Le vingt-neuf du mois de novembre deux mille douze, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Fabienne deveze, Maire





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COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2012
Le vingt-neuf du mois de novembre deux mille douze, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Fabienne DEVEZE, Maire

Etaient présents : Fabienne DEVEZE, Julien LORENZO, Annick CROZET, Sylvie JOUBIN, Jean-Claude DEROUET, Anne de CAMARET, Marie-Christine APCHIN, Virginie BOURGEOIS, Julie CERESA, Guy PAULHAN, Philippe MAILLARD , Thierry HEDAN, Amanda PIKE, Bernard PERRODOUX, Michel ROMERO.

Ont donné procuration : Patrick SANIAL à Julien LORENZO, Gisèle ANJORAN à Annick CROZET, Stéphanie MARTIN à Sylvie JOUBIN ;

Absent : Alain BERRURIER

Secrétaire de Séance : Marie-Christine APCHIN, candidate est élue secrétaire à l’unanimité.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE : le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
DECISION n° 2012/01 « MAPA ENTRETIEN DES ESPACES VERTS SOCIETE LA NOE » : Mme le Maire informe les membres du conseil municipal de la décision qu’elle a prise , conformément aux délibérations du 9 avril 2008, exécutoire le 16 avril 2008, et du 6 avril 2010, exécutoire le 15 avril 2010, donnant au maire délégation pour traiter certaines affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’assemblée délibérante, les crédits étant prévus au budget :

- Un marché à procédure adaptée est passé avec la société LA NOE, 5 impasse du bas de la côte Montcient 78250 OINVILLE SUR MONTCIENT pour l’entretien des espaces verts de la commune représentant annuellement 29 680 € HT.

DECISION MODIFICATIVE N° 3 : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE la décision modificative telle que définie ci-dessous :


Désignation

Diminution sur crédits ouverts

Augmentation sur

Crédits ouverts

D 60628 : Autres fournitures non stockées

1 500.00 €




D 617 : Etudes et Recherches

600.00 €




TOTAL D 011 : Charges à caractère général

2 100.00 €




D 73923 : Reversements sur FNGIR




1 500.00 €

TOTAL d 014 : Atténuations de produits




1 500.00 €

D 6574 : subv. Fonct. Person. droit privé




600.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante




600.00 €

R 7321 : Attribution de compensation




630 140.00 €

R 7323 : Fiscalité reversée

630 140.00 €




TOTAL R 73 : Impôts et taxes

630 140.00 €

630 140.00 €


INDEMNITE DE CONSEIL AU RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POISSY : Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ou des Etablissements publics de l’Etat

Vu la demande présentée par M. Philippe KLEIN, responsable du centre des finances publiques de Poissy

Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  • APPROUVE le versement d’une indemnité annuelle au taux maximum à M. Philippe KLEIN, responsable du centre des finances publiques de Poissy pour la durée de son mandat

  • DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget


CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES, LA COMMUNE ET LA SOCIETE VITARIS – DISPOSITIF TELEASSISTANCE : Dans le cadre de sa politique en faveur du maintien à domicile des personnes âgées et des adultes handicapés, le Département organise depuis 1994, un dispositif départemental de téléassistance, Yvelines Ecoute Assistance pour améliorer les conditions de vie quotidienne et de sécurité ainsi que pour concourir à la lutte contre l’isolement.

Peuvent en être bénéficiaires :

  • les personnes âgées de 60 ans et plus

  • les personnes handicapées ayant un taux d’invalidité de 80% et vivant à domicile

  • les adultes déficients respiratoires et/ou moteurs, sur justificatif médical

  • les personnes sortant d’un séjour hospitalier, à titre dérogatoire, sur justificatif médical


Or le marché actuel de téléassistance, passé avec la société GTS Mondial Assistance, arrive à échéance en fin d’année. Par délibération du 25 mai 2012, le Conseil Général a décidé de poursuivre son action dans ce domaine pour la période 2013-2015.

A l’issue de la consultation lancée, la société VITARIS a été retenue pour 2013-2015. Ce changement de prestataire conduit à une baisse de 50 % du coût de l’abonnement mensuel, tant pour l’abonné que pour le Département et permet la mise en œuvre d’une prestation supplémentaire ciblée sur les abonnés les plus isolés, prise en charge par le Conseil Général.

Dans un souci de continuité de service, le dispositif de téléassistance sera toujours assuré à compter du 1er janvier 2013 par la Société GTS Mondial Assistance, qui au fur et à mesure du changement de matériel passera le relais à la société VITARIS. Concrètement, la société VITARIS prendra rendez-vous avec l’ensemble des abonnés dans les 6 premiers mois de l’année 2013 pour venir chez eux déposer les appareils actuels et les remplacer par de nouveaux matériels. Lors de ce rendez-vous, il sera mis fin officiellement à la prestation de la société GTS Mondial Assistance.

La commune doit adhérer à ce dispositif pour voir ses habitants en bénéficier. Une convention définit les champs d’action respectifs du Département, de la commune et de la société VITARIS. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  • AUTORISE Mme le Maire à signer la convention, ses annexes et ses avenants éventuels entre le Département des Yvelines, la Commune de Morainvilliers et la société VITARIS



DROIT DE PREEMPTION COMMUNE PARCELLES A n° 189 – A n° 190 lieu-dit « Les Joncs » : la commune souhaite acquérir la parcelle de bois et taillis située en zone d’espaces naturels sensibles lieudit « Les Joncs » représentant 2495 m2 afin de préserver l’environnement et notamment les espaces agricoles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de veille et d’intervention foncières signée entre la commune et la SAFER Ile de France

Vu le courrier du Département du 5 octobre 2012 nous informant de la déclaration d’intention d’aliéner des biens définis ci-dessous situés en zone d’espace naturel sensible par M. et Mme Bernard FAURE au profit de M. et Mme Ali ABASIKELES :

Lieux dits

Références cadastrales

superficies

Les Joncs

A n° 189 et A n° 190

24 a 95 ca

Considérant que le prix proposé (7500 € soit 3.01 € le m2) n’est pas conforme au prix du marché foncier

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  • AUTORISE Mme le Maire à purger son droit de préemption par substitution sur les dites parcelles

  • AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette opération au prix de 1 497 € soit 0.60 € le m2

  • DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.


ACQUISITION PAR LA COMMUNE PARCELLES PRIVEES DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D’UNE CIRCULATION DOUCE ET DE LA REGULARISATION D’EMPRISE DE VOIRIE RUE DE LA VALLEE MARIA : l’augmentation du trafic sur la rue de la Vallée Maria pour relier Morainvilliers au CD 113 amène la commune à vouloir mettre en place une circulation piétonne et cycliste sur ce linéaire afin de sécuriser les piétons qui rejoignent les transports en commun sur cet axe. De plus, il s’agit de procéder à la régularisation de l’existant concernant l’emprise de voirie à certains endroits.

Pour la réalisation de ces opérations, la commune doit acquérir certaines parties de parcelles.

Vu l’estimation du service des Domaines et l’accord des propriétaires


Propriétaires

Références cadastrales

Surface totale m2

Régularisation

Cadast. m2

Emprise

Projet m2

Surface à acquérir m2

BLOUIN Edith

B 147

B 1469

13280

875

99

60

180


339

DEVEZE Manuela

B 150

B 152

535

4750

36

258

57


351

DEVEZE Jean-Michel

B 151

2280

99




99

GFA Grande Plaine

B 162

880

83

150

233

DRUAIS Denise

B 163

3500

22

41

63

BLONDY/TOUTIN

B 461

465

465

465

COURTAIN Luc

B 1431

2500

7




7

LAMBERT Philippe

B 2350

11650

456

180

636


Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’unanimité

  • APPROUVE l’acquisition par la commune de l’emprise nécessaire à cet aménagement représentant 2 193 m2 au prix de 1 € le m2

  • DECIDE que le droit d’éviction d’une parcelle concernée par cette emprise, exploitée par un agriculteur de la commune représente 1 € le m2 en plus du prix d’acquisition

  • AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

  • DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.


AVIS PLAN LOCAL D’URBANISME VERNOUILLET : Le Plan d’Occupation des sols de VERNOUILLET datant de 1983, ne correspondait plus aux évolutions de la ville et de ses besoins. C’est pourquoi, VERNOUILLET a engagé toute une réflexion sur son devenir en matière d’aménagement et d’organisation de son territoire qui a permis de valider le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) en conseil au 1er trimestre 2012.

Le Conseil Municipal de VERNOUILLET a donc arrêté son projet de P.L.U. en séance le 26 septembre 2012.

Conformément au Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 123.9, le dossier de ce projet est soumis pour avis aux communes limitrophes, susceptibles d’être concernées.

Considérant que les choix opérés par la commune de VERNOUILLET ne portent pas atteinte au fonctionnement des quartiers riverains

Le Conseil Municipal, après examen du dossier, à l’unanimité

N’EMET aucune remarque négative sur le projet de P.L.U. arrêté par VERNOUILLET
COMPLEMENT DE REMUNERATION VERSE AUX AGENTS RECENSEURS – RECENSEMENT 2013 : le recensement de la population de la commune a lieu en 2013. La collecte débute le 17 janvier 2013 et se termine le 16 février 2013.

La commune est divisée en districts qui peuvent être pris en charge par 5 agents recenseurs. Il convient par conséquent de créer ces cinq postes du 7 janvier au 18 février 2013. Les agents recenseurs sont rémunérés en fonction du nombre de logements et d’habitants recensé, à savoir :

  • 1.72 € par habitant et 1.13 € par logement. Une dotation forfaitaire est versée à la commune au titre de cette enquête et représente 4 937 €.

  • 50 € par demi-journée de formation

  • 50 € pour la tournée de reconnaissance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  • APPROUVE la création de cinq postes d’agents recenseurs

  • DECIDE d’allouer à ces agents un complément de rémunération de la commune représentant un montant global de 1 000 € à attribuer en fonction du travail rendu et de l’importance du district.

  • DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.


MISE A JOUR TABLEAU DES EMPLOIS : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois tel que défini ci-dessous.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE

  • La suppression d’un poste d’adjoint technique 2ème classe contractuel à temps non complet à raison de 5h hebdomadaire rémunéré sur la base de l’IB 364 crée par délibération du 28 juin 2007

  • la création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe contractuel à temps non complet à raison de 5H30 hebdomadaire rémunéré sur la base de l’IB 364

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal
AVIS DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’HOPITAL DE POISSY 

CONSIDERANT :

- le courrier adressé le 13 juillet 2012 au Président du Syndicat Intercommunal de l’hôpital par M. le Sous-Préfet stipulant que « si le budget n’est pas adopté avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 15 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants, le représentant de l’Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes » conformément à l’article L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- l’absence de mouvement budgétaire autre que le report d’année en année de la somme de 762.25 €

- l’intention de M. le Sous-Préfet de procéder, compte tenu de son absence d’activité à la dissolution prochaine du syndicat, en vertu des dispositions de l’article L 5212-34 du CGCT

- le courrier en date du 30 octobre 2012 de M. le Sous-Préfet, sollicitant les communes membres du syndicat à se prononcer sur cette proposition

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité EMET un avis favorable à la dissolution du syndicat intercommunal de l’hôpital de Poissy.
SUBVENTION COMMUNALE 2012 AU TELETHON : la commune souhaite accentuer son implication comme chaque année dans ce bel élan de solidarité que représente le TELETHON.

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

  • DECIDE de verser la somme de 600 € au TELETHON qui correspond à la location des stands aux exposants qui organisent des animations ponctuelles dans la salle des loisirs à cette occasion

  • DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2012.


VENTE VEHICULE COMMUNAL RENAULT KANGOO : vu le Code Général des Collectivités Territoriales et considérant :

- que la ville a acheté un nouveau véhicule afin de renouveler son parc automobile, le Citroën Jumpy

- de ce fait, qu’elle n’a plus besoin de la Renault Kangoo immatriculée 20 CCS 78, utilisée depuis 11 ans par les services techniques

- la demande d’acquisition de M. Julien RODRIGUES, agent technique de la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  • APPROUVE la vente dans l’état de la Renault Kangoo à cet agent représentant 200 €

  • AUTORISE Mme le Maire à signer tout document s’y rapportant

  • ACTE la sortie des biens communaux dudit véhicule


AFFAIRES DIVERSES :

  • RAPPORT D’ACTIVITES 2011 : Les délégués représentant la commune au SIDECOM de St Germain-en-laye et à la CA2RS, en l’occurrence Thierry HEDAN et Fabienne DEVEZE font part en séance du rapport d’activités 2011.


Mme le Maire donne lecture du courrier adressé par M. René GAILLARD le 5 octobre dernier. Il y souligne le danger que représente la rénovation de la route qui conduit à Morainvilliers depuis la RD45.
N’ayant pas d’autres affaires diverses à l’ordre du jour, la séance levée à 21H40.

Morainvilliers, le 30 novembre 2012

Le Maire,

Fabienne DEVEZE





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