Caisse regionale de credit agricole mutuel d’aquitaine

télécharger 0.83 Mb.

titre	Caisse regionale de credit agricole mutuel d’aquitaine
page	12/19
date de publication	05.07.2017
taille	0.83 Mb.
type	Documentos

d.20-bal.com > finances > Documentos

1 ... 8 9 10 11 12 13 14 15 ... 19

NOTE 1.CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER et FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE

A - Le cadre Juridique et Financier

La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.
Sont rattachées à la Caisse Régionale d'Aquitaine, 110 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales.
De par la loi bancaire, la Caisse Régionale d'Aquitaine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
La Caisse Régionale d'Aquitaine fait partie avec 42 autres Caisses Régionales^⁵, du Groupe Crédit Agricole dont l’Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole SA. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 53,95 % du capital de Crédit Agricole SA, cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole SA est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,06%.

Par ailleurs, Crédit Agricole SA détient 29 324 633 actions propres, soit 1,99 %.

Pour sa part, Crédit Agricole SA détient 25 % du capital de la Caisse Régionale d'Aquitaine suite à une souscription de Certificats Coopératifs d'Association.
Crédit Agricole SA coordonne l’action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d’Organe Central, confirmé par la loi bancaire, elle a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Elle garantit leur liquidité et leur solvabilité.
Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole SA à hauteur de leurs fonds propres.
L’appartenance de la Caisse Régionale d'Aquitaine au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l’adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

1.1 Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole SA qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole – Comptes ordinaires".

1.2 Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne logement, comptes sur livrets, P.E.P., etc...) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole SA. Elles sont transférées à Crédit Agricole SA et figurent, à ce titre, à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50 % à compter du 31 décembre 2001 des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1^er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole SA, sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole SA et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole SA.
Deux autres types d'avances sont à distinguer :

les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'État : celui-ci verse à Crédit Agricole SA une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;
les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 % les prêts non bonifiés depuis le 31 décembre 2001 : ces avances de Crédit Agricole SA sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.

1.3 Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole SA où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".

1.4 Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole SA

Les excédents peuvent être investis à Crédit Agricole SA sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

1.5 Opérations en devises

Crédit Agricole SA étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses Régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.

1.6 Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole SA où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole SA les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

1.7 Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole SA

Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole SA en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

B - Les faits caractéristiques de l’exercice

Augmentation de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Caisse Régionale d’Aquitaine a participé en mai 2004 à une augmentation de capital de 317 849 actions pour 6 773 milliers d’euros, par capitalisation du solde du prêt consenti à la SAS en 2003.

Nouvelles conventions d’avance d’associé avec la SAS Rue la Boétie

En 2004, la Caisse Régionale d’Aquitaine a mis en place deux nouvelles conventions d’avance d’associés avec la SAS Rue la Boétie:

Une convention dans le cadre de l’offre à effet de levier mise en place à l’occasion de l’augmentation de capital réservée aux salariés réalisée par Crédit Agricole SA en 2003.

- Engagement au 31 décembre 2004 : 7 371 milliers d’euros

(Aucun tirage n’a été effectué à ce jour)

Une convention dans le cadre du financement de la politique de relution de la SAS Rue la Boétie dans Crédit Agricole SA.

- Engagement au 31 décembre 2004 : 13 842 milliers d’euros

- Utilisation au 31 décembre 2004 : 11 864 milliers d’euros

Projet ATLANTICA

La Caisse d'Aquitaine a poursuivi en 2004 sa participation au projet ATLANTICA de système commun de traitement de l'information de l'Ouest atlantique.

Au 31 décembre 2004, les charges d’exploitation liées au GIE s’élèvent à 29 031 milliers d'euros.

La Caisse a par ailleurs constaté en charges exceptionnelles des surcoûts informatiques pour 8 203 milliers d'euros.

Evolution du périmètre de consolidation

Au cours de l’année 2004, cinq Caisses Locales ont fusionné entre elles et entraîné la constitution de 2 nouvelles Caisses Locales. Le nombre Caisses Locales inscrites dans le périmètre de consolidation de est ainsi passé de 113 à 110.

Ces fusions sont sans incidence en terme de comparabilité des comptes.

1 ... 8 9 10 11 12 13 14 15 ... 19

similaire:

	Décision n°12-19 relative à un traitement de données à caractère... Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine est conforme...		Caisse centrale de la mutualite sociale agricole
	Federation nationale du credit agricole		Caisse centrale de la mutualite sociale agricole Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de l’Eure est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire...
	Décision n°10-03 relative à la Mission d’Audit d’Evaluation et de... Le traitement automatisé de donnée à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Haute Normandie est conforme...		Caisse centrale de mutualite sociale agricole «paiement et le suivi des prestations d’assurance maladie» enregistré sous le numéro 34 640 en date du 19 février 2009
	Caisse centrale de mutualite sociale agricole «paiement et le suivi des prestations d’assurance maladie» enregistré sous le numéro 34 640 en date du 19 février 2009		Caisse de credit municipal «la mieux disante», appréciée en fonction des informations communiquées, dans le respect intégral du cahier des charges selon les...
	Caisse centrale de la mutualite sociale agricole «contribution de l’audiovisuel public» pour les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (aah), du Revenu Minimum d’Insertion...		Caisse centrale de la mutualite sociale agricole «Observation de la santé bucco-dentaire chez les adultes» pour laquelle la ccmsa a délégué l’exploitation statistique des données...

d.20-bal.com