Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la précédente séance de conseil municipal du 07 décembre 2015





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SEANCE DU 18 janvier 2016
Présents : Bruno SENECLAUZE, Emmanuelle ROCHE, Christian DELSARTE, Jacques BREYTON, Michel MONNERON, Luc TARDY, Claudine WASSILIEFF, Marie-Chantal BLACHE, Michel BANC, Emeline THIEVENT, Marie-Christine PORTE, Nathalie LARGERON, Jean ABRIAL, Nathalie BANCHET.

Absent et excusé : Claude FELIX

Bon pour pouvoir : Claude FELIX à Jacques BREYTON

Secrétaire de séance : Jacques BREYTON
Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la précédente séance de conseil municipal du 07 décembre 2015

Hermitage -Tournonais Communauté de Communes : Modification des statuts

Considérant qu’Hermitage-Tournonais Communauté de communes est issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de l’Hermitage et de la Communauté de communes du Tournonais depuis le 1er janvier 2014,

Considérant qu’en tant qu’EPCI à fiscalité propre, Hermitage-Tournonais Communauté de communes avait 2 ans soit au plus tard le 31 décembre 2015 pour préciser dans ses statuts l’intérêt communautaire nécessaire à l’exercice des compétences obligatoires et des compétences optionnelles,

Vu la délibération 2015-236 du 16 décembre 2015, le Conseil communautaire d’Hermitage-Tournonais Communauté de communes a approuvé à l’unanimité l’harmonisation et l’extension de ses statuts,

Conformément à l’article L5211-20 du CGCT, le conseil municipal de chacune des communes membres dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification, pour se prononcer sur la modification envisagée.

Après avoir effectué une présentation des statuts, Monsieur le Maire sollicite son Conseil municipal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les statuts d’Hermitage-Tournonais Communauté de communes.
Hermitage Tournonais Communauté de Communes - Schéma de mutualisation

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales et notamment son article 67 codifié au Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L.5211-39-1.

La loi a notamment introduit l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale, de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et les services des communes membres.

Vu la loi Maptam du 27 janvier 2014, notamment son article 67 relatif à la création de services communs.

Vu la loi NOTRe, du 7 Août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, confirmant que l’échéance prévue pour l’adoption du schéma de mutualisation est le 31 décembre 2015.

Vu la délibération n° 2015-235 du 16 décembre 2015 d’Hermitage-Tournonais Communauté de communes, actant la présentation du projet de schéma de mutualisation en séance,

Considérant que les communes membres disposent de trois mois pour se prononcer à compter de la notification,

Considérant que l’élaboration et la mise en œuvre d’un premier schéma de mutualisation traduisent pour la Communauté de communes et ses communes membres l’existence et la prise en charge de problématiques communes. Optimiser l’organisation des services publics locaux est l’une des conditions de réussite de l’affirmation du territoire en visant notamment une mise en commun des compétences professionnelles des services et une recherche des interventions publiques au plus proche des besoins des communes et du territoire.

Considérant qu’un travail de concertation a été conduit, au moyen d’une large participation aux ateliers de la mutualisation qui se sont déroulés du 2 au 4 novembre 2015. Composés d’élus, des directeurs et des services de la Communauté de communes et des communes du territoire, ce travail collectif, conduit par le cabinet Ouest-cités-conseils a permis la rédaction d’un premier projet de schéma présenté et débattu en Conseil des maires le 4 novembre 2015.

Le projet est composé de deux volets :

- Fonctions supports et transversales

- Fonctions opérationnelles et ressources techniques

Ils sont subdivisés et déclinés en 8 axes et en 18 fiches actions de manière à ce qu’elles puissent être traitées de manières distinctes.

Considérant que la Communauté de communes suite à son adoption rendra compte annuellement de sa mise en œuvre, pendant toute la durée du mandat.

Après avoir effectué une présentation du schéma de mutualisation, M. le Maire sollicite son Conseil municipal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve le Schéma de mutualisation d’Hermitage-Tournonais Communauté de communes.
Voirie - Convention pour une servitude de passage de ligne électrique souterraine avec le SDED

Il est rappelé au conseil municipal le projet d’effacement et de fiabilisation des réseaux électriques chemin du stade. Ce projet prévoit l’ouverture d’une tranchée pour le passage du réseau électrique en souterrain ainsi que la pose d’un coffret électrique sur la parcelle ZK 444, appartenant au domaine privé de la commune.

Il expose à l’assemblée délibérante qu’il convient alors d'instaurer une servitude de passage au profit du SDED, maître d’ouvrage des travaux et de conclure la convention de servitude de passage de ligne électrique souterraine.

A cet effet, il est proposé au conseil municipal :

• d’approuver l'instauration d'une servitude de passage au profit du SDED sur la parcelle cadastrée ZK 444 ;

• d’approuver les termes de la convention à intervenir avec le SDED ;

• d’autoriser le maire ou en cas d’empêchement un adjoint à signer ladite convention de servitude de passage, et à accomplir toutes formalités à cet effet.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve l’ensemble des propositions de Monsieur le maire.
Associations – Subvention exceptionnelle au Comité Saint Vincent

A l’occasion du corso 2016 (fête annuelle du village), le Comité Saint Vincent fait appel à une entreprise de sécurité afin d’assurer la surveillance de la soirée du 12 au 13 mars 2016.

L’assemblée délibérante souhaite aider au financement de ce dispositif de sécurité dont le coût s’élève à 1 335,59 € TTC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle au Comité Saint Vincent d’un montant de 1 336 € TTC.

Cette somme sera prélevée sur les crédits prévus en Réserves à l’article 6574 et mandatée sur justificatifs.
Voirie - Appellation de l’espace public situé devant la Mairie

Toutes les voies de la commune sont dénommées, et chaque adresse est numérotée. Cependant, l’espace public ouvert à la circulation entre la route du vercors (RD101) et la rue des écoles (VC1), communément appelé « place de la Mairie », et délimité notamment par la Mairie, la salle des fêtes et la boulangerie-épicerie, n’a jamais été régulièrement dénommé. Il propose dès lors d’entériner la pratique en dénommant l’espace évoqué précédemment « place de la Mairie ».

Par ailleurs, afin de faciliter l’intervention des secours, il est proposé d’attribuer le numéro 1 place de la Mairie, à la Mairie et le numéro 7 rue des écoles à la salle Equipement Rural d’Animation.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la nouvelle dénomination, et les nouvelles numérotations et charge Monsieur le Maire d’informer les différents services et organismes concernés par cette modification.
Bâtiments – Demande de subvention DETR pour l’accessibilité de bâtiments publics

Dans le cadre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), exercice 2016, certaines opérations ont été définies comme prioritaires au niveau national, notamment l’accessibilité de tous les bâtiments publics. Conformément à la réglementation, un calendrier d’accessibilité a été établi. Certains des travaux présentés dans le calendrier sont éligibles à la DETR. Les travaux éligibles doivent avoir un coût supérieur à 8 000 € HT, puisque la subvention sollicitée doit être supérieure à 2 000 €.

Dès lors, Monsieur le Maire expose au conseil que les travaux suivants doivent être réalisés et précise qu’ils relèvent des catégories d’opérations prioritaires :

Mairie, catégorie 6 des opérations prioritaires :

  • Mise aux normes de l’ascenseur de la Mairie, pour un coût de 3 340,40 € HT

  • Pose d’une main courante, escalier ouest, accès au parking en stabilisé, estimée à 380 € HT

  • Pose de 2 mains courantes, escalier principal, accès parking de la place, estimée à 890 € HT

  • Mise en place d’adhésifs pour signaler les baies vitrées de la Mairie : 490 € HT

Ecole Henri Matisse, catégorie 2 des opérations prioritaires :

  • Pose d’une main courante pour l’escalier reliant le préau au bâtiment de l’école élémentaire, pour un coût de 90 € HT

  • Création d’une rampe d’accès entre l’école publique Henri Matisse et le restaurant scolaire pour un coût de 5 990 € HT, étant précisé que l’actuel cheminement présente une pente de 8%.

Salle des fêtes, catégorie 6 des opérations prioritaires :

  • Pose de 2 mains courantes, devant l’entrée principale, pour un coût de 720 € HT

  • Pose d’une double main courante, accès PMR, pour un coût de 480 € HT

L’ensemble de ces travaux est estimé à 12 380,40 € HT, pour lesquels la subvention DETR est demandée, à hauteur de 25% du coût estimé, soit 3 095,10 € HT. Il est précisé que les 75% restants seront supportés par la commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le maire et le charge d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de la subvention sollicitée.
Personnel : Création de poste

Suite à la réussite au concours interne sur épreuves organisé par le centre de gestion du Rhône pour couvrir les besoins de la région Rhône-Alpes, Mr DUMOULIN Nicolas, adjoint administratif principal de 2ème classe de la commune de Beaumont-Monteux, a été inscrit sur la liste d’aptitude au grade de rédacteur principal de 2ème classe. Il est proposé au Conseil Municipal de créer l’emploi de rédacteur principal de 2ème classe sur lequel l’intéressé sera détaché stagiaire pour une durée de 1 an.

A l’issue du stage, Mr DUMOULIN pourra être titularisé par décision de l’autorité territoriale conformément aux dispositions statutaires. L’emploi d’Adjoint Administratif sera alors supprimé.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de créer l’emploi de Rédacteur Principal de 2ème classe à compter du 1er avril 2016 en vue de la nomination de Mr DUMOULIN,

- se dit favorable à la suppression du poste d’Adjoint Administratif lors de la titularisation de Mr DUMOULIN dans le cadre des rédacteurs,

- autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Finances – Budget Commune - Ouverture anticipée des crédits des dépenses d’investissement

Le conseil municipal, pour la poursuite normale des opérations dès le début de l’année 2016, autorise l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nécessaires, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, jusqu’à l’adoption du budget primitif de l’exercice en cours.

Le Code Général des Collectivités Territoriales stipule en son article L. 1612-1 : « En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Afin de ne pas retarder le démarrage des nouveaux dossiers, cette autorisation est sollicitée. Elle vaut pour la totalité des crédits d’investissement ouverts au budget principal de l’exercice 2015, dans la limite du quart des crédits ouverts sur le budget principal 2015.

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