Alerte à une proposition de loi scélérate, lancée par un membre du Comité Cedif





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Alerte à une proposition de loi scélérate, lancée par un membre du Comité Cedif :

Cette proposition de loi a été déposée par Mme Colette Guidicelli, sénatrice LR (ex UMP) des Alpes Maritimes et vice présidente de la commission des affaires sociales, soutenue par une cinquantaine de ses collègues.
Elle a été présentée en première lecture au Sénat le 4 mai 2014, adoptée à l'assemblée nationale en première lecture le 11 juin 2015 et transmise au Sénat en deuxième lecture.
Le processus législatif est donc proche de son terme.
Cette proposition de loi vise à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
Elle a pour but d'assurer aux médecins mais aussi aux professions paramédicales une impunité totale dans le cadre des signalements de faits de maltraitance même s'ils sont coupables d'erreurs et de négligences graves.
En effet le texte stipule que :
« Le signalement effectué dans ces conditions ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire, du praticien, à moins que sa mauvaise foi n'ait été judiciairement établie. »
Comme vous l'avez démontré, il est fréquent que des familles soient mises en cause à tort pour maltraitance suite à l'absence de diagnostic d'autisme ou encore de maladie rare, par exemple, mais pas uniquement, l'ostéogénèse imparfaite.

La récente affaire de la petite Louna à Nancy en est un exemple. Nancy : un couple accusé à tort de maltraitance.

Ces mises en cause ont toujours des conséquences dramatiques pour les familles, poursuites pénales (avec ce que cela peut entraîner, perte d'emploi, de réputation...), retrait et placement des enfants de la famille et bien sûr, absence de soins adéquats pour l'enfant malade.
Les plaintes pénales des familles contre les médecins coupables de négligence ou de faux diagnostic n'aboutissent jamais, sont systématiquement classées par les procureurs pour "absence d'intention délictueuse".
La mauvaise foi n'est donc jamais établie. Les juges se refusent à instruire les dossiers, même dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile.
La mise en cause pour faute n'est donc possible que devant les juridictions civiles ou administratives ou les instances professionnelles (demande de sanction et de dommage et intérêts).
Voir par exemple l'arrêt du Tribunal administratif de Limoges, du 3 novembre 2011 n°09022183, par lequel a été mis en cause un médecin ayant effectué un signalement alors qu'il n'avait pas diagnostiqué une ostéogénèse imparfaite.(base documentaire de l'Assistance Publique de Paris http://basedaj.aphp.fr/daj/public/index/print/id_fiche/10110)
Ce texte s’il est adopté, placera les médecins coupables au-dessus des lois et des règles éthiques et professionnelles.
Mme GUIDICELLI motive cette proposition de loi par le fait que "l'accumulation des poursuites a entraîné un climat de stress et un malaise profond au sein du monde médical."
Selon Madame GUIDICELLI, environ 200 plaintes seraient déposées contre des médecins.
Nombre à mettre en parallèle avec les 153 000 enfants enlevés par l'ASE...Et les parents injustement accusés et leurs enfants sont, eux, lourdement traumatisés !
Cette proposition de loi est immorale et dangereuse;
Une mobilisation des associations des familles concernées l'autisme mais aussi par les maladies rares auprès des élus peut seule, faire échec à cette proposition de loi.
Je vous serais donc reconnaissante si vous pouviez diffuser l'information auprès des familles, afin de contacter les élus et si vous pouviez vous-même en votre qualité d'association saisir Mme GUIDICELLI et les 50 sénateurs signataires de votre opposition à ce texte et également alerter les autres associations qui pourraient être concernées.

Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

Article 226-14
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 85
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 34 JORF 7 mars 2007
L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;

3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

L'article 226-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° La première phrase du 2° est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou à tout autre professionnel de santé » ;
b) Après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. »

Texte n° 530 adopté par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015
Texte n° 517 (2014-2015) transmis au Sénat le 11 juin 2015
Accueil et protection de l'enfance - Sénat

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