Ce guide est destiné aux vendeurs professionnels (en activité ou en création d’activité) sur internet. IL n’a pas pour objectif de traiter de tout type de création d’entreprise





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Le guide de la création d'entreprise


Ce guide est destiné aux vendeurs professionnels (en activité ou en création d’activité) sur internet. Il n’a pas pour objectif de traiter de tout type de création d’entreprise. 1

Qui peut devenir vendeur professionnel ? 2

Quelle forme juridique choisir pour créer ? 5

Quelle fiscalité pour l’entreprise et quelles charges sociales pour son dirigeant ? 12

La création de l’entreprise 19

Une fois l'entreprise créée… 24

La vente à distance est proposée au public par toutes techniques de communication, dont notamment par internet, sur eBay. Dès lors que cette vente est destinée à des particuliers, les vendeurs devront impérativement se soumettre aux dispositions du droit de la consommation. 24

Ce guide est destiné aux vendeurs professionnels (en activité ou en création d’activité) sur internet. Il n’a pas pour objectif de traiter de tout type de création d’entreprise.

Qui peut devenir vendeur professionnel ?


Tout un chacun peut le devenir sous réserve de certaines conditions tenant à sa situation initiale. Pour plus d’informations, il y aura lieu également de lire le « guide du vendeur professionnel » en ligne sur le site d’eBay.


      • Salarié

Tout salarié est tenu pendant la durée de son contrat de travail à une obligation de loyauté, laquelle peut être considérablement renforcée notamment par une clause d’exclusivité. Cependant, certains droits, tel que le congé création, permettent, dans une certaine mesure, d’assouplir ces contraintes.


    • L’obligation de loyauté

Un contrat de travail doit être exécuté de bonne foi notamment par le salarié. II lui est donc interdit notamment d’exercer une activité concurrente de celle de son employeur, sauf accord préalable de ce dernier. Cette restriction ne doit pas être confondue avec la clause de non concurrence qui ne s’applique qu’à compter de la cessation du contrat.



    • La clause d’exclusivité  
      Si une telle clause est prévue par le contrat de travail ou la convention collective, elle interdit au salarié d’exercer toute autre activité pendant l’exécution de son contrat. Cette clause cesse de s’appliquer pendant une durée d’un an lorsque le salarié informe préalablement son employeur, par écrit, qu’il crée une entreprise ; de même, en cas de congé création, la clause est suspendue pendant la durée de ce congé.

    • Le congé création ou la réduction d’horaire  
      Il permet à un salarié, qui en fait la demande écrite et préalable, de s’absenter pour créer son entreprise et de retrouver son emploi, s’il le souhaite, au terme du congé.

Il est également possible de demander à réduire l’horaire de travail dans le cadre d’une création d’entreprise.

L’obligation de loyauté s’applique également en cas de réduction d’horaire ou de congé création.

      • Fonctionnaire

Par principe, un fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches confiées par sa hiérarchie. Mais rien ne lui interdit de détenir des titres de sociétés, notamment de parts sociales, autrement dit d’être associé d’une SARL, par exemple.
Toutefois, un fonctionnaire qui souhaite créer une entreprise commerciale ou artisanale peut le faire sous réserve d’en demander l’autorisation préalable écrite à son administration. Cette autorisation, délivrée pour une durée d’une année, renouvelable une fois, doit mentionner la forme et l’objet de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activité. C’est une commission qui étudie le dossier et accorde ou non l’autorisation selon qu’elle estime l’activité compatible ou non avec les fonctions de l’agent.

Un modèle d’autorisation est disponible sur le site de la fonction publique ; rubrique « être fonctionnaire » « Organisation et vie des fonctionnaires » « statut général des fonctionnaires » puis « les droits et les obligations - régime du cumul d’activités dans la fonction publique - Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 et formulaire de demande d’autorisation de cumul »
Autre assouplissement, un agent public à temps plein ou à temps partiel peut demander l’autorisation d’exercer une activité accessoire sous statut d’auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans les secteurs d’activité suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers.


      • Handicapé (reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées - CDAPH)

Une personne handicapée peut exercer une activité commerciale et bénéficier des mesures d’aide à la création d’activité mises en place par l’AGEFIPH.

En savoir plus.

Les revenus provenant d’une activité professionnelle en milieu ordinaire ou spécialisé (ESAT par exemple) sont en partie exclus du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

En savoir plus.


      • A la retraite

Un retraité du régime général de la Sécurité sociale (salarié) peut percevoir l’intégralité de sa pension de vieillesse (base et complémentaire) s’il entreprend une activité commerciale non salariée (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, associé gérant majoritaire d’une EURL ou d’une SARL, notamment).
Depuis le 1er janvier 2009, les artisans et commerçants retraités (s’ils ont plus de 60 ans et justifient d’une carrière complète) peuvent cumuler sans aucune restriction leur retraite de base et le revenu d’une activité professionnelle.

En savoir plus : http://www.le-rsi.fr


      • Ayant déjà été condamné

Certaines condamnations pénales peuvent entraîner une incapacité à exercer une activité commerciale (condamnations à au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour escroquerie, fraude, abus de confiance…). Il reste néanmoins possible, par requête auprès du Président du tribunal, de demander à être relevé en tout ou partie de cette incapacité.

Le dirigeant de société peut se retrouver dans l’incapacité d’exercer ou diriger s’il est reconnu coupable d’infractions relatives au droit des sociétés et ceci même si le juge ne le condamne qu’à une amende ou à une peine d’emprisonnement avec sursis.


      • Etudiant

Un étudiant peut librement exercer le commerce. Dans ce cas, même s’il cotise déjà au régime de Sécurité sociale des étudiants, il est redevable de certaines cotisations sociales auprès du Régime social des indépendants. Il peut bien évidemment devenir auto-entrepreneur.

En savoir plus.


      • Mineur ou majeur sous tutelle

Un mineur non émancipé ne peut exercer le commerce. Il ne peut donc pas créer une entreprise individuelle ni être auto-entrepreneur mais seulement être associé d’une société (SARL par exemple) à condition de ne pas en être le dirigeant.
Toutefois, sous réserve d’être préalablement autorisé par ses deux parents exerçant en commun l’autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire (lui-même soumis à l’autorisation du juge des tutelles), la loi du 15 juin 2010 permet à un mineur d’accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une EIRL (à partir de 2011) ou d’une société unipersonnelle (dès 2010). Les actes de disposition (achat, vente…) ne peuvent être effectuées que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal (tuteur, conseil de famille…) sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles. L’autorisation revêt la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié et comporte la liste des actes d’administration pouvant être accomplis par le mineur.
Par ailleurs, un mineur émancipé peut devenir commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation ou du président du tribunal de grande instance s’il formule cette demande après avoir été émancipé (loi du 15 juin 2010).

Un majeur sous tutelle ou curatelle ne peut exercer d’activité commerciale mais peut être associé par exemple d’une SARL (le tuteur ou le curateur doit être informé préalablement de cette prise de participation).


      • Etranger

Un étranger peut être librement associé d’une SARL (qu’il réside ou non sur le territoire français) mais doit notamment, dès lors qu’il souhaite soit être auto-entrepreneur, soit entrepreneur individuel ou bien être gérant d’une société, être titulaire d’une carte de séjour temporaire indiquant la mention « commerçant ».



    • Ressortissants de l’union européenne, de l’espace économique européen et de la Suisse

Ces ressortissants ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Ils doivent, cependant, se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée en France.

    • Non ressortissants de l’union européenne

Certains titres de séjour permettent d’exercer le commerce (carte de résident, carte « compétences et talents »…) sans formalités spécifiques. Cependant, la personne de nationalité étrangère résidant régulièrement en France et ne possédant pas l’un de ces titres de séjour, doit justifier d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, d’une durée d’un an renouvelable.

Pour obtenir des informations, contactez la préfecture de votre département.
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