Ce guide est destiné aux vendeurs professionnels (en activité ou en création d’activité) sur internet. IL n’a pas pour objectif de traiter de tout type de création d’entreprise





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Une fois l'entreprise créée…



Veiller au respect du droit de la consommation


La vente à distance est proposée au public par toutes techniques de communication, dont notamment par internet, sur eBay. Dès lors que cette vente est destinée à des particuliers, les vendeurs devront impérativement se soumettre aux dispositions du droit de la consommation.


Parmi celles-ci, la vente de biens aux consommateurs n’est définitive que dès lors que ces derniers n’ont pas notifié au vendeur leur rétractation dans un délai de 7 jours à compter de l’achat. C’est pourquoi, les vendeurs de biens destinés à des particuliers devront scrupuleusement respecter ce délai.
En savoir plus.

(Rubrique documentation, fiches pratiques)
Les moyens de paiement et la facturation



      • Les moyens de paiement dans le cadre d’eBay

PayPal est la solution pour recevoir des paiements par carte, en ligne. L’ouverture d’un compte PayPal est gratuite et se fait en quelques minutes.

Avec PayPal :

      • Vous recevez vos paiements plus rapidement.

      • La gestion des paiements de vos acheteurs est plus simple, car complètement intégrée à eBay

      • Vous pouvez transférez facilement vos paiements de votre compte PayPal à votre compte bancaire

      • Vous attirez plus d'acheteurs en France et à l'international car ils sont rassurés par la Protection des achats PayPal sur eBay




      • La facturation

La facture est un document comptable établi par le vendeur pour constater les conditions de la vente. Elle est obligatoire dans les relations entre les professionnels.
Pour les ventes au particulier, la réglementation fiscale exige désormais que toute entreprise assujettie à la TVA délivre une facture lors de la vente à distance même si le client est un particulier. Pour les non assujettis à la TVA, la facture n’est pas obligatoire mais peut être délivrée à la demande de l’acheteur ; quoi qu’il en soit, une note doit lui être remise pour tout achat d’au moins 15,24 €.
Lorsque la TVA n’est pas facturée et donc non récupérable sur les achats (régime micro fiscal), la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » doit apparaître sur la facture.
 Sur eBay, vous pouvez éditer les détails de la commande pour vos acheteurs dans le gestionnaire de vente, en cliquant sur « Afficher la fiche de vente ». Ces états ne constituent pas des factures car ils ne reprennent pas l’ensemble des champs obligatoires qui doivent apparaître sur les factures.

En savoir plus.
La tenue d’une comptabilité


      • Recours à un expert comptable

Le chef d’entreprise n’a pas l’obligation de recourir à un expert-comptable mais la réalisation d’un bilan peut être souvent complexe en l’absence de bonnes notions de comptabilité.


      • Adhésion à un centre de gestion agrée

Un entrepreneur individuel assujetti au régime fiscal du réel (simplifié ou normal) qui n’adhère pas à un centre de gestion agrée, voit son bénéfice majoré de 25 % avant d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, d’où l’intérêt de cette adhésion. De plus, celle-ci permet la déductibilité intégrale du salaire versé au conjoint commun en biens de l’entrepreneur individuel si celui-ci est salarié de l’entreprise.

En savoir plus.


      • Livres comptables obligatoires pour toutes les entreprises

Ces livres concernent toutes les entreprises : livre journal (mouvements enregistrés chronologiquement au jour le jour et opération par opération), grand livre (écritures du livre journal ventilées selon le plan de comptes de l’entreprise) et livre d’inventaire. Ces différents livres sont en vente sur internet ou dans les librairies spécialisées.

En savoir plus :


L’auto-entrepreneur et l’entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise doivent tenir un registre des achats et un livre des recettes, étant dispensés par ailleurs de produire bilan et compte de résultats. Ils doivent néanmoins conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes. Des modèles de registres ont été mis en ligne sur le site de l’Auto-Entrepreneur. Il est nécessaire d’y préciser par année le détail des achats et des recettes en précisant le mode de règlement (carte bancaire, virement, chèque).
Les formalités de la vie juridique d’une SARL


      • Les assemblées

L’assemblée d’approbation des comptes doit obligatoirement être tenue chaque année, dans les six mois de la clôture du précédent exercice. Les décisions collectives sont prises en assemblée ce qui implique le respect d’un formalisme précis si l’on choisit cette forme juridique.


      • Durée de l’exercice social

Il est important de bien choisir la durée et la date de clôture de l’exercice social. Sa durée est d’un an mais il n’est pas obligatoire qu’il coïncide avec l’année civile. Le premier exercice social peut être soit plus court (clôture au 31 décembre par exemple de l’année de création), soit plus long (31 décembre de l’année suivante).
L’embauche d’un salarié


      • Le contrat de travail

Le contrat de travail est en principe un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein ou à temps partiel. Le recours à un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut s’envisager que dans les cas expressément prévus par la loi (remplacement d’un salarié, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier, remplacement du chef d’entreprise…) et en respectant des règles très précises dans la rédaction du contrat, notamment sur la motivation du recours au CDD.
En fonction de son code APE (NAF), qui correspond à l’activité principale exercée par l’entreprise, et délivré par l’INSEE, l’employeur peut être contraint d’appliquer au sein de son entreprise une convention collective. Le chef d’entreprise doit impérativement vérifier préalablement à sa première embauche s’il a ou non cette obligation auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (ou Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – dans certaines régions). En effet, dans cette hypothèse, par exemple, le salaire minimum peut être supérieur au SMIC ou bien certains avantages peuvent être octroyés au salarié et l’employeur doit en avoir connaissance pour les appliquer.

En savoir plus.

(Rubrique « adresses utiles »)


      • Les formalités obligatoires

Le titre emploi service entreprise (TESE) effectue gratuitement toutes les formalités d’embauche, calcule les charges sociales et émet le bulletin de paie du salarié en application de la convention collective applicable, le cas échéant. Il concerne les entreprises dont l’effectif n’excède pas 9 salariés et peut également être utilisé pour des salariés travaillant au plus 700 heures par année civile dans l’entreprise ou bien pour ceux dont l’activité n’excède pas la limite annuelle de 100 jours.

En savoir plus.
A défaut d’utiliser ce système, le chef d’entreprise doit transmettre à l’URSSAF la déclaration unique d’embauche (DUE) lors de l’embauche.

En savoir plus :


L’employeur a l’obligation notamment adhérer à un service de santé au travail, de tenir un registre unique du personnel, de rédiger un document unique d’évaluation des risques, de former ses nouveaux collaborateurs à la sécurité au sein de l’entreprise….

En savoir plus :

(Rubrique « informations pratiques », puis « santé et conditions de travail », puis « médecine du travail »).
Attention si l’entreprise est domiciliée au domicile du créateur (entrepreneur individuel, gérant de la société), ce local reste à usage d’habitation et il n’est pas possible d’y faire travailler un salarié, ni même d’y installer des stagiaires.
La responsabilité de l’entreprise et de son dirigeant


      • La responsabilité du dirigeant

Selon le cadre juridique, fiscal, social d’exercice de leur fonction dans l’entreprise, ainsi que du fait de l’activité (fabrication et vente de produits ; par exemple : articles d’hygiène, jouets…) de l’entreprise et en raison du type de fautes commises par les dirigeants (fautes de gestion, non respect des normes de fabrication…), ceux-ci peuvent engager leur responsabilité à différents titres, notamment civil, fiscal, social et pénal.


      • La responsabilité de l’entreprise

En raison de son cadre juridique, fiscal, social d’existence ainsi que du fait de l’exploitation de son activité, l’entreprise est exposée, vis-à-vis tant de son éventuel personnel que de ses clients, fournisseurs et tiers à son activité, à une responsabilité, notamment civile, fiscale, sociale et pénale.


      • La souscription de polices d’assurance 

C’est pourquoi il est vivement recommandé au dirigeant comme à l’entreprise de souscrire chacun pour ce qui le concerne, une ou plusieurs polices d’assurance suffisamment protectrices de leurs risques (par exemple, pour l’entreprise une police d’assurance perte d’exploitation, un police responsabilité civile professionnelle…).
Pour obtenir des informations, consultez le site de la Fédération française des sociétés d’assurances.
Les garanties


      • Garantie légale et vices cachés

Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. Il est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond donc des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il est également tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.


      • Garantie contractuelle

Par ailleurs, le vendeur peut offrir, gratuitement ou non, à l’acheteur, une garantie dite contractuelle.

En savoir plus.

(Rubrique « fiches pratiques » puis « garantie »)

Cesser son activité
En cas de cessation amiable
Afin de pouvoir juridiquement mettre un terme anticipé à son activité pour des raisons personnelles, le chef d’entreprise devra demander au CFE la radiation de son entreprise.
Préalablement, selon la forme juridique sous laquelle il exploite son activité, il pourra être tenu au respect de certaines formalités (par exemple dans le cas d’une SARL : procédure de dissolution et liquidation amiable anticipées).
Attention s’il a des salariés, des formalités spécifiques préalables et/ou concomitantes devront être respectées.
En cas de cessation des paiements
Si l’entreprise est en état de cessation des paiements (en résumé, impossibilité de régler les dettes à court terme de l’entreprise), son dirigeant devra impérativement procéder, dans le délai légal, à la déclaration correspondante auprès du Tribunal de commerce.
Mais avant un tel dénouement, des mesures (nomination d’un mandataire ad hoc, procédure de sauvegarde) existent pour tenter de prévenir l’aggravation des difficultés. Elles peuvent être mises en place en s’adressant au Président du tribunal de commerce.
L’auto-entrepreneur bénéficie également des mêmes procédures de traitement des difficultés des entreprises.
 Sur eBay, vous pouvez conserver votre compte gratuitement sans activité, sous réserve de ne pas avoir d'abonnement en cours (Boutique, Gestionnaire de vente…). La fermeture d'un compte eBay est définitive, vous ne pourrez plus récupérer votre pseudo, profil d'évaluation, annonces, etc.

Toutefois, en cas de cessation définitive de l’activité, il est indispensable de fermer le compte eBay. En savoir plus sur la fermeture de son compte.

Le Guide de la création d’entreprise – Juillet 2010 Page /

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