- PROTOCOLE D’ACCORD POUR
UN PAIEMENT ORDONNE ET SOUTENABLE DES TIERS
DETENANT DES CREANCES IMPAYEES
A L’EGARD DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE -
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Représenté par son Président François Durovray, dûment habilité à cet effet par délibération de l’Assemblée départementale n° en date du
et domicilié en cette qualité à l’Hôtel du Département sis boulevard de France, 91012 Evry Cedex
(Ci-après dénommé « le Département »),
D’UNE PART,
ET
L’ASSOCIATION / L’ENTREPRISE / L’ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL
(rayer la mention inutile)
Société par actions simplifiées inscrite au RCS de
sous le numéro et dont le siège social est situé
représentée par
(Ci-après dénommée « le Tiers »)
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées « LES PARTIES ».
PREAMBULE
Ce protocole s’inscrit dans le contexte financier sans précédent du Conseil départemental de l’Essonne qui a été exposé à plusieurs reprises lors des réunions d’information et de concertation avec les établissements et les fédérations.
Au regard de cette situation, l’Assemblée départementale, dans sa séance du 25 janvier, a adopté deux mesures ; la première permettra de payer l’intégralité des sommes dues à chaque établissement au titre de l’année 2016, et de le faire chaque mois dans le délai de 20 jours à compter de la réception des factures et des pièces justificatives qui s’y rapportent ;
La seconde, afin de résorber le plus rapidement possible la dette au regard de ses contraintes financières, le Département a décidé l’inscription au BP 2016 d’une première ligne de crédits de 15M d’euros.
Cette ligne de crédit sera abondée en 2016 des ressources exceptionnelles liées aux droits de mutation à titre onéreux, que le Conseil départemental, constatera lors du vote du compte administratif 2015. Celles-ci sont actuellement estimées à 8 M d’€, elles pourront être complétées en cours d’année 2016 si de nouvelles recettes exceptionnelles étaient constatées.
L’extinction des créances révélées au 31 décembre 2015 est impossible sur un seul exercice budgétaire en raison d’une part de « l’effet-ciseaux »que connaissent tous les départements, du à la hausse des dépenses sociales et principalement du RSA, et à la baisse des dotations de l’Etat, et d’autre part au fait que la quasi-totalité des dépenses départementales, après mise en œuvre de la loi NOTRe, sont des dépenses obligatoires.
La résorption de cette dette ne peut donc être que progressive et, cette régularisation ne peut se faire que par un accord entre chaque créancier et le Conseil départemental (Celui-ci pouvant être soit un établissement, soit un ensemble d’établissements gérés par un même gestionnaire).
Le Département s’engage dès lors à verser l’intégralité des intérêts légaux, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement, à toute entreprise ou tiers acceptant de signer le présent protocole d’accord.
Conscient de l’effort demandé à chaque établissement, concerné par cette situation, et conscient des difficultés que génère le non-paiement des dépenses dans le délai réglementaire au cours des dernières années et des problèmes de trésorerie que cela a pu générer pour les établissements et les gestionnaires, le Département s’engage, à :
1 – Veiller particulièrement à la situation des établissements en difficultés de trésorerie, afin de ne pas compromettre la pérennité de chaque ESMS de l’Essonne. Ainsi le Département veillera avec chaque établissement ou gestionnaire :
A examiner l’impact financier des dispositions de ce protocole en proposant un traitement adapté du cadre protocole, notamment sur le nombre d’annuité de remboursement, et par un dialogue sincère entre le Département et l’établissement. Les situations de trésorerie seront notamment des éléments pris en compte dans cette négociation.
A réduire l’étalement du remboursement de la créance, autant que le permettent les ressources du budget et les crédits nécessaires à l’apurement de toutes les dépenses obligatoires, afin que les créances les plus élevées n’excèdent pas 5 années avec l’inscription à chaque BP d’un crédit minimal de 15 M€ pouvant être abondé prioritairement en cas de ressources exceptionnelles.
Etant précisé que :
dès 2015, le Conseil départemental a réglé toutes les créances mineures,
toutes les créances inférieures à 15 000 € seront régler avant la fin du 1er semestre de l’exercice 2016
l’étalement ne portera que sur les créances supérieures à 15 000 €
A engager, dès 2016, un diagnostic des besoins des résidents ou futurs résidents, (enfants, PA, PH), pour une projection du nombre et du type d’hébergement en établissement nécessaire.
A initier une démarche participative avec les représentants des ESMS, pour une contractualisation future par des CPOM (Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens), mis en place avec chaque ESMS par un dialogue de gestion, certifiant ainsi tant d’une amélioration de la qualité de service que d’un paiement par dotation globale avec régularisation sur l’année N+1 ;
Cette démarche est concomitante à l’évaluation actuelle et la définition des schémas Enfance (fin 2016) et Autonomie (fin 2017).
2 – Garantir les engagements du présent protocole notamment sur les paiements des futures annuités et la prise en compte des échelonnements dans les décisions de tarification :
En soumettant au vote et à l’approbation de l’Assemblée départementale chaque protocole ; ainsi, la valeur juridique de cet acte contractuel sera pleine et entière, engageant le Conseil départemental directement, lequel autorisera le Président à signer les protocoles. Chaque délibération, approuvant chaque protocole, sera transmis au contrôle de légalité et au contrôle du comptable public.
En s’engageant dans une démarche de certification des comptes du Département.
En affectant toute recette nouvelle ou exceptionnelle au paiement des échéances des protocoles, et assurer non seulement les montant arrêtés annuellement, mais pouvoir anticiper et régler les montant dus plus rapidement.
En inscrivant dans le protocole et à chaque budget primitif les intérêts légaux et les montants des annuités inscrites dans chaque protocole. Les budgets du Département seront soumis à l’Assemblée fin décembre et identifieront ces dépenses.
3 – Ne pas mettre en péril les négociations lors des campagnes de tarification à venir :
En lançant les campagnes très en amont, afin que les objectifs et décisions soient connues pour le vote du budget du Département fin décembre et les arrêtés signés au 31 mars de chaque année
En payant dans les délais comptables réglementaires les factures d’hébergement dans les secteurs enfance, PA et PH
En instaurant un dialogue de gestion avec chaque gestionnaire, contradictoire et avec le temps de négociation nécessaire, tout en tenant compte des conséquences financières de l’échelonnement des paiements des factures 2015
En tenant compte des frais bancaires et agios que pourrait engendrer cet étalement exceptionnel des paiements des factures 2015.
En prenant en compte la situation particulière des établissements hors Essonne et à l’étranger, lesquels ne sont pas tarifés par le Département. Le nombre de résidents essonniens hébergés et le montant des factures 2015 seront des éléments pertinents pour négocier l’étalement de la dette. Les Départements au sein desquels de nombreux établissements sont concernés en seront tenus informés.
Un comité de suivi du règlement de cette dette exceptionnelle sera institué dans l’objectif de présenter un état des lieux de l’amélioration de la situation, des montants consacrés à la résorption de la dette chaque année, et des recettes votées ou nouvelles pour cette résorption.
Ce comité sera constitué de représentants des établissements, des fédérations et associations représentatives des ESMS.
Il pourra être l’interlocuteur entre le Département et les ESMS qui auraient une difficulté économique ponctuelle au vu de la mise en œuvre du présent protocole, et qui le souhaiterait.
Enfin, le présent protocole constituera de fait une annexe de chaque convention conclue ou à venir avec les gestionnaires ESMS.
Le Conseil départemental rencontrera en tant que de besoin la chambre des Commissaires aux Comptes et les Commissaires aux comptes des établissements et gestionnaires qui le solliciteraient, pour expliquer cette situation inédite.
LES PARTIES S’ÉTANT AINSI RAPPROCHÉES, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du présent protocole d’accord
Les créances impayées faisant l’objet du présent protocole concernent toutes les dépenses relevant de la section de fonctionnement dont le service a été fait sur l’exercice budgétaire 2015 et pour lesquelles les crédits votés correspondants sont insuffisants pour les régler.
A ce titre, la créance totale du Département identifiée à l’égard de xxxx au 31/12/2015 est de xxxx € TTC.
Elle fait l’objet d’un tableau joint en annexe, précisant notamment le détail des factures, leur objet et leur imputation comptable.
Ce montant correspond à l’ensemble des factures réceptionnées par les services départementaux, ayant eu un service fait en 2015, qui n’ont pas pu être payées à cette date. Il ne comprend donc pas les éventuelles créances dues, postérieures à cette date, pour lesquelles une facture n’a pas encore été émise par la CAF.
Article 2 – Engagements du Département
Le Département s’engage à :
- inscrire les crédits budgétaires correspondants au Budget Primitif 2016 et pour chacune des années à venir, nécessaires au mandatement des dépenses en résultant et figurant au présent protocole ;
- verser les intérêts légaux associés aux créances et identifiées dans le présent protocole d’accord, en application de l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 modifiant l’article L. 313-2 du code monétaire et financier à savoir 0.99% pour la période du 01/07/2015 au 31/12/2015.
- En vertu de l’arrêté ministériel du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt pour le premier semestre 2016 est de 1.01%
En vertu des textes applicables au sein du secteur public local, le contrôle de cette liquidation sera effectué sous le strict contrôle du comptable public assignataire des paiements, M. le Payeur départemental de l’Essonne.
Article 3 – Engagements du Tiers
Le Tiers accepte le paiement des créances constatées et dues au titre de l’article 1 selon le calendrier de paiement défini à l’article 4.
Plus généralement, et en contrepartie des engagements souscrits par le Département de l’Essonne, le Tiers renonce irrévocablement à toute demande indemnitaire préalable ou subsidiaire.
Article 4 – Paiement libératoire et échelonnement
Le règlement de la somme de xxx € TTC s’effectuera sous forme d’un virement au profit du compte ouvert au nom de xxxxx tel qu’il est identifié dans les pièces contractuelles du marché public ou, à défaut, du devis correspondant.
Ce paiement libératoire interviendra en fonction de l’importance du montant total dû et des intérêts légaux correspondants, en vigueur à la date de la réception de la facture, et fera l’objet d’un échelonnement de paiement établi en fonction des seuils suivants :
XXXX
Le paiement intégral sera réparti à égalité sur les exercices budgétaires 2016 et suivants aux dates visées dans le tableau ci-dessous ;
Dates de paiement
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Montant payé
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2016
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2017
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2018
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2019
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2020
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Article 5 – Entrée en vigueur et durée
Le présent protocole entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Il expirera lorsque le paiement intégral des créances susvisées aura été acquitté.
Article 6 – Modification par avenant
Le présent protocole d’accord et son annexe constituent la convention complète entre les parties et lient celles-ci. Toute modification au présent protocole d’accord, notamment en cas d’affectation de ressources exceptionnelles permettant un paiement plus rapide des créances constatées à l’article 1er du présent protocole, doit faire l’objet d’un avenant.
Article 7 – Élection de domicile
Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales, que tout litige relatif à l’exécution du présent protocole relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Versailles.
Fait en 2 exemplaires originaux à Evry, le
Pour le Département de l’Essonne
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Pour le Tiers………….………………..
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Le Président du Conseil départemental
François Durovray
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Le représentant légal du tiers
[qualité du signataire]
[Nom et prénom du signataire]
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Annexe n°1 : Tableau détaillé des créances impayées au 31/12/2015 (XX pages)
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