La Protection de l’Enfance et Information Préoccupante
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| La Protection de l’Enfance et Information Préoccupante Intervention de Mme Marie-Hélène GUASCO (Conseillère Technique du Service Social en faveur des élèves et Assistante Sociale au collège Jacques Prévert de Saint-Victoret) Son argumentaire s’appuie sur le Bulletin Départemental n°51 sur la Protection de l’Enfance (Fichier 2). Mme GUASCO est la référente sociale du Bassin pour les écoles primaires, les collèges, les lycées professionnels et les lycées généraux. La protection de l’enfance recouvre les enfants en danger et ceux qui sont susceptibles de l’être. La politique publique de protection de l’enfance s’appuie sur la Convention Internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance poursuit trois objectifs : 1/ Renforcer la prévention, 2/ Organiser le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes. Mise en place d’un Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance, 3/ Mettre l’enfant au cœur du dispositif et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants. C’est le Président du Conseil Général qui a pour mission de recueillir, traiter et évaluer les informations préoccupantes. A cette fin, une cellule départementale est mise en place. La loi de 2007 définit 3 situations : 1/ L’information Préoccupante : « tout élément d’information susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou en risque de danger et puisse avoir besoin d’aide ». C’est l’adresse du domicile de l’élève qui détermine la Maison Départementale de la Solidarité (MDS) destinataire de l’écrit. MDS de Marignane Avenue du Stade 13700 Marignane Tel : 04.13.31.78.00 2/ Le signalement judiciaire (saisine du procureur de la république). C’est l’ensemble des documents écrits, transmis à l’autorité judiciaire afin de porter à sa connaissance des faits graves, des évènements de danger avérés compromettant le développement du mineur et sollicitant une mesure de protection judiciaire ou de faire état de l’impossibilité d’évaluer la situation. C’est l’adresse du domicile de l’élève qui détermine le Parquet destinataire de l’écrit. Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence 40 Boulevard Carnot 13100 Aix en Provence Tel : 04.42.33.83.00 3/ L’urgence c’est quand un événement imprévu, inhabituel, rapide et dommageable ou sa révélation implique la nécessité d’une protection. Il est à noter qu’il est indispensable de s’en tenir aux faits et de n’émettre aucun jugement de valeur lors de la rédaction du signalement ou de l’information préoccupante. En effet, les familles ont accès à l’intégralité des écrits. Lors de la rédaction d’un rapport, c’est la personne qui reçoit les confidences de l’enfant qui rédige l’écrit, afin de respecter la parole de l’enfant. Pour la rédaction des propos de l’enfant, il convient d’utiliser les guillemets ou à défaut le conditionnel. Elle doit noter avec précision le contexte et les circonstances dans lesquelles l’enfant a fait des révélations. En ce qui concerne le secret professionnel, «les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction…» |
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