Eligibilite des formations à la fpc et au cpf
télécharger 8.35 Kb.
|
| ELIGIBILITE DES FORMATIONS à la FPC et au CPF Depuis la dernière réforme de la Formation Professionnelle Continue (FPC), en date du 5 mars 2014, les conditions d’éligibilité des formations au titre de la FPC ont été modifiées. Par cette même réforme, l’ancien DIF (Droit Individuel à la Formation) a été remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation) présentant des conditions d’éligibilité elles aussi modifiées. Le réseau Assurance Maladie/Risques Professionnels - INRS s’est attaché à répondre à ces nouvelles exigences, dans les termes décrits ci-dessous. Des formations des dispositifs assurés par nos partenaires habilités ont fait l’objet, suite à cette réforme, d’une demande formulée auprès de la CNCP (Commission Nationale des Certifications Professionnelles) par l’INRS.
La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a fait notamment évoluer le principe de « reconnaissance » des formations professionnelles. Elle a visé à remplacer, pour l’employeur, les obligations fiscales (obligations de dépenser) par des obligations sociales (obligation de faire), incitant ainsi l’employeur à plus d’implications dans l’obligation de former ses salariés. La formation professionnelle doit alors être davantage conçue comme un investissement, plus que comme une charge pour les entreprises, faisant des compétences et qualifications des salariés de réels facteurs de compétitivité. Pour contribuer à cela, le principe de reconnaissance des formations rentrant dans cet objectif a été réécrit. Ainsi sont, depuis cette loi, éligibles (et non plus imputables) au titre de la FPC les catégories suivantes de formations :
Dans les formations recensées à l’inventaire des certifications, il existe 3 catégories :
Les listes de formations éligibles à l’inventaire (classées par dates décroissantes des réunions plénières de la CNCP) est disponible sur la page d’accueil de la CNCP dans la rubrique « Actualités » - puis « Toutes les actualités » - sur le lien suivant : http://www.cncp.gouv.fr/ |
similaire:
 | «cpf-ables» contrairement au dif : seules les actions (formations, prestations d’accompagnement à la vae) visant à l’obtention d’une... |  | «Les métiers et formations de l’artisanat en région Nord Pas de Calais» organisée par l’Espace Info Formation du Calaisis |
| | ||
| | ||
| | «formations» de celui des informations générales destinées prioritairement aux «primo»-arrivants | |
| |