Droit fiscal





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Partie 2 : L’impôt sur le revenu



CHAP I : Personnes imposables



Deux types de personnes :

  • Celles qui ont leur domicile fiscal en France

  • Celles qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais disposent de revenus de source française


Deux types de revenus :

  • Ceux touchés directement

  • Ceux touchés via une société de personnes non assujettie à l’impôt sur les sociétés (sociétés civiles, SNC, société de fait, SCI …)



  1. Notion de domicile fiscal




  • Critère d’ordre personnel : foyer, lieu de séjour principal (183 jours).

  • Critère d’ordre professionnel : activité professionnelle en France, sauf si activité / revenus accessoires.

  • Critère d’ordre économique : centre des intérêts économiques (= lieu des principaux investissement ou lieu d’où l’on tire la majorité des revenus …) (capitaux et droits).



  1. Notion de foyer fiscal




  • Les personnes mariées sont imposées communément avec les personnes à charge.

  • Les personnes séparées de bien et n’habitant pas sous le même toit sont imposées séparément.

  • En cas de remariage, impositions distinctes établies.

  • En cas de concubinage, impositions séparées.

CHAP II : Caractères généraux du revenu imposable



Nous verrons :

  • Définition générale du revenu

  • Opérations occasionnelles réalisées à titre privés

  • Opérations occasionnelles rattachées à l’activité professionnelle

  • Revenu net

  • Revenu annuel

  • Revenu disponible



  1. Définition générale du revenu




  • Pas de définition fiscale

  • Notion de périodicité et de renouvellement

  • Cette notion n’est pas suffisante (Cf. notion de libéralité par rapport à contrepartie d’une prestation)

  • Ce revenu est familial

  • Pas de limitation territoriale



  1. Opérations occasionnelles réalisées à titre privé




  • Théoriquement, non imposables, sauf cas des plus-values.

  • La répétition en fait une activité professionnelle.



  1. Opération occasionnelles rattachées à l’activité professionnelle




  • Elles sont assimilées aux opérations auxquelles elles se rattachent, mais sont taxées moins lourdement. Taux proportionnel, environ 26%.

  • Dans le cas où les recettes sont inférieures au double des limites du forfait, taxation selon les plus-values des particuliers.



  1. Revenu net




  • Selon article 13, alinéa 1 du Code Général des Impôts, « les revenus bruts doivent être diminués des dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ».

  • Ne pas confondre acquisition du revenu et accroissement du capital.

Exemple : En RCM (Revenus de Capitaux Mobiliers), les frais de courtage ne sont pas déductibles, ni les intérêts d’emprunts.

  • Les charges admises seront étudiées pour chaque catégorie de revenu.



  1. Revenu annuel




  • Théoriquement, on retient le revenu de l’année civile.

  • Toutefois, pour les industriels et commerçants, on retiendra les bénéfices de l’exercice clos dans l’année civile.



  1. Revenu disponible




  • Un revenu doit normalement être disponible pour être imposable. (Par exemple, si une entreprise en difficulté ne verse pas 3 mois de salaires, imposable sur 9 mois car les 3 mois de salaire non versé n’est pas un revenu disponible, il est acquis mais non disponible).

  • Ne pas confondre : « disponible », « acquis », et « versé ».

  • Cas des rémunérations non perçues (Gérants).

  • Cas des recettes déposées avec retard (BNC : Bénéfices Non Commerciaux). (Exemple : Professions libérales : personnes sont taxables sur les honoraires encaissés : si encaissement retardé à janvier N+1, ils seront tout de même taxés.)


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