Ce guide est destiné aux vendeurs professionnels (en activité ou en création d’activité) sur internet. IL n’a pas pour objectif de traiter de tout type de création d’entreprise





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La création de l’entreprise



Bien choisir le nom de son entreprise


      • Le nom et/ou la dénomination sociale

Elle est librement choisie par le créateur. L’entrepreneur individuel reprend très fréquemment son nom et une société peut également se dénommer SARL « DUPONT » ou EURL « DURAND ». Le sigle @ peut être utilisé en complément d’autres caractères alphanumériques comme dénomination sociale. Il est préférable pour éviter toute confusion de ne pas inclure le sigle correspondant à la forme juridique (EURL, SARL) dans le nom.


      • La protection de ce nom et/ou de la dénomination sociale

Il est recommandé de protéger le nom de l’entreprise avant de procéder à l’immatriculation de celle-ci. Il convient d’abord de faire ce que l’on appelle une recherche d’antériorités : démarche facultative mais vivement recommandée afin de vérifier que le nom et/ou la dénomination sociale choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise comme nom, dénomination sociale ou marque, puis, éventuellement de déposer le nom, la dénomination sociale notamment comme marque. Cette démarche peut être effectuée par le créateur lui-même sur le site de l’INPI ou bien en se rapprochant d’un conseiller de l’INPI qui peut aider à effectuer une recherche plus approfondie.

En savoir plus.
 Les vendeurs sont identifiés par les acheteurs grâce à leur pseudo, c'est leur enseigne sur eBay. Pour garder une unité, vous pouvez utiliser comme pseudo votre nom de société. Le pseudo eBay doit remplir certaines conditions.

En savoir plus.

L'adresse de l’entreprise


      • Le domicile personnel du dirigeant

Locataire ou propriétaire, il est possible de domicilier l’entreprise dans l’habitation principale du dirigeant (domicile du gérant et non des associés pour une SARL). Il suffit juste d’avertir, par LRAR, le propriétaire et/ou le syndic de l’immeuble de cette création en indiquant l’activité créée.
Télécharger le modèle de lettre.
Attention, la domiciliation de l’entreprise chez le créateur ne modifie pas la destination du local qui demeure affecté à l’habitation. Il s’agit juste d’une adresse administrative. L’adoption du domicile principal comme adresse de l’entreprise n’est pas limitée dans le temps pour une entreprise individuelle mais limitée à 5 ans pour une société.

L’exercice d’une activité professionnelle chez le créateur ne peut s’envisager que :

- s’il s’agit de sa résidence principale,

- si l’activité ne nécessite pas de recevoir de clientèle ni d’entreposer des marchandises ou du matériel,

- s’il exerce seul (sans salarié). Cependant, il lui faudra obtenir l’autorisation préalable de son propriétaire et du syndic de copropriété.


      • Le bail commercial

Dès lors que l’entreprise a besoin de locaux pour exploiter son activité (entreposer des marchandises par exemple) ou parce qu’elle reçoit des clients (boutique), la signature d’un contrat de bail commercial peut s’avérer indispensable. Des règles particulières régissent les baux commerciaux et il est conseillé de bien lire toutes les clauses avant de signer. Certains baux mettent à la charge du locataire (commerçant/artisan) de nombreuses obligations (paiement de charges qui incombent au propriétaire normalement..).


      • La domiciliation commerciale d’entreprises

Les entrepreneurs individuels et les sociétés peuvent recourir à la domiciliation dans une entreprise ayant pour activité celle de domicilier d’autres entreprises et doivent alors conclure avec elle un contrat spécifique leur permettant d’obtenir une adresse pour leur entreprise.


      • Et la boîte postale (BP) ?

Le terme de « boîte postale » est fréquemment utilisé pour évoquer la domiciliation commerciale, tant par les prestataires privés que par l’administration. Mais, la « BP » n’est qu’un service postal qui en aucun cas n’est assimilable à une domiciliation commerciale pour la création d’une entreprise individuelle ou une société et ne peut donc jamais s’y substituer.

 Sur eBay, les coordonnées professionnelles des vendeurs professionnels apparaissent automatiquement dans leurs annonces, afin que les acheteurs puissent les contacter si besoin. Elles sont modifiables à tout moment dans Mon eBay > Mon compte > Mes préférences > Préférences de vente > Préférences du vendeur professionnel.
La rédaction des statuts d’une société 

Les statuts doivent être écrits et leur signature manifeste le consentement des associés à la création de la société. Le recours à un modèle type ne sera bien souvent qu’une base, car chaque projet de création n’est, fréquemment, qu’un cas particulier pour lequel le modèle type devra faire l’objet d’adaptations pertinentes.


      • EURL
        Le décret du 19 décembre 2008 propose un modèle de statuts types d’EURL, certes facultatif mais néanmoins bien utile si le gérant est également l’associé unique. Ces statuts sont fournis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou le greffe du Tribunal de commerce et s’appliquent à défaut de statuts différents déposés lors de la demande d’immatriculation.
        Télécharger le modèle sur le site de Legifrance.



      • SARL
        De nombreux statuts types de SARL sont en vente, certains sur internet (prudence ! tous les statuts en ligne ne sont pas forcément bien rédigés), d’autres dans des librairies juridiques mais également auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Il n’existe pas de statuts types définis par décret, à l’instar de ceux de l’EURL.


Les formalités d’immatriculation


      • Quelques formalités préparatoires à l’immatriculation des sociétés (SARL, EURL)

Une fois les statuts rédigés mais non encore signés, il est nécessaire, principalement, de prendre contact avec son banquier et de lui fournir le projet de statuts afin de déposer le capital sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l’immatriculation de la société, puis de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (liste disponible auprès de chaque CFE), et d’enregistrer gratuitement les statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois de leur signature.

L’APCE a mis en ligne une base de données nationale des journaux d’annonces légales

(Rubrique « création », « les formalités de création » puis « journaux d’annonces légales »)


      • Les formalités d’immatriculation proprement dites




    • Au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce ou au Répertoire des métiers


Le créateur peut choisir de déposer son dossier :

      • au centre de formalités des entreprises (CFE). Celui-ci est situé à la Chambre de métiers pour les artisans et à la Chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants,

Trouvez le CFE de la Chambre de commerce géographiquement compétent

Trouvez le CFE de la Chambre de métiers géographiquement compétent sur le site de l’Artisanat.

  • ou au greffe du Tribunal de commerce compétent géographiquement s’il est commerçant,

  • ou au répertoire des métiers s’il est artisan.


Il doit remplir le formulaire P0 (http://reseaucfe.inpi.fr/formulaires/pdf/p0cmb.pdf) pour une entreprise individuelle ou M0 pour une société (http://reseaucfe.inpi.fr/formulaires/pdf/m0.pdf).
Les formalités d’immatriculation peuvent également être effectuées en ligne :


  • http://www.cfenet.cci.fr (CFE des commerçants)

  • http://www.artisanat.fr (CFE des artisans)

  • https://www.greffes-formalites.fr/immats/fmlImmat.php (Tribunal de commerce)


Par ailleurs, il faut savoir que, dans certains cas, un commerçant doit s’immatriculer, en plus de son immatriculation au registre du commerce, au répertoire des métiers (CFE de la Chambre de métiers).
L’auto-entrepreneur, quant à lui, déclare son activité mais ne s’immatricule pas sauf s’il exerce, depuis le 1er avril 2010, une activité artisanale à titre habituel.

En savoir plus sur la déclaration d’auto-entrepreneur.
Attention : Pour s’immatriculer, les artisans doivent suivre un stage de préparation à l’installation de 4 jours (coût environ 200 € qui peuvent être financés par la Chambre de métiers). Des dérogations peuvent être obtenues en fonction des diplômes et de l’expérience professionnelle. L’auto-entrepreneur n’est pas obligé d’y participer. Aucune obligation similaire n’est requise pour les commerçants.
Si le conjoint ou bien le partenaire d’un Pacs souhaite participer à l’activité de l’entreprise de manière régulière, il doit choisir parmi trois statuts :


  • conjoint salarié (titulaire d’un contrat de travail) et donc rémunéré (dans le cas d’un conjoint non associé). Ce statut est possible pour le conjoint d’un entrepreneur individuel, d’un associé unique d’EURL ou d’un gérant de SARL. Toutefois, pour l’auto-entrepreneur, ce statut reste possible mais peu attrayant financièrement,

        • conjoint associé et non rémunéré pour la SARL. Ce statut n’est pas envisageable pour le conjoint de l’auto-entrepreneur, de l’entrepreneur individuel et de l’associé d’une EURL,

        • conjoint collaborateur non rémunéré (il doit être inscrit auprès du Centre de formalités des entreprises comme tel et cotise pour sa retraite au Régime social des indépendants) pour l’EI, l’EURL et le gérant majoritaire de la SARL.

    • Hors CFE

Lors de l’immatriculation, un certain nombre de formalités doivent être réalisées par le créateur :

      • adhérer (gratuitement) à un régime de retraite complémentaire dans les trois mois de la création même en l’absence de salariés). En savoir plus.

      • constituer un dossier à la poste afin de pouvoir retirer le courrier au nom de l’entreprise (notamment si le nom commercial est différent du nom du créateur)

      • remplir le formulaire fiscal transmis par le SIE et qui permet entre autres d’obtenir son numéro de TVA intracommunautaire permettant de réaliser des opérations commerciales au sein de l’union européenne.




      • Les formalités spécifiques liées à la vente de biens d’occasion (notamment d’objets réparés)

Le revendeur d’objets mobiliers d’occasion vend ou échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce. Il a l’obligation de déclarer son activité et de détenir un livre de police, dûment rempli.


    • Déclaration préalable  
      Elle doit être effectuée auprès de la Préfecture (Pour Paris, Préfecture de police) préalablement à l’immatriculation ou à la déclaration d’auto-entrepreneur. Le récépissé délivré lors de cette démarche doit être fourni lors de l’immatriculation au CFE ou au Greffe du tribunal de commerce. Une fois l’immatriculation (déclaration) effectuée, le créateur s’inscrit au Registre des revendeurs d’objets mobiliers « ROM » auprès de la Préfecture.

En savoir plus.

(Fiches : déclaration d’une activité non sédentaire, demande d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers)

    • Livre de police  
      Sous peine de sanctions pénales, le revendeur de biens d’occasion doit y inscrire jour par jour, sans blanc, ni rature, l’identité des vendeurs des produits achetés ainsi que les références de la pièce d’identité présentée (nature, numéro, délivrée par…). Les produits doivent y être décrits et chaque objet (ou groupe d’objets) reçoit un numéro d’ordre. Le prix doit y être inscrit en toutes lettres. Ce livre de police, côté et paraphé, doit pouvoir être présenté à toute réquisition. Le livre de police est en vente sur internet ou dans les librairies spécialisées.

Dans le cas particulier du revendeur qui répare les objets vendus, celui-ci doit s’immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de métiers.
L’auto-entrepreneur a également la possibilité d’exercer ces activités mais doit répondre aux mêmes conditions. Depuis le 1er avril 2010, l’auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale à titre principal doit être inscrit au répertoire des métiers.



En savoir plus : http://www.lautoentrepreneur.fr
L’ouverture d’un compte bancaire ou non ?

Il n’existe aucune obligation pour l’auto-entrepreneur et l’entrepreneur individuel d’ouvrir un compte bancaire. Par contre, dès lors qu’il s’agit d’une société, un premier compte doit être ouvert dans une banque pour le dépôt du capital (en général gratuit) puis un second compte pour la gestion de la société (des frais de gestion de compte sont à prévoir et peuvent être plus ou moins élevés selon les banques).

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