Programme pluriannuel





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DELIBERATION N° … D'APPROBATION DU RAPPORT SUR LA SITUATION DES AGENTS TITULARISABLES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 12 MARS 2012 ET DU PROGRAMME PLURIANNUEL QUI EN RESULTE.
La délibération devra indiquer le jour et l'heure de la séance, le nom du président de séance, les noms des conseillers présents et représentés et le résultat du vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL (ou autre assemblée délibérante)
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi de titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents de la fonction publique et notamment son art. 17 ;

VU l’avis du comité technique en date du ……………….. ;

CONSIDERANT le rapport présenté en comité technique faisant état de : ……………………………… (citer le nombre d'agents par cadre d'emplois) pouvant bénéficier du dispositif d'accès à l'emploi de titulaire ;

APPROUVE, après en avoir délibéré,
Article 1 : Programme pluriannuel

Conformément au rapport présenté joint en annexe et compte tenu des besoins de la collectivité (ou de l'établissement) et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) seront organisés :




Grades

Sélection professionnelle

Concours réservé

Recrutement réservé sans concours

Transformation de CDD en CDI

2012 - 2013

-

-

-

(Noter le nombre de postes offerts par année et type d'accès)










2013 - 2014

-

-













2014 - 2015

-













2015 - 2016

-

-















CHARGE,

Monsieur le maire (ou président), de la mise en œuvre des présentes dispositions (ou de conventionner avec le centre de gestion de l'Orne pour la mise en œuvre des présentes dispositions).

Pour être conforme et exécutoire, la délibération devra mentionner les conditions de transmission, publication ou affichage.

Le Maire (ou Président),

(Annexe)

RAPPORT sur la situation des agents de la collectivité

………………………………………………………………..

remplissant les conditions pour l'accès réservé à la fonction publique territoriale.




Cadres d'emplois

CAT.

NOM / Prénom

Nature des fonctions

Ancienneté au 31/3/2011

Ancienneté au ……………. (date du rapport)

-

-

















Nb agent






















-

-

















Nb agent






















-
















Nb agent



















TOTAL



















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