Ce guide est destiné aux vendeurs professionnels (en activité ou en création d’activité) sur internet. IL n’a pas pour objectif de traiter de tout type de création d’entreprise





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Quelle fiscalité pour l’entreprise et quelles charges sociales pour son dirigeant ?



Les impôts de l’entreprise


      • L’impôt sur le revenu (IR)

Les bénéfices réalisés par une entreprise individuelle commerciale ou une EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « BIC » (bénéfices industriels et commerciaux). Les bénéfices d’une EURL peuvent, sur option, être soumis à l’impôt sur les sociétés. Désormais, une SARL créé depuis moins de 5 ans peut opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu des associés au prorata des droits qu’ils détiennent dans la société) sous certaines conditions de détention du capital social notamment et sous réserve d’une durée maximale de cinq exercices.


      • L’impôt sur les sociétés (IS)

Les petites et moyennes entreprises bénéficient, de plein droit, d’un taux réduit de 15 % sur leur bénéfice annuel jusqu’à 38.120 €. Au-delà, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 33,33 %.


      • Les différents régimes d’imposition sur le revenu de l’activité

    • Le régime de la « micro-entreprise» »
      Uniquement applicable à l’entreprise individuelle et à l’auto-entrepreneur, ce régime s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excède pas 80 300 € pour le négoce (achat-revente). Dans ce régime, la facturation s’effectue sans TVA et n’est donc pas récupérable sur les achats.

Il existe deux modalités d’imposition dans le cadre du régime de la micro entreprise :

  1. La première : principe de l’abattement

Un abattement de 71 % est appliqué au chiffre d’affaires hors taxe. Il est destiné à couvrir forfaitairement toutes les charges comptables de l’entreprise. Cela signifie qu’aucune charge ne pourra être déduite de ce montant.

Exemples :

          • pour un chiffre d’affaires de 1.000 € mensuel (soit 12.000 €/an) en appliquant l’abattement de 71 %, on obtient un revenu annuel imposable de 3.480 € (12.000 – 8.520 = 3.480).

          • pour un chiffre d’affaires de 2.000 € mensuel, soit 24.000 € par an, le revenu à déclarer est de 6.960 €.

L’impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux) est calculé sur ce montant, selon le principe des tranches d’imposition. Pour en savoir plus sur la fiscalité, consultez le Guide de l'e-vendeur professionnel.


  1. La deuxième : l’option pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt.


Cette option est possible sous certaines conditions de revenus du foyer fiscal. Ce versement de l’impôt consiste à payer un pourcentage de 1 % appliqué sur les encaissements HT. Pour être assujetti au régime du versement forfaitaire de l’impôt en 2010, il est tenu compte des revenus de l’année 2008 du foyer. Ceux-ci ne peuvent pas excéder 25.926 € pour une personne seule, 51.852 € pour un couple, 77.778 € pour un couple avec deux enfants (principe de calcul : 25.926 € pour chaque part de quotient familial).
Ce versement libératoire permet de bénéficier d’une exonération de contribution économique territoriale (qui remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010) au début de l’activité avec un maximum de trois années.
Par conséquent, les charges sociales et fiscales, dans ce cas, représentent 13 % du chiffre d’affaires réalisé (attention à la notion de chiffre d’affaires : il s’agit de tous les encaissements HT sans déduction possible de charges comptables ou des achats).
Ce régime permet véritablement au professionnel de connaître à l’avance ce qu’il aura à payer.


    • Le régime réel (simplifié ou normal) l
      L’entreprise dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est situé entre 80.300 € et 763.000 € est soumise au régime réel simplifié d’imposition pour une activité de vente. Le régime réel simplifié autorise des obligations comptables et fiscales déclaratives allégées. Lorsque le chiffre d’affaires HT est supérieur à 763.000 €, le régime réel normal s’applique.

      • La TVA

L’auto-entrepreneur et l’entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise bénéficient de la franchise en base de TVA. Ils ne facturent pas la TVA à leurs clients mais la payent à leurs fournisseurs, la TVA n’est alors pas récupérable sur les achats. Les factures doivent indiquer la mention « TVA non applicable art 293 B du CGI ».
Pour toutes les questions relatives à la TVA pour les achats et ventes sur eBay, consultez le Guide de l'e-vendeur professionnel.


      • La contribution économique territoriale remplace la taxe professionnelle

La taxe professionnelle a disparu le 31 décembre 2009 et a fait place à la contribution économique territoriale. Celle-ci se décompose en une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Sa base d’imposition est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Comme pour la taxe professionnelle, tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum. L’auto-entrepreneur n’a pas à acquitter la CFE en début d’activité.
La CVAE s’applique aux mêmes personnes que la CFE mais seules sont redevables les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152.500 €. L’auto-entrepreneur est de ce fait exonéré de la CVAE.


      • Quel avantage fiscal pour la création ?

La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, EURL) est égale à 25 % du montant des versements (en espèces) effectués au cours de l’année d’imposition, sous réserve que les parts de la société soient conservées pendant cinq ans par celui qui en bénéficie.
Les charges sociales du dirigeant de l’entreprise


      • L’auto-entrepreneur


Pas de chiffre d’affaires = Pas de cotisation
Il est obligatoirement assujetti au régime « micro social » simplifié ce qui signifie que le montant de l’ensemble de ses cotisations sociales (payées mensuellement ou trimestriellement) correspond à 12 % de son chiffre d’affaires hors taxe (pour l’achat/revente). Ce régime ouvre des droits à l’assurance maladie et à la retraite du Régime social des indépendants (RSI).
Chaque mois ou chaque trimestre au choix, l’auto-entrepreneur calcule et paye l’ensemble de ses charges sociales personnelles. Ces charges sont définitives et ne font pas l’objet de régularisations contrairement au régime normal de paiement des cotisations sociales.
Les chômeurs éligibles à l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) bénéficient d’exonérations de cotisations (cf. ACCRE ci-dessous).
En savoir plus.


      • L’entrepreneur individuel

La base de calcul de ses cotisations est son revenu fiscal soumis à l’impôt sur le revenu. Pour les deux premières années, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire, étant donné que le revenu n’est pas connu. Les cotisations provisionnelles pour la première année civile s’élèvent à environ 3.500 € en 2010 (3.647 € pour un artisan, 3.155 € pour un commerçant) et sont calculées au prorata en fonction de la date réelle de début d’activité. La seconde année, les cotisations provisionnelles sont un peu plus élevées et sont recalculées en fin d’année, une fois le revenu professionnel connu. Par la suite, les cotisations sont calculées en fonction du revenu déclaré de l’entrepreneur, régime dit « de croisière ».

En savoir plus
Le régime « micro social » simplifié peut s’appliquer à l’entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, tout comme l’auto-entrepreneur. L’entrepreneur individuel déjà en activité doit prendre contact avec le RSI pour opter pour ce régime, s’il répond aux conditions exigées.


      • L’associé gérant d’EURL, le gérant majoritaire de SARL

Tous deux cotisent au RSI qu’ils soient rémunérés ou non. Pour la première année civile, les cotisations sociales provisionnelles s’élèvent en moyenne à 3.500 € en 2010 (3.647 € pour une activité artisanale, 3.155 € pour une activité commerciale) et sont calculées au prorata en fonction de la date réelle de début d’activité. Elles font l’objet d’une régularisation ultérieure en fin d’année tout comme l’entrepreneur individuel puisqu’elles sont calculées les deux premières années sur une base forfaitaire.
Pour la seconde année, le montant est un peu plus élevé et, par la suite, les cotisations sont calculées en fonction du revenu déclaré du gérant pour l’année précédente. En l’absence de rémunération, une cotisation minimum reste applicable.

En savoir plus.


      • Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL

S’il est rémunéré pour sa fonction de gérant, il cotise au régime général de la Sécurité sociale comme un salarié (sauf pour le chômage). Il est considéré comme « assimilé salarié » au regard de la protection sociale. Ce qui signifie qu’il bénéficie de la protection sociale des salariés sans pour autant juridiquement être considéré comme un salarié et bénéficier du régime d’allocation chômage.
S’il n’est pas rémunéré pour sa fonction de gérant, il ne cotise à aucun régime. En conséquence, il ne bénéficie d’aucune protection sociale (sauf s’il est par ailleurs retraité, salarié, ayant-droit d’un autre assuré…). Il peut, le cas échéant, adhérer à la CMU de base et cotiser volontairement à l’assurance maladie (8 % de ses revenus pour la CMU de base) mais si ses revenus sont inférieurs à un certain montant (9.029 €/an pour une personne seule), la couverture CMU de base est alors gratuite.

En savoir plus.


    • Les exonérations de cotisations sociales et les aides au créateur

          • La bi-activité (salarié et commerçant/artisan)

Le salarié qui crée son entreprise tout en conservant son emploi peut bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales dues au titre de sa nouvelle activité. Restent à charge la CSG, la CRDS et la retraite complémentaire. Les exonérations s’appliquent jusqu’à un plafond de rémunération égal à 120 % du SMIC. Au-delà les cotisations sociales du régime social des indépendants sont dues.
Pour bénéficier de ce régime d’exonération, il faut néanmoins accomplir 910 heures de travail dans les 12 mois qui précèdent la création et 455 heures dans les 12 mois suivants. Cette exonération limitée à 12 mois n’est pas cumulable avec le régime « micro social » simplifié et s’applique dès le début d’activité en priorité sur le régime « micro social » dès lors que la demande est effectuée par le créateur (dans les 90 premiers jours). Néanmoins, le régime « micro social » simplifié pourra s’appliquer à l’issue de cette exonération.

En savoir plus et faire la demande d’exonération.


          • ACCRE

Le dossier ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises) est à retirer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE de la chambre de commerce et d’industrie ou CFE de la chambre de métiers) lors de la demande d’immatriculation et doit être complété dans le délai de 45 jours, à compter du dépôt du dossier d’immatriculation au CFE.
Son obtention permet une exonération de certaines cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité, plafonnée à un revenu professionnel égal à 120 % du SMIC (restent dues la CSG, la CRDS, la retraite complémentaire et la formation professionnelle continue pour un commerçant).
Ce dispositif est aménagé pour les bénéficiaires du régime « micro social » simplifié assujettis au régime fiscal de la « micro entreprise » pendant les trois premières années d’activité. Le régime « micro social » simplifié s’applique d’office aux bénéficiaires de l’ACCRE qui créent une entreprise individuelle. Leurs cotisations sont calculées selon un taux forfaitaire spécifique pour les activités de vente et qui varient selon s’il y a ou non option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. La base de calcul correspond à :

    • 25 % du taux du régime « micro social » simplifié jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui de l’affiliation (soit 3 % du chiffre d’affaires HT dans l’hypothèse où l’entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, 4 % avec l’option fiscale) ;

    • 50 % du taux du régime « micro social » simplifié  pour les 4 trimestres civils suivants (soit 6 % du chiffre d’affaires HT sans option fiscale, 7 % avec option fiscale) ;

    • 75 % du taux du régime « micro social » simplifié pour les 4 trimestres civils suivants (soit 9 % du chiffre d’affaires HT sans option fiscale, 10 % avec option fiscale).


En pratique, un entrepreneur bénéficiaire de l’ACCRE devra s’acquitter, par exemple, pour sa deuxième année d’activité, d’un taux de cotisations sociales égal à 6 % de son chiffre d’affaires HT s’il n’opte pas pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou de 7 % s’il opte pour ce versement libératoire.
En savoir plus.

(Rubrique informations pratiques, fiches pratiques et création d’entreprise)


          • NACRE

Le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise), permet aux personnes éligibles à l’ACCRE ayant créé leur entreprise depuis moins de deux ans d’obtenir :

    • une assistance technique subordonnée à la signature d’un contrat d’accompagnement (une aide au montage du projet, une aide au montage financier, un appui au démarrage et au développement pendant 3 ans) ;

    • une assistance financière : un prêt à taux zéro de 1.000 € à 10.000 € d’une durée maximale de 5 ans, obligatoirement couplé à un prêt bancaire ou un prêt d’honneur.

En savoir plus.


          • Aide de Pôle Emploi

Il s’agit d’une aide versée par Pôle Emploi dès le démarrage de l’activité et qui correspond à la moitié des allocations chômage dues à la date du début d’activité.
L’aide est versée en deux fois : le premier versement immédiatement et le second six mois plus tard si l’activité est toujours exercée. Pour en bénéficier, il est indispensable d’avoir obtenu l’ACCRE. Cette aide est imposable et est assujettie à la CSG et à la CRDS.

Elle n’est pas cumulable avec celle sur le maintien des allocations ci-après.
Exemple : à la date de création de l’entreprise, le reliquat des droits aux allocations chômage est de 669 jours à 40 € par jour, soit 26.760 €. L’aide perçue sera donc d’un montant de 13.380 €, répartie en deux versements de 6.690 €.

En savoir plus.

(Rubrique « candidat » « droits et démarches » « les aides à l’embauche » puis « créateurs et repreneurs d’entreprise »


          • Maintien des allocations chômage

Les allocations peuvent en partie être maintenues lors de la création de l’entreprise dès lors que les nouvelles rémunérations ne dépassent pas 70 % du salaire sur lequel ont été calculées les allocations. Ce maintien est possible tant que le droit aux allocations n’est pas épuisé et dans une limite de 15 mois maximum mais n’est pas cumulable avec l’aide de Pôle Emploi énoncée ci-dessus. La durée de 15 mois ne s’applique pas pour les allocataires âgés de 50 ans ou plus qui continuent de bénéficier de cette mesure dans la limite de leurs droits.
Exemple : une personne de moins de 50 ans perçoit une nouvelle rémunération en tant que créateur d’entreprise de 1.000 €/mois. En tant que chômeur, son salaire journalier de référence, déterminé par Pôle emploi en fonction de son dernier emploi, est de 60 €. Dans cette hypothèse, le nombre de jours qui ne seront pas indemnisés par Pôle Emploi est de 1.000/60 = 16 jours par mois.
En savoir plus :

http://www.pole-emploi.fr


          • Aide à la création pour les personnes handicapées (AGEFIPH)

Si le créateur est reconnu Handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), il peut alors demander à bénéficier d’une aide à la création d’activité attribuée aux demandeurs d’emploi handicapés qui ont un projet de création. Il est nécessaire d’être inscrit au Pôle Emploi, de devenir le dirigeant de la société (gérant par exemple) et de détenir pour une SARL par exemple, au moins 50 % du capital, seul ou en famille (conjoint, ascendant, descendant), dont, dans ce cas, au moins 30 % à titre personnel. Le montant de cette aide peut aller jusqu’à 12.000 € en complément d’un apport personnel minimum de 1.525 €. Afin d’établir le dossier, un conseiller Cap Emploi peut aider le créateur dans ses démarches.
D’autres mesures, telles que l’adaptation des situations de travail, peuvent être sollicitées auprès de l’AGEFIPH.

En savoir plus :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr

http://www.agefiph.fr/
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