L'instruction morale et civique
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| Education des filles Pierre Laffitte, revue occidentale, 1879 « Au lieu de réclamer l'égalité des sexes, ce qui serait nous ramener bientôt à la promiscuité primitive, il importe d'observer que la civilisation tend à faire de la femme, non l'égale, mais la compagne de l'homme, en la dispensant du travail extérieur auquel elle est impropre. Pour qu'elle puisse se vouer à sa fonction moralisatrice, elle doit être émancipée, non seulement dans son corps, mais principalement dans son esprit. Il faut l'arracher à une direction rétrograde, l'imprégner de nos connaissances ; car elle doit être l'éducatrice de nos enfants ; et d'ailleurs, comment terminer la révolution, si nous laissons en dehors du mouvement social la moitié de l'espèce humaine ? » Loi du 28 mars 1882 (extraits) in L'École en France, XIX-XX siècle, de la maternelle à l'université, P. Albertini, Hachette supérieur, 1992. Le Sénat et la chambre des députés ont adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : Art 1. L'enseignement primaire comprend : L'instruction morale et civique. La lecture et l'écriture.; La langue et les éléments de la littérature française. La géographie, particulièrement celle de la France. L'histoire, particulièrement celle de la France jusqu'à nos jours. Quelques notions usuelles de droit et d'économie politique. Les éléments des sciences naturelles, physiques et mathématiques ; leurs applications à l'agriculture, à l'hygiène, aux arts industriels ; travaux manuels et usage des outils des principaux métiers. Les éléments du dessin, du modelage et de la musique. La gymnastique. Pour les garçons : les exercices militaires ; Pour les filles : les travaux à l'aiguille. [...]
Discours d'inauguration du nouveau lycée de jeunes filles de Rouen, par son directeur, le 30 octobre 1910, (in L'enseignement secondaire de jeunes filles, novembre 1910. Extraits in L'Éducation des filles en Fronce, F Mayeur. Hachette littérature, 1979). Nous ne désirons pas, pour la plupart d'entre elles, que ce rêve (1) devienne une réalité [...]. Ce n'est pas cependant dans le prétoire ou dans l'amphithéâtre que nous cherchons à orienter la jeune activité du plus grand nombre de nos élèves : notre- but est tout autre [...] qu’elles restent des filles affectueuses, et qu’elles deviennent plus tard des épouses dévouées, des mères attentives [...] ; nous voulons aussi [...] que les grandes idées de progrès, de solidarité sociale, fassent battre un jour le cœur de chacune à l'unisson de son mari.
A l’école primaire, quels objectifs de formation pour les filles ? « Le travail manuel des filles, outre les ouvrages de couture et de coupe, comporte un certain nombre de leçons, conseils, d’exercices, au moyen desquels la maitresse se proposera, […] d’inspirer aux jeunes filles, par un grand nombre d’exemples pratiques,[…] de leur faire acquérir les qualités sérieuses de la femme de ménage… » Programmes de travaux manuels du 27 juillet 1882. « Chez les jeunes filles, on cherchera surtout à faire des femmes complètes, des femmes au foyer. L’idée générale est que l’institutrice doit préparer toutes ses élèves à leur futur rôle de ménagère et de mère de famille ; en suite elle essaiera de diriger les élèves qui auront besoin de gagner leur vie vers la profession qui répond le mieux à leurs goûts et à leurs aptitudes. […] Répétons-le, le rôle de la femme est surtout dans la maison. » Discours de La directrice de l’école de filles du centre d’Abbeville, Conférence pédagogique de l’automne 1924, archives départementales de la Somme. T 397 069. « A la ville ou à la campagne, les jeunes filles apprendront […] le métier de ménagère et celui de maman […] Les travaux manuels conserveront toujours leur caractère éducatif […] En aucun cas ils ne tendront à faire l’apprentissage spécial d’un métier déterminé. En ce qui concerne les filles, ils développeront leur goût pour les activités ménagères et familiales. ». Instructions pour la classe de « fin d’études » du 20 septembre 1938. (In Histoire de la scolarisation des filles, éditions Nathan, 1991.)
Vote des femmes Rapport fait au nom de la Commission du suffrage universel chargée d’examiner la proposition de loi tendant à accorder aux femmes le droit de vote dans les élections aux conseils municipaux, aux conseils d’arrondissement et aux conseils généraux, par monsieur Ferdinand Buisson, 16 juillet 1909 (Extraits) […] Le coup d’œil que nous venons de jeter sur la législation des différents pays à l’heure présente, nous prémunit de la tentation de commettre un anachronisme. […] Ce qui se présentait à l’esprit, il y a un siècle ou même un demi-siècle, comme une création de l’esprit, a pris place depuis lors, dans le domaine des faits observables. Il est bien vrai que le premier mouvement est encore de récuser ces faits, vu leur petit nombre, comme une quantité négligeable ; car ce sont les exceptions, dit-on, qui confirment la règle. Mais dès qu’on ouvre les yeux, on s’aperçoit que cette appréciation dédaigneuse constitue une grosse erreur. Sans doute, il n’y a guère qu’un petit nombre de nations qui aient adopté, et depuis un petit nombre d’années, le suffrage universel des femmes, dans sa forme intégrale, applicable à tous les degrés. Mais si on dresse la liste des pays où le suffrage fonctionne, appliqué aux élections locales, aux divers Conseils locaux qui représentent le premier degré des fonctions civiques, ce ne sont plus quelques îlots perdus dans les mers lointaines, qu’il faudra y faire figurer, c’est l’Angleterre et l’Écosse, c’est le Canada, c’est l’Australie, l’Afrique du Sud, c’est l’immense étendue des États-Unis, c’est toute l’Europe septentrionale : Suède, Norvège, Danemark, Finlande, c’est la Hollande, c’est la Bohême. Et,[…] si l’on tient compte des demi-concessions qu’ont dû consentir, par une sorte d’hommage indirect au principe, les législations de presque toute l’Europe, les choses changent d’aspect, et l’argument du nombre se retourne.[…] Le courant de l’opinion mondiale est donc très loin d’être favorable au statu quo. Les isolés d’aujourd’hui, ce ne sont pas les suffragistes, ce sont les anti-suffragistes. C’est la France qui retarde. La grande majorité du monde civilisé nous a décidément dépassés, et les rieurs ne sont plus de notre côté. Nous restons seuls, ou peu s’en faut, avec l’Espagne et la Turquie. […] Qu’il faille acclimater en France le suffrage féminin, qu’il soit à propos d’acheminer le pays vers de nouvelles mœurs électorales en lui en faisant faire peu à peu l’expérience et l’apprentissage, nous ne le contesterons pas. Mais il ne faudrait pas non plus tomber dans l’excès contraire, multiplier abusivement les paliers à franchir par de puériles et oiseuses distinctions (1), qui ne feraient qu’alimenter des querelles misérables. Au fond, peut-on s’y tromper ? Ce qui est en jeu, c’est la participation de la femme à la vie de la nation, en commençant par ce qui dans cette vie la touche le plus directement. Une fois qu’on est résolu à accorder l’essentiel, il faut renoncer à semer la route de petites barricades destinées à être enlever l’une après l’autre. Mieux vaut faire large confiance aux nouvelles recrues du suffrage universel, aider loyalement à leur éducation politique, les faire contribuer le plus et le plus tôt possible au service de la République, c'est-à-dire au bien de la nation.
Réédition du rapport F Buisson à l’occasion de la journée internationale de la femme, le 8 mars 2009. Assemblée nationale.fr, droits des femmes 1909-2009. Germaine Poinsot Chapuis , avocate,1931 (résistante et première femme ministre en 1947). « Nous sommes en France, soumis au suffrage universel. Or rien n’est moins universel que le suffrage par lequel nos assemblées législatives sont élues. Un suffrage vraiment universel ne devrait-il pas être, en effet, l’expression aussi exacte que possible de la volonté de tous les citoyens parvenus à une maturité d’esprit suffisante, et que nulle indignité, légalement proclamée, ne prive de leur droit à participer aux affaire publiques ? or, notre suffrage, soi-disant universel, n’aboutit à rien moins qu’à écarter, en fait, plus de la moitié de la nation adulte, et à confisquer, au profit d’une minorité dont le seul privilège réside dans le sexe, toutes les commandes de notre organisation politique. Du moins, selon la logique, cet état, à l’organisation duquel les femmes n’ont point de part, devrait subsister sans elles. Cette démocratie, dont elles sont exclues, devrait les ignorer totalement. Ce suffrage universel, auquel elles ne participent point, devrait les rendre étrangères à ses décisions, et aux lois qu’elles engendrent. Mais, ici, c’est le défi total à la logique. L’antiféministe grognon, lui- même, en reste coi un instant. Lorsqu’il s’agit de soumission aux lois, de paiement des impôts, de formalités administratives à accomplir, il n’y a plus qu’une catégorie de citoyens, et non pas deux. Les femmes sont soumises alors aux mêmes règles qui s’imposent aux hommes. Elles subissent les lois à l’élaboration desquelles elles n’ont pas eu de part. Elles paient les impôts qu’elles n’ont pas consenti ; peu importe, à cet égard, que la Déclaration des droits e l’homme ait inscrit dans sa charte le privilège, fort légitime pour le citoyen, de voter ses impôts. Parce que femmes, il faut payer sans demander pourquoi, et surtout ne jamais émettre quelque exorbitante prétention, telle que contrôler ce qu’il peut advenir de ce paiement forcé. » Cahier de la démocratie populaire n° 12, 1931, cité dans P Milza, Sources de la France du 20ème siècle, Larousse, 1997. Louise Weiss, 1934 Femmes, […] dès que vous mariez, vous devenez incapables. […] Vous devenez incapables de vous diriger librement, de voyager, d’exercer une profession ou un métier sans autorisation maritale : c’est l’incapacité quant à votre personne. Sans cette autorisation il vous est impossible de gérer vos biens, d’acheter, de vendre, d’ester(1) en justice pour défendre vos intérêts […] : c’est l’incapacité quant à vos biens. Seules vous ne pouvez prendre aucune décision pour les problèmes qui vous tiennent le plus à cœur, à savoir : l’éducation, la santé, l’avenir de vos enfants : c’est votre incapacité en matière de puissance paternelle. Par contre, vous n’avez besoin d’aucune autorisation pour être poursuivie par un tribunal répressif. Mineures pour vos biens, vous êtes majeures pour vos fautes. Exigez la réforme du code civil. Ce n’est pas tout, vous payez des impôts. Or, vous n’êtes pas consultées sur l’emploi des fonds que vous versez ainsi au budget. Pourtant de ce budget dépendent les problèmes qui intéressent votre sort et celui de vos enfants, les traitements, les pensions, l’instruction publique et toutes les mesures relatives à la défense nationale, à la paix ou à la guerre. Votre argent est utile à la France. Votre opinion ne l’est-elle donc pas ? Exigez le droit de vote. Le combat suffragiste selon Louise Weiss « A l’attaque ! […]. Aucun des 700 000 élus du suffrage universel qui gouvernent la France ( conseillers municipaux, conseillers d’arrondissement, conseillers généraux, maires, députés, sénateurs ), ne pourraient vous refuser le bulletin de vote, si appuyées par le sentiment public, vous les acculiez à une décision. Tous les élus dépendent de l’opinion. Mobilisez donc la presse, le cinéma, la radio. […] Pour réussir, il [faut] jeter le féminisme dans l’arène de l’actualité. [..] Créer des nouvelles [a] été l’explication du succès de Mrs Pankhurst, la célèbre suffragette (1) britannique. Elle [a] suscité des faits amusants, divers, curieux, voire tragiques, que les gazettes (2) [n’ont] pu passer sous silence. Il [faut] divertir au lieu de prêcher, tenir l’opinion en haleine, émouvoir, en un mot obliger le pays tout entier à prendre feu pour notre cause ». Louise Weiss à Cécile Brunschvicg, présidente de l’association « L’Union pour le suffrage des femmes » au printemps 1934, in Combats pour les femmes, Albin Michel 1970.
Les lois sur la parité La loi sur la parité du 6 juin 2000 vise à favoriser l'accès des femmes aux fonctions électives. Elle contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d'hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales (dans les communes de 3 500 habitants et plus), sénatoriales (à la proportionnelle) et européennes. Elle prévoit aussi de pénaliser financièrement les partis ou groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives. La loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen modifie les modes de scrutin des élections régionales et européennes. La loi introduit des sections départementales au sein des élections régionales et 8 régions pour les européennes, dont les listes doivent comporter une stricte alternance entre hommes et femmes. Ainsi ont pu être élues 43 % de femmes au Parlement européen. La part des élues dans les conseils régionaux est passée de 27 % à 47 %. La loi du 30 juillet 2003 relative à l'élection des sénateurs introduit le scrutin proportionnel avec des listes alternant les candidats hommes et femmes dans les départements élisant quatre sénateurs et plus, soit la moitié des départements français. La réforme a permis une augmentation de 24 % des élues au Sénat. La citoyenneté politique des femmes, assemblée nationale.fr Avortement Loi du 31 juillet 1920. Art. 1.- Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de cent francs à trois mille francs quiconque ; soit par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics ; soit par la vente, la mise en vente ou l’offre, même non publique, ou par l’exposition, l’affichage ou la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée ou non fermée, à la poste ou à agent de distribution ou de transport, de livres, d’écrits, d’imprimés, d’annonces, d’affiches, dessins, images et emblèmes ; soit par la publicité de cabinets médicaux ou soi-disant médicaux, aura provoqué au crime d’avortement, alors même que cette provocation n’aura pas été suivie d’effet1 . Art.2.-Sera puni des mêmes peines quiconque aura vendu, mis en vente ou fait vendre, distribué ou fait distribuer, de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques, sachant qu’ils étaient destinés à commettre le crime d’avortement, lors même que ces remèdes, substances, instruments ou objets quelconques proposés comme moyens d’avortement efficaces seraient en réalité inaptes à les réaliser. Art. 3- sera puni d’un an à six mois de prison et d’une amende de cent francs à cinq mille francs quiconque, dans un but de propagande anticonceptionnelle, aura, par l’un des moyens spécifiés aux articles 1 et 2, décrit ou divulgué, ou offert de révéler des procédés propres à prévenir la grossesse, ou encore faciliter l’usage de ces procédés […] Art. 5.- Lorsque l’avortement aura été consommé à la suite des manœuvres ou des pratiques prévues à l’article 2, les dispositions de l’article 317 du code pénal seront appliquées aux auteurs des dites manœuvres et pratiques.2 1 du fait de la loi du 27 mars 1923, l’avortement ne sera plus considéré comme un crime, mais comme un délit. 2 L’article 317 du code pénal traite de la complicité dans l’accomplissement d’un avortement. « Les avorteurs, nous les aurons » (in Revue de l’Alliance Nationale contre la dépopulation, 1939)  F Thebaud, Quand nos grands-mères donnaient la vie, PUF 1986. Loi n° 300 du 15 février 1942 Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons : Art. 1er. – Les dispositions du décret du 18 novembre 1939 et la loi du 3 septembre 1940, modifiées par la loi du 15 octobre 1941, seront appliquées à tout individu contre lequel il existe des preuves graves et concordantes qu’il a, d’une manière habituelle ou dans un but lucratif, procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte, indiqué ou favorisé les moyens de procurer l’avortement… Art. 2 – Les individus désignés à l’article 1er sont compris parmi les auteurs, coauteurs ou complices d’actes, de menées ou d’activités de nature à nuire au peuple français, visés par l’article 2 de la loi du 7 septembre 1941(1) et passibles, comme tels, d’être déférés au tribunal d’Etat. [ …..] Fait à Vichy, le 15 février 1942. PH. Pétain (1) : la loi du 7 septembre 1941 institue un tribunal d’Etat. Elle prévoit d’y déférer tous les auteurs « d’actes de nature à troubler la paix intérieure, la tranquillité publique, les relations internationales ou, d’une manière générale, à nuire au peuple français ». Le Manifeste des 343, avril 1971. Un million de femmes se font avorter chaque année en France. Elles le font dans des conditions dangereuses en raison de la clandestinité à laquelle elles sont condamnées, alors que cette opération, pratiquée sous contrôle médical, est des plus simples. On fait le silence sur ces millions de femmes. Je déclare que je suis l’une d’elles. Je déclare avoir avorté. De même que nous réclamons le libre accès aux moyens anticonceptionnels, nous réclamons l’avortement libre. La liste de signatures (1) est un premier acte de révolte. Pour la première fois, les femmes ont décidé de lever l’interdit qui pèse sur leur ventre : des femmes du Mouvement de Libération des Femmes, du Mouvement pour la Liberté de l’Avortement, des femmes qui travaillent, des femmes au foyer. Manifeste paru dans le Nouvel Observateur n°334 du 5 avril 1971. Certaines des signataires étaient des femmes connues, comme l’avocate Gisèle Halimi, la philosophe Simone de Beauvoir, la comédienne Catherine Deneuve, la chanteuse Brigitte Fontaine ; mais un grand nombre étaient des inconnues. En principe, toutes risquaient une condamnation, en réalité, aucune poursuite ne fut engagée à l’encontre des 343 signataires. Débat sur l'interruption volontaire de grossesse Mme Simone Veil, ministre de la Santé, Assemblée nationale -26 novembre 1974 Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, si j'interviens aujourd'hui à cette tribune, ministre de la Santé, femme et non-parlementaire, pour proposer aux élus de la nation une profonde modification de la législation sur l'avortement, croyez bien que c'est avec un profond sentiment d'humilité devant la difficulté du problème, comme devant l'ampleur des résonances qu'il suscite au plus intime de chacun des Français et des Françaises, et en pleine conscience de la gravité des responsabilités que nous allons assumer ensemble. Pourtant d'aucuns s'interrogent encore: une nouvelle loi est-elle vraiment nécessaire? Pour quelques-uns, les choses sont simples: il existe une loi répressive, il n'y a qu'à l'appliquer. D'autres se demandent pourquoi le Parlement devrait trancher maintenant ces problèmes: nul n'ignore que depuis l'origine, et particulièrement depuis le début du siècle, la loi a toujours été rigoureuse, mais qu'elle n'a été que peu appliquée. En quoi les choses ont-elles donc changé, qui oblige à intervenir ? Pourquoi ne pas maintenir le principe et continuer à ne l'appliquer qu'à titre exceptionnel ? Pourquoi consacrer une pratique délictueuse et, ainsi, risquer de l'encourager ? Pourquoi légiférer et couvrir ainsi le laxisme de notre société, favoriser les égoïsmes individuels au lieu de faire revivre une morale de civisme et de rigueur ? Pourquoi risquer d'aggraver un mouvement de dénatalité dangereusement amorcé au lieu de promouvoir une politique familiale généreuse et constructive qui permette à toutes les mères de mettre au monde et d'élever les enfants qu'elles ont conçus ? Parce que tout nous montre que la question ne se pose pas en ces termes. [...] Nous sommes arrivés à un point où, en ce domaine, les pouvoirs publics ne peuvent plus éluder leurs responsabilités.[...].Et la plupart d'entre vous le sentent, qui savent qu'on ne peut empêcher les avortements clandestins et qu'on ne peut non plus appliquer la loi pénale à toutes les femmes qui seraient passibles de ses rigueurs. Pourquoi donc ne pas continuer à fermer les yeux ? Parce que la situation actuelle est mauvaise. Je dirais même qu'elle est déplorable et dramatique. Elle est mauvaise parce que la loi est ouvertement bafouée, pire même, ridiculisée. Lorsque l'écart entre les infractions commises et celles qui sont poursuivies est tel qu'il n'y a plus à proprement parler de répression, c'est le respect des citoyens pour la loi, et donc l'autorité de l'Etat, qui sont mis en cause. Lorsque les médecins, dans leurs cabinets, enfreignent la loi et le font connaître publiquement, lorsque les parquets, avant de poursuivre, sont invités à en référer dans chaque cas au ministère de la Justice, lorsque des services sociaux d'organismes publics fournissent à des femmes en détresse les renseignements susceptibles de faciliter une interruption de grossesse, lorsque, aux mêmes fins, sont organisés ouvertement et même par charter des voyages à l'étranger, alors je dis que nous sommes dans une situation de désordre et d'anarchie qui ne peut plus continuer. (Applaudissements sur divers bancs des républicains indépendants, de l'union des démocrates pour la République, des réformateurs, des centristes et des démocrates sociaux et sur quelques bancs des socialistes et radicaux de gauche) [...] C'est à ce désordre qu'il faut mettre fin. C'est cette injustice qu'il convient de faire cesser. @ Assemblée nationale : 2001 Loi du 30 janvier 1993 (extraits) Entrave à l'interruption volontaire de grossesse Art. L. 162-15. - Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à 30000 F ou de l'une de ces deux peines seulement le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse […] : «- soit en perturbant l'accès aux établissements […]ou la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements;«- soit en exerçant des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements ou des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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