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ATTESTATION DE CONSENTEMENT DU TITULAIRE POUR LA MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL FORMATION DANS LE CADRE D’UN CIF

L’article L6323-2 du Code du Travail, issu de l’article 1er de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale  prévoit que « le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire.
Je soussigné(e) Mme / Mr. ………………………………………………………………………………...........................

Adresse email…………………………………………………………………………………………………………………………….
Déclare par la présente attestation, donner :
 Mon accord pour mobiliser mes heures dans le but de réaliser la formation ci-dessous citée et identifiée sur les listes éligibles au CPF

Titre de la formation éligible ……………………………………………………………………………………………………….

Code de la formation éligible CPF…………………………………………………………………………………………………

(Code figurant sur le site www.moncompteformation.gouv.fr)

N° Identifiant dossier CPF (ce n° vous est communiqué lors de l’enregistrement du dossier sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations)………………………………………………………………….....................

Nombre d’heures…………………………………………………………………………………………………………………………
 Mon consentement pour obtenir un financement complémentaire sur les fonds du CIF


Fait à………………………., le………………………….


Pour faire valoir ce que de droit,
Nom et Prénom du signataire
Signature

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