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14 février 2017

EDITO

 

 

 

 

EN BREF

 

L’AMRF change de numéro

Le siège de l’AMRF a changé de numéro. Vous pouvez désormais joindre l’équipe au 04 37 43 39 80.

 

France Mobile

L’AMRF a lancé une initiative majeure d’information des élus pour les inviter à informer l’État sur la situation réelle au regard de la couverture Mobile dans le village. Nous
invitons tous les maires ruraux à se saisir de cette opportunité. Lien vers le message à relayer

 

PLUi : agir avant le 27 mars

Les conseils municipaux des communes membres de communautés de communes n’ayant pas déjà transféré la compétence PLUI ont la possibilité de s’opposer à ce transfert. Grâce à l’AMRF et aux maires ruraux mobilisés, il existe une « minorité de blocage » qui permet à 25% au moins des communes représentant au moins 20% de la population d’un EPCI à fiscalité propre  de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la communauté, dans les trois mois précédent le 27 mars 2017.

Vous trouverez un modèle de délibération à envoyer avant le 27 mars 2016.

 

Appel à témoignages - Intercommunalité réussie

Votre communauté de communes/d’agglomération est le lieu d’une coopération intercommunale qui fonctionne efficacement ? (Des mesures sont mises en place pour que les communes rurales y soient représentées de manière spécifique, les actions intercommunales élaborées font preuve d’un aménagement équitable du territoire, etc.) Dîtes-le à catherine.leone@amrf.fr

 

Inquiétude partagée

Les communes rurales ne sont pas seules à redouter la puissance des métropoles, les villes semblent également plutôt inquiètes à en juger par le discours de la présidente de l’association Villes de France, Caroline Cayeux, lors de ses vœux annuels :

"La réforme n'est pas totalement aboutie, a constaté Caroline Cayeux, maire LR de Beauvais, il va y avoir des aménagements à la marge en 2017 mais il faut une meilleure prise en compte de la diversité des territoires urbains. La France ne peut pas se limiter aux métropoles. (…)" La tentation est forte pour les métropoles de ne pas partager le gâteau ; elles ont tendance à concentrer l'emploi, les équipements culturels, sportifs. C'est important que nos villes restent elles aussi des pôles équilibrés et de référence en matière de service public. Source : Localtis

 

Maintien des compétences eau et assainissement

Le Sénat discutera d’une proposition de loi visant à revenir sur la réforme des compétences du bloc communal instaurée par la loi NOTRe du 7 août 2015. L’AMRF est favorable à son unique article, qui propose de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de commune.
http://www.senat.fr/leg/ppl16-291.html

 

Parrainages

Pour l’élection présidentielle, n’oubliez pas de renvoyer le courrier au Conseil Constitutionnel avant le 17 mars à 18 heures (seule la date de réception au Conseil constitutionnel fait foi). http://presidentielle2017.conseil-constitutionnel.fr/les-fiches/
 

Mairie numérique

L’Etat lance une concertation.

L’article 69 de la Loi pour une République numérique introduit la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent de mettre en place des stratégies de développement des usages  et services numériques. Il s'agit notamment de "favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire ainsi  que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y  compris en matière de médiation numérique". Contribuer sur https://article69.agencedunumerique.gouv.fr/

 

Inscription scolaire

Une proposition de loi a été déposée au Sénat, elle vise à instaurer un droit d’opposition du maire à l’inscription d’un enfant résidant dans sa commune dans une école publique située dans une autre commune, lorsque cette inscription est possible dans une école dont les frais scolaires sont inférieurs. Elle prévoit que l’accord du maire d’une commune de moins de 5 000 habitants soit requis pour toute inscription d’un enfant dans une école située à l’extérieur de la commune. http://www.senat.fr/leg/ppl16-205.html

 

 

AGENDA PARLEMENTAIRE

 

SENAT

 

21 février :
Proposition de résolution visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par M. Rémy POINTEREAU (n° 247, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

21 février : Débat sur le thème : « Entre réforme territoriale et contraintes financières : quels outils et moyens pour les communes en zones rurales ? » (demande du groupe communiste républicain et citoyen)

 

22 février :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la
mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement (n° 685, 2015-2016)

 

22 février : Débat sur le thème : « Quel rôle les professions paramédicales peuvent-elles jouer dans la lutte contre les déserts médicaux ? »

 

23 février :
Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Philippe BAS et Mathieu DARNAUD (n° 291, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

 

23 février :
Proposition de loi permettant un
exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins, présentée par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues (n° 758, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

 

 

ASSEMBLEE NATIONALE

 

1er février :
Discussion de la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (no3079) -voir le dossier  
-  Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (no 4289) -voir le dossier  
-  Discussion de la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale (no 4291) -voir le dossier  

 

 

AGENDA AMRF – Février 2017

 

1 – Réunion AMR49 (Vanik Berberian, président et Cédric Szabo, directeur)

2 – Table ronde ODAS (Observatoire national Action sociale) (V. Berberian)

3 – Assises du Coworking (C. Szabo)

4 – Assemblée générale (AG) AMR57

8 – Réunion Bureau AMRF

11 – AG AMR87 (V. Berberian) et AG AMR47

14 – Rencontre avec P. Wahl, président du Groupe La Poste (Délégation de maires ruraux)

15 – Culture et patrimoine, réunion de l’AMR01

16 – Comité directeur Association Nouvelles Ruralités (V. Berberian)

21 – Rencontre nationale du Cnas – Max Feschet, membre honoraire et Didier Bonneaud, président des maires ruraux du Gard

22 – CA du RED (Ruralité Environnement Développement) (V. Berberian)

23 – Réunion de la commission des communes rurales de l’AMF

24 – AG constitutive + Etats GénérEux AMR91 (V. Berberian)

25 – AG AMR55 (Michel Fournier, vice président)

25 – Etats GénérEux de l’AMR19

 

QUESTION A

Yvan Lubraneski, maire de Les Molières (2 042 hab.), Essonne. 

Pourquoi créer une association départementale de maires ruraux ?

Yvan Lubraneski : « Le village dont je suis maire, Les Molières, a adhéré volontairement à l'AMRF car nous nous sommes reconnus dans les objectifs de l'association nationale. Nous avons, avec les autres villages de France, un quotidien et des problématiques similaires, et surtout, nous inventons parfois des solutions qui méritent d'être partagées.

J'ai été impressionné par le premier congrès des maires ruraux de France auquel j'ai participé en octobre dernier. J'y ai rencontré de nombreux maires, souvent sans étiquette politique,
mais soucieux de rendre service à la collectivité qu'ils représentent, que cela soit en termes d'éducation, de solidarité, de culture ou d'écologie.

Je trouve important que nous établissions des liens à l'échelle nationale, mais, en Essonne, nous devons aussi resserrer nos liens.

Une association départementale d'élus existe déjà pour toutes les communes du Département, qu'elles soient petites ou très grandes. Elle fait du bon travail et se soucie depuis longtemps des communes rurales, mais nous nous enrichirons à discuter au niveau des villages, entre nous, des problématiques spécifiques qui nous concernent. 

 

Une fois l'association constituée, des rendez-vous seront pris avec nos interlocuteurs. Nous souhaitons notamment travailler en bonne intelligence avec l'Union des Maires de l'Essonne, et avoir aussi un lien fort avec le président délégué du Département, en charge de la ruralité.

 

Mon espoir est que nous saurons nous transmettre les bonnes pratiques, et devenir aussi un contrepoids aux réformes territoriales et à l'Etat particulièrement centralisateur ces dernières années. Faire confiance au local et à l'expérimentation, intégrer la notion d'espace dans la vision de l'Etat des territoires ruraux, me semblent être des enjeux importants. »

 

Voici l’invitation aux Etats GénérEu x de l’AMR91

 

L’AMRF vous défend

L’AMRF avait écrit en décembre des courriers au ministère de l’Économie, à Orange, SFR, Bouygues Télécom, à l’Agence national des fréquences, AVICCA et la
FNCCR pour demander à être associée aux réflexions sur le déploiement de la 5G sur le territoire. Plusieurs réponses nous sont parvenues, notamment de la FNCCR, de SFR et de l’AVICCA. La FNCCR et AVICCA sont ouverts à un travail commun entre nos associations
pour favoriser le déploiement de la 5 G sur tout le territoire. SFR, en revanche, signale que la 5G concerne davantage les grandes villes et que les opérateurs projettent plutôt de développer la 4G dans les territoires ruraux.

 

 36000 COMMUNES

 

Sommaire du n°342 – Février 2017

 

Dossier 

Loi NOTRE : les dispositions sont-elles inapplicables ?

 

Actualités

- Etats GénérEux de la ruralité

- De la révolte des élites à la révolte contre les élites

 

Fenêtre sur

CCAB : l’intercommunalité au service de la culture

 

 

PARTENARIATS

 

- Le Syndicat des Géomètres Experts (UNGE) a publié un article sur l’ingénierie et l’impact de la Loi NOTRe sur la profession de géomètre expert.
Lire l’article.

Caisse des dépôts. Mairie conseils fait sa mue et devient « Territoires
conseils » : ici

Enedis. Nouvelle diffusion de l’information de l’opérateur relative à la question de l’installation des compteurs Linky. Lien
- L’AMRF est partenaire des Journées des pays et des moulins – Valorisez votre commune et « fêtons ensemble le patrimoine rural » et à vous inscrire avant le 31 mars 2017 sur www.patrimoinedepays-moulins.org
- La Fédération nationale des collectivités territoriales pour la Culture (FNCC) organise son congrès à St Etienne – programme et inscription :
http://congres2017.fncc.fr/content/programme

 

 

REVUE DE WEB

 

- Mobile. Le nouvel appel à projet sur la couverture Bourg centre, c’est ici : Couverture bourg centre

- Circulaire du ministre de l’Interieur sur le déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct :
http://www.laviecommunale.fr/cgibin2/fichiers/circulaire_24.01.2017_operations_electorales.pdf
Depuis 1990, le Grand prix Pèlerin du Patrimoine a aidé plus de 240 projets de restauration et de création. Vous avez jusqu’au 31 mars 2017 pour déposer un dossier ! Plus d’informations ici
Où va l’Etat territorial ? Le point de vue des collectivités. Rapport d’information du Sénat.
- Le rapport annuel de la Cour des Comptes : C'est ici !

 

 

 

 

QUESTION JURIDIQUE

 

La commune est-elle tenue de réparer le préjudice résultant de violences dont serait victime un agent à l'occasion de ses fonctions ?

 

Oui.  Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires, la commune «  est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ». 

Cette protection fonctionnelle peut avoir de fâcheuses incidences pour la commune, comme l’illustre parfaitement le récent cas de la commune d’Olloix dans
le Puy-de-Dôme. Un agent de cette commune a été, dans l’exercice de ses fonctions,
blessé par un administré. L'auteur des faits a été condamné, mais n'étant pas solvable, le fonds de garantie a versé à l'agent les indemnités dues. Or la commune
est aujourd'hui sommée de régler au fonds de garantie les sommes allouées à l'agent (cette situation a fait l’objet d’un appel aux dons par l’AMR63 - pour plus d’infos,
cliquez ici). 

Un cas similaire a fait l‘objet d’une question parlementaire, à laquelle la réponse ministérielle intitulée « Recouvrement auprès d'une commune d'indemnités versées par un fonds de garantie »  a répondu : « l'agent blessé doit recevoir réparation de la commune qui l'emploie. (…) Le FGTI (…) est (…) subrogé dans les droits de la victime et est juridiquement fondé à se retourner contre la commune. Par un arrêt du 10 avril 2009 (…),
le Conseil d'État a validé ce recours du FGTI sur le fondement de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. (…) Le ministère de la fonction publique en charge du statut général des fonctionnaires n'envisage pas de modifier ce cadre juridique
. ».

 

Il est conseillé aux communes de vérifier – au cas par cas dans leur contrat d’assurance – si la protection fonctionnelle des agents et élus est totalement couverte.

 

 

Jurisprudence SMACL

Site de traitement des déchets : ne pas oublier le protocole de sécurité pour les opérations de déchargement



Une commune peut-elle être déclarée pénalement responsable de l’accident survenu à l’un de ses agents sur un site de traitement des déchets alors que le site est mis à disposition d’une communauté de communes qui en a elle même confié l’exploitation à deux sociétés privées ?
Un employé des services techniques d’une ville (12000 habitants) est victime d’un accident mortel sur un site de transfert des ordures ménagères : descendu de son camion en attendant de pouvoir procéder au déchargement des déchets, il s’est retrouvé coincé entre le contrepoids d’une pelle mécanique et un pilier en béton suite au brusque pivotement de la tourelle de l’engin conduit par le salarié d’une entreprise privée.

Le site appartient à la commune qui l’a mis à disposition de la communauté de communes laquelle en a elle-même confié l’exploitation à deux sociétés privées.

Le conducteur de l’engin, les deux sociétés exploitantes du site, la commune et la communauté de communes sont poursuivis pour homicide involontaire. Le tribunal correctionnel relaxe le conducteur et la communauté de communes mais condamne la commune et les deux sociétés exploitant le site, ce que confirme la cour d’appel de Grenoble. Il est reproché à la commune d’avoir autorisé ses agents à accéder au site classé sans leur avoir dispensé une formation à la sécurité en adéquation avec un tel accès et sans avoir établi un protocole de sécurité approprié.

La commune est condamnée à 100 000 euros d’amende dont la moitié avec sursis. Au civil la collectivité est condamnée solidairement avec les deux sociétés privées au paiement des dommages-intérêts à la veuve de l’agent, tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, ainsi qu’aux parents et au frère du défunt en réparation de leur préjudice d’affection.

Une activité susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public


La commune se pourvoit en cassation en soutenant que l’activité d’apport et de vidage, deux ou trois fois par semaine sur le site, des ordures collectées dans les poubelles publiques, à laquelle elle se livrait, n’était pas susceptible d’une délégation de service public, faute de pouvoir être confiée à un délégataire public ou privé qui puisse se rémunérer en fonction du résultat de son exploitation. Ainsi sa responsabilité pénale ne saurait être engagée au regard de l’article 121-2, alinéa 2, du code pénal selon lequel les collectivités territoriales ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

La Cour de cassation écarte le moyen :

« l’activité de ramassage et de décharge des déchets collectés dans les poubelles publiques de la commune est susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public au sens de l’article 121-2, alinéa 2, du code pénal ».

Pas de formation appropriée à la sécurité, ni de protocole de sécurité

Sur le fond la Cour de cassation confirme la culpabilité de la commune en retenant trois éléments à charge :

- les agents municipaux n’avaient bénéficié d’aucune formation à la sécurité appropriée ;

- les agents avaient reçu instruction de décharger sur le site les ordures collectées dans la ville, sans que soit, au préalable, établi un protocole de sécurité lié à un tel accès ;

- le maire avait expressément demandé à l’exploitant des lieux de laisser pénétrer les véhicules municipaux qui n’avaient pourtant pas vocation à y accéder.

Et la Cour de cassation d’en conclure que « l’infraction a été commise, pour le compte de la commune, par le maire, chargé de l’administration aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ».

Cassation sur les intérêts civils

En revanche la Cour de cassation casse et annule l’arrêt sur les intérêts civils sur le visa de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. L’occasion pour la Cour de cassation de rappeler qu’il résulte de ces textes que, « sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d’une faute engageant la responsabilité d’une personne morale de droit public à l’occasion de la gestion d’un service public administratif ».


Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2016, N° 15-81924

Ce qu'il faut en retenir :

- L’activité de ramassage et de décharge des déchets collectés dans les poubelles publiques d’une collectivité est susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public au sens de l’article 121-2, alinéa 2, du code pénal. La collectivité, personne morale, peut donc engager sa responsabilité pénale en cas d’infraction commise dans le cadre de cette activité.

- Les agents doivent recevoir une formation pratique et appropriée à la sécurité (article L4141-2 du code du travail). Rappelons que celle-ci n’est pas réservée aux survivants et qu’elle doit donc être préalable à la prise de poste ou au changement d’affectation.

- La réglementation du travail (articles R4515-4 et suivants du code du travail reprenant les dispositions de l’arrêté du 26/04/1996) définit des règles particulières de prévention afin de prendre en compte les spécificités des opérations de chargement et de déchargement faites par un transporteur d’une entreprise extérieure dans une entreprise d’accueil. Le texte impose la création d’un protocole de sécurité écrit qui - pour les opérations de chargement et de déchargement - se substitue au plan de prévention prévu pour les autres opérations effectuées par une entreprise extérieure. Il est reproché à la commune de ne pas avoir établi un tel protocole.

- Sauf exception prévue par un texte, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d’une faute engageant la responsabilité d’une personne morale de droit public à l’occasion de la gestion d’un service public administratif.

- Article 121-2 du code pénal

- Article L4141-2 du code du travail

- Articles R4515-4 et suivants du code du travail

Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?


- L’agent qui constate un manquement grave à une règle de sécurité sur un chantier par le salarié d’une entreprise privée peut-il être déclaré pénalement responsable en cas d’accident ?

- Les sanctions pénales prévues par le Code du travail en cas de manquements aux règles de sécurité au travail s’appliquent-elles aux collectivités territoriales ?

Lien hypertexte renvoyant vers un ancien article diffamatoire - Nouveau délai de prescription

La publication d’un lien hypertexte renvoyant vers un ancien article contenant des propos diffamatoires fait-il recourir le délai de prescription 

Oui. Si le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l’écrit incriminé, toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription. L’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une telle reproduction.

En l’espèce, un auteur avait mis en ligne un article contenant un lien hypertexte vers un autre de ses textes, publié un an auparavant et contenant des propos diffamants à l’encontre d’un inspecteur des finances publiques. Ce dernier porte plainte pour diffamation publique envers un fonctionnaire public. Si les juges lui donnent raison en première instance, les juges d’appel en revanche retiennent la prescription de l’action publique et infirment le jugement. La Cour de cassation ne va pas dans ce sens et estime que le texte incriminé avait été rendu à nouveau accessible par son auteur au moyen d’un lien hypertexte, y renvoyant directement, inséré dans un contexte éditorial nouveau. La combinaison de ces critères est de nature à qualifier l’existence d’une nouvelle publication du texte propre à faire courir un nouveau délai de prescription.

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 novembre 2016, N° 15-87163

Notion d’« amis » sur les réseaux sociaux - Instance disciplinaire - Impartialité

Le fait que des membres d’une instance disciplinaire soient « amis » sur Facebook remet-il en cause le principe d’impartialité ?

Non : selon la Cour de cassation le terme d’« ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme. Ainsi, l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêts, et en l’espèce la même profession.

Se trouve donc rejetée la requête en récusation formée par un avocat qui, faisant l’objet d’une instance disciplinaire, se prévalait de la partialité des membres de la formation de jugement du conseil de l’ordre appelés à se prononcer sur son cas car étant « amis » sur Facebook. Pas sûr cependant que les juridictions répressives adopteraient la même position dans le cadre de poursuites pour prise illégale d’intérêts (pour un exemple voir Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, N° 14-88382).

Cour de cassation, chambre civile 2, 5 janvier 2017, N° 16-12394
Police municipale - Système de lecture automatique des plaques d’immatriculation - Autorisation CNIL

Une commune peut-elle mettre en place un dispositif, géré par la police municipale, de lecture automatisée des plaques d’immatriculation de tous les véhicules circulant sur la voie publique aux fins de mises à disposition des données à la gendarmerie nationale pour identification des auteurs d’infraction ?

Non : l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure autorise les seuls services des douanes, de police et de gendarmerie nationales à mettre en œuvre les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants. En application de la loi du 6 janvier 1978, doivent être autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) les systèmes « installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques ».

En l’espèce une commune demandait l’autorisation à la CNIL d’installer un dispositif, géré par la police municipale, qui avait pour objet de collecter et conserver, durant 21 jours, les données relatives aux plaques d’immatriculation de tous les véhicules circulant sur la voie publique aux fins de mises à disposition, sur réquisition judiciaire, de la gendarmerie nationale pour identification des auteurs d’infraction.

Le Conseil d’Etat approuve la CNIL d’avoir refusé l’autorisation : la commune ne peut soutenir que le dispositif litigieux est mis en œuvre par la gendarmerie nationale dès lors qu’il doit être géré par les services de police municipale. En effet, si les données collectées sont destinées à être mises à la disposition de la gendarmerie nationale à des fins d’aide à l’identification des auteurs d’infractions, il reste que la personne chargée de la mise en œuvre d’un dispositif correspond au responsable du traitement pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 qui est nécessairement celle qui est chargée de le gérer.

Conseil d’État, 27 juin 2016, N° 385091

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http://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?rubrique14

 

 

Net-Infos est une publication  de l'Association des Maires Ruraux

 

Responsable de la publication : Vanik Berberian, président de l’AMRF.

Rédaction : Equipe de l’AMRF.  

 

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http://www.amrf.fr/

 

@maires_ruraux

 

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