Rapport d’activité 2012





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1LES CADRES D’ACTION DE L’ETABLISSEMENT




1.1caDrage legislatif



1.1.1 Le cadrage national
Il s’agit des grandes lois du secteur exclusion qui guident notre action et dont découlent nos missions.
*La loi n°88-1088 du 29 juillet et 92-722 du 29 juillet 1992 relative au RMI et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
Cette loi modifie la définition des personnes pouvant être admises à l’aide sociale.

Bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) publics ou privés, les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion.
Les centres doivent assurer quatre missions essentielles de ces publics :


  • l’accueil et l’orientation, notamment en urgence ;

  • l’hébergement ou le logement individuel ou collectif, dans ou hors les murs ;

  • le soutien ou l’accompagnement social ;

  • l’adaptation à la vie active et l’insertion sociale et professionnelle.



* La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale se décline sur quatre grands axes :


  • l’affirmation et la promotion du droit des usagers ;

  • la diversification des services et leur assise juridique (y compris ceux qui en étaient dépourvus comme les lieux de vie) ;

  • la définition de procédures d’évaluation ;

  • l’incitation à formaliser les procédures de concertation et de partenariat.



La loi renforce le droit des personnes et prévoit la mise en œuvre d’un certain nombre d’instruments pour leur concrétisation (livret d’accueil, contrat de séjour, règlement de fonctionnement, charte de l’usager, conseil de la vie sociale...).
Le décret n° 2004-287 du 25.2.2004 relatif au conseil de la vie sociale et la circulaire DGAS du 24.3.2004 relative au livret d’accueil en précisent les contours.


*Le Plan PARSA (Plan d’action renforcé du dispositif d’hébergement et de logement des personnes sans abri), 8 janvier 2007, énonce le principe de continuité de prise en charge des sans abri.

« Toute personne accueillie dans un centre d’hébergement d’urgence devra se voir proposer, en fonction de sa situation, une solution pérenne, adaptée et accompagnée si nécessaire...).
Le PARSA s’inscrit dans la continuité des dispositions de la loi de cohésion sociale.

En effet il prévoit :

  • la transformation de places d’hébergement d’urgence en places en CHRS et en places d’hébergement de stabilisation ;

  • la création de places en maisons-relais et en résidence hôtelière à vocation sociale (programme LOGIRELAIS) ;

  • une priorisation des publics sortants de CHRS dans l’attribution de logements du parc social public et dans le parc privé conventionné prioritairement aux publics sortants de CHRS.



*La loi DALO : droit au logement opposable
L’objectif principal de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

La loi institue :


  • un recours à l’amiable et en contentieux afin de faire valoir le droit, garantie par l’Etat, à un logement décent et indépendant ;

  • le principe de la continuité de la prise en charge des sans abri.



« Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adapté à sa situation. »

La circulaire du 19 mars 2007 met en œuvre ce principe de continuité dans la prise en charge des sans abri (suppression de la durée maximale de séjour, élaboration systématique d’un diagnostic, le principe de non remise à la rue).

* La loi Molle (Mobilisation pour le logement) dite loi BOUTIN du 25 mars 2009 se décline en trois axes :


  • la réforme des agréments ;

  • la création des CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Préventions des Expulsions) ;

  • l’obligation de contracter des conventions d’utilité sociale.


* La stratégie nationale de refondation du 10 novembre 2009 : 20 mesures pour refonder le dispositif de prise en charge des personnes sans abri et mal logées.
Les objectifs de la stratégie :


  • fluidifier le dispositif ;

  • assurer une meilleure coordination territoriale entre les acteurs ;

  • réaffirmer le rôle de l’Etat ;

  • améliorer la lisibilité et la transparence : conventionnements Etat-associations autour de véritables CPOM.


Deux principes directeurs :


  • mise en place d’un service publique de l’hébergement et de l’accès au logement ;

  • la logique du « logement d’abord ».



Pour cela, différents outils :
Pour l’amélioration de l’organisation et de la programmation territoriale incluant la structuration d’un maillage territorial par des équipes mobiles : des PDAHI (Plans Départementaux d’Accueil Hébergement Insertion).
La mise en place d’un service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) dans chaque département.
La mise en place d’un référent personnel pour chaque personne, garanti de la continuité de son parcours.
L’harmonisation des prestations et des coûts (référentiel prestations/coûts).


1.1.2 Le cadrage régional et départemental

Localisation de l’établissement.


L’établissement (Résidence Sociale et Maison Relais) se situe à Thiais, petite ville de 28 200 habitants (recensement 2006), implantée dans le Val-de-Marne, localisée à proximité du Marché d’Intérêt National de Rungis, d’Orly, du Centre Commercial Belle Epine et de nombreuses ZAC, représentant un certain gisement d’emplois.


Les réponses apportées par la structure aux besoins du territoire.

Le public accueilli est composé uniquement de femmes seules ou avec un enfant (de plus de trois ans) correspondant aux besoins en logements temporaires tels qu’ils ont pu être recensés, notamment dans le plan départemental pour l’accès au logement des personnes défavorisées (PDALPD) et les Programmes Locaux pour l’Habitation (PLH).
L’ancrage au PDALPD et au PLH permet d’éviter des « effets de filière » pour des publics particuliers, et des risques d’oubli de ceux potentiellement concernés par la Résidence Sociale. Il permet aussi de mieux inscrire la Résidence Sociale dans une logique de parcours résidentiel. Les résidentes n’ont pas vocation à rester durablement dans la Résidence. En effet, l’objectif principal de la Résidence Sociale est de favoriser l’accès au logement ordinaire des résidentes.
La capacité d’accueil.
L’établissement dispose de 46 appartements et peut accueillir 33 femmes isolées et 12 femmes avec 1 enfant.
Sur 46 appartements, 23 appartements doivent être réservés à des personnes bénéficiaires du RSA.

1 appartement sert de logement pour le gardien de la résidence.
Les autres réservataires sont les suivants :


  • 9 appartements pour la ville de THIAIS soit 1/5 des logements (20 %) :


. 7 appartements pour femmes isolées,

. 2 appartements pour femmes avec 1 enfant.


  • 13 appartements pour la préfecture soit 30 % de la totalité :


. 10 appartements pour femmes isolées,

. 3 appartements pour femmes avec 1 enfant.

1.1.3 Agréments et conventionnement
Agréments
L’agrément a été délivré par la Préfecture du Val-de-Marne le 3 mars 2004 pour une durée indéterminée.

Il est publié au recueil des actes préfectoraux et figure en annexe II de la convention APL de la Résidence Sociale.
Cet agrément a pour objet d'apporter à la collectivité publique des garanties quant à la fiabilité sociale, technique et financière de l'organisme gestionnaire. Il est fondé sur les capacités du gestionnaire à :
▪ assurer une gestion sociale adaptée à la situation des résidentes ;
▪ participer aux actions de relogement et d'accompagnement social lié au logement pour les résidentes ;
▪ assurer une gestion locative garantissant le maintien en bon état de fonctionnement de la Résidence ;
▪ mener conjointement avec le propriétaire, une gestion patrimoniale assurant la pérennité de l’établissement.

Dans le cadre de la réforme du régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, l’établissement a déposé en septembre 2010 auprès des autorités compétentes, trois demandes d’agrément :

  • de catégorie 1, pour la maîtrise d’ouvrage ;

  • de catégorie 2, pour l’ingénierie sociale ;

  • de catégorie 3, pour l’intermédiation locative et la gestion locative sociale.



Conventionnement
L’établissement est conventionnée à l'APL (Aide Personnalisée au Logement).

Cette convention est conclue entre l’Etat, l’organisme gestionnaire la Fondation et le propriétaire la « Résidence Urbaine de France » S.A. d’HLM, en application du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.), portant sur les logements dénommés Résidences Sociales, visés aux articles L35162 (5°) et R.351.55 de ce code.
Ce conventionnement qui découle d'une participation de l'Etat, a trois contreparties principales :
▪ l’obligation de réserver 23 appartements à des personnes bénéficiaires du RSA ;
▪ l'obligation de respecter les normes techniques fixées par les textes réglementaires applicables du CCH et en particulier l'arrêté technique du 10 juin 1996 (reposant notamment sur la surface utile c'est-à-dire la surface habitable plus les annexes à usages privatifs) ;
▪ l'obligation pour le gestionnaire de respecter un plafond de ressources pour l'admission des résidentes et un plafond de redevance compatible avec l'objectif social de l’établissement.

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