Délégation d’autorité parentale (dap)

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titre	Délégation d’autorité parentale (dap)
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Délégation d’autorité parentale (DAP)

Articles 377 et suivants du Code civil
POUR QUELS ENFANTS ?

• La loi prévoit deux types de délégation de l’autorité parentale :

la demande volontaire de l’un ou des deux parents
la demande forcée : pour se faire déléguer l’autorité parentale celui qui a recueilli l’enfant invoque :

le désintérêt manifeste des parents (aucun délai n’est précisé),

le fait que les parents « sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ».

• Elle peut être :

totale ou partielle :
totale : le délégataire est seul à exercer l’autorité parentale ; toutefois, « le droit de consentir à l’adoption du mineur n’est jamais délégué. »
partielle : seuls certains attributs de l’exercice de l’autorité parentale sont délégués (par exemple le mode et lieu d’accueil relève du seul délégataire ;

ou partagée : avec l’accord des parents, parents et délégataires en exercent ensemble certains attributs (par exemple choix commun en matière de scolarité ou de santé).

• Le délégataire peut être un « tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’ASE. »

• La délégation est réversible. « S’il est justifié de circonstances nouvelles », elle peut prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement.
COMMENT L’ENFANT ACCÈDE-T-IL À CE STATUT ?

• La décision relève dans tous les cas du juge aux affaires familiales (JAF).

• L’enfant a le droit d’être entendu (principe général de l’art 388-1 C. civ.)

NB : Outre l’intervention obligatoire du JAF, l’avis du juge des enfants est requis si l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative.
QUE PEUT-ON FAIRE DÈS MAINTENANT ?

Un réexamen systématique régulier :

La délégation est réversible : le juge peut y mettre fin à condition d’être saisi en cas de circonstances nouvelles.

 la situation des enfants sous DAP confiés à l’ASE doit être revue au moins une fois par an (loi du 5 mars 2007, art. 223.5 du CASF) de manière à restituer les parents dans leur rôle entier dès le constat de leur capacité retrouvée.

Le lien de filiation n’est pas affecté. L’enfant n’est pas juridiquement adoptable.

 Si les conditions de l’art. 350 du C. civ. sont remplies –désintérêt manifeste depuis 1 an - une requête en vue d’une déclaration judiciaire d’abandon doit être déposée auprès du Tribunal de grande instance. L’enfant pourra devenir juridiquement adoptable.
Des recours plus fréquents à la délégation partagée

Cette disposition, introduite en 2002 dans le Code civil, encore peu connue, est rarement utilisée. Elle permet pourtant un soutien réel des parents fragilisés, notamment pour la prise de décision. Elle oblige à « travailler » avec les parents et permettrait d’éviter leur désengagement et parfois leur désintérêt.

Groupe ressource SIAPE - Texte Enfance & Familles d’Adoption – mars 2007

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