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 ATTESTATION DE CONSENTEMENT DU TITULAIRE POUR LA MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL FORMATION DANS LE CADRE D’UN CIF L’article L6323-2 du Code du Travail, issu de l’article 1er de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit que « le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Je soussigné(e) Mme / Mr. ………………………………………………………………………………........................... Adresse email……………………………………………………………………………………………………………………………. Déclare par la présente attestation, donner : Mon accord pour mobiliser mes heures dans le but de réaliser la formation ci-dessous citée et identifiée sur les listes éligibles au CPF Titre de la formation éligible ………………………………………………………………………………………………………. Code de la formation éligible CPF………………………………………………………………………………………………… (Code figurant sur le site www.moncompteformation.gouv.fr) N° Identifiant dossier CPF (ce n° vous est communiqué lors de l’enregistrement du dossier sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations)…………………………………………………………………..................... Nombre d’heures………………………………………………………………………………………………………………………… Mon consentement pour obtenir un financement complémentaire sur les fonds du CIF Fait à………………………., le…………………………. Pour faire valoir ce que de droit, Nom et Prénom du signataire Signature |
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