L'application des dispositions actuelles de l’article L. 121-102 du code de la consommation, article issu de la loi dite «Hamon», posent problème tant aux particuliers consommateurs-vendeurs qu'aux professionnels ayant une activité d'achat de métaux précieux et de bijoux





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date de publication06.07.2017
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Pétition

L'application des dispositions actuelles de l’article L. 121-102 du code de la consommation, article issu de la loi dite « Hamon », posent problème tant aux particuliers consommateurs-vendeurs qu'aux professionnels ayant une activité d'achat de métaux précieux et de bijoux.

Lors de la séance au Sénat du 10 avril 2015, il a été mis au vote un article 11 ter B qui prévoit de porter de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai de rétractation pour les contrats d’achat de métaux précieux par les professionnels aux particuliers, en contrepartie d’une exécution des obligations des parties dès la conclusion du contrat. À l'issue du scrutin, cet article n'a pas été adopté.

Contrairement aux allégations qui ont été faites, cet aménagement ne suscite aucune réticence de la part des professionnels, qui ne craignent pas plus que d'habitude pour la sécurité de leurs établissements même si les métaux achetés doivent être conservés jusqu’à l’expiration du délai de rétractation. Le fait de posséder ces biens durant un délai de 48 heures ne pose pas de problèmes majeurs, les assurances étant là pour y pourvoir.

Depuis le 1er janvier 2016, et l'application de l’article L. 121-102 du code de la consommation, un particulier qui désire vendre des métaux précieux ou des bijoux se voit proposer un contrat d'achat lui donnant la possibilité de se rétracter endéans les 24 heures, toute opération de remise de ses biens ou leur paiement étant suspendu durant ce laps de temps.

Cette obligation impose au particulier de transporter une deuxième fois ses bijoux avec tous les risques que cela comporte, des individus mal intentionnés sachant que des clients transportent des bijoux en ressortant du point d'achat pourraient tenter des agressions.

D'autre part des clients venant de loin, à Paris venant de province ou en province devant faire plusieurs dizaines de kilomètres sont handicapés pour revenir une deuxième fois pour procéder à la clôture du contrat.

Les professionnels ne sont pas contre un délai de rétractation, ils préconisent même une augmentation de la durée du délai qui pourrait être porté à 48 heures, mais à condition que les opérations ne soient pas suspendues durant le délai de rétractation, qu'ils puissent recevoir les biens et payer le client.

Avant l'application de ce décret, bon nombre de professionnels proposaient à leur client un droit de rétractation mais celui-ci n'a pratiquement jamais été utilisé, les particuliers vendeurs ont pris l'habitude de s'adresser à différents professionnels de manière à comparer avant de prendre leur décision de finale.

Par la présente, nous demandons que soit mis en application un article 11 ter B qui prévoit de porter de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai de rétractation pour les contrats d’achat de métaux précieux par les professionnels aux particuliers, en contrepartie d’une exécution des obligations des parties dès la conclusion du contrat, cela permettra aux professionnels de prendre possession des biens et de payer immédiatement le client particulier.

Date, Signature, cachet avec nom et adresse du professionnel,

VEUILLEZ SVP


(1) SIGNER
et (2) ENVOYER


EN URGENCE


CETTE PETITION A :


SNAOB

Syndicat National de l'Achat d'Or et de Bijoux

132 Avenue du Maine

75014 PARIS

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