Règlement intérieur pour le personnel





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TROISIEME PARTIE :
REGLES DE VIE DANS LA COLLECTIVITE



Les agents ont une mission de service public qui vise à servir l’intérêt général. Cela implique que l’agent a des devoirs en contrepartie desquels, il bénéficie de droits fondamentaux. Ces dispositions s’appliquent également aux agents contractuels, à l’exception du droit à un déroulement de carrière.


Article 51 : Comportement professionnel


Les agents adoptent dans l’exercice de leurs fonctions, un comportement, une tenue et des attitudes qui respectent la dignité de chacun.

Article 52 : Déontologie des agents


Art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

Titre Ier de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit aussi faire preuve de neutralité et respecter le principe de laïcité.

Le fonctionnaire respecte une certaine retenue dans les opinions qu’il exprime en public, particulièrement dans l’exercice de ses fonctions.

Le fonctionnaire est neutre dans la manière d’accomplir ses fonctions et impartial à l’égard des usagers du service public (cela signifie que l’agent doit adopter vis-à-vis des administrés un comportement indépendant de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques).

La discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents s’impose aux agents qui en ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

De même, pour le secret professionnel qui s’impose pour toutes les informations confidentielles notamment toutes informations à caractère médical, social, familial ou financier, dont ils sont dépositaires.

Le secret professionnel est obligatoirement levé dans les circonstances suivantes : dénonciation de crimes ou délits, sévices et privations infligés à un mineur.

Article 53 : Loyauté envers l’employeur et son administration


Le fonctionnaire est loyal envers son employeur et son administration.

Article 54 : L’obligation de non-ingérence


Un agent ne peut avoir des intérêts dans une entreprise qui est en relation avec sa collectivité.

Article 55 : Obligation d’obéissance hiérarchique


Art. 28 de la loi n° 83-634 modifiée

Le fonctionnaire se conforme aux instructions de son autorité hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Article 56 : Droit à la protection contre le harcèlement dans les relations du travail


Art.6 ter, art. 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

Les agissements qualifiés de harcèlement sexuel et harcèlement moral sont condamnés sur les plans disciplinaire et pénal.

Article 57 : Droit à la protection de la collectivité


Art 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

La collectivité publique est tenue de protéger l’agent ainsi que, sous conditions, la personne avec qui il vit et ses enfants (article 20 de la loi n° 2016-483) contre les menaces violences, voies de fait, injures diffamatoires ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion de ses fonctions et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

Article 58 : Liberté d’opinion


Art.6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

"Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race".

La liberté d’opinion est différente de la liberté d’expression.

Article 59 : Cumul d’activités


Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 et le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 précisent que le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dérogations prévues aux articles 25 septies. – II. à 25 septies. – V. de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Le non respect des règles (les interdictions de cumul, l’exercice d’une activité interdite, …) entraîne, outre l’engagement d’une procédure disciplinaire, le reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.
Les agents employés à temps non complet pour une durée de travail inférieure ou égale à 24h30 peuvent exercer une activité privée lucrative dans les limites et conditions précisées par les textes. L’agent doit en informer préalablement sa collectivité par écrit.

Article 60 : Information du personnel



60.1 Panneau d’affichage

Un panneau d’affichage est mis à disposition du personnel (préciser le lieu) ______

Ce panneau est réservé aux notes de service et documents de référence (règlement intérieur, consignes de sécurité, compte-rendu CT, informations syndicales etc…).
60.2 Réunions de personnel

Des réunions de personnel sont organisées à l’initiative de l’autorité territoriale, du responsable de service

Tous les membres du personnel concernés assistent à ces réunions.

Les heures de réunion hors temps de travail seront : (à préciser)

- soit récupérées

- soit rémunérées.
60.3 Supports d’information

Plusieurs supports documentaires sont disponibles : lettres d’information électroniques, notes d’information sur l’actualité du statut, revues en accès direct ou en circuit de lecture, ouvrages pour les recherches documentaires, sites internet…

Préciser les dispositions de la collectivité

________________________________________________________________

Article 61 : Protection de l’environnement


61.1 Tri sélectif

La collectivité participe à la préservation de l’environnement en organisant le tri sélectif.

Il convient de déposer les papiers, emballages, dans les bacs et conteneurs appropriés situés (à préciser)

__________________________________________________________________
61.2 Règles de citoyenneté

Chacun veille à apporter un comportement économique par rapport aux moyens fournis (chauffage, éclairage, utilisation papier brouillon, impression recto-verso).

Indiquer dispositions dans la collectivité.

__________________________________________________________________

Article 62 : Utilisation du matériel de la collectivité à des fins personnelles


62.1 Téléphone

Préciser éventuellement les possibilités pour l’usage du téléphone.
62.2 Affranchissement courrier

Le courrier personnel ne pourra être affranchi aux frais de la collectivité (à préciser).

________________________________________________________________
62.3 Informatique

Préciser si le matériel informatique (PC, imprimante, connexion internet) peut être utilisé ou pas, ou avec autorisation

Cf charte informatique

Article 63 : Utilisation du matériel personnel pour le service


Préciser si les agents peuvent utiliser ou pas leur matériel personnel et les conditions. ATTENTION A LA RESPONSABILITE

_________________________________________________________________

Article 64 : Emprunt de véhicule et petit matériel de service


Préciser si l’agent peut emprunter un véhicule ou du petit matériel de service (indiquer les conditions).ATTENTION A LA RESPONSABILITE

_________________________________________________________________

Article 65 : Utilisation du portable personnel au travail


Il doit être limité aux cas d’urgences familiales.

Article 66 : Conduites addictives



66.1 Tabac et vapotage

Article L.3513-6 du code de la santé publique

Article R.3511-1 du Code de la santé publique

Circulaire. ministérielle. du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme

Il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les locaux et les véhicules de service.
66.2 Alcool – produits stupéfiants

R 4228-20 et 21 et suivants du Code du travail

Il est formellement interdit d’accéder sur le lieu de travail en état d’ivresse et d’introduire ou de distribuer des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants dont l’usage est interdit par la loi sur le lieu de travail.
Pour des raisons de sécurité, l’autorité territoriale pourra procéder à des contrôles d’alcoolémie pendant le temps de service, pour les agents occupant des postes de sécurité préalablement désignés (manipulation de produits dangereux, utilisation de machines dangereuses, conduite de véhicules, travail en hauteur, travail sur voirie, travail isolé, travail sur berge).
Procédure de mise en place d’un contrôle d’alcoolémie


Le responsable hiérarchique a plusieurs possibilités :
- Contacter quelqu’un au domicile de l’agent afin qu’il soit pris en charge (ne pas raccompagner l’agent),

- Prévenir les secours si l’état de santé de l’agent est jugé critique,

- Faire appel à la force publique si l’agent adopte un comportement agressif.

Article 67 : Consommation exceptionnelle d’alcool (autorisation)


En certaines occasions, des moments de convivialité peuvent être organisés par le personnel sur accord préalable de l’autorité territoriale surveillée par la personne à qui a été délivrée l’autorisation. Il devra obligatoirement être proposé des boissons sans alcool, autre que de l’eau.
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