Ce guide est destiné aux vendeurs professionnels (en activité ou en création d’activité) sur internet. IL n’a pas pour objectif de traiter de tout type de création d’entreprise





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Quelle forme juridique choisir pour créer ?





      • Les différentes formes juridiques : créer seul ou à plusieurs ?

Il n’existe pas de statut juridique idéal. Le choix de la structure dépend notamment de la situation personnelle, professionnelle et familiale.
Si le créateur n’a pas d’associé, il peut s’orienter soit vers le statut d’auto-entrepreneur ou vers une EI (entreprise individuelle), une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Tout dépendra du chiffre d’affaires envisagé : en l’occurrence, le choix du statut d’auto-entrepreneur peut être intéressant s’il s’agit d’une activité accessoire à une activité salariée ou à une pension de retraite par exemple et si le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant. Si le chiffre d’affaires est plus important, il conviendra de s’orienter vers d’autres structures (EI, EURL).
Si plusieurs personnes souhaitent s’associer, il est alors possible de créer notamment une SARL (société à responsabilité limitée), une SNC (société en nom collectif), une SA (société anonyme) ou une SAS (société par action simplifiée).
On retiendra ci-dessous les formes juridiques les plus courantes et les plus simples pour l’activité de vente en ligne : l’auto-entrepreneur, l’EI, la SARL et l’EURL. En effet, la SA est une société qui nécessite un apport en capital important (37.500 €) ainsi que la présence obligatoire d’un commissaire aux comptes. La SA, la SAS et la SASU sont des structures plus complexes à gérer sans l’aide d’un avocat et/ou d’un expert-comptable. La SNC, quant à elle, rend ses associés solidairement et indéfiniment responsables des dettes, ce qui est plus risqué.



      • L’auto-entrepreneur (AE)

Il s’agit du statut juridique le plus simple à adopter et à gérer et qui offre de nouveaux avantages fiscaux et sociaux. L’auto-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle.
Se déclarer est très simple, il suffit d’effectuer une déclaration d’activité par internet sur le site de l’URSSAF qui est compétente pour toutes les déclarations d’auto-entrepreneur, quelle que soit l’activité exercée ou en se déplaçant au centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant au type d’activité choisi (chambre de métiers ou chambre de commerce et d’industrie selon que l’activité exercée est artisanale ou commerciale). Depuis le 1er avril 2010, l’auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale à titre principal doit s’inscrire auprès du répertoire des métiers. Le décret du 29 juin 2010 précise sous quelles conditions l’activité n’est pas exercée à titre principal et ne nécessite pas immédiatement une inscription au répertoire des métiers, auprès de la Chambre de métiers :

  • l’auto-entrepreneur poursuit une formation initiale,

  • il perçoit une pension de retraite,

  • il perçoit un salaire pour une activité au moins égale à un mi-temps,

  • il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

Dans les trois derniers cas, l’auto-entrepreneur doit s’inscrire au répertoire des métiers dès que son revenu artisanal est supérieur à la moitié de l’ensemble de ses revenus d’activité ou pension.
Toute personne souhaitant se lancer dans une activité indépendante, à titre principal ou complémentaire, peut bénéficier de ce régime si elle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas, en 2010, 80.300 € Hors Taxe (HT) pour une activité de vente (vente de marchandises, objets, denrées à emporter ou à consommer sur place et prestations d’hébergement). Précisément, il s’agit du chiffre d’affaires, c’est-à-dire des recettes HT à ne pas confondre avec le bénéfice.
L’auto-entrepreneur exerce son activité en franchise de TVA. Il ne facture pas la TVA et ne peut donc pas la récupérer sur les factures de ses fournisseurs. S’il décide d’opter pour le paiement de la TVA, il ne peut plus bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur. Il doit alors s’immatriculer en tant qu’entreprise individuelle, par exemple, au CFE compétent.
Aucun capital n’est nécessaire et l’auto-entrepreneur doit respecter les conditions de qualification professionnelle éventuellement définies par la loi pour l’activité exercée, tout comme un entrepreneur individuel.
Il est obligatoirement assujetti au régime « micro social » simplifié ce qui signifie que le montant de l’ensemble de ses cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles correspond à 12 % de son chiffre d’affaires HT (pour l’achat/revente) mensuel ou trimestriel. Ce régime ouvre des droits à l’assurance maladie et à la retraite du Régime social des indépendants (RSI).
Deux choix pour le régime d’imposition :

  • Soit une déclaration de revenu incluse dans la déclaration d’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon le régime fiscal de la micro- entreprise : il est pratiqué un abattement de 71 % sur le chiffre d’affaires hors taxe afin de déterminer le revenu imposable,

  • Soit une option pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu possible sous certaines conditions de revenus du foyer fiscal. Ce versement correspond à un pourcentage de 1 % appliqué sur les encaissements, au titre de l’impôt sur le revenu. De ce fait, il n’y aura pas d’autre impôt à payer sur les revenus tirés de cette activité.


Pour être assujetti au régime du versement forfaitaire de l’impôt en 2010, il est tenu compte des revenus de l’année 2008 du foyer. Ceux-ci ne peuvent pas excéder 25.926 € pour une personne seule, 51.852 € pour un couple, 77.778 € pour un couple avec deux enfants…
En savoir plus :

http://www.lautoentrepreneur.fr/

http://www.le-rsi.fr

http://www.apce.com
L’auto-entrepreneur doit respecter toutes les réglementations liées à l’exercice de son activité tout comme un entrepreneur individuel ou un dirigeant de société.



      • L’EI (entreprise individuelle)

L’entreprise individuelle est également une forme juridique simple à créer et à gérer. Les termes « commerçant », « en nom propre », « en nom personnel » sont fréquemment utilisés pour l’évoquer. Aucun capital n’est nécessaire pour la créer. Elle est désormais adoptée lorsque le chiffre d’affaires prévisionnel est supérieur à 80.300 € HT pour les activités de vente. Attention, le seuil de 80.300 € est calculé au prorata du temps d’exercice en cas de début d’activité en cours d’année. Ce qui signifie que si l’entreprise est créée au 1er juillet, le seuil de chiffre d’affaires HT est 40.150 € par exemple (en 2010) et non pas 80.300 €.
Les bénéfices tirés de cette activité commerciale sont imposables à l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le créateur ne peut être salarié. Il cotise au Régime social des indépendants (RSI) et bénéficie de la protection sociale de ce régime.
En savoir plus sur la fiscalité, consulter le Guide de l'e-vendeur professionnel.
Un entrepreneur individuel déjà en activité ne peut pas se radier pour devenir auto-entrepreneur. S’il répond aux critères exigés pour bénéficier du régime « micro social » simplifié, il peut opter pour ce nouveau dispositif mais reste immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Dès lors qu’il est au régime « micro social » simplifié, il peut opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu sous réserve du respect des conditions de revenus du foyer.


Pour faire une demande, rendez-vous sur le site du RSI.


      • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

La loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée prévoit la possibilité de créer une entreprise sous cette forme à compter de 2011.
Cette nouvelle structure permettra à l’entrepreneur de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine privé. Pour cela, il devra réaliser une déclaration d’affectation de son patrimoine, pour son entreprise, qui sera publiée auprès du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers.

Il sera imposable de droit à l’impôt sur le revenu mais aura la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés et bénéficier du taux réduit d’impôt de 15 % (au lieu de 33,1/3) pour son bénéfice inférieur à 38.120 €. Il cotisera auprès du Régime social des indépendants (RSI) tel l’entrepreneur individuel.


      • La SARL (société à responsabilité limitée)

Elle est constituée par au moins deux associés. Les statuts fixent librement le montant du capital social, sans condition de capital minimum ; pour des raisons de crédibilité, les banques notamment domicilient plus facilement le compte d’une SARL déposant un capital plus important que le minimum symbolique. Les associés ne sont responsables des dettes que dans la limite du montant de leurs apports, sous réserve de ne pas se porter caution à titre personnel notamment pour un prêt bancaire. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu des associés. En effet, une option à l’impôt sur le revenu est possible lors de la création et pendant les cinq premiers exercices sous réserve de respecter certaines conditions (voir « quelle fiscalité pour l’entreprise et quelles charges sociales pour le dirigeant ?).
S’il s’agit d’une SARL de famille (entre conjoints, enfants, ascendants, descendants…), celle-ci peut également être soumise à l’impôt sur le revenu des associés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au prorata des parts détenues par chacun d’eux.
De manière générale, si la société est dirigée par un ou plusieurs gérants, le régime social dépend du nombre de parts qu’il détient dans la société. Le gérant qui détient plus de 50 % des parts est majoritaire, celui qui détient 50 % ou moins est respectivement égalitaire ou minoritaire.
Si deux conjoints (mariés), quel que soit leur régime matrimonial, sont associés et l’un des deux est gérant, leurs parts sont cumulées afin de déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.
Si deux (ou plus) associés souhaitent être tous gérants (cogérance), il est fait application de la même règle de cumul afin de déterminer si la gérance est majoritaire ou minoritaire.
Pour les partenaires d’un Pacs, on tiendra compte des parts détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un Pacs au gérant afin de déterminer le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance.
Si le gérant décide d’attribuer des parts à un ou plusieurs de ses enfants mineurs, les parts de ses enfants se cumulent avec les siennes afin de déterminer s’il est gérant majoritaire ou minoritaire. La gérance devient majoritaire dès que le cumul des parts dépasse 50 %.
De la position du gérant, selon qu’il est majoritaire ou minoritaire, vont résulter des conséquences sur le plan social. Si le gérant est minoritaire ou égalitaire et s’il est rémunéré, il cotise au régime général de la Sécurité sociale et s’il est non rémunéré, il ne cotise à aucun régime (attention, dans ce contexte, pas de cotisation = pas de protection sociale donc pas de retraite ni de prise en charge par la Sécurité sociale pour la maladie). Le gérant majoritaire cotise au régime social des indépendants (RSI) qu’il soit rémunéré ou non.
L’activité de la société doit être légale, licite, donc notamment conforme aux bonnes mœurs et sa formulation doit être clairement indiquée. Il est recommandé de préciser la nature du commerce exercé : fabrication ou vente de tel ou tel produit. En effet, l’indication « fabrication », par exemple, induit, dans la plupart des cas, le caractère artisanal de l’activité.


      • L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou encore SARL unipersonnelle)

Il s’agit en fait d’une SARL avec un seul associé. Les statuts fixent librement le montant du capital social (voir la SARL) et la responsabilité du chef d’entreprise est limitée à ce montant, sous réserve qu’il ne se porte pas caution notamment pour un prêt bancaire. Les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu de l’associé unique avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Sur le plan social, l’associé unique gérant, rémunéré ou non, cotise au Régime social des indépendants comme l’entrepreneur individuel ou le gérant majoritaire d’une SARL.
Il est possible d’utiliser des statuts types pour créer une EURL, notamment la formule de statuts établie par le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types de société à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique assume personnellement la gérance.

En savoir plus.


      • L'incidence du régime matrimonial sur le choix de la forme juridique

L’époux marié sous le régime de la communauté ne peut apporter de biens communs préalablement acquis avec des fonds communs (notamment biens meubles ou fonds de commerce) à une entreprise individuelle ou à une société que s’il en informe préalablement son conjoint et si ce dernier lui donne son consentement (notamment s’il s’agit d’apporter un immeuble ou un fonds de commerce).

Télécharger le modèle de lettre.
Le conjoint doit également déclarer vouloir ou ne pas vouloir être personnellement associé dans le cas de la création d’une société (SARL par exemple) par son époux. Dans l’affirmative, il détiendra 50 % du total des parts attribué à son conjoint fondateur.
Les époux mariés sous le régime de la séparation des biens ou de la participation aux acquêts disposent librement de leurs biens et peuvent donc librement apporter tout ou parties de leurs biens à une société. Ils n’ont aucune formalité à accomplir liée à leur régime matrimonial.


      • Tableau récapitulatif des principales formes (AE, EI, EURL, SARL)





Formes


Nombre de personnes


Capital


Responsabilité et Protection du patrimoine


Régime fiscal


Régime social


Auto- entrepreneur

(AE)


Une


Pas de capital


Pas de séparation entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise.

Possibilité de rendre insaisissable son patrimoine immobilier personnel

par déclaration

notariée


Impôt sur le revenu régime micro fiscal avec abattement de 71 %

ou

Versement libératoire

de l’impôt sur le revenu = 1 % du chiffre d’affaires HT


Régime micro social

Simplifié

12 % du chiffre d’affaires HT (CAHT)


Entreprise individuelle

(EI)


Une


Pas de capital


- Pas de séparation entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise

- Possibilité de rendre insaisissable son patrimoine immobilier personnel par déclaration notariée


Impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC

Ou

sur option

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu (si option régime micro social)


Régime dit de « croisière » du RSI

ou

Régime « micro social » simplifié si option

(12 % du CAHT)


SARL


Au moins deux associés et maximum 100

(personnes physiques ou morales)


Librement fixé dans les statuts sans condition de capital minimum


Responsabilité limitée aux apports sauf si caution personnelle demandée par la banque au gérant et/ou fautes de gestion du gérant




- Impôt sur les sociétés

- option possible à l’impôt sur le revenu pour une période maximale de 5 ans ou dans le cas d’une SARL constituée avec des membres d’une même famille


- Gérant majoritaire : Cotise au RSI (régime dit de « croisière »)

- Gérant minoritaire ou égalitaire

  • non rémunéré : aucune cotisation

  • rémunéré : cotise au régime général de la Sécurité sociale, comme « assimilé » salarié


EURL


Un seul associé : personne physique ou morale


Librement fixé dans les statuts sans condition de capital minimum


Responsabilité limitée aux apports sauf si caution personnelle demandée par la banque au gérant et/ou fautes de gestion du gérant


Impôt sur le revenu

avec

option impôt sur les sociétés


Cotise au RSI

(régime dit de « croisière »)
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