Convention d’organisation des commissions d’evaluation professionnelle par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du nord
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  CONVENTION D’ORGANISATION DES COMMISSIONS D’EVALUATION PROFESSIONNELLE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD ENTRE, Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord représenté par Monsieur Marc GODEFROY, Président, agissant en cette qualité conformément à la délibération du Conseil d’administration en date du 9 novembre 2016 d’une part, ET, « La commune/l’établissement » représenté(e) par Madame/Monsieur............................, Maire/Président(e), agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du .......................................... d’autre part. Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er – PRINCIPES GÉNÉRAUX Conformément aux dispositions de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Conformément aux dispositions du décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, La commune de........./l’établissement............. confie au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59) la mission d’organiser par cette convention, les sessions de sélection professionnelle pour les grades des cadres d’emplois et pour le nombre d’emplois prévus par le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la commune/l’établissement. Le programme pluriannuel ainsi que la délibération approuvant celui-ci devront être joints à la présente convention. ARTICLE 2 : COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SELECTION Conformément à l’article 19 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, la commission d’évaluation professionnelle est présidée par le président du Cdg59 ou par la personne qu’il désigne, qui ne peut être un agent de la commune/l’établissement. La commission se compose en outre d’une personnalité qualifiée désignée par le président du Cdg59 qui ne peut être un agent de la commune/l’établissement, et d’un fonctionnaire de la commune/l’établissement appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l’accès à des cadres d’emplois différents. Par ailleurs, le président de la commission et la personnalité qualifiée peuvent, le cas échéant, siéger pour sélectionner les candidats à différents grades d’un même cadre d’emplois ou à différents cadres d’emplois. ARTICLE 3 : L’ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret précité, l’autorité territoriale procède à l’information individualisée des agents contractuels qu’elle emploie, sur le contenu du programme pluriannuel et les conditions générales de titularisation. Le président du Cdg59 ouvre par arrêté, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret précité, les sessions de sélections professionnelles pour les grades des cadres d’emplois et pour le nombre d’emplois prévus par le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité, avec une date limite de prise de cet arrêté établie au 12 mars 2018. L’arrêté fait l’objet d’un affichage dans les locaux de la collectivité et du Cdg59 et/ou d’une publication sur le site internet de la collectivité et du Cdg59. L’autorité territoriale transmet à l’agent le dossier de candidature mis à disposition par le Cdg59. Le dossier se compose de deux volets :
L’autorité territoriale doit notamment certifier que l’agent exerce bien des missions équivalentes à celles dévolues à l’emploi postulé. L’autorité territoriale se charge ensuite de recueillir les dossiers de candidature de ses agents, pendant la période d’inscription, et d’en vérifier leur contenu. Elle procède, dans les conditions prévues à l’article 18 de la loi du 12 mars 2012 modifiée susvisée, à l’examen de la recevabilité des dossiers des candidats qui se présentent à la sélection professionnelle concernée. L’autorité territoriale transmet, au Cdg59, dans un délai ne pouvant être inférieur à 15 jours à la date de la commission, les dossiers de candidature. Le président du Cdg59 est chargé de convoquer, dans la mesure du possible, les candidats ainsi que les membres de chaque commission d’évaluation par courrier dans un délai de 15 jours minimum avant la session. L’audition consiste en un entretien à partir d’un dossier remis par le candidat au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé de l’intéressé sur les acquis de son expérience professionnelle. Le dossier de candidature comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae. Tout élément complémentaire permettant à la commission d’apprécier le parcours professionnel du candidat, tels que ses titres, attestations de stage, de formations, de travaux ou d’œuvres, peut être joint au dossier. La durée totale de l’audition est de vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l’exposé du candidat. Toutefois, pour l’accès aux cadres d’emplois de catégorie A, ces durées sont, respectivement, de trente et dix minutes. ARTICLE 4 - LISTE DES CANDIDATS APTES A ETRE INTEGRES A l’issue des auditions des candidats au recrutement du grade du cadre d’emplois, la commission dresse, par ordre alphabétique, en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la commune/l’établissement, la liste des candidats aptes à être intégrés. Cette liste ne peut recenser qu’un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de postes ouverts au recrutement du grade du cadre d’emplois. Cette liste ainsi que le ou les bordereaux de notation sont transmis par le président de la commission au Cdg59. Le Cdg59 affiche dans ses locaux et/ou publie sur son site internet la liste des agents aptes à être intégrés et transmet à la collectivité ou établissement concerné(e) cette liste pour affichage dans ses locaux et/ou publication, éventuelle, sur son site internet lorsqu’il existe. ARTICLE 5 - MODALITÉS FINANCIÈRES Les interventions du président du Cdg59 ou de la personne qu’il désigne, et de la personnalité qualifiée désignée par le président du Cdg59 sont gratuites pour les collectivités affiliées au Cdg59 ou adhérentes au socle commun de prestations conformément à la délibération du Conseil d’administration en date du 26 octobre 2012. ARTICLE 6 – DURÉE DE VALIDITÉ La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2018, date limite de nomination des agents aptes à être intégrés. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties 3 mois avant le 31 décembre de chaque année. ARTICLE 7 – LITIGES Tout litige persistant résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable. A défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal administratif de Lille. Pour la commune/l’établissement, Pour le Cdg59, Fait à ................... Fait à Lille, Le ....................... Le ..................... Le ...................... Le Président, (qualité du représentant de la collectivité) (Nom Prénom) Marc GODEFROY Cachet et signature Maire de Lezennes Conseiller Départemental Cachet et signature 1   4 rue Jeanne Maillotte – BP 1222 – 59013 LILLE CEDEX – Tél. : 03 59 56 88 00 – Fax : 03 59 56 88 91 |
