Programme 177 «Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables»





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Une vision très européo-centrée


Mission économie

Programme 134 - « Développement des entreprises et du tourisme » :
Action n°22 – Economie sociale et solidaire



  1. Analyse contextuelle


Depuis le 31 juillet 2014, ce secteur s’est vu légitimé par le législateur et une action spécifique du programme 304 lui était consacrée. Aujourd’hui, cette autre forme d’économie est reconnue comme ayant le mieux résisté à la crise et comme favorisant les emplois non délocalisables. Intégrée au programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », ce changement est justifié dans le PLF par la nécessité d’une plus grande visibilité pour les acteurs, une structuration plus cohérente et plus efficace de l’accompagnement économique, financier, règlementaire et institutionnel et la consolidation du dialogue permanent mené entre l’Etat, les institutions publiques et les entreprises, organismes et autres structures qui concourent à l’ESS. Toutefois, l’Uniopss reste vigilante sur ce choix de ligne budgétaire qui impacte nécessairement l’approche perçue de l’ESS.
Selon l’observatoire national de l’ESS : l’ESS représente 62,7 % des emplois du domaine de l’action sociale (le reste étant composé du privé hors ESS à 7,2 % et du public à 29,5 %).
En sous domaines, l’hébergement médico-social et social relève à 54 % de l’ESS, l’accueil d’adultes handicapés ou de personnes âgées à 79 %, l’accueil de jeunes enfants à 91 %, l’accueil d’enfants et d’adolescents à 93 %, l’accueil d’enfants handicapés à 96 %, l’aide à domicile à 70 %, l’aide par le travail à 89 %, et les autres actions sociales à 66 %.

XXV.Analyse budgétaire


Dans le PLF 2015, l’ESS était sous la mission Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire au sein du programme 304. L’action n°12 était destinée à soutenir le développement de ce secteur, considéré dans le PLF 2015 comme « conciliant la performance économique et l’utilité sociale, l’ESS est l’un des secteurs de développement les plus prometteurs, au cœur des enjeux d’une économie de proximité, de cohésion, de créations d’emploi et de besoins sociaux des territoires ». L’économie sociale et solidaire dans le PLF 2016 est financée par le programme 134 : « Développement des entreprises et du tourisme » dans son action n°22 : Economie sociale et solidaire. Cette action est financée à hauteur de 4 369 347 €.
L’Uniopss reste vigilante sur les suites du développement de l’économie sociale et solidaire et sur les moyens mis en œuvre. Ces moyens demeurent actuellement le seul recours pour permettre une connaissance et une acculturation entre cette autre forme d’économie au service du développement social durable et les acteurs historiques de la lutte contre les exclusions, participant de la cohésion sociale sur les territoires que sont les acteurs associatifs de solidarité.
Aujourd’hui uniquement appréhendés sous l’angle entrepreneurial, les financements dédiées à l’ESS risquent de se noyer dans les financements pour les PME / TPE, dont le principal financeur public est Bpifrance. La question se pose alors de savoir comment financer les acteurs associatifs de solidarité en tant qu’acteurs associatifs majeurs de l’ESS si ces financements sont fléchés pour les structures entrepreneuriales au sens classique du terme. Le changement de mission indique aussi la notion d’attractivité des entreprises de l’ESS pour les territoires, sans prendre en compte leur fonction d’inclusion et de renforcement de la cohésion sociale, au service du développement durable.
Avec ce changement de programme, disparait également la ligne budgétaire « Autres expérimentations » (action n°13) qui dédiait 893 855 € au soutien à des pratiques innovantes portées soit par le secteur social, et notamment les acteurs associatifs ; soit par les services déconcentrés œuvrant dans le champs de la lutte contre la pauvreté et la cohésion sociale.
Tout est fait comme si l’Economie sociale et solidaire était déjà acquise pour les acteurs, que la phase d’expérimentation était finalisée et que l’on devait ainsi débuter la phase de développement. Or, l’acculturation et l’appropriation sont très hétérogènes selon les acteurs.
Dans les lignes budgétaires, les dépenses d’intervention en faveur de l’ESS diminuent, passant de 4,6 à 4,19 millions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement. Ainsi, les subventions au CRESS (Chambres régionales de l’ESS), en charge du développement de l’ESS sur les territoires, passent de 1,442 million d’euros en 2015 à 1,35 million d’euros en 2016, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement. Les subventions aux organismes nationaux et locaux de l’ESS baissent aussi fortement, passant de 3,132 millions d’euros en 2015 à 2,85 millions d’euros en 2016 en autorisation d’engagement et crédits de paiement.
L’Uniopss rappelle ainsi l’importance et le rôle des têtes de réseaux, fédérations nationales et associations avec des antennes régionales dans la mise en place de politiques de l’ESS sur les territoires. Elle sera également vigilante à l’appel à projet pour l’accompagnement des structures de développement et d’accompagnement des entreprises sociales, qu’elle salue en tant que levier pour permettre une appropriation par les acteurs du secteur.
Enfin, l’Uniopss salue le fléchage de financements spécifiques pour les études du Conseil supérieur de l’Economie sociale et solidaire dans lequel elle est partie prenante et qui lui semble être un lieu fondamental de définitions communes entre les acteurs des grandes orientations des politiques de l’ESS.


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