Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014





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Affaires sociales et formation professionnelle


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rectangle 8 irculaire FP N° 05.14


du 01/10/14

Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014

Fiche n° 6 : le Compte Personnel de Formation - CPF

Le compte personnel de formation (CPF) créé par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 voit ses modalités d’application et de mise en œuvre déterminées par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014.

Pour mémoire la loi du 24 juin 2013 indique qu’afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation, comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi. Le compte est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de son titulaire.

Le compte personnel de formation entre en vigueur au 1er janvier 2015

  1. Les Principes du Compte Personnel de Formation



  1. Ouverture / Fermeture du CPF


Toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles dispose d’un CPF. Par dérogation, les jeunes signataires d’un contrat d’apprentissage voient leur CPF ouvert dès l’âge de 15 ans.
Le CPF est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.


  1. Règles d’alimentation du CPF


Le CPF est alimenté en heure de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant par des abondements supplémentaires.


  1. Acquisition annuelle


L’alimentation du compte se fait à hauteur de 24 h par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis à hauteur de 12 heures par années de travail dans la limite de 150 heures.
Exemple de rythme d’acquisition pour un salarié à temps complet :


Année

N

N+1

N+2

N+3

N+4

N+5

N+6

N+7

Heures par an

24

24

24

24

24

12

12

12

Heures Cumulées

24

48

72

96

120

132

144

150



Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année (temps partiel, rupture de contrat en cours d’année et période de chômage…), l’alimentation est calculée à due proportion du temps effectué, sauf accord de branche, de groupe ou d’entreprise plus favorable.
La période d’absence du salarié pour :

  • Congé de maternité

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  • Congé d’adoption

  • Congé de présence parentale

  • Congé de soutien familial

  • Congé parental d’éducation

  • Maladie professionnelle

  • Accident du travail

est intégralement prise en compte pour le calcul des heures de CPF.



  1. Abondements complémentaires


En plus de l’alimentation annuelle du CPF, sont prévus plusieurs abondements complémentaires, facultatifs, de droit ou rendus obligatoires par accord.


  • Lorsque la durée de la formation souhaitée est supérieure au nombre d’heures inscrit sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de la formation. Ce financement peut être assuré par :

    • L’employeur

    • Le titulaire du compte

    • L’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé)

    • L’OPACIF (organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation)

    • L’Etat

    • La Région

    • Pôle emploi

    • L’Agefiph (Association pour la gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées)

    • CNAVTS (Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) dans des conditions déterminées par décret




  • Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir l’abondement du CPF pour certaines formations et certaines catégories de salariés.




  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un abondement « correctif » de 100 heures pour les salariés à temps plein et 130 heures pour les salariés à temps partiel est prévu pour les salariés qui, pendant 6 années, n’ont pas bénéficié d’un entretien professionnel créé par la loi (cf circulaire FP N°03/14 du 08.09.14) et au moins deux des trois mesures suivantes :

  • Le suivi d’au moins une action de formation

  • L’acquisition d’éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience

  • Le bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle.

Cet abondement donnera lieu au versement par l’entreprise à son OPCA d’une somme forfaitaire, fixée par décret.



  1. Gestion dématérialisée du compte


L’employeur n’aura pas à gérer le CPF de ses salariés. Le CPF sera géré par la Caisse des Dépôts et Consignations et prendra la forme d’un service dématérialisé. Ce service devrait permettre au titulaire du compte d’accéder à un espace personnel pour :

  • Connaître le nombre d’heures créditées, les formations éligibles, ainsi que les abondements supplémentaires pouvant être sollicités ;

  • Elaborer et actualiser un « passeport d’orientation, de formation et de compétences » recensant les formations suivies et les qualifications obtenues dans le cadre de la formation initiale ou continue.



  1. Formations éligibles au CPF




  • Formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences qui sera défini par décret

  • Formations sanctionnées par une certification enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir une partie de certification (bloc de compétences) enregistrée au RNCP

  • Formations sanctionnées par un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)

  • Formation sanctionnées par une certification inscrite à l’inventaire de la Commission Nationale des Certifications professionnelles (CNCP)

  • Accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

  • Formation concourant à l’accès à la qualification, pour les demandeurs d’emploi uniquement



  1. Listes recensant les formations éligibles au CPF


Les partenaires sociaux (interprofessionnels et branches) en concertation avec les pouvoirs publics (Etat, Régions…) élaboreront avant le 1er janvier 2015 deux listes recensant les formations éligibles au CPF, l’une à destination des salariés, l’autre pour les demandeurs d’emploi.



  1. Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation




  1. Pour les salariés




  • Le CPF ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès du salarié, aussi le refus de ce dernier de l’utiliser ne constitue pas une faute.




  • Le salarié choisit sa formation parmi celles qui sont éligibles au CPF :




    • Formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ;

    • Accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;

    • La liste de formations élaborées par les partenaires sociaux qui sera disponible sur l’espace personnalisée du CPF, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi qu’auprès des organismes en charge du Conseil en Evolution Professionnelle.




  • Lorsque la formation choisie se déroule en dehors du temps de travail, le salarié n’est pas tenu d’obtenir l’accord de l’employeur pour partir en formation.



  • Lorsque la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de départ en formation. L’employeur dispose d’un délai déterminé par décret (à paraitre) pour notifier sa réponse. L’absence de réponse vaut acceptation de la demande du salarié.


Toutefois, l’accord sur le contenu de la formation n’est pas requis pour :

    • Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences

    • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

    • Les formations éligibles aux CPF dans les conditions déterminées par accord de branche, d’entreprise ou de groupe

    • Les formations financées au titre des 100 heures d’abondement « correctif » (130 heures pour les salariés à temps partiel).


L’accord de l’employeur sur le calendrier de la formation demeure nécessaire.


  • Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constitue un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

Lors de la formation pendant ou en hors temps de travail, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.


  • Le financement des frais pédagogiques et annexes afférents à la formation pendant ou hors temps de travail est assuré :

    • Par l’employeur lorsque celui-ci, en vertu d’un accord d’entreprise, gère en interne le budget dédié au CPF (au moins 0,2 % du montant des rémunérations versée pendant l’année de référence).

    • En l’absence d’accord d’entreprise pour une gestion interne du CPF, par l’OPCA de l’entreprise selon des modalités fixées par décret (à paraitre).



  1. Pour les demandeurs d’emploi




  • Le demandeur d’emploi choisit sa formation parmi celles qui sont éligibles au CPF :




    • Formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ;

    • Accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;

    • La liste de formations élaborées par les partenaires sociaux qui sera disponible sur l’espace personnalisée du CPF, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi qu’auprès des organismes en charge du Conseil en Evolution Professionnelle.




  • Si le demandeur d’emploi dispose d’assez d’heures sur son compte pour suivre la formation, son projet est réputé valide au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).




  • Si le nombre d’heures inscrites sur le CPF du demandeur d’emploi est insuffisant pour suivre la formation, pôle emploi ou l’une des autres institutions chargées du Conseil en Evolution Professionnelle (APEC, Fongecif, Mission locale,…) doit valider le projet et mobiliser des financements complémentaires.



  • Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son CPF sont pris en charge par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF.


  1. Transition du DIF vers le CPF


A compter du 1er janvier 2015, il n’y a plus d’acquisition d’heures au titre du DIF, et celles acquises jusqu’au 31/12/2014 peuvent être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021 selon le régime applicable au CPF. Le cas échéant les heures de DIF peuvent être complétées par les heures inscrites sur le CPF dans la limite d’un plafond de 150 heures et dans des conditions définies par décret (à paraitre).

Au-delà du 1er janvier 2021, les heures de DIF non utilisées seront donc perdues.




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