Circulaire dgs/sq 4 n° 98-231 du 9 avril 1998 relative à l'information des malades, en matière de risques lies aux produits sanguins labiles et aux médicaments dérivés du sang





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date de publication07.07.2017
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PROCEDURE INFORMATION DU PATIENT RECEVEUR DE PRODUITS SANGUINS LABILES

CELLULE HÉMOVIGILANCE

Date de rédaction : 02/05/17

Date de validation :

Version : n°2017.1



INFORMATION DU PATIENT RECEVEUR DE PRODUITS SANGUINS LABILES
  1. Objet :


Cette procédure définit les modalités d’information du patient receveur de produits sanguins labiles dans le but de :

  • l’informer d’une démarche thérapeutique transfusionnelle et obtenir son consentement

  • l’informer du bilan pré-transfusionnel

  • l’informer du suivi post-transfusionnel (recherche d’agglutinines irrégulières)


  1. Domaine d’application :


La procédure s’applique pour tous les services de soins où l’on transfuse.

Elle concerne tous les médecins prescripteurs de produits sanguins labiles et le personnel soignant.
  1. Documents et références :



  • Circulaire DGS/SQ 4 n° 98-231 du 9 avril 1998 relative à l'information des malades, en matière de risques lies aux produits sanguins labiles et aux médicaments dérivés du sang.




  • Circulaire DGS du 11/01/2006 relative aux examens pré et post-transfusionnels.



  • Circulaire DGS/DQ4 N°98-231.



  • Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


  1. Description du processus :


Cette information est faite par le médecin prescripteur, elle doit être :

  • Systématique, hors les cas où le patient n’est pas interrogeable ou il n’est pas en mesure de comprendre l’information.

  • Donnée à l’un des détenteurs de l’autorité parentale lorsque le patient est mineur, au responsable légal si le patient est sous tutelle, …



  • Orale et écrite (signature non obligatoire du patient), en remettant et en expliquant au patient la fiche « information systématique du patient avant une transfusion de produits sanguins labiles » (Annexe 1). Un patient peut tout à fait refuser de signer l’annexe 1, mais accepter la transfusion. Il faut dans ce cas bien tracer sur le dossier médical du patient que celui-ci a été informé mais à refuser de signer le consentement.

Il faut demander au patient avant de transfuser s’il a été informé par un médecin et si la réponse est négative, de demander au patient s’il veut voir un médecin avant d’être transfusé et de bien noté dans le dossier « information avant transfusion » faite par Mme ou Mr X infirmier. C’est important en cas de litige postérieur lié à la transfusion. « La charge de la preuve de l’information incombe au médecin prescripteur et non plus au patient transfusé (cour de cassation:14/10/97) »



  • En cas de refus de transfusion, il est primordial de tracé dans le dossier du patient avec l’identité de celui qui a recueilli l’information.



  • L’urgence permet de passer outre l’absence de consentement du patient, mais la vie de la personne doit être en jeu, il ne doit exister aucune alternative thérapeutique et les actes accomplis doivent être indispensables à la survie du patient.



  1. Informer le patient d’une démarche thérapeutique



  • Expliquer au patient les risques transfusionnels avérés et théoriques.

  • Remettre au patient la fiche « Information systématique du patient avant une transfusion de PSL » accompagnée des explications nécessaires (annexe 1).



  1. Obtenir le consentement ou non du patient pour la transfusion



  • Faire remplir au patient le formulaire «  Information systématique du patient avant une transfusion de PSL » (annexe 1).

  • Dans certains cas, le médecin complète la partie appropriée.



  1. Informer le patient sur le suivi post-transfusionnel.



  • Lui remettre à sa sortie :

  • Un courrier d’information sur les PSL reçus. (annexe 2)

Ce document identifié au nom du patient comportera : les dates d’hospitalisation, les dates de transfusion, la nature et la quantité des produits transfusés.

  • Une ordonnance de suivi post-transfusionnel pour les RAI (annexe 3), à l’en tête de l’établissement de soins et du service ou a été effectué la dernière transfusion. Il doit être indiqué sur cette ordonnance d’envoyer une copie des résultats au médecin traitant, au correspondant hémovigilance de l’ES et au responsable du site EFS dont dépend l’établissement de soins.

  • Sa carte de groupe sanguin.



  • Informer le patient que son médecin traitant sera avisé de cette démarche (annexe 4).



  1. Classer dans le dossier transfusionnel :



  • Le formulaire d’information complété par le patient (annexe 1)

  • Une copie du courrier d’information sur les PSL reçus. (annexe 2)

  • Une copie de l’ordonnance de suivi post-transfusionnel pour les RAI (annexe 4)


  1. Annexes :




  • annexe 1 - « Information systématique du patient avant une transfusion de produits sanguins labiles »

  • annexe 2 - Courrier d’information sur les PSL reçus

  • annexe 3 - Ordonnance de suivi post-transfusionnel pour les RAI

  • annexe 4 – Information du médecin traitant






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