651D

Immatriculation au Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le n° 07 001 925 pour l’activité de courtage en assurance et de mandataire d’intermédiaire en assurance.
Tout renseignement relatif à l’exécution de la présente convention ou à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 0800 007 800 (n° gratuit depuis un poste fixe)
b) Les coordonnées des autorités de contrôle compétentes qui sont les suivantes :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09
c) La liste des établissements de crédit et plus généralement celle des prestataires de services de paiement habilités peut être consultée sur le site de la Banque de France (http://www.banque-france.fr)
CONVENTION DE COMPTE SEPARE POUR FONDS DE TRAVAUX

(Conformément aux articles 14-2 de la loi du 10 juillet 1965)

CONDITIONS GENERALES



La présente convention de compte a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du compte séparé, ouvert en application des articles 14-2 et 18 II troisième alinéa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, au nom du syndicat des copropriétaires (ci-après le «SYNDICAT »). Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.
Le compte est destiné à recueillir les fonds destinés aux travaux de la copropriété conformément à l’article 14-2 susvisé.
Il n’est pas délivré par la BANQUE d’instruments de paiement rattachés au présent compte tels que chéquiers ou cartes bancaires de crédit et/ou de débit.
Le SYNDICAT est titulaire du présent compte séparé que le syndic de copropriété (ci-après le « SYNDIC »), en tant que représentant du SYNDICAT, gère pour le compte de ce dernier en application de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
ARTICLE PRELIMINAIRE :
SOUMISSION DES PARTIES AU REGIME DEROGATOIRE VISE AUX ARTICLES L 133-2, L133-24 ET L 314-5 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Les dispositions françaises transposant la Directive Européenne 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ont été introduites dans le Code monétaire et financier (ci-après « COMOFI »), par l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009.
Concernant les services et opérations de paiement soumis au régime issu de cette Directive, précisés à l’article L 133-1 du COMOFI, la BANQUE et le SYNDIC, en tant que représentant du SYNDICAT, conviennent, par dérogation aux dispositions listées aux articles L 133-2, L133-24 et L 314-5 du COMOFI, d’appliquer la présente convention de compte et les documents et conventions qui lui sont annexés ou liés (notamment le guide de remise des ordres s’il y a, les conditions tarifaires de la BANQUE et les contrats spécifiques de services de paiement éventuellement attachés au compte), afin de conserver la souplesse nécessaire à la prise en compte des besoins spécifiques des clients et de traiter de manière optimale les opérations initiées par ces derniers.
Les opérations de paiement visées à l’article L 133-1 du COMOFI sont celles effectuées sur la base des services de paiement visés à l’article L 314-1 II du COMOFI et répondant aux caractéristiques suivantes :


  • opérations libellées en euros ou dans l’une des autres devises de l’Espace Economique Européen (ci-après « EEE ») et effectuées à l’intérieur de l’EEE (y compris, la France métropolitaine, ses départements d’outremer, Saint Martin et Saint Barthélémy) ;

  • opérations libellées en euros effectuées sur le territoire de la collectivité d’outre-mer Saint-Pierre–et-Miquelon ou entre ce territoire et la France métropolitaine, ses départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

  • opérations libellées en Francs CFP effectuées sur le territoire de la Nouvelle Calédonie, Polynésie Française ou des Iles Wallis et Futuna ou entre ces territoires et la France métropolitaine, ses départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.


Les principaux services de paiement relevant de l’article L 314-1 II du COMOFI et relatifs au fonctionnement du présent compte, sont :


  • L’exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte ou à un crédit :

      • les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement,

      • les opérations de paiement effectuées par virements, y compris les ordres permanents,

  • l'acquisition d’ordres de paiement.


Les règles auxquelles il est ainsi dérogé concernent en particulier :


  1. le fait que le retrait du consentement peut intervenir à tout moment tant que l’ordre de paiement n’a pas acquis un caractère d’irrévocabilité (article L133-7, troisième et quatrième alinéas du COMOFI),

  2. le moment d’irrévocabilité des ordres de paiement et les règles tarifaires encadrant la révocation des ordres (article L133-8 du COMOFI),

  3. le régime de responsabilité en cas d’opérations mal exécutées (article L133-22 du COMOFI),

  4. le délai maximum de contestation des opérations non autorisées ou mal exécutées (article L133-24 du COMOFI),

  5. la preuve (article L133-23 du COMOFI),

  6. l’encadrement et les dispositions relatives aux tarifs de l’article L133-26-I du COMOFI et de l’article L. 314-7 du COMOFI,

  7. les obligations d’information (mentions légales de la convention de compte, informations avant ou après exécution des opérations de paiement) et le régime applicable à la convention de compte et aux contrats cadres de services de paiement figurant au chapitre IV du titre 1er du Livre III du COMOFI.


La présente convention tient compte par ailleurs, le cas échéant, des dispositions impératives applicables aux opérations de paiement relevant de l’article L 133-1 du COMOFI.

Article 1 - OUVERTURE DU COMPTE
Le SYNDIC, en tant que représentant du SYNDICAT, remet à la BANQUE l’ensemble des documents nécessaires à l’ouverture du compte, selon la procédure en vigueur dans la BANQUE et qui lui a été communiquée, et notamment la copie certifiée conforme par lui :


  • attestation d’existence du SYNDICAT certifiant sa date de création, sa dénomination et l’adresse du SYNDICAT ou règlement de copropriété à jour de l’immeuble concerné ;

  • du procès-verbal de la délibération de l’Assemblée générale des copropriétaires nommant aux fonctions de syndic le syndic ;

  • ou, s’il y a lieu, du procès-verbal de la décision de l’Assemblée générale des copropriétaires ratifiant la désignation du syndic mentionnée au règlement de copropriété ou dans tout autre accord (article 17 de la loi du 25 juillet 1965 modifiée) ;

  • du procès-verbal de la délibération de l’Assemblée générale des copropriétaires, si cette dernière est intervenue, autorisant le syndic à ouvrir le présent compte séparé sur la base de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et/ou approuvant le montant de la cotisation annuelle à verser sur le présent compte.


Le syndic professionnel devra justifier ou avoir justifié auprès de la BANQUE de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et d’une carte professionnelle en cours de validité. Le syndic non professionnel devra justifier auprès de la BANQUE d’un titre de propriété dans l’immeuble concerné.
La BANQUE se réserve, le cas échéant et sans avoir à motiver sa décision, la possibilité de refuser l’ouverture du compte.
L’ouverture du compte ne devient effective que lorsque les vérifications à la charge de la BANQUE ont été effectuées.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la BANQUE déclare l’ouverture du compte à l’administration fiscale.

Article 2 – FONCTIONNEMENT DU COMPTE
2.1 FONCTIONNEMENT DU COMPTE SOUS LA SIGNATURE DU SYNDIC
2.1.1 Le compte fonctionnera sous la signature du syndic, ce dernier étant habilité à faire fonctionner le compte au titre de sa désignation par l’Assemblée générale des copropriétaires.

La possibilité de faire fonctionner le compte commence dès la date de la décision de l’Assemblée générale des copropriétaires désignant le syndic, sauf disposition particulière quant à la date de prise d’effet des fonctions prévue pour le mandat par ladite Assemblée.
Le compte ne pourra pas fonctionner sous la signature conjointe du SYNDIC et du président du conseil syndical, ou de toute autre personne.
2.1.2 Le SYNDICAT demeure responsable de l'intégralité des opérations réalisées sur le compte par le SYNDIC, même en cas d’irrégularité ou de contestation de l’Assemblée générale des copropriétaires.
Il est expressément convenu que le SYNDICAT ne pourra pas contester les opérations que la BANQUE aurait pu effectuer sous la signature d’un syndic dont la cessation de fonction ne lui aurait pas été spécialement notifiée dans les conditions indiquées ci-dessous au 2.1.3.
2.1.3 Le syndic, personne physique, devra justifier de son identité et procéder au dépôt d’un spécimen de sa signature auprès de la BANQUE.

Lorsque le syndic est une personne morale, la ou les personnes habilitées à faire fonctionner le compte devront être désignées à la BANQUE. Ces personnes devront justifier de leurs pouvoirs (justificatif de la nomination ou d’une procuration), procéder au dépôt d’un spécimen de leur signature auprès de la BANQUE et justifier de leur identité. La BANQUE se réserve néanmoins la faculté de refuser d’agréer une procuration sans avoir à justifier sa décision.
La procuration prend fin en cas de dénonciation de cette procuration notifiée par écrit à la BANQUE par le SYNDIC, de clôture du compte, de cessation des fonctions du SYNDIC portée à la connaissance de la BANQUE, ou sur l’initiative de la BANQUE informant le SYNDIC qu’elle n’agrée plus la personne ayant reçu procuration pour des raisons de sécurité. En cas de résiliation de la procuration, le SYNDIC doit prendre toute disposition utile pour interdire à cette dernière l’accès au compte par les moyens des canaux de banque à distance.
2.2 Gestion du compte bancaire du SYNDICAT
Définitions :
Pour les besoins des présentes, on entend par :
Jour Ouvrable : jour au cours duquel la BANQUE exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement, c’est-à-dire du lundi au vendredi sous réserve des heures et jours de fermeture des agences de la BANQUE pour les opérations réalisées au guichet et des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.
Heure limite de réception d’un ordre de paiement : heure limite au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
2.2.1 Remise d’ordres de paiement ou d’encaissements sur le compte
a) Dispositions spécifiques relatives aux opérations de paiement visées à l’article L133-1 du COMOFI
Pour les opérations de paiement relevant de l’article L 133-1 du COMOFI, la BANQUE s’engage à transférer le montant total de l’opération de paiement et à ne pas prélever de frais sur le montant transféré. Les frais liés à l’opération seront prélevés de façon distincte sur le présent compte. Ces frais sont mentionnés dans les conditions tarifaires en vigueur. Lorsque ces opérations ne nécessitent pas d’opération de change, le principe est que la banque du payeur et la banque du bénéficiaire prélèvent chacune leurs frais à leurs clients respectifs.
Le moment de réception d’un ordre de paiement par la banque du payeur varie selon les catégories d’opérations : il s’agit soit de la date et de l’heure de réception effective par la BANQUE des instructions du SYNDIC, soit du jour convenu pour commencer l’exécution de l’ordre. Ce moment de réception est le point de départ du délai d’exécution maximum de l’opération de paiement tel que défini aux articles L 133-12 et 13 du COMOFI, étant entendu que l’exécution est réalisée lors du crédit en compte de la banque du bénéficiaire. Le délai d’exécution maximum varie selon le type d’opération.

Le moment de réception et les délais maximum d’exécution sont précisés dans l’encadré ci-après :





  • Moment de réception et délai d’exécution maximal par catégories d’opérations


Virements SEPA

Moment de réception d’un ordre de virement SEPA:


    1. Virement dont l’exécution est demandée au mieux : date et heure auxquelles la BANQUE reçoit effectivement les instructions du SYNDIC. La BANQUE peut établir une heure limite au-delà de laquelle tout ordre de virement reçu est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant. Si le moment de réception n'est pas un Jour Ouvrable pour la BANQUE, l'ordre de virement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant. Les heures limites de traitement des opérations figurent en annexe 2 de la présente convention qui fait partie intégrante de cette dernière.




    1. Virement à échéance (permanent ou occasionnel) : jour convenu pour son l’exécution. Si le jour convenu n'est pas un Jour Ouvrable pour la BANQUE, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.


Délai maximal d’exécution  d’un virement SEPA:


  • Délai maximal d’exécution d’un virement SEPA émis par le SYNDICAT :

La BANQUE s’engage à exécuter les ordres de virement relevant de l’article L133-1 du COMOFI dans un délai maximal d’un Jour Ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de virement indiqué ci-dessus. Ce délai maximal d’exécution sera porté à deux Jours Ouvrables pour les ordres de virement initiés sur support papier.

En cas d’insuffisance de fonds, le moment de réception est fixé au Jour Ouvrable de réception des fonds par la BANQUE.


  • Délai maximal d’exécution pour un virement SEPA reçu par le SYNDICAT : La banque du bénéficiaire met le montant de l’opération à disposition du bénéficiaire après que son propre compte a été crédité.




  • Pour les virements impliquant une opération de change, le délai d’exécution ne peut pas dépasser 4 Jours Ouvrables à compter du moment de réception de l’ordre de virement.





b) Dispositions communes
Le compte enregistre toutes les opérations de paiement autorisées ou reçues par le SYNDICAT.
Toutefois la BANQUE est fondée dans certains cas à refuser l’exécution d’un ordre de paiement, notamment en raison d’un défaut de provision suffisante sur le compte, d’une erreur matérielle ou d’une disposition législative ou réglementaire.
Pour les opérations de paiement relevant de l’article L 133-1 du COMOFI, lorsque la BANQUE refuse d’exécuter un ordre de paiement, elle le notifie au SYNDIC, en tant que représentant du SYNDICAT, par tout moyen, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai d’un Jour Ouvrable à compter de la décision de refuser. La BANQUE indique également au SYNDIC, si possible et à moins d’une interdiction en vertu d’une autre législation communautaire ou nationale, les motifs de ce refus et, en cas d’erreur matérielle, la correction appropriée. Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de la BANQUE.
La BANQUE a la possibilité d’imputer des frais pour ces refus objectivement justifiés et pour leur notification, selon les conditions tarifaires en vigueur.
Les opérations de CREDIT sont effectuées par :


  • des remises de chèques endossés à l’ordre de la BANQUE : la remise de chèques s’effectue au moyen d’un bordereau.

En principe, dès la remise, le montant du chèque est porté au crédit du compte sous réserve de son encaissement. Toutefois, la banque du tireur du chèque bénéficie d’un délai pendant lequel elle peut en refuser le paiement (ci-après « délai d’encaissement »). Dans le cas où le chèque reviendrait impayé, la BANQUE procédera à la contrepassation, c’est-à-dire débitera le compte du montant correspondant, immédiatement et sans information préalable.

Dans ce cas, le SYNDICAT pourra exercer ses recours contre le tireur du chèque, et, dans les conditions prévues par la loi, obtenir un certificat de non paiement sur présentation du chèque, directement auprès du banquier du tireur ou par l’intermédiaire de la BANQUE moyennant des frais indiqués dans les conditions tarifaires en vigueur.

En cas d’escompte, la BANQUE pourra préférer exercer elle-même ses recours en vertu de ce chèque qui n’est alors pas contrepassé. Dans l’hypothèse où la BANQUE préfère ne prendre le chèque qu’à l’encaissement et différer ainsi la mise à disposition du montant du chèque tant que le délai d’encaissement n’est pas écoulé, elle en avertit préalablement le SYNDICAT par tout moyen.

Les délais d’encaissement sont précisés dans les conditions tarifaires en vigueur de la BANQUE.


  • des virements et domiciliations créditeurs initiés par le SYNDIC ou des tiers à partir d’un autre compte.




  • des remises d’ordre de prélèvement SEPA ou l’émission d’ordre de paiement par TIPSEPA en faveur du SYNDICAT.

Un syndicat créancier souhaitant émettre des ordres de prélèvements SEPA CORE, ou encore utiliser une procédure d’encaissement de TIPSEPA, devra signer une convention d’émission de prélèvement SEPA CORE par acte séparé, sous réserve de l’accord de la BANQUE.
Les opérations de DEBIT seront effectuées par :


  • Virements SEPA permanents ou occasionnels ordonnés sous forme papier ou sous forme électronique, au profit d’un bénéficiaire dont l’identité et les coordonnées bancaires sont communiquées à la BANQUE. Ces virements sont exécutés dans le délai convenu avec la BANQUE. Toutes les opérations initiées au bénéfice du SYNDICAT ou sur son ordre, seront validées par la prise en considération des données chiffrées du relevé d’identité bancaire mis à la disposition du SYNDICAT.




  • Les virements SEPA sont mentionnés sur le relevé de compte avec l’indication du nom du bénéficiaire, le montant des frais y afférents, le montant et la date de l’opération de débit et, le cas échéant, du cours de change.




  • Le SYNDIC est invité à vérifier l'heure limite de prise en compte de l’opération de virement, laquelle est indiquée par la BANQUE. Tout ordre passé après cette heure sera pris en compte le premier jour ouvrable suivant.




  • La responsabilité de la BANQUE ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures de toute nature, notamment de gel des avoirs, qu’elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, la BANQUE ne saurait être tenue pour responsable des retards d'exécution ainsi induits.




  • Le SYNDIC peut effectuer un virement SEPA, virement immédiat, différé ou permanent, libellé en euro, permettant de réaliser des paiements entre deux comptes tenus par des établissements financiers situés dans l’espace SEPA (pays de l’Union Européenne, y compris la France, ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco et Saint Marin).


Le traitement du virement SEPA est automatisé de bout en bout.

A cette fin, la mention des codes BIC et IBAN du bénéficiaire est indispensable.

Un tel virement ne pourra être effectué qu'à partir d'un formulaire rempli de manière précise et complète, comportant le cas échéant le motif du virement.
Pour les opérations nationales et transfrontalières, le SYNDICAT peut fournir uniquement son IBAN et celui du débiteur dans son ordre de paiement. Seul l’IBAN fourni par le SYNDICAT sera utilisé par la BANQUE pour effectuer l’opération. Il ne sera pas tenu compte du BIC éventuellement fourni par le SYNDICAT dans l’exécution de son ordre de paiement.
Aucun virement SEPA ne pourra être traité à partir d'informations incomplètes ou erronées.


  • Le SYNDIC, en tant que représentant du SYNDICAT, autorise la BANQUE à contrepasser au débit de son compte les virements SEPA reçus à tort et faisant l’objet d’une opération d’annulation émise par la banque du donneur d’ordre en cas d’erreur de cette dernière ou en cas d’erreur du donneur d’ordre justifiée par sa BANQUE ou en cas de fraude avérée.


Les frais mentionnés dans les conditions tarifaires en vigueur seront identiques que ce virement soit à destination ou en provenance de la France ou d’un autre pays de la zone SEPA.
2.2.2 Engagements du SYNDICAT – Responsabilité
Le SYNDIC, en tant que représentant du SYNDICAT, s’engage à respecter les conditions ci-après :
a) Opérations licites
Le SYNDICAT prend l’engagement envers la BANQUE de n’effectuer sur son compte que des opérations autorisées par la loi et les règlements en vigueur. Notamment, le SYNDICAT s’interdit, tant en qualité de donneur d’ordre que de bénéficiaire, de domicilier sur le compte, des opérations ayant pour objet de permettre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, sous peine des sanctions pénales prévues par la loi.
b) Révocation des ordres de paiement
La BANQUE et le SYNDICAT conviennent que le SYNDICAT, par l’intermédiaire du SYNDIC, peut retirer son consentement ou révoquer un ordre de paiement à tout moment, dès lors que l’exécution de l’ordre n’a pas commencé, c’est-à-dire, dès lors qu’il est possible techniquement pour la BANQUE de le récupérer et de ne pas le traiter.
Pour un virement SEPA émis par le SYNDICAT :
Il est convenu que le SYNDICAT, par l’intermédiaire du SYNDIC, peut révoquer un ordre de virement (ou plusieurs échéances de virement dans le cas d’un virement permanent), par écrit auprès de l’agence teneur de compte (au guichet ou par lettre) ou le cas échéant sur l’espace de banque en ligne, conformément aux modalités suivantes :


  • l’ordre de virement dont l’exécution est demandée au mieux est révocable gratuitement jusqu’à sa réception par la BANQUE avant l’heure limite définie par cette dernière. L’ordre de virement à échéance est révocable au plus tard jusqu’à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour convenu pour commencer l’exécution avant l’heure limite définie par la BANQUE ;




  • la BANQUE et le SYNDICAT conviennent que :


Toute demande de révocation présentée après ces délais sera refusée.
Le SYNDICAT, par l’intermédiaire de son SYNDIC, peut, par ailleurs, retirer son consentement à l’exécution d’un ordre de virement permanent au plus tard jusqu’à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour convenu pour commencer l’exécution avant l’heure limite définie par la BANQUE. La conséquence est que toute opération postérieure est réputée non autorisée. La BANQUE peut prélever des frais pour ce retrait du consentement qui, le cas échéant, sont mentionnés dans les conditions tarifaires en vigueur.
c) Responsabilité du SYNDICAT
Le SYNDICAT engagerait sa responsabilité à l'égard de la BANQUE notamment en ne vérifiant pas l'exactitude des opérations portées sur les relevés de compte du SYNDICAT.

Article 3 – PREUVE DES OPÉRATIONS
La preuve des opérations effectuées sur le compte par le SYNDICAT résulte des écritures comptables de la BANQUE, sauf preuve contraire apportée par le SYNDICAT, auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte, bordereaux de remises, ….).
Les enregistrements dématérialisés (électroniques, informatiques) ou leur reproduction sur un support informatique, constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de leur inscription au compte, sauf preuve contraire apportée par tout moyen par le SYNDICAT.

Article 4 – INFORMATIONS RELATIVES A LA TENUE DU COMPTE


    1. RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE




  • Le Relevé d’Identité bancaire, document comportant toutes les références bancaires du compte, est disponible sur demande en agence ou par un autre moyen mis à disposition par la BANQUE. Ce relevé comporte les deux éléments suivants :

    • l’identifiant international du compte (IBAN - International Bank Account Number)

    • le BIC (Bank Identifier Code) de la banque teneur de compte, identifiant attribué aux établissements de crédit et assimilés, utilisé pour le routage des opérations dans certains systèmes d’échange.

Ces informations sont également inscrites sur le relevé de compte adressé périodiquement au SYNDIC à destination du SYNDICAT.
L'utilisation conjointe de l'IBAN et du BIC est essentielle dans le cadre d'opérations SEPA. Elle a pour but de faciliter l'automatisation des échanges d'information, d'une part entre les banques elles-mêmes, d'autre part entre les banques et leurs clients afin de réduire les rejets d'opérations.
Pour les opérations nationales et pour les opérations transfrontalières, le SYNDICAT pourra fournir uniquement son IBAN et celui du débiteur dans son ordre de paiement. Seul l’IBAN fourni par le SYNDICAT sera utilisé par la BANQUE pour effectuer l’opération.
4.2 - RELEVE DE COMPTE
Afin de permettre au SYNDICAT de suivre les opérations inscrites au crédit et au débit du compte, la BANQUE fait parvenir au SYNDIC un relevé de compte dont la périodicité est précisée aux Conditions Particulières de la convention et selon le coût indiquées dans les conditions tarifaires en vigueur de la BANQUE.
Le relevé de compte mentionne l’intégralité des opérations intervenues pendant la période concernée. Pour chaque opération, le relevé précise le montant de celles-ci et celui des frais éventuels comme indiqué dans les conditions tarifaires en vigueur de la BANQUE, la date de l’opération qui correspond à la date de l’inscription en compte, ainsi que la date de valeur qui est la date à laquelle l’opération est prise en compte pour le calcul d’éventuels intérêts débiteurs ou créditeurs, lorsque cette date de valeur est autorisée en raison de délais techniques nécessaires à la réalisation de l’opération. Ces dates de valeurs sont indiquées, pour chaque type d’opérations pour lesquelles elles sont autorisées, dans les conditions tarifaires en vigueur.
Le SYNDICAT doit vérifier l’exactitude des mentions portées sur le relevé de compte par l’intermédiaire du SYNDIC et de son conseil syndical. Le SYNDIC a l’obligation de mettre à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques de compte, dès réception de ceux-ci, en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
A ce titre, pour les opérations de paiement autres que celles relevant de l’article L133-1 du COMOFI (chèques…), le SYNDICAT, par l’intermédiaire du SYNDIC, dispose d’un délai de trois mois à compter de la date du relevé pour présenter ses observations s’il souhaite contester les conditions de certaines opérations. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue, sauf si la demande de révision concerne une erreur, une omission ou une présentation inexacte.

Toutefois, les opérations initiées par téléphone et donnant lieu à un enregistrement, ne pourront faire l’objet de réclamation que dans un délai de 45 jours en raison du délai réglementaire de conservation des enregistrements téléphoniques.
Pour les opérations de paiement relevant de l’article L133-1 du COMOFI (virements, prélèvements) le SYNDICAT, par l’intermédiaire du SYNDIC, doit sans tarder notifier à sa banque les opérations non autorisées ou mal exécutées qu’il conteste et ce, au plus tard, dans les 180 jours suivant la date de débit de son compte. Conformément à l’article L 133-24 du COMOFI, ce délai maximum de contestation est un délai de forclusion, au-delà duquel plus aucune contestation ne sera recevable.
La contestation doit être effectuée par écrit au guichet ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’agence teneur de compte ou au service qualité de la BANQUE POPULAIRE DU NORD.
4.3 - INFORMATIONS PONCTUELLES
Le SYNDIC peut obtenir sur demande écrite de sa part ou au guichet teneur de compte, le solde du compte et un historique des dernières écritures. Aucune information n’est communiquée par téléphone.
4.4 - SECRET PROFESSIONNEL
La BANQUE est tenue au secret professionnel conformément à l’article L. 511-33 du COMOFI.
Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des commissions d’enquêtes parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code Général des Impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :

  • dans le cadre d’une procédure pénale,

  • ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.


Conformément à l’article L 511-33 du COMOFI, la BANQUE peut partager des informations confidentielles concernant le SYNDICAT, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

  • avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ce dernier (entreprises d’assurances, société de cautions mutuelles, par exemple),

  • avec des entreprises de recouvrement,

  • avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple la fabrication de chéquiers),

  • lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant le SYNDICAT, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Banque (BPCE, Banques Populaires, …).


Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.
Le SYNDICAT, par l’intermédiaire du SYNDIC, peut indiquer par écrit les tiers auxquels la BANQUE sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionne expressément.
En outre, le SYNDICAT autorise expressément et dès à présent la BANQUE à communiquer et partager les données le concernant ainsi que leurs mises à jour avec :

  • BPCE S.A. agissant en qualité d’organe central du Groupe BPCE pour l’exercice des compétences prévues aux articles L 511-31, L 511-32 et L 512-107 du Code monétaire et financier afin que celui-ci puisse satisfaire aux différentes missions qui lui sont dévolues, au bénéfice de la BANQUE et du Groupe, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation compétente ;

  • A toute entité du Groupe BPCE en vue de la présentation au client des produits ou services gérés par ces entités ;

  • Aux entités du Groupe BPCE avec lesquelles le SYNDICAT est ou entre en relation contractuelle aux fins d’actualisation des données collectées par ces entités.


4.5 - CONSERVATION DES DOCUMENTS
Les relevés de compte et les pièces comptables relatives aux opérations enregistrées sur le compte sont conservés par la BANQUE pendant 10 ans sur tous supports appropriés (microfilms, supports informatiques). Des recherches, dont le coût est précisé dans les conditions tarifaires de la BANQUE, peuvent ainsi être effectuées à la demande du SYNDIC pour le compte du SYNDICAT pour les opérations que celui-ci a initiées.

Article 5 - RESPONSABILITÉ
Le SYNDICAT décharge la BANQUE de toute responsabilité dans l'exécution de tout ordre revêtu d'une signature apocryphe non décelable à première vue par toute personne normalement avisée et qui n'aurait pas fait l'objet d'une opposition préalable.
Pour les opérations de paiement relevant de l’article L133-1 du COMOFI :


  • en cas d’opération de paiement non autorisée, la BANQUE remboursera immédiatement au SYNDICAT son montant et, le cas échéant, rétablira le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu ;




  • un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire indiqué par l'identifiant unique. Si l'identifiant unique fourni par le SYNDICAT est inexact, la BANQUE n'est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l'opération de paiement. Toutefois, la BANQUE du payeur s'efforce, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. La BANQUE peut imputer des frais de recouvrement au SYNDICAT, tels qu’indiqués dans les conditions tarifaires. Si le SYNDICAT fournit des informations en sus de l’identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte ou dans la convention produit comme nécessaires aux fins de l’exécution correcte de l’ordre de paiement, la BANQUE n’est responsable que de l’exécution de l’opération de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par le SYNDICAT ;




  • la responsabilité qu’encourent les banques au titre des règles impératives édictées aux articles L 133-6 à L 133-25-2 du COMOFI relatifs aux conditions et règles d’exécution des opérations de paiement relevant de l’article L 133-1 du même Code ne s’applique pas en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, ni lorsque la BANQUE est liée par d’autres obligations légales.



Article 6 – REMUNERATION DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE
6.1 TAUX
La rémunération applicable au compte, au jour de l’ouverture de ce dernier, correspond au taux annuel brut indiqué aux Conditions Particulières de la présente convention.
Le taux du Compte Fonds de Travaux est fixé contractuellement. Il est révisable à tout moment moyennant un délai d’un mois avant l’application des nouvelles conditions.
Le client est préalablement informé de toute modification de taux par : message relevé de compte, dans son espace privé de banque à distance ou par tout autre moyen.
6.2 CALCUL ET VERSEMENT DES INTERETS
Les intérêts sont calculés au jour le jour.

Les intérêts sont versés sur le compte selon la périodicité trimestrielle, telle que précisée dans les Conditions Particulières de la présente convention.
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