Arrete portant nomination de m





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ARRETE PORTANT NOMINATION DE M ……...................

EN QUALITE DE (GRADE) ................ STAGIAIRE

DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE TITULARISATION PREVU A L’ARTICLE 16 DE LA LOI N°2012-347

Le Maire (ou le Président) de ...................................................,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique notamment les articles 13 à 20,

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,

(Le cas échéant) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la Fonction Publique Territoriale,

OU

Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

OU

Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Vu le décret n° …….…… du …. portant statut particulier du cadre d'emplois des ……………………………,

Vu le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre 1er de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012,

Vu la délibération en date du ............................... créant un emploi de ………………….…………………………,
Vu la déclaration de vacance de cet emploi enregistrée sous le numéro ……... de l’arrêté 201_/GC/BE/__/ établi par le Centre de Gestion de Vendée en date du .......................,

Vu le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire soumis au comité technique et approuvé par l’organe délibérant de la collectivité,

Vu le procès-verbal de la commission de sélection professionnelle en date du…………………………,



Considérant que l’intéressé est recruté sur le grade de …………………. Non titulaire en contrat à durée déterminée OU en contrat à durée indéterminée depuis le ……………..,

Considérant que l’agent remplit les conditions requises prévues par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012,

Considérant que l’agent percevait en qualité de non titulaire, la rémunération afférente au …. Echelon du grade de …………….,

Considérant que M ……………………………………. a effectué …….. an(s) …….. mois ……. jours de services en qualité d'agent public non titulaire, avec une prise en compte à hauteur de ... .

(Le cas échéant) Considérant la durée du service national accompli par M ……………………………. d'un total de ……………………….,



ARRETE




Article 1 : M ……………….…..........., né(e) (nom de naissance) …….………………. le …………………… à ……………………. demeurant à ……………………..., numéro S.S. : ………………………, est nommé(e) (grade) …………………………............. stagiaire le ...................... pour une période de six mois à temps complet OU à temps non complet à raison de …… heures par semaine,
Article 2 : M ………………………........... est classé(e) au ......... échelon de son grade, Indice Brut ......, Indice Majoré …..... avec une ancienneté de ………………………..
Article 3 (le cas échéant) : Considérant que M ………………………........... percevait une rémunération brute antérieure supérieure à celle résultant du classement précédent, M….. sera rémunéré(e) sur l’Indice Majoré …..... en application des dispositions du décret n°2012-1293 susvisé.
Article 4 : M…………………… est placé, au titre de son contrat, en congé sans rémunération et est soumis aux dispositions du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires, à l’exception de celles relatives à la durée du stage.
Article 5 : M ………………………………. est soumis(e) au régime spécial de sécurité sociale et est affilié(e) à la CNRACL (durée hebdomadaire de travail supérieure ou égale à 28 h).

OU

M …………………………….. est soumis(e) au régime général de sécurité sociale et est affilié(e) à l'IRCANTEC (durée hebdomadaire de travail inférieure à 28 h).
Article 6 : Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis au Représentant de l'Etat,

- Notifié à l’intéressé(e).

Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.

Fait à .................................... le ....................................

Le Maire (ou le Président)
(Nom et prénom du signataire)



Le Maire (ou le Président),

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification et réception par le Représentant de l'Etat.

Transmis au Représentant de l'Etat le ……………………

Notifié le ...................................

Signature de l'intéressé(e) :

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